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congé pour occupation personnelle

Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Législations régionales › congé pour occupation personnelle

7 sujets de 1 à 7 (sur un total de 7)
  • Auteur
    Messages
  • #925403
    noellaurent
    Membre

    bonjour
    nous souhaitons ré-intégrer notre maison en location depuis plus d'un an avec le meme locataire
    je comprends que nous avons l'obligation d'occuper la maison 2 ans par la suite.
    que se passe t il si nous décidons de vendre la maison avant l'expiration de ce délai de 2 ans?
    merci beaucoup

    #1052768
    Grmf!!
    Modérateur

    Je suppose que vous ne respecterez pas la règle de l'occupation de 2 ans. Et que le locataire évincé injustement aura le droit de réclamer l'indemnité pour rupture abusive de 18 mois de loyer que prévoit la loi.

    A moins que la vente ne soit causée par un événement imprévisible et exceptionnel qui vous force à la vente.

    Voici pour les généralités en rapport avec votre message.

    Mais votre message est-il le bon? Quelle est la région, et quelle est la durée du bail initial?

    #1052769
    GT
    Membre
    noellaurent a écrit :
    bonjour
    nous souhaitons ré-intégrer notre maison en location depuis plus d'un an avec le meme locataire
    je comprends que nous avons l'obligation d'occuper la maison 2 ans par la suite.
    que se passe t il si nous décidons de vendre la maison avant l'expiration de ce délai de 2 ans?
    merci beaucoup

    Région concernée ? Bruxelles, Wallonie, Flandre ?
    Bail de résidence principale ?
    Si bail de résidence principale: bail de 9 ans ? bail de courte durée ? durée convenue ?

    Date d'entrée en vigueur du bail ?

    1 personne aime ce message
    #1052770
    GT
    Membre

    Le législateur a prévu une indemnité équivalente à 18 mois de loyer si le bailleur qui a donné congé pour occupation personnelle ne respectait pas les règles d'occupation (occuper les lieux dans l'année qui suit l'expiration du préavis ou la restitution des lieux par le preneur , de façon continue et effective pendant une période de minimum 2 ans) sauf circonstances exceptionnelles.

    Circonstances exceptionnelles:
    le bailleur devra prouver
    • qu'il a de bonnes raisons, des motifs sérieux de ne pas occuper le bien qui était loué
    • que ces raisons sont indépendantes de sa volonté
    • et qu'elles ne pouvaient être raisonnablement prévues au moment de la notification du congé.

    La vente du bien avant le terme de l'occupation de 2 ans ne constitue pas en soi une circonstance exceptionnelle.

    1 personne aime ce message
    #1052771
    noellaurent
    Membre

    le locataire occupe le bien depuis plus d'un an, en Wallonie avec un bail de résidence principale

    #1052772
    Grmf!!
    Modérateur

    Est-ce un bail de 9 ans (dit aussi 3-6-9 même si cette appellation est obsolète depuis 1991), ou un bail de 3 ans ou moins?

    #1052773
    GT
    Membre
    grmff a écrit :
    Est-ce un bail de 9 ans (dit aussi 3-6-9 même si cette appellation est obsolète depuis 1991), ou un bail de 3 ans ou moins?

    ou un bail initial de courte durée réputé avoir été conclu pour une période de 9 ans à défaut d'un congé notifié dans les délais par le bailleur ou encore pour d'autres raisons ?

    J'avais déjà interrogé la personne concernée à propos de la durée de son bail.

7 sujets de 1 à 7 (sur un total de 7)
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