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16 septembre 2020 à 17 h 22 min en réponse à : autocollant NO PUB sur ma boîte aux lettres: interdit par mon ACP ! #1052559
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Participantcopropriétaire engalère a écrit :ici c'est une idée saugrenue du CDC…….Le syndic inscrit à l'ordre du jour les propositions écrites du conseil de copropriété qu'il a reçues.
" art.577-6, C. civil
§ 3. La convocation indique le lieu, le jour et l'heure auxquels aura lieu l'assemblée, ainsi que l'ordre du jour avec le relevé des points qui seront soumis à discussion. Le syndic inscrit à l'ordre du jour les propositions écrites des copropriétaires, du conseil de copropriété [3 …]3, qu'il a reçues au moins trois semaines avant le premier jour de la période, fixée dans le [3 règlement d'ordre intérieur]3, au cours de laquelle l'assemblée générale ordinaire doit avoir lieu.
§ 4. A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil de copropriété s'il en existe un, peuvent notifier au syndic les points dont ils demandent qu'ils soient inscrits à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Ces points sont pris en compte par le syndic, conformément au § 3"Le conseil de copropriété transmet au syndic une proposition à mettre à l'ordre du jour.
Le syndic inscrit la proposition à l'ordre du jour de l'AG
L'AG exprime un vote sur la proposition du conseil.Si elle estime cette proposition saugrenue, l'AG , par son vote, ne s'y ralliera pas.
16 septembre 2020 à 17 h 03 min en réponse à : autocollant NO PUB sur ma boîte aux lettres: interdit par mon ACP ! #1052558GT
ParticipantPaul_6 a écrit :[
Ce genre de vote n'aurait jamais dû avoir lieu en AG. Malheureusement on sait que certains syndics sont tyranniques et ne supportent pas que l'on discute des points qu'il mettent à l'ordre du jour. C'est le président de l'AG qui aurait dû, autant que faire se peut, arrêter directement le processus. Le panneau général doit etre enlevé, et moi je n'attendrais pas de décision du juge de paix pour le faire…Sauf erreur, il ressort des informations communiquées que le vote n'a pas encore eu lieu.
Et aucun panneau n'a été placé.16 septembre 2020 à 16 h 54 min en réponse à : autocollant NO PUB sur ma boîte aux lettres: interdit par mon ACP ! #1052557GT
ParticipantLa jouissance des parties privatives peut être limitée pour des raisons d'esthétique ou d'harmonie par un règlement d'ordre intérieur d'une ACP.
A ma connaissance, ce principe n'est pas contesté.
Exemple :
" Esthétique-Harmonie
Les copropriétaires et les occupants ne pourront mettre aux fenêtres et balcons, ni enseigne, ni affiche, ni réclame, ni garde-manger, linge et autres objets.
Les fenêtres à rue seront obligatoirement garnies, sur toute leur surface, de rideaux en voile de tergal blanc, ayant au moins deux fois et demie la largeur des fenêtres.
Le placement de bannes solaires aux terrasses est autorisé.
Le placement d’une toile et/ou d’une natte (en bambou par exemple) à l’intérieur des balustrades des terrasses est interdit.
Il est aussi interdit d’accrocher du linge aux balustrades des balcons.
Comme objets sur les terrasses, seules les jardinières de fleurs et/ou de plantes vertes ainsi que les meubles de jardin sont tolérés.
Il est interdit de placer une antenne parabolique en toiture, sur un balcon ou sur tout autre endroit visible de l’immeuble.
La raison en est qu’on ne peut prendre le risque d’abîmer l’étanchéité de la toiture sur laquelle il est par ailleurs interdit de circuler.
Tout propriétaire désirant changer ses châssis devra respecter l’harmonie de la façade de l’immeuble en portant son choix sur une finition identique à celle d’origine. Il devra avertir le gérant de son souhait de changer ses châssis"En cas de recours, le juge tranche au cas par cas.
16 septembre 2020 à 10 h 06 min en réponse à : autocollant NO PUB sur ma boîte aux lettres: interdit par mon ACP ! #1052555GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :Concernant l'interdiction des autocollants NO PUB, l'ordre du jour de l'AG met en évidence un souci d'esthétisme .
c'est surtout le conseil de copropriété qui se prend pour Miles Hartwell et Matt Withington.comme l'a indiqué Pim dans son lien, Bruxelles Iris distribue des autocollants gratuitement, uniforme et tout et tout. nous imposer ce que nous recevons dans NOS boites est abusif.
si j'ai envie d'avoir des pubs en janvier et pas en février, c'est mon droit le plus strict! me coller une amende 200€ c'est abusif.
