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GT

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20 sujets de 7,101 à 7,120 (sur un total de 13,554)
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    Messages
  • en réponse à : Besoin de pistes/conseils pour un prêt à plus de 80% #1051736
    GT
    Participant
    ili007 a écrit :
    Est ce qu'il y a encore des banque qui prêtent plus?
    Je précise que je gagne presque 2200 et que j'ai un CDI. Pour un achat de 280 000 la banque et ok mais pour 305 j'ai pas essayé… mais je dois faire mon offre demain.
    Bref, avez vous de conseils ou des pistes?

    Merci

    Le message est daté du 25/8/2020.
    L'offre devait être faite le lendemain.
    L'a-t-elle été ?

    en réponse à : Estimation de sa maison #1048896
    GT
    Participant
    crapaud-galant a écrit :
    Hello tout le monde ! J'ai fait des recherches sur internet par rapport aux promoteurs, sur ce site terrain-immobilier ils disent que le vendeur peut demander à être relogé dans la nouvelle construction (si c'est des habitation bien sur). Est ce que vous croyez que c'est à chaque fois possible ou qu'il y a des conditions et que certains promoteurs ne le font pas ?

    https://terrain-immobilier.com/ = site français et non belge.

    en réponse à : Estimation de sa maison #1048894
    GT
    Participant
    crapaud-galant a écrit :
    Hello tout le monde ! J'ai fait des recherches sur internet par rapport aux promoteurs, sur ce site terrain-immobilier ils disent que le vendeur peut demander à être relogé dans la nouvelle construction (si c'est des habitation bien sur). Est ce que vous croyez que c'est à chaque fois possible ou qu'il y a des conditions et que certains promoteurs ne le font pas ?

    Nous voici bien loin du titre de la discussion : "estimation de sa maison"

    en réponse à : Légalité de clause en cas de non paiement(bail résidence RW)? #1052276
    GT
    Participant
    jacq a écrit :
    panchito a écrit :
    Jacq a écrit :
    l’intérêt de 12.5´% n'est plus légal,en justice de paix le taux applicable est de 2.5 %

    Mais cela dépend de la décision du Juge! Seul lui peut éventuellement revoir le taux à la baisse.

    Encore faut-il introduire une requête et prendre les risques qui vont avec tout jugement.

    Tous les baux standards que je connais, et notamment celui de PIM indiquent 1% par mois –> 12% l'an.

    Donc oui, cette clause est parfaitement légale.

    1. Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement
    En 2020, le taux d'intérêt légal en cas de retard de paiement est de:

    1,75% pour les matières civiles;
    4% pour l'impôt sur les revenus: impôt des personnes physique (IPP) et impôts des société;
    7% pour les autres matières fiscales;
    7% pour les matières sociales;
    8% pour les transactions commerciales (1,75% dans les contrats entre entreprise et consommateur)

    Les parties peuvent convenir d'un d’intérêt qui sera dû en cas de retard de paiement.
    Ce taux d'intérêt contractuel sera appliqué.
    Le juge pourra le cas échéant le limiter.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : BXL-baux: mise en vente : prévenir d’abord le locataire #998221
    GT
    Participant

    Voici le lien
    http://www.atelierdroitssociaux.be/download/file/fid/1137
    Extrait
    "3. Absence de sanction
    Comme le lecteur l’a certainement remarqué, aucune sanction n’est organisée si le
    bailleur reste en défaut d’avertir le preneur et de respecter les modalités de ce droit
    d’information en cas de transmission du bien loué.
    Quel est le recours du preneur ?
    Il devra prouver que le non-respect de l’obligation d’information de la part du
    bailleur lui cause un préjudice pour pouvoir réclamer une indemnité ou des
    dommages et intérêts, et ce en proportion de la gravité du ou des manquements !
    N’était-pas opportun de légiférer en vue d’instaurer « un bâton » spécifique en cas de
    négligence de la part du bailleur ?"

