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Participantlpd123 a écrit :Bonjour,
je constate que l'indexation des loyer est bien souvent faible 2/3 € en plus. En pratique, pratiquez vous l'indexation chaque année?
Est-il possible d'arrondir cette indexation car demander 502.37 € au lieu de 500€, j'arrondirai à 505… ou 502.Merci pour vos retours.
Vous ne pouvez arrondir à la hausse.
Rien ne vous empêche , en faveur du locataire, de limiter le montant de l' indexation.
Rien ne vous empêche , pour des raisons qui vous sont propres, de ne pas demander d'indexation du loyer.Pour que l'indexation annuelle se chiffre à 2 ou 3 €, il faudrait que votre loyer soit de l'ordre de 250 €.
GT
ParticipantCedric a écrit :Bonjour à tous,j'ai signé un bail début juin pour aller habiter dans une maison.
La location a débutée le 1er Septembre, je déménage ce weekend.
Cette semaine, je suis allé à plusieurs reprises dans la maison et j'ai constaté une humidité ambiante forte. Les chambranles des portes sont presque humides et les peintures (fraiches de cette semaine) craquent déjà.
J'ai signé un bail 3-6-9, les propriétaires sont à l'étranger et ne sont pas très réactifs.
J'ai déjà mentionné ce problème, ils m'ont dit que ces travaux n'était pas à l'ordre du jour.Mention spéciale, la garantie locative est en cours pour être bloquée et nous n'avons pas encore fait l'état des lieux.
J'ajoute qu'ils ont laissé 30 meubles à eux et qu'ils "verront quand ils rentreront pour les enlever"…
J'avoue que j'ai déjà envie de partir.Comment faire pour ne pas payer les indemnités ?
Comment me protéger ?
Ils disent vouloir faire l'état des lieux à l'amiable mais je préfère faire venir un expert tel que décrit dans le bail (ils sont revenus sur le décision apparement).Est-ce que je peux les forcer à faire les travaux ? Quelle est la procédure ?
Comment vous protéger ?
L'idéal est de prendre un avis juridique.
Paroles, paroles, paroles…..GT
ParticipantEP001 a écrit :Le greffier m'a alors dit que en tant que propriétaire je pouvais avois le listing de tous les occupants de l'immeubles enfants compris.Ce qui est bizarre c'est que j'avais un rapport de la région wallonne qui précisait un surpeuplement mais sans donner la composition des personnes occupant cet appartement.
L'affaire a été remise un peu plus tard et là avec le document cela a été l'expulsion.
Arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif à la communication des informations contenues dans les registres de la population et dans le registre des étrangers concerne .
Art. 6.
"Aucune liste de personnes inscrites aux registres ne peut être communiquée à des tiers. Cette interdiction ne vise pas les autorités ou organismes publics habilités, par ou en vertu de la loi, à obtenir de telles listes et ce, pour les informations sur lesquelles porte cette habilitation."
4 septembre 2020 à 18 h 52 min en réponse à : Qu’en est-il des assemblées générales de copropriétés ? #1049190GT
Participantaschenk a écrit :Je ne m'attendais pas à tant d'agressivité dans les réponses de certains… syndics… sur une simple question.
Les AG ont toujours eu lieu en soirée, le syndic acceptant la mission le savait. Dire qu'il est anormal que l'AG a lieu en soirée n'a dès lors aucun sens. Et oui les gens travaillent, comment demander à un enseignant de quitter les cours pour une AG ou à un kiné donc indépendant de fermer son cabinet ou un autre son commerce ? Donner procuration ? Bien voyons en bon copropriétaire la chose à éviter à tout prix pour la bonne gestion de son bien.Je m'arrête ici, trouver des interlocuteurs ouverts à la discussion est toujours compliqué sur les forums, lieu propice aux râleurs en tous genres.
A bon entendeur, salut !
J'entends cet argument.
Les circonstances que nous vivons sont exceptionnelles. Je ne vous l'apprends pas.
