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Rupture bail courte durée par le bailleur – région Bruxelloise

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2 sujets de 21 à 22 (sur un total de 22)
  • Auteur
    Messages
  • #1052418
    GT
    Membre
    Arnielu a écrit :
    Merci beaucoup.
    Pour une parfaite compréhension, pourriez-vous svp prendre un exemple avec des dates concrètes?
    Ex: début bail 1er janvier 2020, histoire que je puisse bien comprendre.
    Merci 1000 fois

    Dans le prolongement de mon intervention d'hier à 11:28:51 à laquelle a succédé votre demande formulée à 11:46:58.

    Exemple :
    • bail de courte durée de 3 ans
    • date de prise de cours du bail : le 1/1/2020
    • congé de 3 mois notifié en recommandé par le bailleur avant le 1/11/2020 ( en vue de permettre l'occupation personnelle)
    note : le recommandé doit avoir été présenté par le facteur au destinataire avant le 1/11/2020 ou l'avis de passage doit avoir été déposé par le facteur dans la boite aux lettre du destinataire avant cette date
    • début de la période de préavis : 1/11/2020
    • fin de la période de préavis : 31/1/2020.

    Date à laquelle le locataire doit avoir libéré les lieux: 31/1/2021, soit APRES la 1ère année de location. Le locataire a droit à une indemnité équivalente à 1 mois de loyer.

    Je vous invite à soumettre l'avis que je me suis imité à relayer et mon calcul des délais à un avocat spécialisé en droit immobilier.

    Par ailleurs, le bail de courte durée peut également prendre fin à l'amiable aux conditions fixées par les 2 parties.

    #1052419
    Arnielu
    Membre

    Bonjour GT,

    Merci beaucoup pour cette explication claire.
    Avez-vous éventuellement un bon avocat spécialisé en droit immobilier à me recommander (en privé, si cela ne se fait pas sur le forum)?

    D'avance merci.

    Bien à vous,
    Arnold

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