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Participantgrmff a écrit :Ces délais ne me semblent pas anormaux dans une justice de paix. C'est vrai que leur laisser deux mois pour conclure me semble long, mais ils ne concluent qu'une fois.AU niveau d'une ACP, ces délais semblent anormalement long. Mais le calendrier judiciaire n'est pas le calendrier de la vraie vie…
Personnellement j'ignore si l'affaire concernant l'ACP a réellement été portée devant un juge paix.
Quant au nombre de conclusions possibles, il faudrait se plonger dans la lecture de la procédure civile contenue dans le code judiciaire.
GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :@ de Maître Gredin:
Je n'ai pas manqué de représenter l'ACP à l'audience de ce jour devant le 1er canton de Schaerbeek.Gredin est apparemment le terme que vous accolez à l'avocat de votre ACP (à moins que votre avocat porte réellement ce nom).
Espérons qu'en l'espèce il défende avec brio votre ACP.8 septembre 2020 à 15 h 40 min en réponse à : Réaliser un contrôle technique de sa copropriété #1051988GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :[Après notre petite conversation privée, j'ai transmis à mes autres cp qui se demandaient ce que VOUS faisiez avec leur argent, car dans bien des cas lorsque le syndic ne transmet pas les bonnes infos ou les transmets de façon tronquée, c'est vous qui êtes mauvais clients.
le syndic peut nous répondre n'importe quoi, vous n'en savez rien, et nous on est comme des flans……
toujours est t il qu'il faudrait savoir pourquoi le syndic fait de la rétention d'infos……….Qui sont ces mauvais clients ?
8 septembre 2020 à 13 h 49 min en réponse à : Réaliser un contrôle technique de sa copropriété #1051982GT
ParticipantPierre-Louis a écrit :GT a écrit :copropriétaire engalère a écrit :Bonjour,votre intervention ici est appréciée, je résume et j'en conclus que vous dépendez entièrement de la célérité du syndic pour nous informer du bon suivi de vos prestations / rapport…..
avec certains, ça doit pas être gagné d'avance.moi,personnellement, je passe mon tour à ce sujet…….j'ignore totalement ce que le syndic a fait de votre rapport, toujours est t il que nous ne l'avons jamais reçu, pas même sur notre site en ligne.
dommageVous vous imaginiez que Immopass adresse ses rapports à chaque copropriétaire individuellement.
La relation contractuelle existe entre Immopass et l'ACP et non pas entre Immopass et chaque copropriétaire.pris individuellement.
Le syndic est l'organe de la personne morale "association des copropriétaires"Bonjour,
Effectivement, la relation contractuelle est entre l'ACP et ImmoPass, avec le syndic mandaté par l'ACP comme intermédiaire pour exécuter la commande, l'intervention et la réception du rapport.
Néanmoins, nous invitons le syndic à transmettre le rapport aux représentants de l'ACP, et indirectement vers les copropriétaires.Cette transmission de l'information est d'autant plus importante que les résultats du rapports donne les indications nécessaires pour permettre aux copropriétaires de prendre une décision éclairée sur les prochains travaux lors de l'AG suivante. Pouvoir consulter ces informations en amont est donc primordial pour une parfaite transparence entre les copropriétaires.
N'hésitez pas à rappeler ce point à votre syndic.
Qui plus est, c'est bien vous, copropriétaires, qui assumer l'investissement financier de cet audit.Cordialement,
Pierre-LouisIl est évident que la prise de connaissance du rapport par les copropriétaires est très importante .
Les membres du conseil de copropriété et le(s) commissaire(s) aux comptes sont des mandataires ou des organes de l'ACP mais non les représentants de celle-ci.8 septembre 2020 à 13 h 32 min en réponse à : Réaliser un contrôle technique de sa copropriété #1051980GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :Bonjour,votre intervention ici est appréciée, je résume et j'en conclus que vous dépendez entièrement de la célérité du syndic pour nous informer du bon suivi de vos prestations / rapport…..
avec certains, ça doit pas être gagné d'avance.moi,personnellement, je passe mon tour à ce sujet…….j'ignore totalement ce que le syndic a fait de votre rapport, toujours est t il que nous ne l'avons jamais reçu, pas même sur notre site en ligne.
dommageVous vous imaginiez que Immopass adresse ses rapports à chaque copropriétaire individuellement.
