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ParticipantRigo87 a écrit :Bonjour PIM,
Oui exactement nous sommes domicilié à cette adresse depuis septembre 2018.la maison était vide donc avec après nettoyage, peinture etc.. on s y est installé directement.1. Et quel est l'objet de la taxe :
S'agit-il d'une taxe sur les résidences secondaires
Belasting op tweede verblijven 2020 – 2025 – Beslissing
https://assets.aalst.be/e/_dam/document … 2402/4.pdf
ou
d'une taxe sur les logements vacants et délabrés / délabrés et / ou les bâtiments et logements déclarés inhabitables ou inaptes
Reglement opmaak leegstandsregister, inventaris ongeschikt/onbewoonbaar, inventaris verwaarlozing/bouwvalligheid, inventaris huurwoningen verplicht conformiteitsattest en het belastingreglement op de leegstaande en de bouwvallige/vervallen woningen en/of gebouwen en de onbewoonbaar of ongeschikt verklaarde woningen 2020-2025 – Beslissing
https://assets.aalst.be/e/_dam/document … 2426/4.pdf2. Quelles sont les années concernées par cette taxe ?
3. Comment le montant de 3.000 € a t-il été fixé ?
Il ne vous a pas échappé que la taxe de seconde résidence à Alost est de max 1000€/an.(cf. intervention de Grmff dans cette discussion)29 septembre 2020 à 8 h 18 min en réponse à : L’avocat n’est pas très optimiste: qu’en pensez-vous ? #1047359GT
Participantjelou a écrit :elle travaille pour un notaire elle est clerc de notaireEt en quoi la profession de la mère de votre locataire intervient-elle dans le cadre de votre litige ?
GT
ParticipantLucienne a écrit :Même si l'experte laCoproprietaireEnGalère est déterminée à faire croire le contraire sur ce forum IPI (…)Forum PIM = forum IPI ?
Vous pouvez expliquer et développer ?1 personne aime ce message29 septembre 2020 à 8 h 02 min en réponse à : L’avocat n’est pas très optimiste: qu’en pensez-vous ? #1047357GT
Participantjelou a écrit :presque…rodes a écrit :jelou a écrit :Petite devinette que fait comme métier la mère du locataire ?Notaire ?
Autre devinette : dans combien de temps Jelou communiquera-t-il la réponse à sa devinette ?
GT
ParticipantPIM a écrit :Rigo87 a écrit :bonjour,
J'habite à alost, moi et ma femme nous avions acheté une maison vers min août 2018 et nous y habitions directement depuis septembre 2018.
Mais le problème c'est que cette année vers août 2020 ,la commune d'alost nous réclame 3000 euros soit disant que notre maison est inhabitée et que c'est toujours inscrit comme inhabitée dans leurs registre des bâtiments inhabité. Comment contester cette décision tandisque nous habitons là depuis septembre 2018 .
Merci d 'avance pour votre aide.Vous y êtes domicilié ?
La question a été posée à Rigo87.
Il n'y a pas encore répondu.
Copropriétaire engalère a tranché : Rigo87 n'est pas domicilié dans la maison dont il est question. Ce n'est pas une possibilité, c'est une certitude.GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :Rigo87 a écrit :bonjour,
J'habite à alost, moi et ma femme nous avions acheté une maison vers min août 2018 et nous y habitions directement depuis septembre 2018.
Mais le problème c'est que cette année vers août 2020 ,la commune d'alost nous réclame 3000 euros soit disant que notre maison est inhabitée et que c'est toujours inscrit comme inhabitée dans leurs registre des bâtiments inhabité. Comment contester cette décision tandisque nous habitons là depuis septembre 2018 .
Merci d 'avance pour votre aide.Bonjour, c'est parce que vous n'y êtes pas domicilié, inscrit .
trouvé sur "Mon Alost"
Taxes: Taxe sur les résidences secondaires, gîtes et caravanes de vacances, d'été et de week-end 2020-2025
Pour qui?
Toute personne qui, au 1er janvier de l'année d'imposition à l'adresse de la résidence secondaire, de la maison de vacances, d'été ou de week-end n'est pas inscrite au registre de la population ou au registre des étrangers de la résidence principale et comme titulaire du droit réel (propriétaire, usufruitier, propriétaire d'immeuble ou locataire ), locataire ou utilisateur, peut disposer de la résidence secondaire, de vacances, d'été ou de week-end.
Quel est le montant de la taxe?
