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14 septembre 2020 à 11 h 21 min en réponse à : Déposer une requête et se défendre soi-même en justice? The Sequel… #1045973
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ParticipantCallewsa a écrit :grmff a écrit :5. Extrait de compte (un faux….)"Les **** ça ose tout, c'est même à ça qu'on les reconnait" 😀
Petite anecdote: voici plus de 30 ans, j'ai été confronté au cas d'un débiteur "particulé"qui me devait une certaine somme d'argent.
Il a fourni un extrait de compte établissant que cette somme avait été virée de son compte bancaire vers le mien .Après examen, les caractères d'impressions étaient différents des caractères ordinaires.
Le débiteur n'était pas un locataire.
GT
ParticipantCallewsa a écrit :@GT : petite copie aussi ? Ou en disposez-vous déjà ? Rien de folichon en terme de contenu ceci dit…Merci pour votre prévenance.
Non, je ne dispose pas du texte.
Une copie serait la bienvenue.GT
ParticipantMalheureusement, l'article du Soir n'est pas en accès libre mais est réservé aux abonnés. Et je ne le suis pas.
Quant à la reprise du service du précompte immobilier par la Région, ce n'est pas une surprise .
https://www.pim.be/forums/topic/rw-impots-compte-a-rebours-pour-le-precompte-immobilier/Elle signifie concrètement que l'avertissement extrait de rôle sera envoyé non plus par le SPF FINANCES mais par le Région wallonne.
Cela signifie aussi que les demandes de réduction du Pr.I. seront à adresser au service compétent qui sera désigné par la Région wallonne.Sur le fond, la Région wallonne , comme les autre Régions, est déjà compétente depuis un certain temps pour légiférer.
Cependant l'article précise : "l’année 2021 sera celle du statu quo législatif, histoire de ne pas prendre de risques inutiles pendant cette période cruciale."
13 septembre 2020 à 17 h 37 min en réponse à : autocollant NO PUB sur ma boîte aux lettres: interdit par mon ACP ! #1052551GT
ParticipantQuels sont les éléments factuels ? Quelles sont chronologiquement les informations communiquées ?
11/9/2020 – 19:55:45
"je veux mettre NO PUB sur ma boite aux lettres! l'ag vote une amende si j'appose l"auto collant."
"je tiens fortement à mon auto collant sur MA boite aux lettres". "n'est ce pas une décision abusive de l'AG?"12/9/2020 – 10:41:34
"à condition que je sois suivie par les autres cp, mais à mon avis c'est bien une décision AG abusive."12/9/2020 – 17:26:06
"à part ça, mon locataire n'a pas droit à un peu de respect?"12/9/2020 – 20:56:07
"déjà vous dites des sornettes énormes "ce n'est pas vous et ce n'est pas à vous à décider pour votre locataire.", si vous ne comprenez pas la question, je vous invite à demander une traduction simplifiée. au lieu de vitupérer à tort et à travers!
c'est mon locataire qui va aller en AG et voter peut être???
décidément, poser une question ici réveille les instincts les plus primaires!
7. Proposition de modification ROI
a. Signes « no pub » et autres, autocollants ou non, sur les boîtes aux lettres.
Le hall d’entrée de la résidence XXXXX est équipé d’un panneau indiquant qu’il est interdit de
déposer des publicités toutes-boîtes dans les boîtes aux lettres de la résidence.
Dès lors, afin de maintenir une certaine harmonie esthétique dans son hall d’entrée, l’AG XXXXX de
2020 a décidé que l’apposition de signes, adhésif ou non, quels qu’ils soient (« no pub » ou autres),
sur les boîtes aux lettres des résidents (portes, séparations ou structure des boîtes aux lettres en
général) est désormais interdite.
Une astreinte de 200€ est prévue en cas de manquement.
ça ne mérite pas votre respect et un minimum de correction? feutre et robinson….."Constatation
Il a fallu attendre le 12/9/2020 à17:26:06 pour lire le mot "locataire" et le 12/9/2020 à 20:56:07 pour comprendre qu'aucune décision n'avait encore été prise concernant l'apposition de signes sur les boîtes aux lettres mais qu'un point précis avait été mis à l'ordre du jour d'une future AG .Où je veux en venir ?
