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GT

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20 sujets de 7,141 à 7,160 (sur un total de 13,554)
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    Messages
  • en réponse à : Justice de paix : demande de report du défendeur #1051849
    GT
    Participant
    rexou a écrit :
    En effet, pour un litige dépassant les 1860€ (ce qui est le cas)il n'y a plus d'opposition mais appel. Wait and see…

    Le montant de 1860 € dont il était question à l'article 617 du Code judiciaire a été porté à 2000 € par l'art.28 de la loi du 25 mai 2018 visant à réduire et à redistribuer la charge de travail au sein de l'ordre judiciaire.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Justice de paix : demande de report du défendeur #1051847
    GT
    Participant

    Les règles du recours contre un jugement par défaut : un schéma
    https://www.droitsquotidiens.be/fr/system/files/201710-tch-schema_les_regles_de_recours_contre_un_jugement_par_defaut_0.pdf

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Justice de paix : demande de report du défendeur #1051846
    GT
    Participant
    rexou a écrit :
    Audience ce matin. Avocat du défendeur absent. Jugement par défaut et conforme à ma demande.

    Je m'en réjouis pour vous.

    en réponse à : composition de ménage #1052015
    GT
    Participant
    Girkou a écrit :
    bonsoir
    puis je demandé à un locataire une composition de ménage?
    ou a un futur locataire?

    merci 🙂

    bonne soirée

    Décret (wallon) du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation
    Art. 6
    "Le bailleur choisit le preneur librement et sans discrimination, au sens du décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination.
    Le bailleur peut solliciter auprès du candidat preneur les données générales suivantes en vue de procéder à la sélection et à la conclusion du contrat de bail, et le cas échéant, les justificatifs y afférents :
    1° nom et prénom du ou des candidats preneurs;
    2° un moyen de communication avec le candidat;
    3° l’adresse du candidat;
    4° la date de naissance ou, le cas échéant, une preuve de la capacité à contracter;
    5° la composition de ménage;
    6° l’état civil du preneur s’il est marié ou cohabitant légal;
    7° le montant des ressources financières dont dispose le candidat-preneur;
    8° la preuve du paiement des trois derniers loyers.
    Aucune autre donnée ne peut être exigée de la part du bailleur à moins qu’elle poursuive une finalité légitime et que la demande soit
    justifiée par des motifs sérieux, proportionnés avec la finalité poursuivie.
    (…)
    Cet article est d’ordre public."

    Dans le décret, l'occurrence "composition de ménage" ne figure qu'à l'article 6.

    en réponse à : Qu’en est-il des assemblées générales de copropriétés ? #1049167
    GT
    Participant
    bg1000 a écrit :
    MANDAT
    Le (la) soussigné(e)

    Adresse

    Propriétaire de l'appartement n° ( et n° )

    donne tous pouvoirs à Madame, Mademoiselle, Monsieur (1) (mention du mandataire obligatoire)
    Ou à défaut à Madame, Mademoiselle, Monsieur (1) (mention du mandataire obligatoire)

    pour :
    + le (la) représenter valablement à l'Assemblée Générale des Copropriétaires qui se tiendra le xxxxx y exercer tous les droits qu'il (elle) pourrait y exercer, avec pouvoir de substitution.
    + prendre part en son nom à toutes délibérations, discussions et votes.
    + signer tout document d'administration qui serait nécessaire.
    + substituer et généralement faire le nécessaire pour assurer sa représentation à ladite Assemblée Générale et, au cas où elle serait reportée avec le même ordre du jour, à l'Assemblée ultérieure.