Constructions d'une surface totale de plancher jusqu'à 25 m²: 137 EUR par an
Constructions d'une superficie totale de 26 à 300 m²: 750 EUR par an
Constructions d'une superficie totale de plus de 300 m²: 1 000 EUR par an
Ville d'Alost – centre administratif
Chantier naval 9 – 9300 Alost053 77 9300
Rigo87 a écrtit :
" vers août 2020 , la commune d'alost nous réclame 3000 euros soit disant que notre maison est inhabitée et que c'est toujours inscrit comme inhabitée dans leurs registre des bâtiments inhabité."
Il ne fait pas mention d'une taxe sur les résidences secondaires. Mais fait état d'une "maison inhabitée" inscrite dans un registre.S'agit-il d'une taxe sur les résidences secondaires
Belasting op tweede verblijven 2020 – 2025 – Beslissing
https://assets.aalst.be/e/_dam/documenten/2019/12/12402/4.pdfou
d'une taxe sur les logements vacants et délabrés / délabrés et / ou les bâtiments et logements déclarés inhabitables ou inaptesReglement opmaak leegstandsregister, inventaris ongeschikt/onbewoonbaar, inventaris verwaarlozing/bouwvalligheid, inventaris huurwoningen verplicht conformiteitsattest en het belastingreglement op de leegstaande en de bouwvallige/vervallen woningen en/of gebouwen en de onbewoonbaar of ongeschikt verklaarde woningen 2020-2025 – Beslissing
https://assets.aalst.be/e/_dam/documenten/2019/12/12426/4.pdf
Une précision de Rigo87 nous apportera la réponse.
Sans attendre celle-ci, copropriétaire engalère a tranché :
– il s'agit d'un taxe sur résidences secondaires
– Rigo n'était pas domicilié dans le bien.Peut-être a-t-elle raison.
Ce n'est pas une certitude.GT
Participantpanchito a écrit :GT a écrit :Une taxe sur logement inhabité serait une taxe de seconde résidence ?OUI
Je n'en suis pas convaincu
Exemples :
Taxe : immeubles inoccupés
https://www.tournai.be/services-aux-citoyens/taxes-et-redevances-communales/taxe-immeubles-inoccupes.htmlTaxe : résidences secondaires
https://www.tournai.be/services-aux-citoyens/taxes-et-redevances-communales/taxe-residences-secondaires.htmlGT
Participantgrmff a écrit :La taxe de seconde résidence à Alost est de max 1000€/an.La question est et reste de savoir la date de domiciliation.
Taxe sur les logements vacants et délabrés / délabrés et / ou les bâtiments et logements déclarés inhabitables ou inaptes 2020-2025
https://www.aalst.be/bekendmakingen/belasting-op-de-leegstaande-en-de-bouwvallige-vervallen-woningen-en-of-gebouwen-en-de-onbewoonbaar-of-ongeschikt-verklaarde-woningen-2020-2025"La ville d'Alost prélève une taxe sur les habitations et les bâtiments inscrits dans l'un des inventaires communaux depuis au moins 12 mois (vacance, négligence / délabrement, impropre / inhabitable et attestation de conformité obligatoire des immeubles locatifs). Les quartiers avec beaucoup de vacance causent des nuisances et entraînent des coûts supplémentaires. C'est pourquoi, d'une part, des réglementations d'inventaire sont mises en place et une taxe est prélevée d'autre part. Ces réglementations visent plutôt à soutenir une politique active du logement et non à générer des déclarations fiscales."
https://assets.aalst.be/e/_dam/documenten/2019/12/12426/4.pdf
GT
Participantgrmff a écrit :La taxe de seconde résidence à Alost est de max 1000€/an.La question est et reste de savoir la date de domiciliation.
Et quid de la taxe sur logement inhabité ?
Taxe régionale ou communale?GT
Participantpanchito a écrit :Ils disent qu'ils ont acheté en août 2018.Donc au 1er janvier 2019, ils sont bien considérés comme propriétaire d'une seconde résidence s'ils n'y sont pas domiciliés.
Idem pour le 1er janvier 2020…
Super? C'est vous qui voyez….Je ne pense pas que Rigo87 partage votre avis….
Une taxe sur logement inhabité serait une taxe de seconde résidence ?
GT
ParticipantRigo87 a écrit :bonjour,
J'habite à alost, moi et ma femme nous avions acheté une maison vers min août 2018 et nous y habitions directement depuis septembre 2018.