Relever que dans ces circonstances les reproches faits à Xtof.vl ne trouvent aucun fondement.Par ailleurs,
Je profite de l'occasion pour rappeler des droits du locataire et certaines obligations du syndic et du propriétaire.art.577-8, § 4, 8°, C.civil
"Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé de communiquer à toute personne occupant l'immeuble en vertu d'un droit personnel (note : le locataire dispose de ce droit personnel) ou réel mais ne disposant pas du droit de vote à l'assemblée générale, la date des assemblées afin de lui permettre de formuler par écrit ses demandes ou observations relatives aux parties communes qui seront à ce titre communiquées à l'assemblée. La communication se fait par affichage, à un endroit bien visible, dans les parties communes de l'immeuble."Art.577-10, § 4, C.civil
" Toute disposition du règlement d'ordre intérieur et toute décision de l'assemblée générale peuvent être directement opposées par ceux à qui elles sont opposables.
Elles lient tout titulaire d'un droit réel ou personnel sur un lot disposant du ou exerçant le droit de vote à l'assemblée générale au moment de leur adoption. Elles sont OPPOSABLES aux autres titulaires d'un droit réel ou personnel sur un lot (note : le locataire dispose de ce droit) aux conditions suivantes, moyennant, le cas échéant, transcription à la Conservation des hypothèques :
1° (…)
2° en ce qui concerne les dispositions et décisions adoptées postérieurement à la constitution d'un droit réel ou personnel sur un lot, par la communication qui lui en est faite, par envoi recommandé dans les trente jours suivant la date de réception du procès-verbal, à l'initiative de celui qui a reçu ce procès-verbal en application de l'article 577-6, § 12 (note : le titulaire d'un droit réel sur un lot disposant du droit de vote à l'AG ) .
Toute personne occupant, l'immeuble bâti en vertu d'un droit personnel ( note : le locataire dispose d'un droit personnel) ou réel mais ne disposant pas du droit de vote à l'assemblée générale, peut cependant demander au juge d'annuler ou de réformer toute disposition du règlement d'ordre intérieur ou toute décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l'assemblée générale adoptée après la naissance du droit, si elle lui cause un préjudice propre.
Cette action doit être intentée dans les deux mois de la communication qui lui en est faite conformément à l'alinéa 2, 2°, et au plus tard dans les quatre mois de la date de l'assemblée générale."13 septembre 2020 à 16 h 24 min en réponse à : Il semble qu’un syndic ne soit pas obligatoire dans certains cas,ha? #1052523GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :Et je ne trouve pas que nous envoyer hors internet, acheter des livres, rechercher la page mentionnée, vaut recherche approfondies, bien souvent ce sont des extraits non étayées, chacun sa vision d'interpréter les réponses . si les extraterrestres s'en contentent, c'est leur droit, il me semble que j'en ai aussi.
NON?Internet, source du droit ?
Apparemment vous ignorez que parmi les sources du droit figurent les lois elles-mêmes, les travaux préparatoires, la doctrine et le jurisprudence
Vous croyez que tout est publié, gratuitement ou non, sur internet ?Documentez-vous.
Et lorsque je cite un article de doctrine ou de la jurisprudence, n'hésitez pas à me contredire en y opposant une doctrine ou une jurisprudence contraires que vous aurez trouvées.
1 personne aime ce message13 septembre 2020 à 16 h 08 min en réponse à : Il semble qu’un syndic ne soit pas obligatoire dans certains cas,ha? #1052522GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :LaurImmo a écrit :Si la galère veut quelque chose de concret et de cohérent, je peux lui envoyer un acte d'un tel immeuble qui a dérogé à cette règle: mail en mp. J'effacerai les données confidentielles (adresses, noms, etc.).C'est ce que je fais avec mes élèves et ils comprennent mieux cette différence avec la copropriété forcée.
Ha ben oui pardi! un exemple réel, concret vaut mieux que 20 mauvaises explications.
merciChacun a ses limites.
A titre d'exemple, je n'ai jamais compris en comptabilité les opérations complexes de liquidation, de scission et de fusion des sociétés.