    Fait à
    Signature précédée de la Mention manuscrite : « Bon pour pouvoir »

    A – Ce mandat est général (1)
    B – OU Instructions de vote (avec justification) pour les points suivants de l'ordre du jour (1) :

    (1) Biffer les mentions inutiles
    (2) LIBRE CHOIX DU MANDATAIRE SAUF INTERDICTION DE DONNER PROCURATION AU SYNDIC

    MANDAT
    Le (la) soussigné(e)
    Adresse
    Propriétaire de l'appartement n° ( et n° )

    donne tous pouvoirs à Madame, Mademoiselle, Monsieur (1) (mention du mandataire obligatoire)
    Ou à défaut à Madame, Mademoiselle, Monsieur (1) (mention du mandataire obligatoire)
    pour :
    + le (la) représenter valablement à l'Assemblée Générale des Copropriétaires qui se tiendra le xxxxx y exercer tous les droits qu'il (elle) pourrait y exercer, avec pouvoir de substitution.
    + prendre part en son nom à toutes délibérations, discussions et votes.
    + signer tout document d'administration qui serait nécessaire.
    + substituer et généralement faire le nécessaire pour assurer sa représentation à ladite Assemblée Générale et, au cas où elle serait reportée avec le même ordre du jour, à l'Assemblée ultérieure.
    Fait à
    Signature précédée de la Mention manuscrite : « Bon pour pouvoir »

    ]A – Ce mandat est général (1)
    B – OU Instructions de vote (avec justification) pour les points suivants de l'ordre du jour (1) :

    (1) Biffer les mentions inutiles
    (2) LIBRE CHOIX DU MANDATAIRE SAUF INTERDICTION DE DONNER PROCURATION AU SYNDIC

    Il s'agit de la convention entre le mandant et le mandataire.
    Elle donne au mandataire un pouvoir de substitution.

    en réponse à : AG entre compromis et l’acte #1052054
    GT
    Participant

    art.577-11, § 2, al.5 et 6, C. civil

    "Sans préjudice de conventions contraires entre parties concernant la contribution à la dette, le copropriétaire entrant supporte le montant des dettes mentionnées à l'alinéa 1er, 1°, 2°, 3° et 4°. Les charges ordinaires sont supportées par le copropriétaire entrant à partir du jour où il peut jouir des parties communes.
    TOUTEFOIS, le copropriétaire entrant est tenu de payer les charges extraordinaires et les appels de fonds décidés par l'assemblée générale des copropriétaires, si celle-ci a eu lieu entre la conclusion de la convention et la passation de l'acte authentique et s'il disposait d'une procuration pour y assister."

    art.577-11, § 2,alinéa 1er, 1°, 2°, 3° et 4°, C. civil

    "1° le montant des dépenses de conservation, d'entretien, de réparation et de réfection décidées par l'assemblée générale ou le syndic avant la date certaine du transfert de la propriété mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date;
    2° un état des appels de fonds approuvés par l'assemblée générale des copropriétaires avant la date certaine du transfert de propriété et le coût des travaux urgents dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date;
    3° un état des frais liés à l'acquisition de parties communes, décidés par l'assemblée générale avant la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date;
    4° un état des dettes certaines dues par l'association des copropriétaires à la suite de litiges nés avant la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date."

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Preuve de revenus pour un indépendant ou gestionnaire de société #1052005
    GT
    Participant