La relation contractuelle existe entre Immopass et l'ACP et non pas entre Immopass et chaque copropriétaire.pris individuellement.
Le syndic est l'organe de la personne morale "association des copropriétaires"GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :copropriétaire engalère a écrit :crapaud-galant a écrit :Hello, si elle n'est pas déjà propriétaire, c'est une accession à la propriété et elle a des prêts adaptés pour ça.je crois que le ptz est prévu pour un premier achat avec obligation d'en faire sa résidence principale. je ne pense pas que ça pourrait être obtenu pour un achat à l'étranger….
ptz = prêt à taux zéro
"Je crois que ……à l 'étranger"
J'avais écrit :
"Taux zero en Belgique
https://www.notaire.be/acheter-louer-em … 20Wallonie."et moi je parle du ptz (prêt à taux zéro) Français dont parle crapaud-galant .
Et Kidmaster89 serait-il éligible au prêt à taux zéro français ?
GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :crapaud-galant a écrit :Hello, si elle n'est pas déjà propriétaire, c'est une accession à la propriété et elle a des prêts adaptés pour ça.je crois que le ptz est prévu pour un premier achat avec obligation d'en faire sa résidence principale. je ne pense pas que ça pourrait être obtenu pour un achat à l'étranger….
ptz = prêt à taux zéro
"Je crois que ……à l 'étranger"
J'avais écrit :
"Taux zero en Belgique
https://www.notaire.be/acheter-louer-em … 20Wallonie."GT
Participantgrmff a écrit :Allez-y, déchainez vous et dites moi ce que vous en pensez…D'un côté ,il y a la loi non respectée et/ou inconnue par des locataires.
D'un autre coté, il y a des situations de détresse psychologiques ou autres vécues par des locataires.Je n'ai pas l'intention de me déchaîner sur cette locataire.
Je n'ai pas l'intention de porter un jugement sur la décision que prendra Grmff.1 personne aime ce messageGT
ParticipantIl est aussi question d'un locataire principal.
Que comprendre ?
Quelles sont les rapports juridiques entre les colocataires et entre les colocataires et le bailleur , nous l'ignorons.1 personne aime ce messageGT
Participantpanchito a écrit :Jamais Trifouillette n'a indiqué qu'il s'agissait d'un logement social!Oui, Trifouillete n'a pas indiqué qu'il s'agissait d'un logement social. Et alors ?
Vous avez affirmé péremptoirement et sans aucune nuance que le trêve hivernale des expulsions n'existait pas en Belgique.GT
Participantpanchito a écrit :Grmff a écrit :Trêve hivernale? A Bruxelles? Vous êtes sûre?Cela n'existe qu'en France mais pas en Belgique.
Suite au Covid, il est vrai que les expulsions avaient été rendues impossibles en région de Bruxelles-Capitale. Mais cela est terminé depuis le 31 août 2020.
Pas en Belgique , Vraiment ?
Pour les logements sociaux de la Région de Bruxelles-Capitale, les expulsions sont interdites entre le 1er décembre et le 28 février ("moratoire hivernal" depuis 2000).
Pour les logements sociaux de la Région wallonne, les expulsions sont interdites entre le entre le 1er novembre et le 15 mars ("moratoire hivernal" depuis 2013).
Concerne les logements sociaux
Contrairement à ce qu'on pense souvent, la loi n’interdit pas les expulsions en hiver.