Les explications non comprises ne sont pas nécessairement de mauvaises explications.
Nous sommes tous et toutes plus ou moins doués.Je me souviens d'une intervenante sur ce forum qui malgré les efforts déployés par plusieurs pimonautes, ne parvenait pas à comprendre les règles de limitation du nombre de procurations pour l'AG.
13 septembre 2020 à 15 h 57 min en réponse à : Il semble qu’un syndic ne soit pas obligatoire dans certains cas,ha? #1052521GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :Dans une publication postérieure à la publication de la loi du 18 juin 2018 , elle renvoie elle-même aux conditions de la dérogations reprises par Sophie BOUFFLETTE aux n° 14 à 16 de la publication que j'ai citée.Que vous avez cité et que vous êtes seul à avoir lu.
Rien ne vous empêche – puisque vous semblez douter de son existence – de vous procurer cette publication rédigée par S. BOUFFLETTE, de la lire et d'essayer de la comprendre et de venir ensuite avec vos commentaires. Vous êtes en mesure de vérifier ce que j'ai écrit.
Je n'ai pas l'intention de vous l'offrir.
13 septembre 2020 à 15 h 41 min en réponse à : Il semble qu’un syndic ne soit pas obligatoire dans certains cas,ha? #1052520GT
ParticipantUn exemple d'acte de base dérogatoire a été publié dans un ouvrage que j'ai déjà cité.
(L. BARNICH et M. VAN MOLLE (dir.), Les copropriétés . Actualités jurisprudentielles et bilan de 5 années de pratique de la loi du 2 juin 2010, Limal, Anthemis, 2016 )Il a été rédigé par le notaire M. VAN MOLLE (pages 195 et suivantes dudit ouvrage)
https://www.jurisquare.be/fr/book/978-2-8072-0055-5/index.html13 septembre 2020 à 10 h 09 min en réponse à : Il semble qu’un syndic ne soit pas obligatoire dans certains cas,ha? #1052515GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :copropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :Tout au contraire. Les travaux préparatoires confortent le texte de Laurimmo;
vous dites n'importe quoi, le texte de laurimmo et son exemple d'UN égout commun s'apparente plus à une servitude de canalisation qu'autre chose.
"L'application de la section II peut donc être écartée, mis uniquement si les deux conditions suivantes sont remplies : il faut que la nature des lieu (un parking, une piscine, une cour , une canalisation) rende inutile l'application du statut en projet et il faut que tous les propriétaires indivis soient d'accord pour exclure l'application de ces règles."
Source :
Exposé des motifs par le Ministre
Session ordinaire 1990-1991. Chambre des représentants. Documents parlementaires. – Projet de loi n° 1756/1 du 10 septembre 1991., page 9SOURCE: un certain P. LECOCQ, professeur ordinaire à l’ULg et maître de conférences
à l’ULB (texte de 2009)L’article 577-3 du Code civil énonce que les règles issues de la loi du 30 juin 1994 (ainsi que
l’article 577-2, §9 du même Code) sont applicables à tout immeuble ou groupe d’immeubles
bâtis dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes par lots comprenant chacun une
partie privative bâtie (appartement, garage) et une quote-part de droits dans des biens
immobiliers communs (appelés parties communes). Demeure dans le projet de loi, la
possibilité de déroger au système lourd des articles 577-3 et s. C. civ., si la nature des biens
justifie cette dérogation et que tous les copropriétaires sont d’accord.
A propos de cette dérogation, je rappellerai en lien avec la dissolution de l’association des
copropriétaires, que si la dérogation a lieu après la naissance de cette personne morale qu’est
l’association des copropriétaires, il faudra dissoudre, à l’unanimité, l’association, par un acte
authentique (art. 577-12, al. 3, C. civ.), mentionné en marge des statuts (art. 3, al. 3, de la loi
hypothécaire), et réaliser, toujours par acte notarié, un acte de clôture de la liquidation,
transcrit à la Conservation des hypothèques (art. 577-13, § 4, C. civ.).
La notion de « partie privative bâtie » a dû être précisée, dès les premières heures de la loi du
30 juin 1994, pour inclure, outre les parties privatives déjà érigées, celles en construction .