    Quelques renseignements sur le site des notaires

    Un contrat de bail signé uniquement par un des deux conjoints ou cohabitants légaux est parfaitement valable. Dans ce cas, il existe une présomption légale selon laquelle le bail appartient aux deux conjoints / cohabitants légaux. Autrement dit, le partenaire qui n’a pas signé le contrat sera automatiquement considéré comme colocataire et sera autant redevable du paiement du loyer que son partenaire.
    Par contre, si vous louez votre logement à des cohabitants de fait (non mariés et n'ayant pas introduit de déclaration de cohabitation légale), la situation est différente : la présomption légale mentionnée ci-dessus n’est pas applicable. Seul le partenaire qui signe le contrat de bail sera tenu au paiement du loyer, et seule cette personne pourra être poursuivie par le bailleur.
    Si les cohabitants de fait signent tous les deux le contrat de bail, cela aura pour avantage de « partager » la responsabilité entre eux. Ils seront dès lors tous deux tenus au paiement du loyer pour moitié.
    Pour le bailleur, par contre, cette signature conjointe par les cohabitants de fait peut lui jouer des tours dans le cas où l’un des deux locataires est insolvable. Il ne pourra pas se retourner contre le locataire solvable pour réclamer la totalité du loyer, comme dans le cas des conjoints (mariés) ou cohabitants légaux. Il ne pourra que réclamer la moitié du loyer au partenaire solvable… Chaque partenaire pouvant ainsi refuser de payer la totalité du loyer.
    Une solution pour le propriétaire serait, dans ce cas, de prévoir dans son contrat de bail que les locataires seront solidairement responsables quant au paiement des frais de location. Autrement dit, le propriétaire pourra faire appel à chacun des partenaires pour lui réclamer la totalité du loyer, et pas uniquement la moitié.
    Notez que les obligations des locataires restent valables, même si l'un d'entre eux quitte le logement. La fin d’une relation n’entraîne pas la fin de ses obligations en tant que locataire ! Pour mettre fin au contrat de bail, il faut en demander la résiliation.
    Enfin, les cohabitants de fait ne sont pas protégés en cas de décès de l'un d'entre eux. Si le propriétaire avait conclu le bail avec le seul partenaire décédé, le partenaire survivant n’est qu'un «occupant» et ne pourra prétendre, en principe, a un droit sur le logement. Cela peut avoir des conséquences graves, surtout si les concubins ont vécu ensemble durant des années… La signature conjointe du contrat de bail présente dès lors ici l’avantage d'offrir plus de sécurité aux partenaires.
    Pour en savoir plus, consultez votre notaire. Il vous présentera toutes les options les unes après les autres

    https://www.notaire.be/faq/se-marier-vivre-ensemble/je-suis-proprietaire-d-un-logement-et-je-veux-le-louer-a-un-couple-a-quoi-etre-attentif

    et aussi ici

    https://www.lebonbail.be/articles/colocation-et-cohabitation-a-qui-envoyer-notifications-courriers-et-conges

    en réponse à : Preuve de revenus pour un indépendant ou gestionnaire de société #1052003
    GT
    Participant
    Girkou a écrit :
    bonsoir,

    région Wallonie, bail d'habitation principale

    une personne me contacte pour la location d'un appartement
    je lui envoie le doc d'info (que j'ai trouvé sur Pim 😀 ) et la il me note qu'il est indépendant et gestionnaire d'une société a l'étranger
    donc qu'il ne sait pas me fournir de fiche de paye mais qu'il veut bien me verser une année complète de loyer

    il va ouvrir un commerce pignon sur rue ici tout près, )

    Paroles, paroles, paroles….

    en réponse à : composition de ménage #1052014
    GT
    Participant
    Jeremy a écrit :
    Qu'entendez vous par '' d'ordre public''?

    C'est la texte légal lui-même qui prévoit que l'art.6 est d'ordre public.

    La notion d'ordre public
    https://www.justice-en-ligne.be/Ordre-public

    en réponse à : composition de ménage #1052012
    GT
    Participant

    Décret (wallon) du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation
    Art. 6
    Le bailleur choisit le preneur librement et sans discrimination, au sens du décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination.
    Le bailleur peut solliciter auprès du candidat preneur les données générales suivantes en vue de procéder à la sélection et à la conclusion du contrat de bail, et le cas échéant, les justificatifs y afférents :
    1° nom et prénom du ou des candidats preneurs;
    2° un moyen de communication avec le candidat;
    3° l’adresse du candidat;
    4° la date de naissance ou, le cas échéant, une preuve de la capacité à contracter;
    5° la composition de ménage;
    6° l’état civil du preneur s’il est marié ou cohabitant légal;
    7° le montant des ressources financières dont dispose le candidat-preneur;
    8° la preuve du paiement des trois derniers loyers.
    Aucune autre donnée ne peut être exigée de la part du bailleur à moins qu’elle poursuive une finalité légitime et que la demande soit
    justifiée par des motifs sérieux, proportionnés avec la finalité poursuivie.
    (…)
    Cet article est d’ordre public.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : composition de ménage #1052009
    GT
    Participant
    Jeremy a écrit :
    Oui.