Mais le problème c'est que cette année vers août 2020 ,la commune d'alost nous réclame 3000 euros soit disant que notre maison est inhabitée et que c'est toujours inscrit comme inhabitée dans leurs registre des bâtiments inhabité. Comment contester cette décision tandisque nous habitons là depuis septembre 2018 .
Merci d 'avance pour votre aide.Quelles sont les années concernées par cette taxe sur logement
inoccupéinhabité ?
Vérifiez ce que prévoit la règlementation communale concernant cette taxe ? Vous pouvez peut-être trouver cette réglementation sur le site internet de la commune.28 septembre 2020 à 19 h 38 min en réponse à : Assurance responsablilité Conseil de Copropriété/Commissaire aux comptes #1051914GT
ParticipantLabel a écrit :Mais pour ce qui est de ma première demande, vous êtes bien muet. Et comme vous n'avez aucune idée de la réponse, vous visez à côté.
Belle mentalité.Je rappelle votre message initial
"Bonjour,
Un copropriétaire vient de me téléphoner pour le remplacer dans ces fonctions, en effet il en démissionne. Je me dis 'Pourquoi pas?' mais je lis qu'il est mieux d'être assuré. Mais je ne trouve pas d'assurance pour les commissaires au compte. Quelqu'un sait m'aider? Cette assurance est-elle payée par l'ensemble des copropriétaires?? Merci…"Vous demandez si l'assurance commissaire aux comptes est payée par l'ensemble des copropriétaires.
Je vous ai répondu par une question
"Les statuts de votre ACP prévoient-ils une obligation de souscription de cette assurance RC ?"Vous avez écrit :" je crois avoir compris que les copropriétaires n'avaient aucune assurance de ce type".
Ce qui ne signifie pas que les statuts de votre ACP ne prévoient pas l'obligation de souscrire une telle assurance.
Bref, vous n'avez pas consulté les statuts de manière à permettre à répondre à votre interrogation quant à l'imputation des frais d'une assurance RC commissaire aux comptes.Récemment vous nous apprenez : "Le syndic m'a répondu : vous êtes couverts – depuis un certain temps (sic)- et également le commissaire aux comptes. Je ne sais pas ce qui est précisément couvert, ni le prix. Si je le rencontre, je demanderai des précisions…."
L'obligation de souscription de l'assurance couvrant la RC du commissaire est-elle prévue dans un texte opposable aux copropriétaires ? Nous l'ignorons toujours.
Non, je n'ai pas répondu "à côté" de votre première question. La réponse à celle-ci se trouve dans vos statuts ou dans une décision de l'AG
Quelques extraits d'un règlement de copropriété
1.
"L’assemblée des copropriétaires désigne annuellement un commissaire aux majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés. Celui-ci aura pour mission de faire rapport lors de l’assemblée générale de la vérification des comptes établis par le syndic, dont la concordance entre les chiffres repris en comptabilité et les extraits bancaires du dernier jour de l’exercice comptable ou tous autres documents comptables. Son rapport écrit sera annexé au procès-verbal de l’assemblée générale. Si ce commissaire est un copropriétaire, sa responsabilité civile sera assurée et les primes d’assurances seront â charge de l’association des copropriétaires."2.
"Chacun des copropriétaires a droit à un exemplaire des polices d’assurances souscrites."3.
" Certaines assurances doivent obligatoirement être souscrites par le syndic, aux frais de l’association principale des copropriétaires : (…)
– Assurance responsabilité civile du commissaire aux comptes
Cette assurance est souscrite en faveur du commissaire aux comptes, s’il est un copropriétaire non professionnel.
– Assurance responsabilité civile des membres du conseil de copropriété
Cette assurance est souscrite en faveur de ses membres."4.
"D’autres assurances peuvent être souscrites par le syndic si l’assemblée générale le décide à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés"28 septembre 2020 à 18 h 24 min en réponse à : Assurance responsablilité Conseil de Copropriété/Commissaire aux comptes #1051912GT
ParticipantLabel a écrit :Je ne m'attribue aucune qualité, mais il est clair que vous vous en attribuez beaucoup, y compris et surtout celle de donneur de leçons…Votre message m'avait échappé.
Croyez bien que je n'éprouve aucun plaisir et aucune satisfaction à faire des remarques déplaisantes que vous considérez mues par une volonté de donner des leçons.28 septembre 2020 à 17 h 36 min en réponse à : L’avocat n’est pas très optimiste: qu’en pensez-vous ? #1047349GT
Participantjelou a écrit :Petite devinette que fait comme métier la mère du locataire ?panchito a écrit :Est-il solvable?Agent immobilier ?