Consulté un bureau d'avocat juste pour ce sujet, sur le compte de l'ACP (oui oui toujours le CDC) c'est abuser de ses prérogatives !
tiens, je vous met la réponse de ce bureau d'avocat (anonymisé bien sur), je sens que ça va dérider la galerie, en tout les cas ça m'a fait bien rire.
je vous met l'intégrale………….
Concerne : ACP XXXXXX
Faisant suite à votre courrier du 6 février 2020, dont je vous remercie, je vous communique, ci-dessous, mon avis.
A. PROBLEMATIQUE A ANALYSER
Dans un souhait de préserver l’esthétisme et l’harmonie des parties communes de l’immeuble, le conseil de copropriété souhaite mettre à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale un point portant sur la modification du règlement d’ordre intérieur (ci-après dénommé « ROI »).
Ainsi, le conseil de copropriété souhaite que le ROI soit modifié afin d’interdire l’apposition de panneaux « NO PUB » sur les boites-aux-lettres.
Le conseil de copropriété souhaite obtenir des précisions quant à la légalité et aux possibilités de recours à l’encontre de la décision à prendre, en ce sens, par l’assemblée générale.
B. LE CONTENU ET LA FORME DU ROI
1. L’adoption obligatoire d’un ROI
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2018, l’association des copropriétaires doit se doter d’un ROI, outre l’acte de base et le règlement de copropriété adoptés pour l’immeuble.
2. Le contenu du ROI
2.1.
L’article 577-4, §2 du Code civil régit le contenu de ce ROI, en prévoyant qu’il contient obligatoirement :
– les règles relatives au mode de convocation, au fonctionnement et aux pouvoirs de l’assemblée générale, ainsi que, le cas échéant, le montant fixé par l’assemblée générale en application de l’article 577-7, §1er, 1°, c) ;
– le mode de nomination d’un syndic, l’étendue de ses pouvoirs, la durée de son mandat et les modalités de renouvellement de celui-ci, les modalités du renom éventuel de son contrat, ainsi que les obligations consécutives à la fin de sa mission ;
– la période annuelle de quinze jours pendant laquelle se tient l’assemblée générale ordinaire de l’association des copropriétaires.
2.2.
Pour le surplus, le ROI peut reprendre toutes les règles que les copropriétaires souhaitent y insérer relativement à la vie en commun dans l’immeuble, comme, par exemples, des règles d’utilisation d’équipements communs tels que la buanderie ou le jardin.
2.3.
Le ROI peut donc, en l’espèce, reprendre un point qui porte sur l’interdiction d’apposer des panneaux « NO PUB » sur les boites-aux-lettres, s’agissant de règles relatives à la vie en commun dans l’immeuble.
3. La forme du ROI
3.1.
Le ROI peut être établi par un acte sous seing privé, puisque celui-ci ne doit pas être transcrit à la conservation des hypothèques (article 577-4, §2 du Code civil).
Ceci rend plus facile les modifications ultérieures de ce règlement, puisqu’il ne faudra pas passer devant le notaire dans l’hypothèse où, soit l’assemblée générale, soit le législateur, prend une décision qui modifie le contenu de ce règlement.
3.2.
Dès lors, en l’espèce, si l’assemblée générale décide de modifier le ROI (voir infra point C), cette modification ne nécessitera pas l’adoption d’un acte authentique devant un Notaire.
C. LA MODIFICATION DU ROI
1.
Pour modifier le contenu du ROI et y insérer l’interdiction d’apposer des panneaux « NO PUB » sur les boites-aux-lettres de l’immeuble, il faut une décision préalable de l’assemblée générale.
Etant donné que le ROI ne fait pas partie des statuts de l’immeuble (qui ne sont constitués que de l’acte de base et du règlement de copropriété), la modification de ce ROI n’est pas visée par une des majorités spéciales de l’article 577-7, §1er, 1° ou 2° du Code civil (qui ne vise que la modification des statuts de l’immeuble).
La modification du ROI doit donc être approuvée en assemblée générale, à la majorité absolue, soit donc la moitié des voix plus une (article 577-6, §8 du Code civil).