    Bonne soirée.

    Sur quelle base ?

    GT
    Participant
    libra a écrit :
    GT a écrit :
    Paul_6 a écrit :
    Un notaire commettre une faute? allons, allons, ça n'arrive jamais…Ce n'est pas par hasard si aucune compagnie d'assurances ne veut les couvrir en RC professionnelle.

    Pourriez-vous en dire davantage ?

    Par ailleurs, d'habitude le ou les notaires sont consultés après qu'il y a un accord ou un accord en vue sur la transaction. Si faute il y a, ne serait-ce pas dans le chef de l'agent immobilier.

    Qui plus est, d'habitude, c'est le notaire de l'acheteur qui s'occupe de l'acte de vente et c'est donc lui qui prend les informations à l'urbanisme.

    Ma question portait sur l'affirmation : aucune compagnie d'assurances ne veut couvrir les notaires en assurances RV.
    Pour le reste , je n'ai pas, à ce stade , dans ce cas évoqué, d'opinion sur la responsabilité du notaire et/ou sur celle de l'agent immobilier.

    GT
    Participant
    Paul_6 a écrit :
    bored a écrit :
    La question que nous nous posons aussi est celle des responsabilités dans toute cette histoire : qui, du côté du vendeur, a commis une faute?
    …Son notaire qui a remis des plans sans vérifier la situation urbanistique actuelle à la commune ?

    Un notaire commettre une faute? allons, allons, ça n'arrive jamais…Ce n'est pas par hasard si aucune compagnie d'assurances ne veut les couvrir en RC professionnelle.

    Pourriez-vous en dire davantage ?
    Vous êtes en mesure d'étayer cette affirmation ?

    en réponse à : Qu’en est-il des assemblées générales de copropriétés ? #1049165
    GT
    Participant
    bg1000 a écrit :
    Les procurations sans mandataires ou avec cascades sont'elles autorisées?

    Merci de l'éclairage

    BG

    Que prévoit le texte de votre procuration ?

    en réponse à : Qu’en est-il des assemblées générales de copropriétés ? #1049164
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    GT a écrit :
    [
    • il s'aperçoit tardivement qu'il a concentré entre ses mains trop de voix ( la loi limite le pouvoir votal en cas de procurations)

    Je ne partage pas cet avis. C'est évidemment contraire à l'idée du législateur, qui est d'éviter que le conseil reçoive toutes les procurations comme par le passé.
    Si le conseil reçoit toutes les procurations et les distribue aux copains avant l'AG, on détourne la loi.

    Par ailleurs, peut-on donner des droits dont on ne dispose pas? Les procurations en surnombre n''ont pas de valeur. Peut-on les substituer et les rendre valides par ce processus? Cela n'aurait aucun sens.

    Bref, je ne partage pas l'avis de Me Mostin.

    Par ailleurs, il me semble que ma méthode est plus proche de l'esprit de la loi. La procuration est nominative. Le mandataire est nommé, comme le veut la loi.

    L'avis de C.MOSTIN concernant la substitution n'est pas isolé.
    Eric RIQUIER, La copropriété, Les droits et devoirs du copropriétaire, du syndic et de la copropriété, Larcier, 2019, p.70 et 74)
    Isabelle DURANT, La copropriété par appartements : la réforme de 2010, l'assemblée générale new look, La Charte, 2010 (page 12 124 , n°32).