Je suppose que ni le syndic, ni les copropriétaires ne les avaient anticipées.
Je ne suis pas syndic. Et je ne tiens pas à le devenir.Nul n'est obligé de donner une procuration. Et ne doit donner aucune justification.
Les copropriétaire peuvent donner une procuration avec des consignes de vote sur chaque point mis à l'ordre du jour.
Si l'AG ne réunit pas le quorum, une seconde AG sera convoquée.J'ignore comment fonctionne le conseil . Comment exerce- t-il sa mission ? A quel moment ?
Le texte légal prévoit :
"Pour exercer sa mission, le conseil de copropriété peut prendre connaissance et copie, après en avoir avisé le syndic, de toutes pièces ou documents se rapportant à la gestion de ce dernier ou intéressant la copropriété."De ce texte il ressort que le conseil doit se déplacer ds les bureaux du syndic.
En dehors des heures d'ouverture de son bureau selon les desiderata des membres du conseil ?GT
ParticipantGirkou a écrit :bonjour
region wallonne , bail habitation principaleles locataires cassent le bail, le constat est fait que les entretiens n'ont pas été fait comme prévu dans le bail
Constat, dans quelles circonstances ?Lors de l'état des lieux de sortie contradictoire ? Repris dans le PV de cet état des lieux ? PV signé ?.
PV reprenant l'évaluation des dégâts locatifs et autres frais mis à charge du locataire ?GT
ParticipantGirkou a écrit :je fais cela aussi maintenant (préciser clairement qui va habiter les lieux)( en région wallonne )
Le locataire a la jouissance du bien pris en location.
Croyez-vous que vous puissiez imposer au locataire qui va habiter dans les le lieux ?
Sa femme et pas sa cohabitante légale ?
Une cohabitante légale et pas une cohabitante de fait?
Ses enfants et pas son frère ?
Son frère et pas sa mère ?
Sa mère et pas son grand-père ?
Son grand-père et pas un ami ?…..GT
ParticipantEP001 a écrit :On peut demander au locataire qu'il apporte un document de composition de ménage mais on ne sait pas le demander à la commune. Seul le locataire peut le demander.
Par contre un propriétaire avec son acte de propriété (perso on ne me l'a jamais demandé) peut demander la liste de toutes les personnes domiciliées dans la maison. Un certificat de domicile ne contient pas les enfants et on ne peut pas demander un certificat de domicile d'un enfant..Par contre dans la liste de toutes les personnes domiciliées il y a bien les enfants.
Le fait de préciser dans le nombre de personne occupant l'appartement vous mets à couvert en cas de surpopulation.
Par contre le locataire a le droit d'ajouter autant de personne qu'il veut pour autant que l'appartement ne deviennent pas surpeuplé.Quelles sont les dispositions légales ?
Le chapitre II de l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif à la communication des informations contenues dans les registres de la population et dans le registre des étrangers concerne LA DÉLIVRANCE D'EXTRAITS DES REGISTRES ET DE CERTIFICATS ÉTABLIS D'APRÈS CES REGISTRES.
L'article 2 de l'AR prévoit :
"Toute personne peut obtenir un extrait des registres ou un certificat, établi d'après ces registres, pour autant que les informations qu'ils contiennent la concernent.
La demande est formulée oralement ou par écrit par la personne concernée, son représentant légal ou son mandataire spécial auprès du service de la population de la commune où elle est inscrite. La personne concernée ne doit justifier d'aucun intérêt particulier."L'article 3 de l'AR ajoute
"Toute personne, tout organisme public ou privé peut obtenir, sur demande écrite et signée, un extrait des registres ou un certificat établi d'après ces registres concernant un habitant de la commune lorsque la délivrance de ces documents est prévue ou autorisée par ou en vertu de la loi.
