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GT

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 7,001 à 7,020 (sur un total de 13,554)
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  • en réponse à : précompte immobilier en indivision #1052781
    GT
    Participant
    maxi frousse a écrit :
    – la maison est inoccupée depuis l'achat pour rénovation ; (+ de180 jours), peut-on demander une réduction du précompte ?

    Situation du bien ? Région wallonne, bruxelloise, flamande

    (note : je viens de me rendre compte que vous avez précisé un code postal )

    en réponse à : congé pour occupation personnelle #1052769
    GT
    Participant
    noellaurent a écrit :
    bonjour
    nous souhaitons ré-intégrer notre maison en location depuis plus d'un an avec le meme locataire
    je comprends que nous avons l'obligation d'occuper la maison 2 ans par la suite.
    que se passe t il si nous décidons de vendre la maison avant l'expiration de ce délai de 2 ans?
    merci beaucoup

    Région concernée ? Bruxelles, Wallonie, Flandre ?
    Bail de résidence principale ?
    Si bail de résidence principale: bail de 9 ans ? bail de courte durée ? durée convenue ?

    Date d'entrée en vigueur du bail ?

    1 personne aime ce message
    en réponse à : L’avocat n’est pas très optimiste: qu’en pensez-vous ? #1047338
    GT
    Participant
    jelou a écrit :
    Voici la requète

    Je trouve heureuse votre initiative de mettre à la disposition de tous le texte de votre requête.

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : L’avocat n’est pas très optimiste: qu’en pensez-vous ? #1047334
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    Tant que le loyer est payé, vos chances sont pratiquement nulles.

    Ce que votre avocat ne va évidemment jamais vous avouer….

    Jelou fait état de 2 mensualités impayées.

    en réponse à : Question offre d’achat #1052760
    GT
    Participant
    Dondon a écrit :
    Nous avions 5 jours pour faire contre offre sans quoi notre offre initiale stipulait que nous renoncions à acheter le bien.

    Reproduisez le texte de l'offre initiale reprenant cette stipulation.

    en réponse à : AG en Vidéoconférence ? #1052656
    GT
    Participant

    En ce qui concerne les assemblées générales, le site internet de l'IPI se fait l'écho de suggestions du Ministre pour agir de manière "créative" dans le cadre juridique existant.

    https://www.ipi.be/questions-frequemment-posees/coronavirus-gestion/je-suis-un-syndic-quen-est-il-des-assemblees-generales-maintenant-que-le-lockdown-est-termine-report

    Exemples :

    • Toutes les réunions peuvent être minutieusement préparées sur la base de contacts téléphoniques/vidéos préalables. Sur cette base, il est possible de voir si un consensus peut être atteint, ce qui permet de mener la procédure par écrit et dès lors, de pouvoir prendre une décision à l'unanimité. Sinon, la réunion peut se dérouler physiquement, mais éventuellement avec un débat limité ou en se concentrant sur les points de discussion les plus importants et pour lesquels un accord préalable n'a pas pu être trouvé.

    • En combinaison avec les procurations, une réunion "hybride" peut avoir lieu, en partie sur place, en partie par vidéo. Les copropriétaires qui le souhaitent peuvent suivre l'assemblée par vidéo et même participer aux discussions. Comme il n'est pas possible de voter par vidéo, cela peut être fait par l'intermédiaire d'un mandataire qui participe sur place. Cette méthode offre certainement des avantages pour une copropriété où certains copropriétaires ne veulent pas participer physiquement à l'assemblée tandis que d'autres le veulent.

    Je lis "peut" et "peuvent" et non "doit" et "doivent"

    1 personne aime ce message
    en réponse à : AG en Vidéoconférence ? #1052653
    GT
    Participant

    L'article 577-6, § 3 , C. civil prévoit notamment que la convocation indique le lieu dans lequel aura lieu l'assemblée générale.
    Aucune disposition du code civil concernant la copropriété forcée des immeubles ou groupes d'immeubles bâtis ne prévoit la tenue d'assemblées générales dématérialisées.

    En Belgique, aucune disposition légale n'oblige le syndic ni même ne lui permet de tenir une assemblée générale sans présence physique.

    En France une ordonnance prévoit que, par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965 , et jusqu'au 31 janvier 2021, le syndic PEUT prévoir que les copropriétaires ne participent pas à l'assemblée générale par présence physique.