    Quant à l'esprit de la loi
    I. DURANT fait également remarquer que l'obligation de désigner nommément le mandataire était une mesure en vue de contrer la pratique des procurations en blanc. En clair la pratique du choix des mandataires par les porteurs des procurations souvent les syndics.

    en réponse à : Qu’en est-il des assemblées générales de copropriétés ? #1049162
    GT
    Participant
    bg1000 a écrit :
    Bonjour

    J'ai une AGO déplacée de mi-mars à mi-septembre suite au covid.
    (…)
    Les procurations sans mandataires ou avec cascades sont'elles autorisées?

    Merci de l'éclairage

    BG

    Pour Corine MOSTIN, la désignation formelle du mandataire ( art.577-6, § 7, C.civil :"la procuration désigne nommément le mandataire" ) n'exclut pas l'application des règles relatives à la substitution.

    Mandat – procuration – substitution – substitution en cascade : repères

    Le mandat, c'est quoi ?
    Le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose (art.1984, C. civil)
    Doctrine : le mandat est défini comme le contrat par lequel une partie appelée le mandant , charge une autre personne , appelée le mandataire, du pouvoir qu'elle accepte , de le représenter afin de réaliser en son nom et pour son compte , un acte juridique.
    C'est un contrat entre 2 parties.
    Jurisprudence : "il ressort des articles 1984 et suivants du code civil que le mandataire est la personne qui est chargée, en vertu d'une convention, d'accomplir un acte juridique au nom et pour le compte d'une autre personne."

    La procuration, c'est quoi ?
    Le mandat et la procuration sont de choses différentes.
    Le mandat constitue le contrat qui est passé entre le mandant et le mandataire; la procuration qui généralement est écrite, est l'instrumentum grâce auquel le mandataire pourra justifier de son pouvoir de représentation auprès des tiers (P; WERY, Répertoire notarial, Tome IX – contrats divers, Livre VII LE MANDAT , Larcier, 2000).
    L'article 577-6, § 7 , C. civil prévoit que la procuration désigne nommément le mandataire.

    Objet licite d'un mandat: exemple
    Le mandataire pourra se voir confier d'assister et prendre part au vote d'une assemblée générale (art.577-6, § 7, C. civil :"Tout copropriétaire peut se faire représenter par un mandataire, membre de l'assemblée générale ou non.")

    La substitution de mandataire est-elle proscrite ?
    Le législateur n'a vu aucune objection à ce qu'il se substitue autrui pour l'accomplissement de sa mission ,
    Art. 1994, C. civil
    " Le mandataire répond de celui qu'il s'est substitué dans la gestion :
    1° quand il n'a pas reçu le pouvoir de se substituer quelqu'un;
    2° quand ce pouvoir lui a été conféré sans désignation d'une personne, et que celle dont il a fait choix était notoirement incapable ou insolvable.
    Dans tous les cas, le mandant peut agir directement contre la personne que le mandataire s'est substituée."

    La substitution, c'est quoi ?
    Pour qu'il y ait substitution de mandataire, il est nécessaire que le mandataire délègue à un tiers tout ou partie des pouvoirs qu'il a reçus d'agir au nom du mandant. En d'autres termes, le mandataire transporte à un autre le pouvoir de représenter le mandant, et par conséquent s'efface en quelque sorte lui-même pour disparaître complètement de la scène du contrat.
    La représentation du mandant se prolonge , en quelque sorte, par un maillon supplémentaire , le substitut devenant le nouveau mandataire du mandant. (P; WERY, Répertoire notarial, Tome IX -contrats divers, Livre VII LE MANDAT , Larcier, 2000)

    Le substitut peut-il à son tour se substituer autrui – les substitutions successives

    La réponse ne souffre aucune discussion lorsque la procuration initiale autorise expressément le mandataire substitué à recourir à son tour à la substitution, ou lorsque la procuration contient défense expresse d'y procéder. Des difficultés surgissent dans le silence de la convention (P; WERY, Répertoire notarial, Tome IX -contrats divers, Livre VII LE MANDAT , Larcier, 2000).

