GT
Toutes mes réponses sur les forums
-
AuteurMessages
-
28 septembre 2020 à 13 h 28 min en réponse à : Respect de la vie privée et accessibilité du conseil de copropriété #1052385
GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :@GT
C'est bien d'avoir souligné "conseil de copropriété " au final c'est l'ACP qui prend les décisions. le "conseil de copropriété " peut sauter à tout moment, plus rarement l'ACP. ils devraient parfois s'en souvenir.Ce n'est pas l'ACP qui prend les décisions mais bien l'AG de celle-ci ou plus rarement les membres de l'ACP , à l'unanimité et par écrit . L'AG est citée par le législateur, parmi les organes de l'ACP comme le conseil de copropriété et le commissaire aux comptes.
L'ACP ne saute pas . Elle peut être dissoute et mise en liquidation comme nous en informe les art.577-12 et 577-13, C. civil.28 septembre 2020 à 10 h 55 min en réponse à : Respect de la vie privée et accessibilité du conseil de copropriété #1052383GT
Participantpanchito a écrit :copropriétaire engalère a écrit :Moi, je ne les sollicite jamais, c'est leur donner de l'importance qu'ils n'ont pas.Pourune fois je suis d'accord avec vous!
En effet, la seule et unique mission du CDC est d'envoyer aux autres CP, une fois par an, un rapport sur les activités du syndic.
Le conseil de copropriété dans le code civil
Art. 577-8/1, C. civil)
Le conseil," est chargé de veiller à la bonne exécution par le syndic de ses missions, sans préjudice de l'article 577-8/2."
"Pour exercer sa mission, le conseil de copropriété peut prendre connaissance et copie, après en avoir avisé le syndic, de toutes pièces ou documents se rapportant à la gestion de ce dernier ou intéressant la copropriété."
" Il peut recevoir toute autre mission ou délégation de compétences sur décision de l'assemblée générale prise à une majorité des deux tiers des voix sous réserve des compétences légales du syndic, de l'assemblée générale et du commissaire aux comptes. Une mission ou une délégation de compétences de l'assemblée générale ne peut porter que sur des actes expressément déterminés et n'est valable que pour une année."
"Lors de l'assemblée générale ordinaire, le conseil de copropriété adresse aux copropriétaires un rapport annuel circonstancié sur l'exercice de sa mission."
En d'autres mots
La mission légale du conseil : surveiller la manière dont le syndic exécute ses missions propres (gestion administrative, technique…). Le conseil ne contrôle pas les comptes de l'association des copropriétaires.
Moyen/pouvoir dont dispose le conseil pour accomplir cette mission légale : il a le pouvoir de prendre connaissance et copie de toutes pièces et documents se rapportant à la gestion du syndic ou intéressant la copropriété.
Autres mission ou délégations : décidées par l'AG . Conditions liées à l'objet et à la durée de ces missions ou délégations.
Obligation du conseil : adresser aux copropriétaires, lors de l'AG ordinaire, un rapport annuel circonstancié sur l'exercice de sa propre mission consistant dans la surveillance du syndic et l'exécution des éventuelles missions et délégations reçues de l'AG.
Art.577- 6, § 2, al., C. civil
"A défaut d'un syndic, le conseil de copropriété ou, à défaut, le président de la dernière assemblée générale ou, à défaut, un ou plusieurs copropriétaires possédant au moins un cinquième des quotes-parts dans les parties communes peuvent convoquer l'assemblée générale aux fins de nommer un syndic."
Art.577-6, § 3, al.1, C. civil
"La convocation indique le lieu, le jour et l'heure auxquels aura lieu l'assemblée, ainsi que l'ordre du jour avec le relevé des points qui seront soumis à discussion. Le syndic inscrit à l'ordre du jour les propositions écrites des copropriétaires, du conseil de copropriété, qu'il a reçues au moins trois semaines avant le premier jour de la période, fixée dans le [3 règlement d'ordre intérieur]3, au cours de laquelle l'assemblée générale ordinaire doit avoir lieu.
Art.577-6, §4 , C. civil
" A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil de copropriété s'il en existe un, peuvent notifier au syndic les points dont ils demandent qu'ils soient inscrits à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Ces points sont pris en compte par le syndic, [2 conformément au § 3]2. Toutefois, compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, si ces points ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour de cette assemblée, ils le sont à l'ordre du jour de l'assemblée générale suivante."
