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préavis de 6 mois par le propriétaire

Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Locations et baux › préavis de 6 mois par le propriétaire

7 sujets de 1 à 7 (sur un total de 7)
  • Auteur
    Messages
  • #925409
    bichete56
    Membre

    Bonjour,
    Nous louons une maison depuis le 15 septembre 2007. La propriétaire, étant récemment divorcée, souhaite reprendre la maison pour occupation personnelle d'ici quelques mois (probablement au printemps ou été prochain).
    Lorsque le prévis de 6 mois nous sera donné, aurons-nous la possibilité de partir avant la fin des 6 mois sans devoir lui payer une indemnité, par exemple si l'occasion se présente pour nous d'une maison disponible plus tôt.
    Merci.

    #1052827
    PIM
    Maître des clés

    Si le bailleur exerce l’une des facultés de résiliation (occupation personnelle, travaux, absence de motif mais indemnité), le preneur peut lui-même donner au bailleur un préavis d’une durée limitée à un mois et sans aucune indemnité même si ce « contrepréavis » intervient pendant les trois premières années du bail. Ceci ne dispense pas le bailleur de respecter le motif pour lequel il a mis fin au bail et de payer les indemnités éven-tuellement dues.

    #1052828
    libra
    Membre
    bichete56 a écrit :
    Bonjour,
    Nous louons une maison depuis le 15 septembre 2007. La propriétaire, étant récemment divorcée, souhaite reprendre la maison pour occupation personnelle d'ici quelques mois (probablement au printemps ou été prochain).
    Lorsque le prévis de 6 mois nous sera donné, aurons-nous la possibilité de partir avant la fin des 6 mois sans devoir lui payer une indemnité, par exemple si l'occasion se présente pour nous d'une maison disponible plus tôt.
    Merci.

    Quelle région?

    1 personne aime ce message
    #1052829
    bichete56
    Membre
    libra a écrit :
    bichete56 a écrit :
    Bonjour,
    Nous louons une maison depuis le 15 septembre 2007. La propriétaire, étant récemment divorcée, souhaite reprendre la maison pour occupation personnelle d'ici quelques mois (probablement au printemps ou été prochain).
    Lorsque le prévis de 6 mois nous sera donné, aurons-nous la possibilité de partir avant la fin des 6 mois sans devoir lui payer une indemnité, par exemple si l'occasion se présente pour nous d'une maison disponible plus tôt.
    Merci.

    Quelle région?

    Région de Liège

    #1052830
    bichete56
    Membre
    PIM a écrit :
    le preneur peut lui-même donner au bailleur un préavis d’une durée limitée à un mois et sans aucune indemnité même si ce « contrepréavis » intervient pendant les trois premières années du bail. Ceci ne dispense pas le bailleur de respecter le motif pour lequel il a mis fin au bail et de payer les indemnités éven-tuellement dues.

    Merci. Encore un petite question… ce contrepréavis peut-il être donné à n'importe quel moment des 6 mois (3° ou 4° mois pr ex) ?

    #1052831
    GT
    Membre
    bichete56 a écrit :
    PIM a écrit :
    le preneur peut lui-même donner au bailleur un préavis d’une durée limitée à un mois et sans aucune indemnité même si ce « contrepréavis » intervient pendant les trois premières années du bail. Ceci ne dispense pas le bailleur de respecter le motif pour lequel il a mis fin au bail et de payer les indemnités éven-tuellement dues.

    Merci. Encore un petite question… ce contrepréavis peut-il être donné à n'importe quel moment des 6 mois (3° ou 4° mois pr ex) ?

    Vous trouverez les réponses à vos questions dans la lecture du décret wallon du 15 mars 2018 et dans la brochure explicative

    DECRET

    http://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/logement/views/documents/baux/reglementation_bail.pdf

    art.55, § 2 et § 5, alinéa 3
    art.55,§ 5, al.3
    "(…)
    (…)Lorsque le bailleur met fin au contrat conformément aux paragraphes 2 à 4, le preneur peut lui aussi à tout moment mettre fin au bail moyennant un congé d’un mois. Dans ce cas, le preneur n’est pas redevable de l’indemnité prévue à l’alinéa 2."

    BROCHURE

    http://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/logement/views/documents/baux/brochure_bail.pdf

    pages 53 et 54 ainsi que page 57.

    2 personnes aiment ce message
    #1052832
    bichete56
    Membre

    Un grand merci à tous.

7 sujets de 1 à 7 (sur un total de 7)
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