    Quelles sont les raisons pour lesquelles un mandataire pourrait vouloir se faire remplacer ou devrait-il le faire dans le cadre d'une AG d'une ACP ?
    • il est lui-même empêché d'assister à l'AG après qu'il aie accepté de représenter un copropriétaire (accident, hospitalisation, cas de force majeur)
    • il s'aperçoit tardivement qu'il a concentré entre ses mains trop de voix ( la loi limite le pouvoir votal en cas de procurations)
    • il doit ou il veut quitter l'AG avant la clôture de celle-ci.

    Exemples de procurations avec octroi d'un pouvoir explicite de substitution

    exemple 1
    "donne par la présente pouvoir à ….
    A l'effet de me représenter….
    avec effet de substitution en faveur de …ou de toute personne de son choix"

    exemple 2
    "Par la présente, je donne pouvoir à …
    A l'effet de représenter mes intérêts…..
    Prendre part aux délibérations, aux votes, accepter toute fonction au nom du constituant; aux effets ci-dessus, approuver et signer tout acte et procès-verbal, substituer et en général faire tout ce qui est nécessaire et utile pour l'exécution du présent mandat promettant ratification"

    exemple 3
    "donne par la présente tous pouvoirs à …. ou à défaut à…..
    à l'effet de me représenter (…)
    substituer et, plus généralement , faire le nécessaire pour assurer ma représentation à ladite AG…"

    Exemple de procuration sans octroi d'un pouvoir explicite de substitution ( pouvoir implicite de substitution ?).

    "donne par la présente tous les pouvoirs à…..
    aux fins de me représenter…"

    Bref, la procuration ne reprend pas toujours le nom du mandataire substitué.
    Elle serait valable.

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Vente sous offre suspensive et poursuite des visites #1051936
    GT
    Participant
    baloo a écrit :
    GT a écrit :
    baloo a écrit :
    c'est "l'agent immo tout frais" qui a renseigné le (jeune et en formation) membre de la famille…tout dévoué :rolleyes:

    L'agent immo tout frais choisi par le vendeur aurait renseigné à ce dernier un (jeune et en formation) membre de la famille du vendeur (?) ( de l'agent immobilier ?) , jeune tout dévoué.

    Le contexte n'est vraiment pas clair.
    Help.

    L'agent immo tout frais choisi par le vendeur a urait renseigné à ce dernier un (jeune et en formation et organisant les visites) membre de la famille du vendeur (?) ( de l'agent immobilier ?) , jeune tout dévoué.

    Mais cela n'y change rien et j'ai reçu réponse. Merci à vous tous.

    Je n'ai toujours pas compris ce contexte.
    Les explications ne me sont pas données.
    Je le constate et le regrette.

    en réponse à : Vente sous offre suspensive et poursuite des visites #1051933
    GT
    Participant
    baloo a écrit :
    c'est "l'agent immo tout frais" qui a renseigné le (jeune et en formation) membre de la famille…tout dévoué :rolleyes:

    L'agent immo tout frais choisi par le vendeur aurait renseigné à ce dernier un (jeune et en formation) membre de la famille du vendeur (?) ( de l'agent immobilier ?) , jeune tout dévoué.

    Le contexte n'est vraiment pas clair.
    Help.

    en réponse à : Précompte immobilier réduction enfant à charge #1051968
    GT
    Participant

    Les règles en matière de réduction du précompte immobilier ont été fixées par les Régions;
    Dans quelle région se situe le bien pour lequel la réduction vous a été octroyée ?

    en réponse à : Vente sous offre suspensive et poursuite des visites #1051926
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Je ne sais pas si un agent va perdre son temps à faire visiter un bien sous offre acceptée.
    Cela me semble une perte de temps et de crédibilité pour l'agent. Laisser l'annonce et prendre les coordonnées, oui. Faire visiter… boarf.

    Baloo nous aurait-il informé de l'intervention d'un agent immobilier dans son affaire ?

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