Par documents dont la délivrance est prévue ou autorisée par ou en vertu de la loi, il y a lieu d'entendre, pour l'application de l'alinéa 1er, entre autres les documents qui sont nécessaires aux fins d'exécution ou de poursuite d'une procédure déterminée par la loi, le décret ou l'ordonnance, notamment le Code civil, le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle, ou par un arrêté pris en exécution de la loi, du décret ou de l'ordonnance, lorsque la procédure requiert l'indication du domicile de la personne à l'égard de laquelle elle doit s'exécuter ou se poursuivre, et que le domicile est, dans ce cas, assimilé à l'inscription aux registres de la population ou au registre des étrangers."Il découle de ce qui précède que, à défaut de disposition légale ou réglementaire justificative, une commune ne peut délivrer à des tiers des informations ( extraits des registres de la population, certificats établis en fonction des registres)extraites de ses registres de la population.
GT
ParticipantRoRo86 a écrit :Que me conseillez-vous de faire? Demande une assemblée générale extraordinaire de toute urgence? (j'ai déjà envoyé un mail au syndic, qui fait le mort?)Si j'ai bien compris un de vos messages dans une autre discussion, vous n'avez pas encore signé l'acte authentique d'achat de sorte que vous ne pouvez demander au syndic la convocation d'une AG extraordinaire.
4 septembre 2020 à 16 h 19 min en réponse à : Qu’en est-il des assemblées générales de copropriétés ? #1049175GT
Participantaschenk a écrit :Sur 9 copropriétaires, nous sommes au moins 5 à travailler en journée.
Personnellement je pourrais peut-être m'arranger, mais les autres c'est plus compliqué (un kiné qui a ses consultations le lundi etc.).
Par ailleurs, les membres du Conseil de copropriété font partie des ceux qui ne pourraient pas venir…Effectivement le quorum ne serait pas atteint, je comprends le problème des syndics surchargés mais pour se faire détester par les copropriétaires, il n'y a pas mieux comme décision déjà que le syndic n'est pas apprécié de tous…
Vous connaissez un syndic qui est apprécié par tous les copropriétaires ?
Les absents , membres du conseil ou non, ont l'opportunité de se faire représenter dans le respect des dispositions légales.Votre syndic n'est pas le seul en cette période sanitaire particulière à convoquer une AG en journée.
4 septembre 2020 à 15 h 57 min en réponse à : Qu’en est-il des assemblées générales de copropriétés ? #1049169GT
ParticipantDans cette discussion Laurimmo, syndic professionnel faisait remarquer :
"Mais non, c'est juste qu'on n'a plus de soirée du tout pendant 3 mois devil : Adieu vie de famille!
Le pire, ce sont les réunions avec le conseil je trouve: pleins de râleurs car je leur dis que je dois les tenir en journée…"
4 septembre 2020 à 14 h 05 min en réponse à : Qu’en est-il des assemblées générales de copropriétés ? #1049171GT
Participantaschenk a écrit :Ma question est de savoir si seul le syndic peut choisir l'heure de l'AG ou doit-il avoir l'aval du conseil de copropriété ?La mission légale du conseil de copropriété ne l'autorise pas à donner des instructions au syndic.
Sauf si les statuts prévoient que les AG se tiennent à un moment précis de la journée, le syndic convoquera à l'heure qu'il aura déterminée.4 septembre 2020 à 12 h 18 min en réponse à : Achat appartement- copropriété à quoi faire attention ? #1052087GT
ParticipantEpimoni a écrit :J'ai trouvé une brochure fort intéressante qui contient beaucoup d'informations sur les copropriétés pour ceux qui y connaissent rien comme moi : https://www.pim.be/conseils/brochures-informatives-gratuites/Dommage que je l'ai pas cherché plutôt…
N'avez-vous pas modifié le nom qui vous identifiait sur ce forum ?
4 septembre 2020 à 8 h 37 min en réponse à : Achat appartement- copropriété à quoi faire attention ? #1052084GT
ParticipantInes412 a écrit :GT a écrit :Ines412 a écrit :L'appartement était si intéressant qu'ils prennent plus de visites tellement ils en ont déjà prévu 72h après l'annonce de celui-ci 😆"Ils" ?
