préavis de 6 mois par le propriétaire
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- Ce sujet contient 6 réponses, 4 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
bichete56, le il y a 6 années et 1 mois.
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25 septembre 2020 à 16 h 39 min #925409
bichete56
MembreBonjour,
Nous louons une maison depuis le 15 septembre 2007. La propriétaire, étant récemment divorcée, souhaite reprendre la maison pour occupation personnelle d'ici quelques mois (probablement au printemps ou été prochain).
Lorsque le prévis de 6 mois nous sera donné, aurons-nous la possibilité de partir avant la fin des 6 mois sans devoir lui payer une indemnité, par exemple si l'occasion se présente pour nous d'une maison disponible plus tôt.
Merci.25 septembre 2020 à 17 h 05 min #1052827
PIMMaître des clésSi le bailleur exerce l’une des facultés de résiliation (occupation personnelle, travaux, absence de motif mais indemnité), le preneur peut lui-même donner au bailleur un préavis d’une durée limitée à un mois et sans aucune indemnité même si ce « contrepréavis » intervient pendant les trois premières années du bail. Ceci ne dispense pas le bailleur de respecter le motif pour lequel il a mis fin au bail et de payer les indemnités éven-tuellement dues.
25 septembre 2020 à 17 h 07 min #1052828libra
Membrebichete56 a écrit :Bonjour,
Nous louons une maison depuis le 15 septembre 2007. La propriétaire, étant récemment divorcée, souhaite reprendre la maison pour occupation personnelle d'ici quelques mois (probablement au printemps ou été prochain).
Lorsque le prévis de 6 mois nous sera donné, aurons-nous la possibilité de partir avant la fin des 6 mois sans devoir lui payer une indemnité, par exemple si l'occasion se présente pour nous d'une maison disponible plus tôt.
Merci.Quelle région?
1 personne aime ce message26 septembre 2020 à 9 h 11 min #1052829bichete56
Membrelibra a écrit :bichete56 a écrit :Bonjour,
Nous louons une maison depuis le 15 septembre 2007. La propriétaire, étant récemment divorcée, souhaite reprendre la maison pour occupation personnelle d'ici quelques mois (probablement au printemps ou été prochain).
Lorsque le prévis de 6 mois nous sera donné, aurons-nous la possibilité de partir avant la fin des 6 mois sans devoir lui payer une indemnité, par exemple si l'occasion se présente pour nous d'une maison disponible plus tôt.
Merci.Quelle région?
Région de Liège
26 septembre 2020 à 9 h 18 min #1052830bichete56
MembrePIM a écrit :le preneur peut lui-même donner au bailleur un préavis d’une durée limitée à un mois et sans aucune indemnité même si ce « contrepréavis » intervient pendant les trois premières années du bail. Ceci ne dispense pas le bailleur de respecter le motif pour lequel il a mis fin au bail et de payer les indemnités éven-tuellement dues.Merci. Encore un petite question… ce contrepréavis peut-il être donné à n'importe quel moment des 6 mois (3° ou 4° mois pr ex) ?
26 septembre 2020 à 9 h 57 min #1052831GT
Membrebichete56 a écrit :PIM a écrit :le preneur peut lui-même donner au bailleur un préavis d’une durée limitée à un mois et sans aucune indemnité même si ce « contrepréavis » intervient pendant les trois premières années du bail. Ceci ne dispense pas le bailleur de respecter le motif pour lequel il a mis fin au bail et de payer les indemnités éven-tuellement dues.Merci. Encore un petite question… ce contrepréavis peut-il être donné à n'importe quel moment des 6 mois (3° ou 4° mois pr ex) ?
Vous trouverez les réponses à vos questions dans la lecture du décret wallon du 15 mars 2018 et dans la brochure explicative
DECRET
http://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/logement/views/documents/baux/reglementation_bail.pdf
art.55, § 2 et § 5, alinéa 3
art.55,§ 5, al.3
"(…)
(…)Lorsque le bailleur met fin au contrat conformément aux paragraphes 2 à 4, le preneur peut lui aussi à tout moment mettre fin au bail moyennant un congé d’un mois. Dans ce cas, le preneur n’est pas redevable de l’indemnité prévue à l’alinéa 2."BROCHURE
http://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/logement/views/documents/baux/brochure_bail.pdf
pages 53 et 54 ainsi que page 57.
2 personnes aiment ce message26 septembre 2020 à 10 h 05 min #1052832bichete56
MembreUn grand merci à tous.
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