    Dans le cas d'espèce, en quoi consisterait le préjudice du locataire dans le cadre de l'application de l'art.242 CBL?
    Un recommandé ne lui a pas été adressé mais des mails ont été échangés entre les 2 parties concernant la vente.
    Il pourrait être déduit de la lecture des pièces du dossier qu'une information a été adressée par le vendeur au locataire l'informant de sa décision de vendre.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : BXL-baux: mise en vente : prévenir d’abord le locataire #998219
    GT
    Participant
    fiorsue a écrit :
    Très bien, merci.

    Il me semble que la distinction entre norme impérative et norme supplétive clarifie tout, pas de dérogation possible à celle impérative, donc la notification de l'intention de vendre DOIT être faite par le bailleur au locataire uniquement par un des 2 moyens prévus par la loi, pour être valable. L'avis de Bernard LOUVEAUX me laisse donc perplexe.

    B. LOUVEAUX n'ignorait pas le caractère impératif de l'art.242 du CBL.

    En matière de copropriété, l'art.577-6, § 3 du code civil prévoit que la convocation pour l'assemblée générale est effectuée par lettre recommandée à la poste.
    L'art.577-14, C. civil prévoit que notamment cet article 577-6 est impératif.
    La jurisprudence a considéré qu'une convocation qui n'avait pas été adressée par recommandé était valable si elle avait atteint son destinataire.

    L'avis de B. LOUVEAUX est conforme à cette jurisprudence, dans une autre matière.

    J'écrivais :
    "Bernard Louveaux pense qu'eu égard au caractère limité de l'information que le bailleur doit fournir (sa seule intention de vendre), le non-recours à une des formalités prévues de manière impérative par l'art.242 ( lettre recommandée à la poste ou exploit d'huissier) n'entraînera pas de conséquences SI L'OBJECTIF a été atteint, à savoir que les titulaires du droit d'information (les locataires) ont été clairement avisés de l'intention du bailleur."

    en réponse à : BXL-baux: mise en vente : prévenir d’abord le locataire #998217
    GT
    Participant
    fiorsue a écrit :
    Je remercie tous ceux qui m'ont repondu et je vais vous tenir au courant de la réponse que je vais obtenir du SNPC, mais en même temps je pense qu'il faudrait mettre en évidence, souligner, diffuser la connaissance de cet article 242 du CBL parmi tous les bailleur privés, trop naîfs parfois.

    L'information a été diffusée sur ce forum.
    Il existe des ouvrages ( notamment édités par le SNPC).
    Il existe des conférences ou autres séances d'information (notamment organisées par le SNPC).
    Il existe l'annexe explicative ( page 15)
    https://www.pim.be/layout/uploads/2019/08/annexe_explicative_baux_bxl_31_05_18.pdf
    Il existe une brochure explicative (page 38)
    https://logement.brussels/documents/bail-dhabitation/brochures/Logement_BrochureJuridique_A4_FR.pdf

    Bref, l'information est disponible pour chaque bailleur normalement curieux et soucieux de ses affaires.

    en réponse à : Copropriété: situation financière précaire #1052175
    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    GT a écrit :
    A mon avis, le copropriétaire entrant n'est pas obligé d'accepter dans le compromis une clause lui donnant procuration pour une AG qui se tiendrait entre la conclusion du compromis et la passation de l'acte authentique.

    S'il accepte cette clause, le copropriétaire entrant sera tenu de payer les charges extraordinaires et les appels de fonds décidés par l'AG.

    Je ne connais pas la réponse. Cette hypothèse a bien dû être tranchée quelque part. Faudrait demander (à GT ?) de faire une petite recherche.
    Je trouverais un peu court de donner ainsi la possibilité de se soustraire à des obligations décidées par une AG convoquée dans ce délai (entre comprois & acte)

    Dès lors que RoRO86 disposerait d'une procuration contenue dans un compromis ( c'est le choix de RoRo86) pour assister à une AG qui a lieu entre cette convention et l'acte authentique, il est sans intérêt actuel que je fasse des recherches.

    L'ordre du jour (le "menu") de l'AG est contenu dans la convocation envoyée par le syndic.

    en réponse à : composition de ménage #1052041
    GT
    Participant

    Girkou, apparemment vous envisagez d'intervenir aussi indirectement dans la "police " ( je n'ai pas trouvé d'autre mot) du surpeuplement.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : BXL-baux: mise en vente : prévenir d’abord le locataire #998214
    GT
    Participant

    Art. 242. – Principes
    "En cas de mise en vente du logement de gré à gré, le bailleur, préalablement à toute communication publique relative à la mise en vente, notifie au preneur, par lettre recommandée à la poste ou par exploit d'huissier, son intention de vendre le logement."