28 septembre 2020 à 10 h 39 min en réponse à : le CDC habilité à se substituer au syndic pour les récupérations de créances? #1052886GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :@pimle ROI n'est pas encore à jours
Il y a ROI et ROI.
Je m'explique :
– le ROI avant la loi du juin 2018
– et le ROI visé par la loi du 18 juin 2018.28 septembre 2020 à 10 h 36 min en réponse à : le CDC habilité à se substituer au syndic pour les récupérations de créances? #1052884GT
ParticipantPIM a écrit :Que disent l'acte de base et/ou le ROI à propos de ces coursives, probablement imposées par les pompiers lors de la délivrance du permis d'urbanisme (auquel cas il est très probable que l'obligation de les laisser libres de tout objet trouve son origine dans des règles de sécurité) ?Que disent, en leur état actuel, l'acte de base, le règlement de copropriété ou le ROI à propos de ces coursives ?
Nous l'ignorons.
28 septembre 2020 à 9 h 54 min en réponse à : le CDC habilité à se substituer au syndic pour les récupérations de créances? #1052883GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :voici déjà des photos: la dame me dit: elle a mit trois portes pour accéder à l'issue de secours,"mettre 3 portes pour accéder à la sortie de secours"
Faut-il comprendre que cette personne a dû franchir 3 portes sur la coursive/terrasse avant d'accéder à la sortie de secours ?
1 personne aime ce message27 septembre 2020 à 15 h 28 min en réponse à : Respect de la vie privée et accessibilité du conseil de copropriété #1052379GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :luciole a écrit :Bonjour,(…)
2. Ne pouvant plus le joindre (le message que je reçois me dit que l'adresse de ce monsieur n'est plus valide),
j'ai donc demandé au syndic de faire en sorte de me donner une adresse valide….
(Je précise aussi que je n'ai envoyé aucun mail intempestifs mais 2 messages concernant la gestion de notre syndic….)
Voici ce que me répond le syndic :
Madame Luciole, bonjour,
Monsieur M. ne souhaite plus être envahi de mails intempestifs. Si vous souhaitez communiquer avec lui, il préfère qu’on lui envoie un courrier postal.
Vous n’êtes pas sans savoir que dans le cadre de la protection de la vie privée, je ne peux vous communiquer l’adresse mail de Monsieur M. sans son accord express.(…)
Luciole
si il trouve intempestif deux emails……qu'est ce que ça doit être si chaque cp lui en envoie un?
pour moi, ça n'est que mon avis, il peut ne pas vouloir être dérangé et s'en tenir à sa fonction, mais répondre à ceux qu'il aime bien et pas à ceux qu'il aime pas, il est membre du conseil de toute la copropriété dont vous faites partie, comme il prétexte qu'il choisit ses interlocuteurs dans l'ACP, c'est son droit,mais clairement il manque à sa "déontologie" du à sa fonction.
si vous même considérez qu'il fait bien son boulot , que ses rapports sont clairs, concis et conforme à la réalité du terrain, vous faites abstraction de son favoritisme, et si ça n'est pas le cas, faites lui un croche pied de préférence sans vous faire attraper, ça lui apprendra! et ne votez plus pour lui, en plus si vous avez moins de 20 lots, vous n'êtes même pas tenue d'avoir un cdc…….
voilàQu'a écrit le syndic à Luciole?
"Voici ce que me répond le syndic :
Madame Luciole, bonjour,
Monsieur M. ne souhaite plus être envahi de mails intempestifs. Si vous souhaitez communiquer avec lui, il préfère qu’on lui envoie un courrier postal.
Vous n’êtes pas sans savoir que dans le cadre de la protection de la vie privée, je ne peux vous communiquer l’adresse mail de Monsieur M. sans son accord express."Le membre du conseil ne souhaite pas être envahi par les mails des copropriétaires qu'il estime intempestifs. C'est sa position générale.
Le syndic n'a pas écrit que les mails de Luciole adressés à ce membre du conseil étaient intempestifs, ni que ce membre du conseil estimait les mails de Luciole intempestifs.
Il ne ressort pas du mail du syndic que ce membre du conseil a décidé de choisir les copropriétaires qui pourront communiquer avec lui par mail.
C'est quoi, un mail intempestif ?