Elle a ensuite fait l’objet d’une controverse née d’hypothèses où il apparaît que certaines
parcelles ne sont pas bâties du tout et ne le seront probablement jamais, controverse
cristallisée autour de la problématique des parcs résidentiels . A ce propos, le Juge de paix de
Furnes décide, dans une décision du 20 janvier 2005 3, qu’une partie privative qui n’est pas
construite doit être considérée comme « bâtie » au sens de l’article 577-3, alinéa 1er du Code
civil, quand elle est susceptible de l’être. Le juge ajoute que le simple fait que le propriétaire
reste libre de ne pas effectuer la construction est irrelevant et conclut que le propriétaire est en
conséquence contributeur des charges communes, la loi du 30 juin 1994 s’appliquant alors
même que son lot ne comprend qu’une partie privative « susceptible d’être construite » et une
quote-part de droits dans les parties communes. Le projet de réforme entend mettre fin à lacontroverse en supprimant purement et simplement les mots « bâtis » présents à l’article 577-
3 et dans le titre de la Section II du Chapitre III du Titre II du Livre II du Code civil. Le texte
néerlandophone du projet de loi vise d’ailleurs désormais « de onroerend goed of groep van
onroerende goederen » et non plus « de gebouwen of groepen van gebouwen », mais
maintient malheureusement dans la suite de l’article « (…) kavels die elk een gebouwd
privatief deel …. ».Finalement? mon avis est qu'une copropriété EST une copropriété dès lors qu'elle possède des parties communes et non pas qu'UN ÉGOUT qui pourrait être un simple droit de passage, et doit obligatoirement avoir un syndic bénévole ou pro.
Un certain P. LECOCQ.
P. LECOCQ est une dame.Pasale LECOCQ est professeur ordinaire à l'Université de Liège et chargé de cours à l'ULB.
Elle a assuré le coprésidence des travaux d'un groupe du travail mis en place par le Ministre GEENS .
Les recommandations de ce groupe ont été intégrées , avec quelques ajouts ou modifications dans le projet de loi 2919.Dans une publication postérieure à la publication de la loi du 18 juin 2018 , elle renvoie elle-même aux conditions de la dérogations reprises par Sophie BOUFFLETTE aux n° 14 à 16 de la publication que j'ai citée.
13 septembre 2020 à 8 h 36 min en réponse à : Il semble qu’un syndic ne soit pas obligatoire dans certains cas,ha? #1052508GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :Tout au contraire. Les travaux préparatoires confortent le texte de Laurimmo;
vous dites n'importe quoi, le texte de laurimmo et son exemple d'UN égout commun s'apparente plus à une servitude de canalisation qu'autre chose.
"L'application de la section II peut donc être écartée, mis uniquement si les deux conditions suivantes sont remplies : il faut que la nature des lieu (un parking, une piscine, une cour , une canalisation) rende inutile l'application du statut en projet et il faut que tous les propriétaires indivis soient d'accord pour exclure l'application de ces règles."
Source :
Exposé des motifs par le Ministre
Session ordinaire 1990-1991. Chambre des représentants. Documents parlementaires. – Projet de loi n° 1756/1 du 10 septembre 1991., page 913 septembre 2020 à 8 h 10 min en réponse à : Il semble qu’un syndic ne soit pas obligatoire dans certains cas,ha? #1052507GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :@grmff vous écrivez;
"La loi le parle pas de "petite résidence à gestion restreinte", mais "si la nature des parties communes le justifie""
Effectivement, la loi ne parle pas de "gestion restreinte" ce sont les articles de journalistes qui l'ajoutent, On ignore ce que "nature des parties communes le justifie" veut dire. Pour moi, un toit est commun, tout comme un égout, un corridor central, etc…puis de toute façon en admettant que ça soit possible, il faut une décision, qui va prendre cette décision, ……à mon avis peu peuvent déroger à ce régime.Si la nature des parties communes permet un gestion simplifiée : ok pour le régime dérogatoire (avec accord de tous les copropriétaires).