    Dans ce cas, ajoute l'ordonnance, les copropriétaires participent à l'assemblée générale par visioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification. Ils peuvent également voter par correspondance, avant la tenue de l'assemblée générale, dans les conditions édictées au deuxième alinéa de l'article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965.

    La France n'est pas la Belgique et inversément.

    en réponse à : autocollant NO PUB sur ma boîte aux lettres: interdit par mon ACP ! #1052575
    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    GT a écrit :
    grmff a écrit :
    L'autocollant permet de dire "Ok" ou "Stop" pour la pub. Idem pour la presse gratuite.

    Voyez aussi https://environnement.brussels/thematiques/zero-dechet/conseils/eviter-les-dechets/jevite-la-pub-et-me-desabonne où on trouve le texte suivant:

    Citation :
    Immeuble de standing et autocollant : Parfois, certains propriétaires ou syndic d’immeuble sont réticents à laisser chaque habitant placer individuellement son autocollant. Souvent car ce n’est pas beau ! Dans ce cas, il faut être imaginatif car la loi autorise toute personne qui le souhaite à placer l’autocollant. Vous pouvez faire valoir votre choix.

    Je ne sais pas où ils ont lu que la loi autorise toute personne à placer l'autocollant, mais La Galère pourrait leur demander…

    L'immeuble en question est-il un immeuble de standing ?

    Comment définissez-vous, juridiquement parlant, un "immeuble de standing" ?

    L'expression "Immeuble de standing" , je ne l'ai pas introduite ds la discussion.
    In fine, c'est le juge qui appréciera.
    J'ignore s'il existe une définition juridique de l'immeuble de standing.

    Dans une affaire civile ds laquelle j'étais une des parties le juge de paix a considéré suite à sa visite dans les lieux que le bien concerné était un "appartement de standing".

    en réponse à : autocollant NO PUB sur ma boîte aux lettres: interdit par mon ACP ! #1052573
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    L'autocollant permet de dire "Ok" ou "Stop" pour la pub. Idem pour la presse gratuite.

    Voyez aussi https://environnement.brussels/thematiques/zero-dechet/conseils/eviter-les-dechets/jevite-la-pub-et-me-desabonne où on trouve le texte suivant:

    Citation :
    Immeuble de standing et autocollant : Parfois, certains propriétaires ou syndic d’immeuble sont réticents à laisser chaque habitant placer individuellement son autocollant. Souvent car ce n’est pas beau ! Dans ce cas, il faut être imaginatif car la loi autorise toute personne qui le souhaite à placer l’autocollant. Vous pouvez faire valoir votre choix.

    Je ne sais pas où ils ont lu que la loi autorise toute personne à placer l'autocollant, mais La Galère pourrait leur demander…

    L'immeuble en question est-il un immeuble de standing ?

    en réponse à : autocollant NO PUB sur ma boîte aux lettres: interdit par mon ACP ! #1052572
    GT
    Participant

    Les 2 modèles d'autocollants sont annexés à l' arrêté du 23 mai 2001 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'article 7, § 1er, de l'ordonnance du 22 avril 1999 relative à la prévention et la gestion des déchets des produits en papier et/ou carton, en ce qui concerne les mentions sur les boîtes aux lettres (Moniteur belge du 29/6/2001, ed.2, page 22517).

    modèle A (obligatoire) : STOP PUB RECLAME + STOP PRESSE GRATUITE
    modèle B (obligatoire) : STOP PUB RECLAME + "OK" PRESSE GRATUITE

    Pas modèle spécifique (et obligatoire) : "OK" PUB RECLAME + "OK" PRESSE GRATUITE

    https://www.ejustice.just.fgov.be/mopdf/2001/06/29_2.pdf#Page40

    en réponse à : autocollant NO PUB sur ma boîte aux lettres: interdit par mon ACP ! #1052570
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Merci pour ces références.
    Cela confirme ce que je pensais, et rajoute un argument pour résoudre la galère de La Galère: étant donné que l'autocollant est standardisé et valable qu'on désire de la pub ou pas, l'argument "harmonie" tombe. En effet, tout le monde devra avoir un tel autocollant sur sa boite. Soit avec un ok pub, soit avec un stop pub…
    Et le panneau "stop pub" général dans le hall de l'immeuble n'a aucune valeur et aucun intérêt.

    "23 MAI 2001. – Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'article 7, § 1er, de l'ordonnance du 22 avril 1999 relative à la prévention et la gestion des déchets des produits en papier et/ou carton, en ce qui concerne les mentions sur les boîtes aux lettres.