Le notaire ?
L'intermédiaire professionnel?
Le copropriétaire sortant ?L'intermédiaire professionnel, une agence dans ce cas. Une phrase qui aurait certainement pu être mieux écrite.
Lors de la visite ou même avant vous pourriez demander à l'intermédiaire professionnel s'il dispose des informations et documents cités à l'art. 577-11, § 1 ( j'écris bien § 1 et non § 2 qui a été reproduit par une intervenante).
Les informations et documents cités à l'art.577-11, § 1 sont ceux qui sont transmis au potentiel copropriétaire entrant avant la signature de la convention (compromis), de l'offre d'achat ou de la promesse d'achat ,càd durant la phase précontractuelle.
Les informations et documents cités à l'art.577-1, § 2 précèdent la passation de l'acte authentique.Art. 577-11.
"§ 1er. Dans la perspective d'un acte juridique entre vifs translatif ou déclaratif de propriété d'un lot, ….§ 2.En cas d'acte…"
1 personne aime ce message4 septembre 2020 à 7 h 21 min en réponse à : Achat appartement- copropriété à quoi faire attention ? #1052081GT
ParticipantInes412 a écrit :L'appartement était si intéressant qu'ils prennent plus de visites tellement ils en ont déjà prévu 72h après l'annonce de celui-ci 😆"Ils" ?
Le notaire ?
L'intermédiaire professionnel?
Le copropriétaire sortant ?4 septembre 2020 à 6 h 59 min en réponse à : Achat appartement- copropriété à quoi faire attention ? #1052064GT
ParticipantQuel est le processus ?
Qui fait quoi?
En quelles circonstances ?Dans la perspective d'un acte juridique entre vifs translatif ou déclaratif de propriété d'un lot , le notaire, l'intermédiaire professionnel OU le copropriétaire sortant, SELON LE CAS, transmet au copropriétaire entrant, AVANT la signature …..
Le notaire, l'intermédiaire professionnel OU le copropriétaire sortant, SELON LE CAS, demande au syndic….
Le syndic communique au notaire, à l'intermédiaire professionnel OU au copropriétaire sortant, SELON LE CAS les informations et documents suivants….
Le notaire, l'intermédiaire professionnel OU le copropriétaire sortant, SELON LE CAS, avise les parties….Art. 577-11, C.civil
" § 1er. Dans la perspective d'un acte juridique entre vifs translatif ou déclaratif de propriété d'un lot, le notaire instrumentant, toute personne agissant en tant qu'intermédiaire professionnel OU le copropriétaire sortant, SELON LE CAS, transmet au copropriétaire entrant, AVANT la signature de la convention OU, le cas échéant, de l'offre d'achat OU de la promesse d'achat, les informations et documents suivants, que le syndic LUI communique sur simple demande, dans un délai de quinze jours :
(…)
A défaut de réponse du syndic dans les quinze jours de la demande, le notaire, toute personne agissant en tant qu'intermédiaire professionnel OU le copropriétaire sortant, SELON LE CAS, avise LES PARTIES de la carence de celui-ci."2 personnes aiment ce message3 septembre 2020 à 20 h 23 min en réponse à : visite annuelle du propriétaire d’un bien loué #1034871GT
ParticipantNadgen a écrit :Bonsoir,Je viens vous donner des nouvelles : l'état de santé de cette locataire se détériore, quand on lui parle on dirait un zombie qui commence à pleurer, de plus les dégâts deviennent de plus en plus importants et finalement je me suis énervée et lui ai mis les points sur les "i" mais je sais qu'elle n'a pas le courage de réagir… Je ne sais plus quoi faire pour 1) faire cesser les nuisances et 2) l'aider même si c'est contre son gré
Bonne soirée
N'avez-vous pas reçu un conseil juridique du SNPC auquel vous deviez vous adresser ?