En ma qualité de membre d'un conseil de copropriété, j'ai toujours pris soin lorsque je recevais un mail d'un copropriétaire de lui rappeler que le conseil avait pour mission légale non pas de gérer la copropriété mais de surveiller la manière dont le syndic assurait la gestion de l'ACP. Le cas échéant, je l'invitais à s'adresser au syndic et de me faire part de la réponse qu'il obtiendrait de celui-ci.
Mon expérience personnelle m'a permis de constater que de très nombreux copropriétaires se méprenaient sur la mission légale du conseil.
Mon expérience personnelle m'a également permis de constater que même de nombreux membres élus de conseils de copropriété se méprenaient sur le contenu de leur mission légale ou l'ignoraient.
Ma lecture de ce forum m'a permis de relever que des pimonautes se méprennent sur la mission légale du conseil.Contrairement aux idées reçues, ancrées ou véhiculées dans certaines copropriétés, légalement, le conseil de copropriété n’a, de manière générale, aucun pouvoir décisionnel, aucune mission d’assistance au syndic et n’a, encore moins, pas d’injonction à lui donner. Il n’est pas « le patron » de celui-ci comme le serait par exemple un propriétaire quelconque sur son personnel de maison.
Dès lors, un mail qui serait adressé par un copropriétaire à un membre du conseil en méconnaissance de ce qui précède pourrait être considéré comme intempestif.
Dans le cas d'espèce, inviter les copropriétaires à s'adresser au membre concerné du conseil par lettre est de nature à limiter le nombre d' initiatives intempestives des copropriétaires.
27 septembre 2020 à 9 h 15 min en réponse à : le CDC habilité à se substituer au syndic pour les récupérations de créances? #1052863GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :Un pur fait exprès, pour éviter les questions "c'est quel commune, quel acp, c'est à vous, veuillez préciser votre date d'achat, depuis combien de temps la dame est locataire, quel âge a t elle, etc.."
L'art.577-10,§ 4, C. civil concerne les copropriétaires dans une ACP ayant donné leur bien en location . Ces copropriétaires ont constitué un droit personnel sur leur bien.
Ci-dessous le texte actuel.
"Toute disposition du règlement d'ordre intérieur et toute décision de l'assemblée générale peuvent être directement opposées par ceux à qui elles sont opposables.
Elles lient tout titulaire d'un droit réel ou personnel sur un lot disposant du ou exerçant le droit de vote à l'assemblée générale au moment de leur adoption. Elles sont opposables aux autres titulaires d'un droit réel ou personnel sur un lot aux conditions suivantes, moyennant, le cas échéant, transcription à la Conservation des hypothèques :
1° en ce qui concerne les dispositions et décisions adoptées AVANT la constitution du droit réel ou personnel, par la notification qui lui est obligatoirement faite par le constituant, à ses frais, au moment de la constitution du droit, de l'existence du règlement d'ordre intérieur et du registre visé au paragraphe 3 ou, à défaut, à la demande du titulaire du droit personnel ou réel, par la notification qui lui en est faite à l'initiative du syndic, par envoi recommandé; le constituant est le seul responsable, vis-à-vis de l'association des copropriétaires et du titulaire du droit réel ou personnel, du dommage né du retard ou de l'absence de notification;
2° en ce qui concerne les dispositions et décisions adoptées POSTERIEUREMENT à la constitution d'un droit réel ou personnel sur un lot, par la communication qui lui en est faite, par envoi recommandé dans les trente jours suivant la date de réception du procès-verbal, à l'initiative de celui qui a reçu ce procès-verbal en application de l'article 577-6, § 12.Toute personne occupant, l'immeuble bâti en vertu d'un droit personnel ou réel mais ne disposant pas du droit de vote à l'assemblée générale, peut cependant demander au juge d'annuler ou de réformer toute disposition du règlement d'ordre intérieur ou toute décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l'assemblée générale adoptée après la naissance du droit, si elle lui cause un préjudice propre.
Cette action doit être intentée dans les deux mois de la communication qui lui en est faite conformément à l'alinéa 2, 2°, et au plus tard dans les quatre mois de la date de l'assemblée générale."Ci-dessous le texte précédent de l'art.577-10, § 4 :
" Toute disposition du règlement d'ordre intérieur et toute décision de l'assemblée générale peuvent être directement opposées par ceux à qui elles sont opposables.