En effet, la trêve hivernale ou moratoire hivernal concerne uniquement les locataires des logements sociaux à Bruxelles et en Wallonie sauf si la personne refuse la guidance du Cpas.
en Région de Bruxelles Capitale : l’expulsion d’un logement social est interdite entre le 1er décembre et le 28 février
en Région Wallonne : l’expulsion d’un logement social est interdite entre le 1er novembre et le 15 marshttp://www.jeminforme.be/index.php/logement/litige-locataire-proprietaire/l-expulsion-d-un-locataire
GT
ParticipantTrifouillette a écrit :La trève hivernale commence le 1/11/2020 jusqu'au 31/3/2021.Pour les logements sociaux de la Région de Bruxelles-Capitale, les expulsions sont interdites entre le 1er décembre et le 28 février ("moratoire hivernal" depuis 2000).
7 septembre 2020 à 14 h 29 min en réponse à : BXL-baux: mise en vente : prévenir d’abord le locataire #998226GT
Participantgrmff a écrit :fiorsue a écrit :La juriste du SNPC m'à conseillé d'envoyer le recommandé, même si en retard.Je trouve que c'est un bon conseil. Vous n'avez pas encore fait d'annonce publique (annonce sur le bien, pub sur site internet) mais uniquement du bouche à oreille. Evitez les soucis avec un avocat procédurier, et votre vie sera plus simple. Envoyez le recommandé avant de faire une publicité pour ce bien.
Je ne commente pas le conseil du SNPC.
Je relève que pour B. LOUVEAUX la communication publique, consiste dans la publication sur les sites de mise en vente, l'affichage sur l'immeuble, les correspondances destinées à divers candidats potentiels, dans toute information même verbale de l'intention de vendre.GT
Participantcrapaud-galant a écrit :GT a écrit :crapaud-galant a écrit :Hello, je sais que pour l'appart ou je suis, l'agence demande un dossier pour chaque personne qui habite dans l'appartement mais une fois installé ils n'ont aucun moyen de vérifier si on héberge quelqu'un d'autre ou pas.En France? en Belgique ? en Espagne ? au Canada ?…..
Quel est le contenu du dossier ? quelle(s) est/sont la (les) législation(s) applicable (s)?Vous savez qu'"ils" n'ont aucun moyen de vérifier si "on" héberge quelqu'un d'autre.
D'où tenez – vous cette certitude ?En Belgique bien sur puisque c'est un forum belge 😉 Je parle du dossier à constituer pour prouver que nous sommes capable de payer le loyer. Je dis ça car cela fait plus de 10 ans que je loue le même appartement et que jamais personne est venu me demander des compte sur qui est dans l'appartement, c'est tout.
Ce n'est pas à partir d'un cas vécu ou d'une pratique localisée qu'un règle générale puisse être déduite.
Un dossier pour chaque personne qui habite dans l'appartement ? Je ne comprends pas. Quel est l'objet de ce dossier " pour chaque personne qui habite dans l'appartement"?7 septembre 2020 à 10 h 58 min en réponse à : BXL-baux: mise en vente : prévenir d’abord le locataire #998224GT
Participantfiorsue a écrit :La juriste du SNPC m'à conseillé d'envoyer le recommandé, même si en retard.C'est vous qui décidez.
Je suppose qu'il s'agit d'un conseil donné par téléphone sans qu'un dossier composé de différentes pièces relatives à votre affaire n'aie été constitué et soumis au service juridique du SNPC.7 septembre 2020 à 10 h 53 min en réponse à : Légalité de clause en cas de non paiement(bail résidence RW)? #1052278GT
Participantjacq a écrit :GT a écrit :jacq a écrit :panchito a écrit :Jacq a écrit :l’intérêt de 12.5´% n'est plus légal,en justice de paix le taux applicable est de 2.5 %Mais cela dépend de la décision du Juge! Seul lui peut éventuellement revoir le taux à la baisse.
Encore faut-il introduire une requête et prendre les risques qui vont avec tout jugement.
Tous les baux standards que je connais, et notamment celui de PIM indiquent 1% par mois –> 12% l'an.