    L'information à fournir par le bailleur se limite à "son intention de vendre". Il ne doit pas nécessairement indiquer les conditions de vente. Il n'a aucune obligation d'entrer en relation précontractuelle concernant une éventuelle acquisition du bien . C'est donc, au preneur, en présence d'un telle information et s'il le souhaite à entreprendre les démarches en vue de l'acquisition du bien. Le code bruxellois ne prévoit que le locataire bénéficie d'un droit de préférence ou de préemption.
    L'obligation du bailleur, ds le cadre de l'art.242, se limite à une information.

    Ce que semble contester le locataire c'est la rupture du processus de vente.
    Je lis :
    "Il y a eu pas mal de pourparlers par email entre moi et ce locataire, car il se disait interessé à l'achat, et il m'a fait finalment une offre, que je n'ai pas pu retenir, vu qu'elle ne mentionnait ni acompte ni plan de financement de l'achat.
    En même temps, un copropriétaire a appris d'une autre copropriétaire de mon projet de vente et du coup il m'a envoyé une bonne offre. Cette offre prévoit un compromis de vente qui devrait avoir lieu dans 1 mois"
    "Mais je précise que mon locataire est avocat et que j'ai constaté sa mauvaise disposition d'âme envers moi pour ma réception d'une autre offre spontanée de la part d'un copropriétaire, ayant entendu de mon projet de vente de bouche à oreille dans la copropriété. La colère s'est emparée de ce locataire au courant de nos derniers pourparlers, il m'a même contesté d'avoir conduit des négociations derrière son dos. Puis il a commencé à m'harceler par mail avec des menaces et des insultes, surtout lors de mon refus de son offre, qu'il a ensuite retiré pour se consulter avec "son banquier"."

    La communication publique, c'est quoi ?
    La publication sur les sites de mise en vente, l'affichage sur l'immeuble, les correspondances destinées à divers candidats potentiels, toute information même verbale de l'intention de vendre.

    en réponse à : BXL-baux: mise en vente : prévenir d’abord le locataire #998212
    GT
    Participant
    fiorsue a écrit :
    Un grand merci, Me Louveaux,

    Merci de me communiquer vos commentaires éventuels.

    Euh ! C'est GT qui a fait état de l'avis de l'avocat Louveaux, publié dans un ouvrage qu'il a écrit.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : BXL-baux: mise en vente : prévenir d’abord le locataire #998210
    GT
    Participant
    fiorsue a écrit :
    J'aimerais recevoir un avis assez urgent de la part de ceux qui ont de bonnes connaissances en la matière, svp.

    J'ai notifié à mon locataire il y a 2 mois mon intention de mettre en vente l'appart, qu'il loue comme résidence principale, mais je ne savais pas qu'il fallait le faire par lettre recommandée ou par huissier, j'ai agi un peu trop vite sans me renseigner au préalable. Je l'ai fait par lettre remise en mains propres et plus tard je l'ai confirmé par mail, comme pour toute autre communication entre moi et ce locataire. Par la suite, j'ai attendu sans publier d'annonce ni sur le web, ni à la porte du building. Il y a eu pas mal de pourparlers par email entre moi et ce locataire, car il se disait interessé à l'achat, et il m'a fait finalment une offre, que je n'ai pas pu retenir, vu qu'elle ne mentionnait ni acompte ni plan de financement de l'achat.
    En même temps, un copropriétaire a appris d'une autre copropriétaire de mon projet de vente et du coup il m'a envoyé une bonne offre. Cette offre prévoit un compromis de vente qui devrait avoir lieu dans 1 mois. Puis-je maintenant considerer que l'information au préalable du locataire a été faite valablement ou bien dois-je envoyer au plus vite un recommandé AR, avant que ce ne soit pas trop tard?

    Je n'en suis pas sûr, mais je croie que la sanction pour manque de notification valable soit une action du locataire pour dommages et interets.