2.
Pour qu’il soit valablement statué sur ce point lors de l’assemblée générale, il faudra qu’il soit repris à l’ordre du jour joint à la convocation adressée aux copropriétaires pour l’assemblée générale (article 577-6, §3 du Code civil).
D. LE RECOURS EVENTUEL CONTRE LA MODIFICATION DU ROI
1.
Si l’assemblée générale décide, à la majorité absolue, de modifier le ROI et d’y insérer un point relatif à l’interdiction d’apposition de panneaux « NO PUB » sur les boites-aux-lettres, le copropriétaire qui souhaite s’opposer à cette modification du ROI peut introduire un recours en annulation de la décision de l’assemblée générale.
Ce recours doit être introduit endéans un délai de 4 mois à dater de l’assemblée générale (article 577-9, §2 du Code civil) ; à défaut, la décision deviendra définitive.
Le recours doit être introduit devant le Juge de Paix du lieu où l’immeuble est situé.
2.
Le Juge de Paix ordonnera l’annulation et/ou la réformation de la décision de l’assemblée générale (qui aura décidé de modifier le ROI et d’interdire les panneaux « NO PUB » sur les boites-aux-lettres), si cette décision est irrégulière, frauduleuse ou abusive, à savoir :
– La décision est irrégulière lorsqu’elle résulte d’une violation des règles de formes ou de fond.
L’irrégularité de la décision peut tout d’abord relever de la violation d’une règle de forme, comme, par exemple, l’absence de convocation régulière, le non-respect des délais, la prise de décisions sur des points non portés à l’ordre du jour, etc.
L’irrégularité de la décision peut ensuite résulter de la violation d’une règle de fond, comme, par exemple, en cas d’excès de pouvoir, lorsque l’assemblée générale a délégué au conseil de copropriété les pouvoirs de nommer le syndic, de mettre fin à son mandat ou de modifier les conditions dudit mandat, alors que de tels pouvoirs relèvent de la compétence exclusive de l’assemblée générale (JP Alost, 21.12.1999, T. App., 2000/2, p.34).
– La décision est abusive, lorsque la majorité impose à la minorité des décisions qui ne sont pas justifiées par une saine appréciation de l’intérêt commun ou qui ne présentent pas d’intérêt légitime pour la majorité, tout en causant un préjudice pour la minorité.
Tel est, par exemple, le cas lorsqu’un copropriétaire se voit refuser par les autres de réaliser des travaux qui lui sont utiles, sans motif légitime dans le chef de l’assemblée générale.
– Enfin, la décision est frauduleuse lorsqu’elle est caractérisée par une intention de nuire ou lorsqu’elle est adoptée suite à la communication d’informations contraires à la réalité.
Ainsi, tel est par exemple le cas dans l’hypothèse d’une décision qui attribue la réalisation de travaux à un entrepreneur sur la base d’une offre présentée par le syndic comme étant la moins chère, alors qu’elle s’avère la plus onéreuse (C. MOSTIN, « La copropriété forcée des immeubles et groupes d’immeubles bâtis. Cinq ans d’application de la loi du 30 juin 1994 », Colloque organisé par l’Université Catholique de Louvain, 16.03.2001, p. 215).
Le copropriétaire peut demander l’annulation de la décision mais la sanction n’est pas automatique ; le pouvoir d’appréciation du juge demeure quant au caractère irrégulier, frauduleux ou abusif de la décision.
3.
En l’espèce, le copropriétaire qui s’opposerait à l’interdiction d’apposition de panneaux « NO PUB », pourrait éventuellement invoquer que la décision serait abusive, étant donné qu’elle ne serait pas justifiée par une saine appréciation de l’intérêt commun ou qu’elle ne présenterait pas d’intérêt légitime pour la majorité, tout en causant un préjudice pour la minorité.
Ainsi, des considérations d’ordre environnemental pourraient être invoquées (limiter la production et la diffusion d’imprimés publicitaires).
Il reviendra alors au Juge de Paix de décider, sur la base de son pouvoir souverain d’appréciation, si la décision est abusive, en mettant en balance (i) d’une part, l’intérêt de l’assemblée générale de préserver l’esthétisme et l’harmonie de l’immeuble et (ii) d’autre part, l’intérêt du copropriétaire souhaitant apposer un panneau « NO PUB » sur sa boites-aux-lettres, pour ne pas être importuné par l’envoi de telles publicités.