3 septembre 2020 à 15 h 05 min en réponse à : Achat appartement- copropriété à quoi faire attention ? #1052071GT
ParticipantLa question se pose de savoir si une offre d'achat, une promesse d'achat, un compromis ne serait pas contestable si le notaire, l'intermédiaire professionnel ou le copropriétaire sortant n'a pas transmis préalablement au copropriétaire entrant les informations et documents que le syndic lui a transmis ou, n'a pas informé ce copropriétaire entrant de la carence du syndic .
La question se pose aussi se savoir si la responsabilité de ces personnes pourrait être engagée.
3 septembre 2020 à 13 h 20 min en réponse à : Achat appartement- copropriété à quoi faire attention ? #1052067GT
ParticipantInes412 a écrit :Oui je sais que c'est assez vague mais au moins je me souviendrais de demander des Pv des AG !Divers informations et documents doivent vous être transmis sans que vous les demandiez.
Art. 577-11, C.civil
" § 1er. Dans la perspective d'un acte juridique entre vifs translatif ou déclaratif de propriété d'un lot, le notaire instrumentant, toute personne agissant en tant qu'intermédiaire professionnel ou le copropriétaire sortant, selon le cas, transmet au copropriétaire entrant, avant la signature de la convention ou, le cas échéant, de l'offre d'achat ou de la promesse d'achat, les informations et documents suivants, que le syndic lui communique sur simple demande, dans un délai de quinze jours :
1° le montant du fonds de roulement et du fonds de réserve, au sens du § 5, alinéas 2 et 3;
2° le montant des arriérés éventuels dus par le copropriétaire sortant, en ce compris les frais de récupération judiciaires ou extrajudiciaires ainsi que les frais de transmission des informations requises en vertu du présent paragraphe et du paragraphe 2;
3° la situation des appels de fonds, destinés au fonds de réserve et décidés par l'assemblée générale avant la date certaine du transfert de la propriété;
4° le cas échéant, le relevé des procédures judiciaires en cours relatives à la copropriété et des montants en jeu;
5° les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires et extraordinaires des trois dernières années, ainsi que les décomptes périodiques des charges des deux dernières années;
6° une copie du dernier bilan approuvé par l'assemblée générale de l'association des copropriétaires.
A défaut de réponse du syndic dans les quinze jours de la demande, le notaire, toute personne agissant en tant qu'intermédiaire professionnel ou le copropriétaire sortant, selon le cas, avise les parties de la carence de celui-ci."Si vous envisagez d'acheter un appartement constituant un lot dans une association des copropriétaires, il serait bon que vous vous procuriez au moins un ouvrage de vulgarisation .
2 personnes aiment ce messageGT
ParticipantLe décret wallon prévoit que le bailleur peut solliciter auprès du candidat preneur certaines données générales listées et le cas échéant, les justificatifs y afférents.
Le candidat doit répondre à une demande de justificatifs (p.e. en ce qui concerne : composition de ménage, état civil, montant ds ressources…).
A lui de les fournir, d'une manière ou d'une autre. Au bailleur de les apprécier.GT
ParticipantGirkou a écrit :PIM a écrit :En tout cas, il est indispensable de connaître son statut matrimonial (et/ou cohabitation légale) si vous contractez avec lui.c'est pour cela que je pensais m'orienté vers la composition de ménage …
qui bien sur ne sera une image de sa vie actuelle, s'il y a séparation… bein la personne emménagera seule…si je met dans le bail que telle personne emménage seul
ou
mr et mme emménage avec leur filsça a une valeur ou pas …?
Des personnes toujours mariées peuvent être domiciliées à des adresses différentes.
Lorsque que l'époux ou l'épouse fait ses valises, de sa propre initiative ou sur décision de justice, cette personne se domiciliera à sa propre adresse et n'apparaîtra pas, je pense, dans la composition de ménage de la personne restée ds ce qui fut le logement familial .
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