Elles sont opposables à toute personne titulaire d'un droit réel ou personnel sur l'immeuble en copropriété aux conditions suivantes :
1° en ce qui concerne les dispositions et décisions adoptées avant la concession du droit réel ou personnel, par la communication qui lui est obligatoirement faite par le concédant au moment de la concession du droit, de l'existence du règlement d'ordre intérieur et du registre visé au § 3 ou, à défaut, par la communication qui lui en est faite à l'initiative du syndic, par lettre recommandée à la poste; le concédant est responsable, vis-à-vis de l'association des copropriétaires et du concessionnaire du droit réel ou personnel, du dommage né du retard ou de l'absence de communication;
2° en ce qui concerne les dispositions et décisions adoptées postérieurement à la concession du droit personnel ou à la naissance du droit réel, par la communication qui lui en est faite, à l'initiative du syndic, par lettre recommandée à la poste.Cette communication ne doit pas être faite à ceux qui disposent du droit de vote à l'assemblée générale.
Toute personne occupant, l'immeuble bâti en vertu d'un droit personnel ou réel mais ne disposant pas du droit de vote à l'assemblée générale, peut cependant demander au juge d'annuler ou de réformer toute disposition du règlement d'ordre intérieur ou toute décision de l'assemblée générale adoptée après la naissance du droit, si elle lui cause un préjudice propre.
L'action doit être intentée dans les trois mois de la communication de la décision.
Le juge peut, avant de dire droit et sur demande du requérant, ordonner la suspension de la disposition ou de la décision attaquée.
Tout membre de l'assemblée générale des copropriétaires est tenu d'informer sans délai le syndic des droits personnels qu'il aurait concédés à des tiers sur son lot privatif."
Et oui, copropriétaire engalère , la date de la constitution du droit personnel sur votre bien a une importance : application de l'art.577-10, § 4 actuel ou de la version antérieure de celui-ci ?
Cet article se situe dans une sous-section intitulée :"Des actions en justice. – De la publicité. – De l'opposabilité et de la transmission."
27 septembre 2020 à 7 h 59 min en réponse à : le CDC habilité à se substituer au syndic pour les récupérations de créances? #1052862GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :copropriétaire engalère a écrit :-ce n'est pas de moi qu'il s'agit mais d'une voisine cp.
(…)
-ce courrier est envoyé par le service contentieux du syndic.
https://www.pim.be/layout/uploads/forum-legacy/uploads/683a1a19903e83f290570477818d4210.pngVotre voisine est locataire ou propriétaire ?
A qui le service du contentieux a-t-il adressé son courrier visant à récupérer les "astreintes": à la locataire ou au (à la) propriétaire ?Le courrier a été envoyé au (à la ) propriétaire qui l'a fait suivre à la locataire ?
à moi.
Je suppose que vous répondez à la question : le courrier a été envoyé au (à la ) propriétaire qui l'a fait suivre à la locataire ?
Votre voisine, copropriétaire dans une ACP, vous a communiqué la mise en demeure qui lui avait été adressée par le service contentieux de l'ACP concernée.(écrit avant prise de connaissance du message de copropriétaire engalère à 9:19. Ce n'est pas une voisine qui est concernée mais elle-même (propriétaire) et sa locataire qui le sont)
27 septembre 2020 à 7 h 01 min en réponse à : le CDC habilité à se substituer au syndic pour les récupérations de créances? #1052860GT
Participantgrmff a écrit :La première bonne question est sans doute de savoir quelle est la décision d'assemblée générale qui leur permet d'imposer une telle "astreinte".
La deuxième, si il y a eu une décision en ce sens, c'est de savoir si la locataire était au courant.L'énoncé de la situation décrite par copropriétaire engalère fait-il mention d'une locataire ?
Je ne l'ai pas lu et je ne le lis toujours pas ni ds l'énoncé, ni dans la mise en demeure.
J'ai lu que la situation concernait une voisine cp (copropriétaire.)Je reprends l'énoncé :
" que répondre à ce 2ième rappel de non paiement d'"astreintes" , le nom a été changé entre temps par "frais privatifs"..?
précisions,
-"les 400€ demandés ici sont justement les "astreintes" pour un contrôle terrasse , soi disant concierge et conseil ont servis de témoins…et auraient constatés des infractions, infractions que la dite dame conteste de A à Z ainsi que la méthode utilisée pour effectuer ce contrôle terrasse .
-ce n'est pas de moi qu'il s'agit mais d'une voisine cp.
-ici on peut clairement se poser la question "légale", est ce que le conseil est habilité à se substituer au syndic pour les récupérations de créances contestées?
