congé pour occupation personnelle
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- Ce sujet contient 6 réponses, 3 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
GT, le il y a 6 années et 1 mois.
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23 septembre 2020 à 9 h 57 min #925403
noellaurent
Membrebonjour
nous souhaitons ré-intégrer notre maison en location depuis plus d'un an avec le meme locataire
je comprends que nous avons l'obligation d'occuper la maison 2 ans par la suite.
que se passe t il si nous décidons de vendre la maison avant l'expiration de ce délai de 2 ans?
merci beaucoup23 septembre 2020 à 10 h 00 min #1052768
Grmf!!ModérateurJe suppose que vous ne respecterez pas la règle de l'occupation de 2 ans. Et que le locataire évincé injustement aura le droit de réclamer l'indemnité pour rupture abusive de 18 mois de loyer que prévoit la loi.
A moins que la vente ne soit causée par un événement imprévisible et exceptionnel qui vous force à la vente.
Voici pour les généralités en rapport avec votre message.
Mais votre message est-il le bon? Quelle est la région, et quelle est la durée du bail initial?
23 septembre 2020 à 10 h 03 min #1052769GT
Membrenoellaurent a écrit :bonjour
nous souhaitons ré-intégrer notre maison en location depuis plus d'un an avec le meme locataire
je comprends que nous avons l'obligation d'occuper la maison 2 ans par la suite.
que se passe t il si nous décidons de vendre la maison avant l'expiration de ce délai de 2 ans?
merci beaucoupRégion concernée ? Bruxelles, Wallonie, Flandre ?
Bail de résidence principale ?
Si bail de résidence principale: bail de 9 ans ? bail de courte durée ? durée convenue ?Date d'entrée en vigueur du bail ?
1 personne aime ce message23 septembre 2020 à 18 h 23 min #1052770GT
MembreLe législateur a prévu une indemnité équivalente à 18 mois de loyer si le bailleur qui a donné congé pour occupation personnelle ne respectait pas les règles d'occupation (occuper les lieux dans l'année qui suit l'expiration du préavis ou la restitution des lieux par le preneur , de façon continue et effective pendant une période de minimum 2 ans) sauf circonstances exceptionnelles.
Circonstances exceptionnelles:
le bailleur devra prouver
• qu'il a de bonnes raisons, des motifs sérieux de ne pas occuper le bien qui était loué
• que ces raisons sont indépendantes de sa volonté
• et qu'elles ne pouvaient être raisonnablement prévues au moment de la notification du congé.La vente du bien avant le terme de l'occupation de 2 ans ne constitue pas en soi une circonstance exceptionnelle.
1 personne aime ce message24 septembre 2020 à 6 h 50 min #1052771noellaurent
Membrele locataire occupe le bien depuis plus d'un an, en Wallonie avec un bail de résidence principale
24 septembre 2020 à 7 h 31 min #1052772
Grmf!!ModérateurEst-ce un bail de 9 ans (dit aussi 3-6-9 même si cette appellation est obsolète depuis 1991), ou un bail de 3 ans ou moins?
24 septembre 2020 à 7 h 41 min #1052773GT
Membregrmff a écrit :Est-ce un bail de 9 ans (dit aussi 3-6-9 même si cette appellation est obsolète depuis 1991), ou un bail de 3 ans ou moins?ou un bail initial de courte durée réputé avoir été conclu pour une période de 9 ans à défaut d'un congé notifié dans les délais par le bailleur ou encore pour d'autres raisons ?
J'avais déjà interrogé la personne concernée à propos de la durée de son bail.
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