Suite à cette balance d’intérêts, il existe un risque que le Juge de Paix considère que la décision est abusive, car portant atteinte aux droits des copropriétaires dans l’immeuble sans intérêt légitime pour la majorité (si le Juge de Paix considère, par exemple, que l’apposition de tels panneaux est une pratique courante et ne met pas en péril l’esthétisme et l’harmonie de l’immeuble).
4.
Afin de limiter les risques d’annulation de la décision de l’assemblée générale, celle-ci pourrait décider d’imposer aux copropriétaires le type de panneaux « NO PUB » à apposer sur les boite-aux-lettres.
Une autre solution pourrait consister à apposer un seul panneaux « NO PUB » (ou similaires), à l’entrée de l’immeuble.
Ces éléments pourraient être repris dans le délibération à prendre par l’assemblée générale.
Une telle décision permettrait alors de trouver un juste équilibre entre :
– le droit / la volonté du conseil de copropriété d’assurer une certaine harmonie au niveau des parties communes de l’immeuble (en imposant une étiquette identique à apposer sur les boites-aux-lettres pour les copropriétaires qui souhaitent mettre un panneau « NO PUB ») ;– et le droit des copropriétaires dans l’immeuble, qui souhaitent ne pas être importunés par le dépôt de publicités dans leur boites-aux-lettres et qui souhaitent donc l’apposition d’un tel panneau « NO PUB ».
E. L’OPPOSABILITE DU ROI
1.
Si l’assemblée générale décide de modifier le ROI et d’interdire l’apposition de panneaux « NO PUB » sur les boites-aux-lettres dans le ROI et qu’aucun recours n’est introduit contre cette décision de l’assemblée générale dans les 4 mois, le ROI sera modifié en ce sens par le syndic et les occupants de l’immeuble devront respecter cette nouvelle disposition du ROI.
2.
2.1.
Concernant l’opposabilité de cette nouvelle clause du ROI, la loi prévoit que toute disposition du ROI lie toute personne disposant du droit de vote à l’assemblée générale au moment de son adoption.
La modification du ROI devra donc être respectée par tous les propriétaires d’un lot lors de l’adoption de la décision par l’assemblée générale.
2.2.
Elles sont opposables aux autres titulaires d’un droit réel ou personnel sur un lot (et donc essentiellement aux locataires des appartements) aux conditions suivantes :
• en ce qui concerne les dispositions et décisions adoptées avant la signature du contrat de bail, par la notification qui est obligatoirement faite au locataire par le bailleur, à ses frais, au moment de la constitution du droit (la signature du contrat de bail), de l’existence du ROI ou, à défaut, à la demande du locataire, par la notification qui lui en est faite à l’initiative du syndic, par envoi recommandé.
Dans une telle hypothèse, le bailleur est le seul responsable, vis-à-vis de l’association des copropriétaires et du locataire, du dommage né du retard ou de l’absence de notification.
• en ce qui concerne les dispositions et décisions adoptées postérieurement à la signature du contrat de bail, par la communication qui lui en est faite, par envoi recommandé dans les 30 jours suivant la date de réception du procès-verbal, à l’initiative du bailleur qui aura reçu le procès-verbal de l’assemblée générale.
F. CONCLUSIONS
1.
En conclusion, l’assemblée générale peut décider, à la majorité absolue des voix, de modifier le ROI pour interdire l’apposition de panneaux « NO PUB » sur les boites-aux-lettres.
Un recours contre cette décision de l’assemblée générale pourrait être introduit par un copropriétaire dans les 4 mois à dater de l’assemblée générale. Le Juge de Paix annulera cette décision s’il considère qu’elle est irrégulière, frauduleuse ou abusive et, en particulier, s’il considère qu’elle porte atteinte au droit du propriétaire qui a intenté le recours, sans intérêt légitime pour la copropriété.
fallait le faire hein?Intéressant.
GT
Participantgrmff a écrit :De toute façon, elle ne peut pas rester dans son studio. J'ai un acquiescement au jugement, j'ai une signification, j'ai un document daté du 28 septembre annonçant qu'elle m'a remis les clefs et que je peux me débarrasser de tout ce qui reste dans son studio.Donc, a priori, je suis blindé. A priori…
daté du 28 septembre ?