( Doc.parl., Chambre 2017-2018, n°54-12919/1, p.200-201)J'écrivais déjà le 11/9/2020 à 14:43:45
"Les personnes intéressées (membres ou non du groupe dont font partie copropriétaire engalère et un certain monsieur) ont avantage à lire les travaux parlementaires relatifs à la loi du 18 juin 2018 (Doc.parl., Ch. 20172018, n°54-2919/1, particulièrement page 201)
https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54/29 … 919001.pdf"La gestion simplifiée : c'est quoi ?
" la question à se poser et dès lors : cet immeuble indivis est-il susceptible d'être gérésans eassemblée générale, sans syndic, par plusieurs personnes ayant des personnalités ljuridiques distinctes ? Si la réponse est positive, sa nature permet d'échapper au régime de la copropriété d'immeubles bâtis."
( S. BOUFFLETTE," Les système dérogatoires aux articles 577-3 et suivants du Code civil", in L. BRNICH et M. VAN MOLLE (dir.), Les copropriétés..Actualités jurisprudentielles et bilan de 5années de pratique de la loi du 2 juin 2010, Limal, Anthemis, 2016, p.179, n°15).(note : S. BOUFFLETTE n'est pas journaliste mais Maître de conférences à l'Université de Liège et avocate au barreau de Liège)
13 septembre 2020 à 7 h 32 min en réponse à : Il semble qu’un syndic ne soit pas obligatoire dans certains cas,ha? #1052488GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :copropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :non pas ma source du tout,
ma source vient d'un groupe privé de Mr M.Y dont je reproduis ici sa publication:
"Il semble qu'un syndic ne soit pas obligatoire dans certains cas par contre , ici il n'y a que 5 lots. Donc à priori il n'est pas obligatoire."
et il met lien du vlan:
https://immo.vlan.be/fr/conseils/voisinage—copropriete/14637/un-syndic-de-copropriete-dans-un-petit-immeuble-dhabitation-necessaire?fbclid=IwAR3hOKDIyZ6N-GZfTzBgcdVYR-YKEMk5Uo4CEu-uXIHalrBfrRP73zFlEqsDans le message d'introduction, vous aviez reproduit mot à mot une partie du texte que j'avais repéré (https://www.desyndic.be/fr/blog/quest-ce-quun-syndic-et-est-ce-obligatoire#:~:text=La%20loi%20pr%C3%A9voit%202%20exceptions,tout%20un%20immeuble%20%C3%A0%20appartements.&text=il%20n'est%20pas%20obligatoire,les%20copropri%C3%A9taires%20soient%20d'accord.)
et non le texte auquel vous renvoyez ( https://immo.vlan.be/fr/conseils/voisinage—copropriete/14637/un-syndic-de-copropriete-dans-un-petit-immeuble-dhabitation-necessaire?fbclid=IwAR3hOKDIyZ6N-GZfTzBgcdVYR-YKEMk5Uo4CEu-uXIHalrBfrRP73zFlEqs).
Et vous le contestez ? Renversant.
Il suffit de mettre en parallèle les 2 textes.quel clafoutis!
Mon extrait ;
La loi prévoit 2 exceptions à l’obligation de désigner un syndic :
si une seule personne est propriétaire de tout un immeuble à appartements. Attention : si vous décidez de vendre l’une des entités, la désignation d’un syndic sera obligatoire.
il n’est pas obligatoire de désigner un syndic si « la nature du bien immobilier le justifie » et à condition que tous les copropriétaires soient d’accord. C’est par exemple le cas dans les très petites résidences à gestion restreinte. Tenez toutefois compte du fait que chaque propriétaire a le droit de demander la désignation d’un syndic.extrait du vlan : https://immo.vlan.be/fr/conseils/voisin … RP73zFlEqs
Votre extrait : https://www.desyndic.be/fr/blog/quest-ce-quun-syndic-et-est-ce-obligatoire#:~:text=La%20loi%20pr%C3%A9voit%202%20exceptions,tout%20un%20immeuble%20%C3%A0%20appartements.&text=il%20nest%20pas%20obligatoire,les%20copropri%C3%A9taires%20soient%20daccord
La loi prévoit 2 exceptions à l’obligation de désigner un syndic :
1. si une seule personne est propriétaire de tout un immeuble à appartements. Attention : si vous décidez de vendre l’une des entités, la désignation d’un syndic sera obligatoire.