Donc oui, cette clause est parfaitement légale.
1. Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement
En 2020, le taux d'intérêt légal en cas de retard de paiement est de:1,75% pour les matières civiles;
4% pour l'impôt sur les revenus: impôt des personnes physique (IPP) et impôts des société;
7% pour les autres matières fiscales;
7% pour les matières sociales;
8% pour les transactions commerciales (1,75% dans les contrats entre entreprise et consommateur)Les parties peuvent convenir d'un d’intérêt qui sera dû en cas de retard de paiement.
Ce taux d'intérêt contractuel sera appliqué.
Le juge pourra le cas échéant le limiter.En principe, les intérêts doivent compenser la perte subie par le propriétaire. Ils ne peuvent pas procurer un avantage supérieur au paiement normal du loyer. La jurisprudence octroie très souvent une diminution du taux d'intérêt (jusqu'au taux d'intérêt légal).
Ce qui ne signifie pas que le taux légal de 1,75 % ( repris ci-dessus) est toujours applicable.
GT
Participantcrapaud-galant a écrit :GT a écrit :crapaud-galant a écrit :GT a écrit :crapaud-galant a écrit :Hello, si elle n'est pas déjà propriétaire, c'est une accession à la propriété et elle a des prêts adaptés pour ça.C'est quoi un prêt adapté à l'"accession à la propriété" en opposition à un prêt non adapté "à l'accession à la propriété"
?
Quelles sont les différences ?
Quelles en sont les conditions générales et particulières ?Quelles sont ces conditions dans le cas présenté ?
Oulà je ne sais pas tout ça désolé. Je sais juste que lorsque ma fille a voulu faire un prêt immobilier, la banque lui a demandé si c'était une première accession à la propriété et on lui a parlé de taux zéro.
Le prêt à taux zéro existe en France.
Ce prêt à taux zéro s'inscrit-il dans le cadre d'une législation française ?Je n'en ai aucune idée, désolé :/
Vous ne pouvez ignorer si votre fille a acheté en France.
Je rappelle que l'initiateur de la discussion veut acheter en Espagne.
GT
Participantcrapaud-galant a écrit :Hello, je sais que pour l'appart ou je suis, l'agence demande un dossier pour chaque personne qui habite dans l'appartement mais une fois installé ils n'ont aucun moyen de vérifier si on héberge quelqu'un d'autre ou pas.En France? en Belgique ? en Espagne ? au Canada ?…..
Quel est le contenu du dossier ? quelle(s) est/sont la (les) législation(s) applicable (s)?Vous savez qu'"ils" n'ont aucun moyen de vérifier si "on" héberge quelqu'un d'autre.
D'où tenez – vous cette certitude ?GT
Participantcrapaud-galant a écrit :GT a écrit :crapaud-galant a écrit :Hello, si elle n'est pas déjà propriétaire, c'est une accession à la propriété et elle a des prêts adaptés pour ça.C'est quoi un prêt adapté à l'"accession à la propriété" en opposition à un prêt non adapté "à l'accession à la propriété"
?
Quelles sont les différences ?
Quelles en sont les conditions générales et particulières ?Quelles sont ces conditions dans le cas présenté ?
Oulà je ne sais pas tout ça désolé. Je sais juste que lorsque ma fille a voulu faire un prêt immobilier, la banque lui a demandé si c'était une première accession à la propriété et on lui a parlé de taux zéro.
Le prêt à taux zéro existe en France.
Ce prêt à taux zéro s'inscrit-il dans le cadre d'une législation française ?GT
Participantcrapaud-galant a écrit :Hello, si elle n'est pas déjà propriétaire, c'est une accession à la propriété et elle a des prêts adaptés pour ça.C'est quoi un prêt adapté à l'"accession à la propriété" en opposition à un prêt non adapté "à l'accession à la propriété"
?
Quelles sont les différences ?
Quelles en sont les conditions générales et particulières ?Quelles sont ces conditions dans le cas présenté ?
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