16 septembre 2020 à 7 h 55 min en réponse à : autocollant NO PUB sur ma boîte aux lettres: interdit par mon ACP ! #1052553GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :je vais vous répondre factuellement aussi!
1) que ce soit un locataire ou un copropriétaire, je ne vois pas la différence en finalité du droit au respect.
2) comment pensez vous que mon locataire a été informé et m'a présenté ses doléances? par pigeon voyageur ?
3) au final est ce oui ou non dans ce cas qui nous occupe une décision abusive?
4) j'ai tenté de faire court et vous avez réussi à faire long, qui a gagné?
5) je ne suis pas contre un peu de cynisme quand il est bien placé et justifié.bonne fin de dimanche
Je ne suis pas juge. Et je n'anticipe pas la décision qui sera prise par le juge.
Le juge tranchera le litige qui lui sera soumis soit par vous-même, soit par votre locataire sur base des éléments du dossier.
Concernant l'interdiction des autocollants NO PUB, l'ordre du jour de l'AG met en évidence un souci d'esthétisme .GT
ParticipantGirkou a écrit :suite à la demande d'un locataire nous avons pris un arrangement pour son soucis de paiement de loyer, s'il ne le respecte pas je vais devoir aller en justice de paix je me vois mal aller en conciliation pour encore trouver une solution vu que nous sommes déjà tombé d'accord
s'il ne la respecte pas c'est sa responsabilité non?La procédure de conciliation prévue aux articles 731 à 734 du code judiciaire n'est pas obligatoire.
Je pense l'avoir déjà écrit;" Art. 731.
Il entre dans la mission du juge de concilier les parties.
Sans préjudice des dispositions des articles 1724 à 1737, toute demande principale introductive d'instance entre parties capables de transiger et sur des objets susceptibles d'être réglés par transaction, PEUT être préalablement soumise, à la requête d'une des parties ou de leur commun accord, à fin de conciliation au juge compétent pour en connaître au premier degré de juridiction.
Sauf dans les cas prévus par la loi, le préliminaire de conciliation ne peut être imposé."GT
ParticipantTrifouillette a écrit :
@GT
Oui, il vit dans la maison.Le locataire principal vit dans la maison.Soit.
Mais partage-t-il les lieux communautaires avec les sous-locataires ?
Subit-il directement dans sa vie quotidienne le comportement du "coloc" présenté comme perturbateur de sorte que sa vie est devenue aussi pour lui un enfer ?La solution au problème des "colocs" passe par le locataire principal.
GT
ParticipantLa colocation , ça se prépare : les polices de l'urbanisme et du logement.
http://www.anthemis.be/index.php/la-colocation-au-regard-des-polices-de-l-urbanisme-et-du-logement.html
http://www.anthemis.be/media/anthemis/freepdf/COLURBA_TDM.pdfGT
Participantgrmff a écrit :GT a écrit :Art. 732. Les parties sont convoquées à la demande, même verbale, de l'une d'elles, par simple lettre du greffier, à comparaître dans le délai ordinaire des citations, aux jour et heure fixés par le juge.Selon mon expérience, les délais de conciliations sont plus longs, beaucoup plus longs, que les délais d'audience.
Voilà une des raisons majeures pour supprimer cette étape de conciliation: le délai.
Quand un loyer en tombe plus et que le bien est occupé, un mois de délai de plus = 1 mois de loyer perdu en plus.En attendant, les art.731 à 733, C.J. existent.
Chaque partie ou les deux peuvent s'en prévaloir .GT
Participantgrmff a écrit :Tout est négocié. Tout est sur la table. Ils veulent tout et son contraire, selon leur couleur politique. Comment aller se battre contre des choses qui sont sur la table depuis 30 ans, et qui ne sont utilisée que comme arme pour obtenir autre chose?…Ce qui ne veut pas dire que tous les dossiers sortiront des cartons lors des négociations fédérales en cours.
GT
Participantgrmff a écrit :GT a écrit :grmff a écrit :En matière locative, la procédure séparée et préalable de conciliation n'est plus une obligation.Le juge est supposé tenter de concilier les parties lors de l'audience. S'il n'y arrive pas, il passe immédiatement à la suite.
CONCILIATION NON OBLIGATOIRE
18 JUIN 2008. – Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure relative aux litiges en matière de louage. <remplacé par erratum publié au M.B. 11-08-2008, p. 41585>Art. 2. L'article 1344septies du Code judiciaire, inséré par la loi du 24 décembre 2002, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 1344septies. Le présent article s'applique à toute demande principale introduite par requête, par citation ou par comparution volontaire en matière de location de logement.