    Art. 3. L'autocollant sur les boîtes aux lettres n'est pas obligatoire. Les personnes n'apposant pas l'autocollant sur leur boîte aux lettres seront considérées comme des personnes désirant recevoir la publicité et la presse gratuite."

    L'arrêté prévoit 2 modèles d'autocollants, un modèle pour les personnes ne désirant recevoir ni imprimés publicitaires, ni presse d'information gratuite, un second modèle pour les personnes qui désirent recevoir la presse d'information gratuite mais pas d'imprimés publicitaires.

    L'arrêté ne prévoit pas de modèle : OK pub.

    ( note : je n'ai pas effectué de recherche dans la législation wallonne)

    en réponse à : autocollant NO PUB sur ma boîte aux lettres: interdit par mon ACP ! #1052568
    GT
    Participant

    BRUXELLES
    Informations et réflexions (susceptibles d'être exploitées par la personne concernée ou par des personnes intéressés)

    22 AVRIL 1999. – Ordonnance relative à la prévention et à la gestion des déchets des produits en papier et/ou carton. –

    Art. 7. § 1. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organise la distribution gratuite, notamment dans les maisons communales, de deux types d'autocollants à apposer sur les boîtes aux lettres et permettant aux habitants de manifester leur volonté :
    1° soit de ne recevoir ni imprimés publicitaires ni presse d'information gratuite;
    2° soit de recevoir de la presse d'information gratuite mais pas d'imprimés publicitaires.
    Il arrête les mentions et le modèle de ces autocollants.
    § 2. Il est interdit de déposer des imprimés publicitaires ou de la presse d'information gratuite en violation des indications apposées sur les boîtes aux lettres.

    Art. 12.Est puni de la peine prévue à l'article 31, § 1er, du Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale celui qui dépose des imprimés publicitaires ou de la presse d'information gratuite malgré les indications apposées sur les boîtes aux lettres, en violation de l'article 7, § 2.

    23 MAI 2001. – Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'article 7, § 1er, de l'ordonnance du 22 avril 1999 relative à la prévention et la gestion des déchets des produits en papier et/ou carton, en ce qui concerne les mentions sur les boîtes aux lettres.

    L'article 2 énumère les caractéristiques de ces autocollants (dimensions, composition, couleurs)

    Sont annexés à cet arrêtés 2 modèles d'autocollants à apposer sur les boîtes aux lettres permettant aux habitants de manifester leur volonté :
    • soit de ne recevoir ni imprimés publicitaires ni presse d'information gratuite,
    • soit de recevoir de la presse d'information gratuite mais pas d'imprimés publicitaires, sont conformes aux modèles décrits à l'annexe du présent arrêté et contiennent les messages qui y sont mentionnés.

    Je constate que ces textes font état d'autocollants à appliquer sur les boîtes aux lettres et non d'un panneau situé dans l hall d'entrée d'un immeubles indiquant qu’il est interdit de déposer des publicités toutes-boîtes dans les boîtes aux lettres de la résidence.

    Les sanctions prévues à l'art.12 de l'ordonnance du 22 avril 1999 concernent celui qui dépose des imprimés publicitaires ou de la presse d'information gratuite malgré les indications apposées sur les boîtes aux lettres, en violation de l'article 7 de la même ordonnance et non ceux qui déposent ces documents malgré une interdiction figurant dans un panneau situé dans le hall d'entrée d'un immeuble.

    en réponse à : Mise en conformité ascenseur et vente apt #1052735
    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    Muslque2020 a écrit :
    Bonjour,

    Je viens de contresigner une offre de vente pour mon appartement, donc sept 2020. vers janvier février je signerai vraisemblablement l'acte de vente et demenagerai.

    Normalement, les compromis de vente rédigés notamment par les notaires prévoient ceci:

    "Assemblée générale future
    Toutes les décisions qui seraient prises par l'assemblée générale des copropriétaires entre la signature du présent compromis de vente et de l'acte notarié seront pour le compte exclusif de l'acquéreur. Le vendeur s’engage à communiquer à l’acquéreur au moins huit jours à l’avance l’ordre du jour, la date, l’heure et le lieu de toute assemblée générale qui se tiendrait entre la signature des présentes et la signature de l’acte authentique. A défaut de cette communication dans le délai imparti, les charges extraordinaires découlant desdites décisions demeureront à charge du vendeur.
    Par la présente, le vendeur donne mandat à l'acquéreur pour assister à toute assemblée générale qui se tiendrait entre la signature des présentes et la signature de l'acte authentifiant la présente convention."