    Merci pour toute reponse

    Code bruxellois du logement
    Bail de résidence principale

    art.242
    "En cas de mise en vente du logement de gré à gré, le bailleur, préalablement à toute communication publique relative à la mise en vente, notifie au preneur, par lettre recommandée à la poste ou par exploit d'huissier, son intention de vendre le logement."

    Bernard Louveaux pense qu'eu égard au caractère limité de l'information que le bailleur doit fournir (sa seule intention de vendre), le non-recours à une des formalités prévues de manière impérative par l'art.242 ( lettre recommandée à la poste ou exploit d'huissier) n'entraînera pas de conséquences SI L'OBJECTIF a été atteint, à savoir que les titulaires du droit d'information (les locataires) ont été clairement avisés de l'intention du bailleur.

    Il s'agit de l'avis de Bernard LOUVEAUX
    "Enfin et surtout, il est l’auteur de plusieurs dizaines de publications, parmi lesquelles des monographies, consacrées (…) au bail en général, au bail de résidence principale, (…)."
    http://fr.wery-legal.be/bernard-louveaux

    Vous faites mention de nombreux pourparlers par email entre vous et votre et votre locataire qui se disait intéressé par l'achat. II en découlerait que l'objectif d'information du locataire concernant votre intention de vente aie été rempli.

    Maintenant, à vous d'apprécier le comportement à adopter.

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Qu’en est-il des assemblées générales de copropriétés ? #1049201
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    Je précise, les 600€ couvrent:
    – la location d'une très grande salle chez le Syndic
    – ses honoraires (suivant le nombre d'heures après 18h)
    – les frais de convocation

    Mes interrogations étaient bien fondées 😉

    en réponse à : Copropriété: situation financière précaire #1052151
    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    RoRo86 a écrit :
    Je n'ai pas encore signé le compromis ( signature dans une semaine). Que me conseillez-vous de faire? L'annonce mise au départ stipulait "appartement au premier étage avec ascenseur". La vendeuse a déjà signé le compromis de son côté chez son notaire.
    Demander une baisse prix ( une copropriété sans ascenseur perd de sa valeur )?
    Une clause suspensive dans le compromis?

    Merci!

    Si j'ai bien lu (trop rapidement ?), il y a un ascenseur. Il est à mettre en conformité, mais il est au normes.
    Quant à votre participation à une éventuelle AG pour la période entre le compromis (signé) et l'acte authentique, il y a normalement une clause vous donnant procuration pour participer à ladite AG.

    A mon avis, le copropriétaire entrant n'est pas obligé d'accepter dans le compromis une clause lui donnant procuration pour une AG qui se tiendrait entre la conclusion du compromis et la passation de l'acte authentique.

    S'il accepte cette clause, le copropriétaire entrant sera tenu de payer les charges extraordinaires et les appels de fonds décidés par l'AG.

    en réponse à : composition de ménage #1052035
    GT
    Participant
    Girkou a écrit :
    GT a écrit :
    Girkou a écrit :
    je fais cela aussi maintenant (préciser clairement qui va habiter les lieux)

    ( en région wallonne )

    Le locataire a la jouissance du bien pris en location.

    Croyez-vous que vous puissiez imposer au locataire qui va habiter dans les le lieux ?
    Sa femme et pas sa cohabitante légale ?
    Une cohabitante légale et pas une cohabitante de fait?
    Ses enfants et pas son frère ?
    Son frère et pas sa mère ?
    Sa mère et pas son grand-père ?
    Son grand-père et pas un ami ?…..

    Imposer??? non du tout, je le note simplement pour avoir une image de ce qui a été conclu au départ, afin d'éviter d'avoir un appartement 2 chambres et trop d'habitants dedans par la suite
    (quand on me dit quand on me sonne pour avoir des infos, qu'on pourrait loger deux enfants dans chaque chambre et les parents dormir dans un clic clac dans le salon… 🙁 …. )
    ce qui nous ferait une charmante famille nombreuse de 6 personnes min , plus les copains quand on en invite pour loger… je trouve que ça fait beaucoup 🙁 il y a aussi les autres occupants qui n'ont pas signé pour vivre avec autant de voisins et certainement de bruit, et il faut p être aussi en tenir compte non?)