Sans préjudice des dispositions des articles 731, alinéa 1er, 732 et 733, le juge tente de concilier les parties.
En cas de non-conciliation ou de défaut, la procédure a lieu au fond. Le jugement indique que les parties n'ont pu être conciliées. "Ce texte ,entré en vigueur le 24/7/2008, est toujours d'application;
Merci, ce texte légal donne la base juridique de l'expérience que je partageais: la conciliation est purement formelle…
Une demande d'invitation en conciliation selon la procédure visée aux art.731 à 734, C. judiciaire est POSSIBLE.
" Art. 731.Il entre dans la mission du juge de concilier les parties.
Sans préjudice des dispositions des articles 1724 à 1737, tOUTE DEMANDE PRINCIPALE INTRODUCTIVE D'INSTANCE entre parties capables de transiger et sur des objets susceptibles d'être réglés par transaction, PEUT être PREALABLEMENT soumise, à la REQUETE d'une des parties ou de leur commun accord, à fin de conciliation au juge compétent pour en connaître au premier degré de juridiction.
Sauf dans les cas prévus par la loi, le préliminaire de conciliation ne peut être imposé.Art. 732. Les parties sont convoquées à la demande, même verbale, de l'une d'elles, par simple lettre du greffier, à comparaître dans le délai ordinaire des citations, aux jour et heure fixés par le juge.
Art. 733. Il est dressé procès-verbal de la comparution en conciliation. Si un accord intervient, le procès-verbal en constate les termes et l'expédition est revêtue de la formule exécutoire."
GT
ParticipantGirkou a écrit :je ne serais pas surprise qu'ils arrivent (commune, province, région je ne sais pas…) a finir par taxer les "revenus" des loyers puisqu'ils considèrent appartement cela comme un revenu et non d'abord un investissement…Grmff a écrit :
"L'enregistrement des baux est effectivement une matière fédérale, ainsi que la taxation des revenus immobiliers."Au niveau fédéral, vous avez lu que la taxation des loyers réels ( et non plus le revenu fixé sur le RC) est à l'agenda des négociations en vue de la formation du prochain gouvernement ?
GT
ParticipantGirkou a écrit :grmff a écrit :En matière locative, la procédure séparée et préalable de conciliation n'est plus une obligation.Le juge est supposé tenter de concilier les parties lors de l'audience. S'il n'y arrive pas, il passe immédiatement à la suite.
ce qui semble plus logique , vu que en générale j'imagine il y a déjà eu tentative d'arrangement entre le propriétaire et le locataire avant d'aller a la case justice de paix…
ils veulent se trouver du travail en plus? ou créer un nouveau service?
il y a aussi un service de médiation dans les communes non? ça compte ça? pour indiquer la date sur le document?Qui est le "ils" ?
Les justices de paix sont débordées. Croyez-vous qu'elles soient demanderesses pour accueillir de nouvelles compétences ?
C'est le législateur qui écrit le code judiciaire et non pas le pouvoir judiciaire.GT
ParticipantGirkou a écrit :il y a aussi un service de médiation dans les communes non? ça compte ça? pour indiquer la date sur le document?Le médiateur communal ( ombudsman) n'intervient pas en matière de contentieux locatif dès lors qu'aucun service communal n'est impliqué.
GT
ParticipantGirkou a écrit :grmff a écrit :En matière locative, la procédure séparée et préalable de conciliation n'est plus une obligation.Le juge est supposé tenter de concilier les parties lors de l'audience. S'il n'y arrive pas, il passe immédiatement à la suite.
ce qui semble plus logique , vu que en générale j'imagine il y a déjà eu tentative d'arrangement entre le propriétaire et le locataire avant d'aller a la case justice de paix…
ils veulent se trouver du travail en plus? ou créer un nouveau service?
il y a aussi un service de médiation dans les communes non? ça compte ça? pour indiquer la date sur le document?CONCILIATION OBLIGATOIRE
" Art. 1344septies, code judiciaire (inséré par l'art.375 Loi-programme 24/12/2002)
En matière de location de logements, les demandes principales concernant l'adaptation du loyer, le recouvrement des arriérés de loyers ou l'expulsion DOIVENT obligatoirement être soumises au préalable au juge, conformément aux articles 731, alinéa 1er, 732 et 733. La demande écrite de conciliation est jointe au dossier de la procédure après que le greffier y a indiqué la date de dépôt. Si la demande est orale, le greffier en dresse un procès-verbal qui sera joint au dossier de la procédure.
