Arnielu a écrit :
Merci beaucoup.
Pour une parfaite compréhension, pourriez-vous svp prendre un exemple avec des dates concrètes?
Ex: début bail 1er janvier 2020, histoire que je puisse bien comprendre.
Merci 1000 fois
Dans le prolongement de mon intervention d'hier à 11:28:51 à laquelle a succédé votre demande formulée à 11:46:58.
Exemple :
• bail de courte durée de 3 ans
• date de prise de cours du bail : le 1/1/2020
• congé de 3 mois notifié en recommandé par le bailleur avant le 1/11/2020 ( en vue de permettre l'occupation personnelle)
note : le recommandé doit avoir été présenté par le facteur au destinataire avant le 1/11/2020 ou l'avis de passage doit avoir été déposé par le facteur dans la boite aux lettre du destinataire avant cette date
• début de la période de préavis : 1/11/2020
• fin de la période de préavis : 31/1/2020.
Date à laquelle le locataire doit avoir libéré les lieux: 31/1/2021, soit APRES la 1ère année de location. Le locataire a droit à une indemnité équivalente à 1 mois de loyer.
Je vous invite à soumettre l'avis que je me suis imité à relayer et mon calcul des délais à un avocat spécialisé en droit immobilier.
Par ailleurs, le bail de courte durée peut également prendre fin à l'amiable aux conditions fixées par les 2 parties.