-ce courrier est envoyé par le service contentieux du syndic.
https://www.pim.be/layout/uploads/forum-legacy/uploads/683a1a1990 … 8d4210.png26 septembre 2020 à 21 h 05 min en réponse à : le CDC habilité à se substituer au syndic pour les récupérations de créances? #1052857GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :-ce n'est pas de moi qu'il s'agit mais d'une voisine cp.
(…)
-ce courrier est envoyé par le service contentieux du syndic.
https://www.pim.be/layout/uploads/forum-legacy/uploads/683a1a19903e83f290570477818d4210.pngVotre voisine est locataire ou propriétaire ?
A qui le service du contentieux a-t-il adressé son courrier visant à récupérer les "astreintes": à la locataire ou au (à la) propriétaire ?Le courrier a été envoyé au (à la ) propriétaire qui l'a fait suivre à la locataire ?
GT
Participantibrahim a écrit :Bonjour, je suis étudiant en Immobilier. Je suis un peu perdu dans un mon cours de cadastre.
Ma question est la suivante;
Que signifie le revenu cadastral indexé et non indexé?Soyez précis svp.
Merci 🙂
"Etudiant en immobilier" ? "cours de cadastre" ?
Soyez précis svp.
26 septembre 2020 à 10 h 14 min en réponse à : autocollant NO PUB sur ma boîte aux lettres: interdit par mon ACP ! #1052591GT
ParticipantXTof.vl a écrit :On peut jouer sur les mots:
https://www.rechtbanken-tribunaux.be/fr/taxonomy/term/236
Commun accord ou juge.
Si quelqu'un vote contre l'astreinte, même mis en minorité, il n'a pas marqué son accord et il n'y a donc pas commun accord, et évidemment pas de jugement donc pas de décision du juge. L'astreinte ne deviendrait effective que par jugement.5 ans de droit, et tout le reste de travers…
Le terme "astreinte" me déplaisait dans la proposition eu égard au sens de ce terme que vous relevez .
Il eut été préférable d'en utiliser un autre.26 septembre 2020 à 10 h 02 min en réponse à : autocollant NO PUB sur ma boîte aux lettres: interdit par mon ACP ! #1052589GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :copropriétaire engalère a écrit :Suite et pas fin……..rapport de mon mandataire: "Et en ce qui concerne le changement du roi pour astreintes/pénalités ils on reporté à l'assemblée prochaine. Ils avaient fait venir une avocate qui ne savait pas répondre immédiatement à cette problématique "
@dire que j'ai failli vous offrir des manons……….
La proposition soumise à l'Ag était formulée comme suit :
"7. Proposition de modification ROI
a. Signes « no pub » et autres, autocollants ou non, sur les boîtes aux lettres.
Le hall d’entrée de la résidence XXXXX est équipé d’un panneau indiquant qu’il est interdit de déposer des publicités toutes-boîtes dans les boîtes aux lettres de la résidence.
Dès lors, afin de maintenir une certaine harmonie esthétique dans son hall d’entrée, l’AG XXXXX de 2020 a décidé que l’apposition de signes, adhésif ou non, quels qu’ils soient (« no pub » ou autres), sur les boîtes aux lettres des résidents (portes, séparations ou structure des boîtes aux lettres en général) est désormais interdite.
Une astreinte de 200€ est prévue en cas de manquement."Un avocat avait répondu suite au souhait du conseil de copropriété d' obtenir des précisions quant à la légalité et aux possibilités de recours à l’encontre de la décision à prendre par l’assemblée générale visant à modifier le règlement d'ordre intérieur afin d'interdire l'apposition de panneaux "NO-PUB" sur les boites-aux-lettres dans un souci d'esthétisme et d'harmonie.
Apparemment, l'avocat n'avait pas été consulté sur la possibilité d'assortir d'une amende le non respect de l'interdiction.
Quelle a été la décision de l'AG ?
Quelles ont été les décisions de l'AG ?
• Reporter la décision d'interdiction d'apposition de panneaux "NO PUB" et reporter la décision sur l'astreinte.
• Prise de décision sur l'interdiction d'apposition de panneaux "NO PUB" ( approbation ou rejet) et report de la décision sur l'astreinte .Comme bien dit plus haut, je n'ai pour le moment que le "rapport" de mon mandataire,ils on reporté à l'assemblée prochaine. , j'attend le PV pour voir ce qu'ils ont écrits.