    et apparement je ne suis pas la seule a le faire vu que (me semble t'il ) j'ai découvert cela sur ce forum…

    combien de personnes peuvent vivre dans un appartement deux chambres sans se retrouvé en sur habitation dans le lieu?
    je ne sais pas ou je peux trouver ce genre d'information 🙁

    de plus j'ai tout de même le droit de savoir a qui je loue… et si c'est un couple et vouloir que ce bail soit signé par les deux (cohabitent légal ou pas, marié ou non… ça c'est pas mon souci) , ce qui me permet si besoin de "choisir" ' (je n'aime pas ce terme ) un couple (ou les deux futurs occupants) qui eux seraient d'accord de signer a deux et donc d'avoir deux responsables du bail au lieu d'un

    mon raisonnement est illogique?

    Je vous rejoins si par "qui va habiter les lieux", il faut entendre le nombre de personnes qui vont habiter ces lieux.
    La présence d'un occupant de passage ou occasionnel ( les copains quand on invite) n'est pas à mon avis susceptible d'en faire un habitant des lieux.
    Vous êtes en droit de faire signer un bail par plusieurs personnes en qualité de preneurs solidaires. Je ne crois pas avoir nié ce droit.

    Les critères de surpopulation sont définis dans des législations régionales.

    en réponse à : Qu’en est-il des assemblées générales de copropriétés ? #1049198
    GT
    Participant
    max11 a écrit :
    GT a écrit :
    Ce ne serait pas la première fois que l'expression serait imparfaite sur ce forum;
    Je n'ignore pas que le syndic facture ses honoraires particuliers pour sa présence lors de l'AG et qu'une autre facture est établie pour la location d'une salle et une autre pour les boissons consommées.
    J'ai été ou suis propriétaire dans plusieurs plusieurs ACP. Dans la comptabilité des ACP figurent ou figuraient des factures ou des tickets de caisse pour la location des salles et pour les boissons consommées lors de l'AG.

    Une réunion d'AG pourrait se tenir ds les locaux du syndic. La location ou le mise à disposition est facturée à l'ACP si le contrat du syndic le prévoit. Le syndic prévoit également le prix des boissons disponibles. Pas de buvette mais un frigo.

    Comme je l'ai écris, c'est juste pour le fun. Vous titillez un peu sur une expression imparfaite de votre part… tellement rare et que vous aimez souligner (souvent avec raisons) chez les autres 😛

    Par contre, si le syndic vends les boissons qu'il a dans son frigo, il fait un commerce soumis à TVA et à toute une législation particulière….

    Cher max11, croyez le ou pas, lorsque j'ai écrit mon message , j'étais bien conscient de la possibilité d'une intervention telle que la vôtre, tout à fait pertinente. Je ne suis donc pas surpris ou titillé.

    La TVA : un autre débat.

    Par ailleurs, j'ai seulement évoqué la possibilité d'une expression imparfaite dans le chef du pimonaute qui a fait mention d'une facture du syndic de 600 € (expression qui pourrait en réalité inclure certains frais mis à charge de l'ACP : location salle, boissons – et j'ajoute frais de convocation). 😉

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Achat appartement- copropriété à quoi faire attention ? #1052113
    GT
    Participant
    Epimoni a écrit :
    Je suis d'accord que cela fait beaucoup de si. Bien sûr que le vendeur devrait être d'accord. Je prend ici une situation complètement hypothétique pour savoir déjà de base si cela serait faisable. Pim a mentionné le fait que rien n'oblige l'acheteur à payer. Est que l'indiquer dans le compromis que l'acheteur reprend la dette suffirait à que l'acheteur soit donc responsable de la dette ?

    On pourrait imaginer un vendeur qui n'a pas assez de cash ou ne veut pas le sortir pour payer sa dette et que cet accord pourrait l'arranger…Ou encore d'autres situations. Ca éviterait certains tracas que plusieurs ( je pense ) pimonautes ont mentionné plus haut.

    Vous avez posé la question suivante :
    "Est que ce serait judicieux ou une bonne idée de proposer au vendeur que moi ( l'acheteur) prenne en charge sa dette en négociant donc le prix de vente à la baisse ?"