Si aucune conciliation n'intervient et qu'une partie souhaite porter sa demande au fond devant le juge, elle agit conformément aux dispositions du présent chapitre.
La demande de conciliation introduite conformément aux alinéas précédents produit, quant aux délais impartis par la loi, les effets d'une citation à compter du jour de son introduction, pour autant que, si les parties ne sont pas parvenues à une conciliation, la demande en droit soit introduite dans le mois de la date du procès-verbal constatant l'absence de conciliation. "CONCILIATION NON OBLIGATOIRE
18 JUIN 2008. – Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure relative aux litiges en matière de louage. <remplacé par erratum publié au M.B. 11-08-2008, p. 41585>Art. 2. L'article 1344septies du Code judiciaire, inséré par la loi du 24 décembre 2002, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 1344septies. Le présent article s'applique à toute demande principale introduite par requête, par citation ou par comparution volontaire en matière de location de logement.
Sans préjudice des dispositions des articles 731, alinéa 1er, 732 et 733, le juge tente de concilier les parties.
En cas de non-conciliation ou de défaut, la procédure a lieu au fond. Le jugement indique que les parties n'ont pu être conciliées. "Ce texte ,entré en vigueur le 24/7/2008, est toujours d'application;
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ParticipantEP001 a écrit :Petite information dans les nouveaux modèle de requête à Mons ils ont ajouté le texte suivant.Je suis déjà passer par la phase de demande de conciliation le ../../….
Ce qui sous-entend qu'avant de passer en mode requête il faudrait d'abord passer en mode de demande de conciliation. ????
Ce qui est une perte de temps et d'argent également.
Ce texte ne serait-il pas en lien avec l'art.730/1 , C. judiciaire, applicable à partir du 1/1/2019 ?
"A partir du 1er janvier 2019, le juge pourra interroger les parties sur la manière dont elles ont tenté de résoudre leur litige à l’amiable et les informer des possibilités d'encore le résoudre de manière extra-judiciaire en ordonnant éventuellement leur comparution personnelle (art. 730/1 du Code judiciaire). Le juge pourra également, et à tout moment de la procédure, ordonner, soit d’office (sauf opposition de toutes les parties) soit à la demande d’au moins une des parties, une médiation ou un processus de droit collaboratif (art. 1734 al. 1er du Code judiciaire)."
GT
ParticipantGirkou a écrit :je me posais justement la question de la taxation sur les loyer que l'enregistrement des baux de manière electronique allais permettre .. on y arrive peut être 🙁En ces 2 matières, je ne suis pas certain que les Régions sont aujourd'hui compétentes pour fixer leurs propres règles.
Dans le cadre d'une future réforme de l'Etat ?
GT
ParticipantGirkou a écrit :EP001 a écrit :Petite information dans les nouveaux modèle de requête à Mons ils ont ajouté le texte suivant.Je suis déjà passer par la phase de demande de conciliation le ../../….
Ce qui sous-entend qu'avant de passer en mode requête il faudrait d'abord passer en mode de demande de conciliation. ????
Ce qui est une perte de temps et d'argent également.
c'est de plus en plus courant d'essayer une conciliation avant non? dans les soucis de famille (divorce, garde etc… souci commerciaux aussi.il me semble.. )
parfois ça peut marcher j'espère…EP001 a constaté que dans les nouveaux modèles de requête à Mons a été ajouté le texte suivant :"Je suis déjà passer par la phase de demande de conciliation le ../../…."
Sur le site de la justice de paix de Mons, j'y trouve un exemple de "requête du bailleur en payement de loyers et accessoires".
Je lis dans l'exposé de la requête adressée au juge :" Que les démarches amiables sont demeurées vaines en ce compris un appel en conciliation à l'audience du../../…."
EP001 se demande si "avant de passer en mode requête il faudrait d'abord passer en mode de demande de conciliation. ????"
Il me semble que la question est précise. Elle ne porte pas sur l'habitude dans la population d'entamer une procédure en conciliation ni sur l'intérêt de cette procédure.
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