2. il n’est pas obligatoire de désigner un syndic si « la nature du bien immobilier le justifie » et à condition que tous les copropriétaires soient d’accord. C’est par exemple le cas dans les très petites résidences à gestion restreinte. Tenez toutefois compte du fait que chaque propriétaire a le droit de demander la désignation d’un syndic.Parallèle ou pas, c’est exactement la même phrase qui m’a laissé dubitative, ça vous va ?
Non.
J'au essayé de faire preuve de pédagogie . En vain. A l'impossible nul n'est tenu.13 septembre 2020 à 7 h 29 min en réponse à : Il semble qu’un syndic ne soit pas obligatoire dans certains cas,ha? #1052487GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :@GT vous écrivez "Les travaux préparatoires à cette loi fournissent comme exemple justifiant le régime dérogatoire l'existence d'une canalisation commune établie par 2 propriétaires voisins."
cela veut dire quoi concrètement? l'exemple de l'égout unique de LaurImmo n'est donc plus valable je suppose?Tout au contraire. Les travaux préparatoires confortent le texte de Laurimmo;
12 septembre 2020 à 9 h 23 min en réponse à : Il semble qu’un syndic ne soit pas obligatoire dans certains cas,ha? #1052502GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :LaurImmo a écrit :si une seule personne est propriétaire de tout un immeuble à appartements. Attention : si vous décidez de vendre l’une des entités, la désignation d’un syndic sera obligatoire.
Réponse: Forcément, vu que dans une copropriété il doit y avoir plusieurs personnes possédant un droit réel, ici, il n'y a plus qu'une personne, donc, il n'y a plus de copropriété.il n’est pas obligatoire de désigner un syndic si « la nature du bien immobilier le justifie » et à condition que tous les copropriétaires soient d’accord. C’est par exemple le cas dans les très petites résidences
FAUX
à gestion restreinte
VRAITenez toutefois compte du fait que chaque propriétaire a le droit de demander la désignation d’un syndic.
on parle de petites résidences (?)
et de gestion restreinte (?)
si la loi autorise de ne pas avoir de syndic dans ces cas là, qui est responsable des sinistres? ou des affaires de justice? à quel nom est ouvert le compte bancaire?La loi vous le précise: Il peut être dérogé à la présente section si la nature des parties communes le justifie, aussi longtemps que tous les copropriétaires s'accordent sur cette dérogation et moyennant un acte de base créant des parties privatives distinctes. Donc, ce ne sont pas les petites résidences qui sont concernées, ce sont des résidences dont la nature même des parties com… En fait, imaginez dans votre tête une résidence où la seule partie commune serait un égout? Vous l'avez bien en tête? Croyez-vous qu'il serait nécessaire de prendre un syndic pour gérer cet égout commun? Non… Le syndic ne viendrait que compliquer la gestion en ajoutant une charge commune supplémentaire alors qu'un égout, ca se gère les doigts dans le nez! Pensez à l'achat groupé aussi: vous achetez un immeuble à plusieurs, avez-vous besoin de créer une copropriété dites forcée? Pensez à la copropriété ordinaire, l'indivision fortuite,…
Le premier qui me parle de sa colonne d'évacuation d'immeuble bouchée ou de curage, je le sors! ] 😀
Pas la peine de pousser, je sors toute seule….votre exemple sur l'égout comme unique point commun est super…..mais la question de la colonne bouchée est pas mal……aussi si je vois mon voisin dans un état zombie alcoolisée détruire ce fameux égout, je dois demander réparation du dit égout toute seule alors qu'il appartient à tout le monde?
voilà voilà, je suis partie……….
L'article 577-3, C. civil a été inséré dans le code civil par la loi du 30 juin 1994 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives à la copropriété.
Il était formulé comme suit :
"Les principes relatifs à la copropriété forcée énoncés à l'article 577-2, § 9, et les règles de la présente section, sont applicables à tout immeuble ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes par lots comprenant chacun une partie privative bâtie et une quote-part dans des éléments immobiliers communs. Ils ne s'y appliquent pas si la nature des biens ne le justifie pas et que tous les copropriétaires s'accordent sur cette dérogation."