    Pim a répondu : "non"

    en réponse à : Qu’en est-il des assemblées générales de copropriétés ? #1049196
    GT
    Participant
    max11 a écrit :
    GT a écrit :
    panchito a écrit :
    GT a écrit :
    Si l'AG ne réunit pas le quorum, une seconde AG sera convoquée.

    En effet, et tout cela aux frais des copropriétaires.

    Certains syndics facturent cette 2ème AG plus de 600€…

    Ce montant de 600 € inclut-il le coût de la location de la salle et le prix des boissons consommées ? Nous l'ignorons.

    Juste pour le fun et pour jouer sur les mots : ce n'est pas le syndic qui facturent la location de la salle et le prix des boissons consommées.
    Peut-être sa salle de réunion, ça arrive mais ils ne doivent pas être nombreux à avoir une grande salle hors je suppose qu'à ce prix là, c'est une grande ACP qui accepte un tel tarif mais les boissons consommées ????
    Je ne connais aucun syndic qui dispose d'une buvette dans ses bureaux….
    La location d'une salle et les boissons consommées doivent être facturées directement à l'ACP et pas via le syndic

    Ce ne serait pas la première fois que l'expression serait imparfaite sur ce forum;
    Je n'ignore pas que le syndic facture ses honoraires particuliers pour sa présence lors de l'AG et qu'une autre facture est établie pour la location d'une salle et une autre pour les boissons consommées.
    J'ai été ou suis propriétaire dans plusieurs plusieurs ACP. Dans la comptabilité des ACP figurent ou figuraient des factures ou des tickets de caisse pour la location des salles et pour les boissons consommées lors de l'AG.

    Une réunion d'AG pourrait se tenir ds les locaux du syndic. La location ou le mise à disposition est facturée à l'ACP si le contrat du syndic le prévoit. Le syndic prévoit également le prix des boissons disponibles. Pas de buvette mais un frigo.

    en réponse à : Qu’en est-il des assemblées générales de copropriétés ? #1049194
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    GT a écrit :
    Si l'AG ne réunit pas le quorum, une seconde AG sera convoquée.

    En effet, et tout cela aux frais des copropriétaires.

    Certains syndics facturent cette 2ème AG plus de 600€…

    Ce montant de 600 € inclut-il le coût de la location de la salle et le prix des boissons consommées ? Nous l'ignorons.

    en réponse à : Achat appartement- copropriété à quoi faire attention ? #1052103
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    SI et seulement si le vendeur autorise ce cantonnement!

    Quelle est la procédure ?
    Qui fait quoi? et quand?

    Le texte légal actuel

    Art. 577-11/1.
    " Lors de la passation de l'acte authentique, le NOTAIRE instrumentant DOIT retenir, sur les sommes dues, les arriérés des charges ordinaires et extraordinaires en ce compris les frais de récupération judiciaire et extrajudiciaire des charges, dus par le copropriétaire sortant, ainsi que les frais de transmission des informations requises en vertu de l'article 577-1, §§ 1er à 3. TOUTEFOIS, le NOTAIRE instrumentant DEVRA préalablement payer les créanciers privilégiés, hypothécaires ou ceux qui lui auraient notifié une saisie-arrêt ou une cession de créance.
    SI LE COPROPRIETAIRE SORTANT CONTESTE conteste ces arriérés ou frais, le NOTAIRE instrumentant en AVISE LE SYNDIC par envoi recommandé dans les trois jours ouvrables qui suivent la passation de l'acte authentique.
    A DEFAUT DE de saisie-arrêt conservatoire ou de saisie-arrêt-exécution notifiée dans les vingt jours ouvrables qui suivent la date de l'envoi recommandé visé à l'alinéa 2, LE NOTAIRE PEUT valablement payer le montant des arriérés AU COPROPRIETAIRE SORTANT."

    Note : la saisie doit être notifiée au notaire par LE SYNDIC au nom de l'association des copropriétaires. Pas de notification dans le délai, le notaire paye les arriérés. La responsabilité du syndic est engagée.

    1 personne aime ce message
20 sujets de 7,101 à 7,120 (sur un total de 13,554)