    Musique2020 fait état d'une "offre de vente", sans aucune précision et non d'un "compromis de vente"

    en réponse à : Vente par appartement isolé, conditions #1052689
    GT
    Participant

    Le compromis de vente de chaque appartement vendu peut prévoir que la quote-part des frais d'acte de base initié par le vendeur est à charge de chaque acquéreur.

    en réponse à : autocollant NO PUB sur ma boîte aux lettres: interdit par mon ACP ! #1052567
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    c'est surtout le conseil de copropriété qui se prend pour Miles Hartwell et Matt Withington.comme l'a indiqué Pim dans son lien, Bruxelles Iris distribue des autocollants gratuitement, uniforme et tout et tout. nous imposer ce que nous recevons dans NOS boites est abusif.
    si j'ai envie d'avoir des pubs en janvier et pas en février, c'est mon droit le plus strict! me coller une amende 200€ c'est abusif.

    Les considérations environnementales ne sont pas abordées par copropriétaire engalère.

    GT
    Participant
    YAKA a écrit :
    Quand j'aurai toutes ces infos, j'essaierai de donner une réponse pertinente, sinon c'est inutile car trop complexe 😉

    J'applaudis la démarche visant à obtenir les renseignements utiles avant de donner une réponse.

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Renon #1052671
    GT
    Participant
    NBG a écrit :
    Oui, il a répondu par écrit en prenant bonne note de la date de départ au 15 octobre et en me souhaitant bon courage pour le déménagement.

    Lorsqu'un bailleur répond qu'il prend bonne note cela ne signifie pas en soi qu'il dispense le locataire de ses obligations en matière de préavis.

    en réponse à : Renon #1052670
    GT
    Participant

    Que faut-il entendre par "à temps et à heure" ?
    Bail de résidence principale ?
    Bail de courte durée ? date d'entrée en vigueur ? durée ?
    Bail de 9 ans ?
    Région wallonne, bruxelloise, flamande ?

    Quels sont les textes écrits échangés ?

    en réponse à : Vente par appartement isolé, conditions #1052686
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Je pense qu'il faut s'adresser à un notaire pour dresser l'acte de base. Il s'adressera à qui de droit pour évaluer la base des quotités.

    Acte de base qui dérogera, le cas échéant, à la demande du propriétaire actuel, aux dispositions des art.577-3 à 577-14, C. civil.

    en réponse à : autocollant NO PUB sur ma boîte aux lettres: interdit par mon ACP ! #1052561
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    GT a écrit :
    La jouissance des parties privatives peut être limitée pour des raisons d'esthétique ou d'harmonie par un règlement d'ordre intérieur d'une ACP.

    A ma connaissance, ce principe n'est pas contesté.

    Exemple :

    " Esthétique-Harmonie
    Les copropriétaires et les occupants ne pourront mettre aux fenêtres et balcons, ni enseigne, ni affiche, ni réclame, ni garde-manger, linge et autres objets.
    "

    En cas de recours, le juge tranche au cas par cas.

    C'est un point de vue intéressant et qui peut éventuellement se défendre sur le point de vue général.

    Mais à mon avis, aucun juge ne vous suivrait sur ce raisonnement appliqué à la résolution telle que proposée… C'est beaucoup trop restrictif de la liberté de chacun de recevoir ou non de la paperasse dans sa boite. C'est valable tant pour l'avis général "no pub" que pour les étiquettes individuelles.

    Je n'ai pas formulé d'avis. Je n'ai pas pris position sur le fond du problème soulevé.
    Je donne des informations . Je donne des pistes de réflexion.
    Sans plus. Donc personne ne doit suivre un avis ou un conseil que je n'ai pas donné.
    Mais chacun peut évidemment avoir son propre avis et le défendre.

    En tout état de cause, l'AG examinera la proposition et décidera.
    Et le cas échéant le(s) juge(s) tranchera(ront).

    En tout état de cause, je ne suis pas le conseil de copropriétaire engalère. Je ne suis pas son avocat.
    Si elle désire un conseil juridique différent de celui donné par l'avocat consulté par le conseil de copropriété, elle peut s'adresser à un autre avocat. Et en AG faire état de l'avis recueilli. Elle sera mieux armée pour défendre son point de vue. Ne serait-elle pas ainsi mieux armée pour défendre son point de vue ? Et tant mieux pour elle si elle convainc l'AG de sa position (sur laquelle je ne me prononce pas).

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