Les travaux préparatoires à cette loi fournissent comme exemple justifiant le régime dérogatoire l'existence d'une canalisation commune établie par 2 propriétaires voisins.
12 septembre 2020 à 9 h 10 min en réponse à : Il semble qu’un syndic ne soit pas obligatoire dans certains cas,ha? #1052501GT
Participantgrmff a écrit :La loi le parle pas de "petite résidence à gestion restreinte", mais "si la nature des parties communes le justifie"A mon sens, cela n'empêche pas qu'il faut un acte de base. L'article de loi le prévoit d'ailleurs. Il "suffit" de voter en AG que l'on décide de sortir du mode de gestion suivant le code civil.
Au premier bug de gestion, il suffit qu'un copropriétaire ne soit plus d'accord avec le mode de gestion et le syndic devient obligatoire.
Par ailleurs, lorsqu'un immeuble est déjà soumis au régime de la copropriété forcée des immeubles bâtis, la décision des copropriétaires d'y déroger implique la dissolution et la liquidation de l'association des copropriétaires conformément aux articles 577-12 et 577-13, C. civil.
Art. 577-12.
" L'association des copropriétaires est dissoute dès le moment où cesse l'état d'indivision, pour quelque cause que ce soit.
La destruction, même totale, de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis n'entraîne pas, à elle seule, la dissolution de l'association.
L'assemblée générale des copropriétaires ne peut dissoudre l'association qu'à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires. Cette décision est constatée par acte authentique.
Le juge prononce la dissolution de l'association des copropriétaires, à la demande de tout intéressé pouvant faire état d'un juste motif."Art. 577-13
"§ 1. L'association des copropriétaires est, après sa dissolution, réputée subsister pour sa liquidation.
Toutes les pièces émanant d'une association de copropriétaires dissoute mentionnent qu'elle est en liquidation.
§ 2. Pour autant qu'il n'en soit pas disposé autrement dans les statuts ou dans une convention, l'assemblée générale des copropriétaires détermine le mode de liquidation et désigne un ou plusieurs liquidateurs.
Si l'assemblée générale reste en défaut de procéder à ces désignations, le syndic est chargé de liquider l'association.
§ 3. Les articles 186 à 188, 190 à 195, § 1er, et 57 du Code des sociétés sont applicables à la liquidation de l'association des copropriétaires.
§ 4. La clôture de la liquidation est constatée par acte notarié transcrit au bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale.
Cet acte contient :
1° l'endroit désigné par l'assemblée générale, où les livres et documents de l'association des copropriétaires seront conservés pendant cinq ans au moins;
2° les mesures prises en vue de la consignation des sommes et valeurs, revenant aux créanciers ou aux copropriétaires et dont la remise n'a pu leur être faite.
§ 5. Toutes actions contre des copropriétaires, l'association des copropriétaires, le syndic et les liquidateurs se prescrivent par cinq ans, à compter de la transcription prévue au § 4."11 septembre 2020 à 12 h 58 min en réponse à : Il semble qu’un syndic ne soit pas obligatoire dans certains cas,ha? #1052496GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :pour ma mauvaise lecture, je n'ai pas de soucis à avouer que ça me laisse dubitative, avez vous un article de loi? si la loi autorise de ne pas avoir de syndic dans ces cas là, qui est responsable des sinistres? ou des affaires de justice? à quel nom est ouvert le compte bancaire?
comment reconnaître une petite résidence à gestion restreinte et quid en cas de conflits?Vous n'avez pas lu la réponse de Laurimmo
"il n’est pas obligatoire de désigner un syndic si « la nature du bien immobilier le justifie » et à condition que tous les copropriétaires soient d’accord. C’est par exemple le cas dans les très petites résidences
FAUX"11 septembre 2020 à 12 h 43 min en réponse à : Il semble qu’un syndic ne soit pas obligatoire dans certains cas,ha? #1052494GT
ParticipantComme l'écrit à juste titre Laurimmo, c'est la nature des parties communes et non le nombre de lots qui permet une dérogation à l'application des dispositions du code civil relatives à la copropriété forcée des immeubles ou groupes d'immeubles bâtis .