Quand à l'avocate, je n'ai que des suppositions:
-elle n' a pas compris la question (?)
-la question a été mal posée (?)
-son long pamphlet n'était qu'un copié/collé d'un autre pamphlet (?)bref, on attend et on verra……en l'état ils mettent en compte des "astreintes" de 200€ que la plupart des cp refusent de payer pour diverses raisons.
Vous serez fixée définitivement par la lecture du PV.
GT
Participantbichete56 a écrit :PIM a écrit :le preneur peut lui-même donner au bailleur un préavis d’une durée limitée à un mois et sans aucune indemnité même si ce « contrepréavis » intervient pendant les trois premières années du bail. Ceci ne dispense pas le bailleur de respecter le motif pour lequel il a mis fin au bail et de payer les indemnités éven-tuellement dues.Merci. Encore un petite question… ce contrepréavis peut-il être donné à n'importe quel moment des 6 mois (3° ou 4° mois pr ex) ?
Vous trouverez les réponses à vos questions dans la lecture du décret wallon du 15 mars 2018 et dans la brochure explicative
DECRET
http://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/logement/views/documents/baux/reglementation_bail.pdf
art.55, § 2 et § 5, alinéa 3
art.55,§ 5, al.3
"(…)
(…)Lorsque le bailleur met fin au contrat conformément aux paragraphes 2 à 4, le preneur peut lui aussi à tout moment mettre fin au bail moyennant un congé d’un mois. Dans ce cas, le preneur n’est pas redevable de l’indemnité prévue à l’alinéa 2."BROCHURE
http://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/logement/views/documents/baux/brochure_bail.pdf
pages 53 et 54 ainsi que page 57.
2 personnes aiment ce message26 septembre 2020 à 9 h 37 min en réponse à : autocollant NO PUB sur ma boîte aux lettres: interdit par mon ACP ! #1052587GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :Suite et pas fin……..rapport de mon mandataire: "Et en ce qui concerne le changement du roi pour astreintes/pénalités ils on reporté à l'assemblée prochaine. Ils avaient fait venir une avocate qui ne savait pas répondre immédiatement à cette problématique "
@dire que j'ai failli vous offrir des manons……….
La proposition soumise à l'Ag était formulée comme suit :
"7. Proposition de modification ROI
a. Signes « no pub » et autres, autocollants ou non, sur les boîtes aux lettres.
Le hall d’entrée de la résidence XXXXX est équipé d’un panneau indiquant qu’il est interdit de déposer des publicités toutes-boîtes dans les boîtes aux lettres de la résidence.
Dès lors, afin de maintenir une certaine harmonie esthétique dans son hall d’entrée, l’AG XXXXX de 2020 a décidé que l’apposition de signes, adhésif ou non, quels qu’ils soient (« no pub » ou autres), sur les boîtes aux lettres des résidents (portes, séparations ou structure des boîtes aux lettres en général) est désormais interdite.
Une astreinte de 200€ est prévue en cas de manquement."Un avocat avait répondu suite au souhait du conseil de copropriété d' obtenir des précisions quant à la légalité et aux possibilités de recours à l’encontre de la décision à prendre par l’assemblée générale visant à modifier le règlement d'ordre intérieur afin d'interdire l'apposition de panneaux "NO-PUB" sur les boites-aux-lettres dans un souci d'esthétisme et d'harmonie.
Apparemment, l'avocat n'avait pas été consulté sur la possibilité d'assortir d'une amende le non respect de l'interdiction.
Quelle a été la décision de l'AG ?
Quelles ont été les décisions de l'AG ?
• Reporter la décision d'interdiction d'apposition de panneaux "NO PUB" et reporter la décision sur l'astreinte.
• Prise de décision sur l'interdiction d'apposition de panneaux "NO PUB" ( approbation ou rejet) et report de la décision sur l'astreinte .GT
ParticipantPIM a écrit :Petite précision: je ne suis pas actionnaire chez Cohabs. Mais, à Bruxelles, on entend à nouveau parler d'eux: à lireA lire aussi :
24 septembre 2020 à 13 h 13 min en réponse à : Comment se calcule le précompte immobilier ? #1052793GT
ParticipantCallewsa a écrit :Aaah, ce fameux "précompte immobilier"… Dont j'attends toujours de savoir où se pratique le décompte 😀Le service du précompte immobilier a déjà été repris par les Régions bruxelloise et flamande.
