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paiement loyer – propriétaires en instance de divorce.

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7 sujets de 1 à 7 (sur un total de 7)
  • Auteur
    Messages
  • #925372
    bichete56
    Membre

    Bonjour,
    Mes propriétaires sont en instance de divorce depuis peu. Madame est partie du domicile.
    Nous avons signé un contrat de bail pour une maison il y a 11 ans. Nous avons signé tous les 4 le contrat de location. Les 4 noms figurent sur le contrat.
    La propriétaire vient de passer en nous demandant de payer dorénavant le loyer sur son compte personnel (la maison lui appartient je crois, en tout cas, elle est a été construite sur un terrain qui lui appartient).
    Ma question est la suivante : pouvons-nous légalement lui payer sur son compte personnel alors que le contrat est signé par les 2 propriétaires?…
    Merci pour votre réponse.

    #1052473
    Himura
    Membre

    Au minimum, demandez un écrit signé de sa part, où elle demande la modification du compte bancaire pour le loyer.

    Par sécurité, sinon, et à votre place, j'enverrai un mail aux deux ex-époux, précisant que vous avez bien pris note de la demande de modification de compte, et que le loyer y sera versé dès le mois d'octobre.
    Ils auront ainsi le temps de réagir.

    #1052474
    libra
    Membre
    bichete56 a écrit :
    Bonjour,
    Mes propriétaires sont en instance de divorce depuis peu. Madame est partie du domicile.
    Nous avons signé un contrat de bail pour une maison il y a 11 ans. Nous avons signé tous les 4 le contrat de location. Les 4 noms figurent sur le contrat.

    Si je comprends bien, le bailleur, monsieur et madame; le preneur, monsieur et madame.

    S'il en est ainsi, toutes communications du bailleur doivent émaner de Monsieur et Madame le bailleur et être adressées séparément à Monsieur le preneur et à Madame le preneur.

    Il n'y a pas à ma connaissance une obligation d'un écrit. Mais à défaut d'un écrit il y a un problème de preuve.

    Vu les circonstances, je crois qu'il vaut mieux s'en tenir strictement au formalisme.

    #1052475
    GT
    Membre

    Prudence !
    En vertu de l'article 1239 du Code civil, il appartient au solvens de déterminer l'accipiens qui a qualité pour recevoir le paiement, sous peine de devoir payer une seconde fois s'il s'est trompé à cet égard ('Qui paie mal, paie deux fois').

    "Le mot "accipiens" est d'origine latine. Il est utilisé (de moins en moins) par les praticiens pour désigner celui des contractants qui reçoit ou se trouve en attente d' une prestation qui doit lui être faite ou dans l'attente du prix de la prestation qu'il a fournie. Le "solvens" c'est le nom donné à celui qui doit cette prestation ou ce prix. Les mots "créancier" et "débiteur" désignent les mêmes situations."
    https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/accipiens-et-solvens.php

    #1052476
    PIM
    Maître des clés

    Le numéro de compte mentionné au bail est différent de celui qui préconisé pour l'avenir ?
    Une confirmation écrite, émanant (ou ratifiée) par les 2 bailleurs, me paraît requise.

    1 personne aime ce message
    #1052477
    EP001
    Membre

    Le locataire est tenu de respecter le bail et donc également les modalités de paiement du loyer.

    Toute modification quel quelle soit doit être signée par l'ensemble des bailleurs ou des locataires.

    #1052478
    bichete56
    Membre
    PIM a écrit :
    Le numéro de compte mentionné au bail est différent de celui qui préconisé pour l'avenir ?
    Une confirmation écrite, émanant (ou ratifiée) par les 2 bailleurs, me paraît requise.

    Oui, le n° de compte serait celui de Madame. Mais nous allons essayer d'obtenir une confirmation des 2 propriétaires, sinon nous ne donnerons pas suite à la demande.
    Merci à tous pour vos renseignements et conseils.

7 sujets de 1 à 7 (sur un total de 7)
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