Les personnes intéressées (membres ou non du groupe dont font partie copropriétaire engalère et un certain monsieur) ont avantage à lire les travaux parlementaires relatifs à la loi du 18 juin 2018 (Doc.parl., Ch. 20172018, n°54-2919/1, particulièrement page 201)https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54/2919/54K2919001.pdf
Art. 577-3.
" Les principes relatifs à la copropriété forcée énoncés à l'article 577-2, § 9, et les règles de la présente section, sont applicables à tout immeuble ou groupe d'immeubles bâti ou susceptible d'être bâti dont le droit de propriété est réparti par lots comprenant chacun une partie privative et des éléments immobiliers communs. Il peut être dérogé à la présente section SI la nature des parties communes le justifie, AUSSI LONGTEMPS que tous les copropriétaires s'accordent sur cette dérogation ET moyennant un acte de base créant des parties privatives distinctes.11 septembre 2020 à 12 h 19 min en réponse à : Il semble qu’un syndic ne soit pas obligatoire dans certains cas,ha? #1052485GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :non pas ma source du tout,
ma source vient d'un groupe privé de Mr M.Y dont je reproduis ici sa publication:
"Il semble qu'un syndic ne soit pas obligatoire dans certains cas par contre , ici il n'y a que 5 lots. Donc à priori il n'est pas obligatoire."
et il met lien du vlan:
https://immo.vlan.be/fr/conseils/voisinage—copropriete/14637/un-syndic-de-copropriete-dans-un-petit-immeuble-dhabitation-necessaire?fbclid=IwAR3hOKDIyZ6N-GZfTzBgcdVYR-YKEMk5Uo4CEu-uXIHalrBfrRP73zFlEqsDans le message d'introduction, vous aviez reproduit mot à mot une partie du texte que j'avais repéré (https://www.desyndic.be/fr/blog/quest-ce-quun-syndic-et-est-ce-obligatoire#:~:text=La%20loi%20pr%C3%A9voit%202%20exceptions,tout%20un%20immeuble%20%C3%A0%20appartements.&text=il%20n'est%20pas%20obligatoire,les%20copropri%C3%A9taires%20soient%20d'accord.)
et non le texte auquel vous renvoyez ( https://immo.vlan.be/fr/conseils/voisinage—copropriete/14637/un-syndic-de-copropriete-dans-un-petit-immeuble-dhabitation-necessaire?fbclid=IwAR3hOKDIyZ6N-GZfTzBgcdVYR-YKEMk5Uo4CEu-uXIHalrBfrRP73zFlEqs).
Et vous le contestez ? Renversant.
Il suffit de mettre en parallèle les 2 textes.2 personnes aiment ce message11 septembre 2020 à 9 h 21 min en réponse à : Il semble qu’un syndic ne soit pas obligatoire dans certains cas,ha? #1052482GT
ParticipantPour la facilité et le compréhension du lecteur de la discussion, je reproduis dans sa forme l'intégralité du texte qui était en lien.
Néanmoins, je souligne le texte non cité par copropriétaire engalère."Un syndic est-il obligatoire ?
Dès qu’un immeuble à appartements est scindé en deux ou plusieurs entités, l’assemblée générale doit obligatoirement désigner un syndic. L’ampleur de la résidence ne joue aucun rôle en la matière. La législation applicable au syndic et/ou à la copropriété est d’ordre « impératif », ce qui signifie qu’on ne peut pas y déroger sans autre forme de procès.
La loi prévoit 2 exceptions à l’obligation de désigner un syndic :
1. si une seule personne est propriétaire de tout un immeuble à appartements. Attention : si vous décidez de vendre l’une des entités, la désignation d’un syndic sera obligatoire.
2. il n’est pas obligatoire de désigner un syndic si « la nature du bien immobilier le justifie » et à condition que tous les copropriétaires soient d’accord. C’est par exemple le cas dans les très petites résidences à gestion restreinte. Tenez toutefois compte du fait que chaque propriétaire a le droit de demander la désignation d’un syndic."
11 septembre 2020 à 8 h 07 min en réponse à : Il semble qu’un syndic ne soit pas obligatoire dans certains cas,ha? #1052481GT
ParticipantGagnons du temps. Voici la source
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