La Région wallonne devrait le reprendre au 1/1/2021.Le service qui expédie l'AER en matière de précompte immobilier est identifié sur celui-ci.
GT
Participantgrmff a écrit :Est-ce un bail de 9 ans (dit aussi 3-6-9 même si cette appellation est obsolète depuis 1991), ou un bail de 3 ans ou moins?ou un bail initial de courte durée réputé avoir été conclu pour une période de 9 ans à défaut d'un congé notifié dans les délais par le bailleur ou encore pour d'autres raisons ?
J'avais déjà interrogé la personne concernée à propos de la durée de son bail.
GT
ParticipantLe législateur a prévu une indemnité équivalente à 18 mois de loyer si le bailleur qui a donné congé pour occupation personnelle ne respectait pas les règles d'occupation (occuper les lieux dans l'année qui suit l'expiration du préavis ou la restitution des lieux par le preneur , de façon continue et effective pendant une période de minimum 2 ans) sauf circonstances exceptionnelles.
Circonstances exceptionnelles:
le bailleur devra prouver
• qu'il a de bonnes raisons, des motifs sérieux de ne pas occuper le bien qui était loué
• que ces raisons sont indépendantes de sa volonté
• et qu'elles ne pouvaient être raisonnablement prévues au moment de la notification du congé.La vente du bien avant le terme de l'occupation de 2 ans ne constitue pas en soi une circonstance exceptionnelle.
1 personne aime ce messageGT
ParticipantL'IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES
Explications de la partie 1 du document préparatoire à la déclaration à l'impôt des personnes physiques, Région wallonne, Exercice d’imposition 2020 (revenus de l’année 2019), Cadre III Revenus immobiliers
https://finances.belgium.be/sites/default/files/downloads/111-explications-partie-1-rw-2020.pdf
Notamment page 18
Extraits :Improductivité
"Si un immeuble bâti (non meublé) est resté totalement inoccupé et totalement improductif de revenus pendant au moins 90 jours en 2019, vous pouvez réduire le RC en fonction de la durée de l’improductivité.
(…)
Si la réduction du RC suite à l'improductivité ne donne pas lieu, suivant les décrets ou ordonnances des Régions, à une réduction du précompte immobilier, tenez les documents justificatifs nécessaires ainsi que le décompte de cette improductivité à la disposition de l'administration fiscale. "Indivision
"Si vous avez la jouissance d'un immeuble en indivision avec une ou plusieurs autres personnes, vous devez déclarer la quotité du RC correspondant à votre part."
LE PRÉCOMPTE IMMOBILIERArticle 257, CIR 92, (Région wallonne)
"Sur la demande de l'intéressé, il est accordé: (…)
4° remise ou modération du précompte immobilier dans une mesure proportionnelle à la durée et à l’importance de l’inoccupation, de l’inactivité ou de l’improductivité du bien immeuble:
a) dans le cas où un bien immobilier bâti, non meublé, est resté inoccupé et improductif pendant au moins 180 jours dans le courant de l’année;(…)
Les conditions de réduction doivent s’apprécier par parcelle cadastrale ou par partie de parcelle cadastrale lorsqu’une telle partie forme, soit une habitation séparée, soit un département ou une division de production ou d’activité susceptibles de fonctionner ou d’être considérés séparément, soit une entité dissociable des autres biens ou parties formant la parcelle et susceptible d’être cadastrée séparément.
L’improductivité doit revêtir un caractère involontaire. La seule mise simultanée en location et en vente du bien par le contribuable n’établit pas suffisamment l’improductivité.
A partir du moment où il n’a plus été fait usage du bien depuis plus de douze mois, compte tenu de l’année d’imposition précédente, la remise ou la réduction proportionnelle du a) ci-avant ne peut plus être accordée dans la mesure où la période d’inoccupation dépasse douze mois, sauf dans le cas d’un immeuble dont le contribuable ne peut exercer les droits réels pour cause de calamité, de force majeure, d’une procédure ou d’une enquête administrative ou judiciaire empêchant la jouissance libre de l’immeuble, jusqu’au jour où disparaissent ces circonstances entravant la jouissance libre de l’immeuble. Est notamment considéré comme tel, l’immeuble qui constitue un logement non améliorable, au sens de l’article 1er, 14°, du Code wallon du Logement, reconnu comme tel par un délégué du Ministre du Logement ou par un arrêté du bourgmestre.(…)"
-
AuteurMessages