Avocate?
Magistrate ?
Professeur en droit immobilier ?2 personnes aiment ce message28 septembre 2020 à 17 h 32 min en réponse à : Assurance responsablilité Conseil de Copropriété/Commissaire aux comptes #1051910GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :Label a écrit :Le syndic m'a répondu : vous êtes couverts – depuis un certain temps (sic)- et également le commissaire aux comptes. Je ne sais pas ce qui est précisément couvert, ni le prix. Si je le rencontre, je demanderai des précisions….Merci
@gt non ça n'est pas clairement identifié dans les décomptes.Décompte personnel ne signifie pas comptabilité de l'ACP.
Faut-il aussi vous rappeler que l'art. 577-8, § 4, 11, C. civil charge le syndic de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété ?
Qu'attendez-vous, copropriétaire engalère, pour exercer ce droit d'accès dans les ACP qui vous concernent ?
28 septembre 2020 à 16 h 59 min en réponse à : Assurance responsablilité Conseil de Copropriété/Commissaire aux comptes #1051908GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :Label a écrit :Merci, mais nous venons d'avoir une AG. Manifestement il a des remords d'avoir choisi ces postes. Comme personnellement j'ai 2 studios dans l'immeuble, je me dis qu'il est bon de m'impliquer un peu…Et finalement ? à combien s'élève l'assurance CDC ou CAC?, elle couvre quoi exactement? (la question du départ m'interresse)
merci
La consultation de la comptabilité tenue par le syndic permet d'identifier la facture relative à l'assurance R.C. conseil de copropriété.
28 septembre 2020 à 16 h 52 min en réponse à : Assurance responsablilité Conseil de Copropriété/Commissaire aux comptes #1051907GT
ParticipantLabel a écrit :Le syndic m'a répondu : vous êtes couverts – depuis un certain temps (sic)- et également le commissaire aux comptes. Je ne sais pas ce qui est précisément couvert, ni le prix. Si je le rencontre, je demanderai des précisions….Vous n'avez pas la curiosité de vous procurer et de lire le contrat d'assurance R.C, couvrant le conseil de copropriété ?
J'ai toujours pris connaissance des contrats d'assurances R.C. couvrant ma responsabilité civile en qualité de membre de conseils de copropriété.
Il me semble qu'il s'agit d'une précaution élémentaire à prendre avant de se porter candidat au conseil de copropriété.
28 septembre 2020 à 16 h 18 min en réponse à : Respect de la vie privée et accessibilité du conseil de copropriété #1052390GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :rexou a écrit :copropriétaire engalère a écrit :Si on pouvait dissoudre légalement certains membres du cdc qui se prennent pour des cow boys, ça serait un mal pour un bien.Il est légalement très répréhensible de dissoudre les gens, même si vous ne les aimez pas !
Il reste possible cependant, de les démettre de leurs fonctions. Cela peut se faire lors de chaque ag.
J'imagine que, à propos de certains copropriétaires, les mêmes pensées puissent effleurer le syndic et/ou les membres du conseil et/ou les autres copropriétaires.
Ils n'ont pas la carrure, ils se contentent de raser les murs des corridors………
"Ils" ?
J'imaginais que le syndic et/ou les membres du conseil et/ou les autres copropriétaires étaient effleurés , dans certaines circonstances, par la pensée de "dissoudre" certains copropriétaires.
Une pensée n'est pas un acte.
28 septembre 2020 à 14 h 12 min en réponse à : Respect de la vie privée et accessibilité du conseil de copropriété #1052388GT
Participantrexou a écrit :copropriétaire engalère a écrit :Si on pouvait dissoudre légalement certains membres du cdc qui se prennent pour des cow boys, ça serait un mal pour un bien.Il est légalement très répréhensible de dissoudre les gens, même si vous ne les aimez pas !
Il reste possible cependant, de les démettre de leurs fonctions. Cela peut se faire lors de chaque ag.
J'imagine que, à propos de certains copropriétaires, les mêmes pensées puissent effleurer le syndic et/ou les membres du conseil et/ou les autres copropriétaires.
1 personne aime ce messageGT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :Label a écrit :panchito a écrit :Si un CP pense qu'une décision n'est pas légale, à lui d'intenter un procès contre l'ACP. Il devra prouver que la décision prise lui porte préjudice!Bien sûr et c'est ce que fera le dentiste, et il gagnera en justice. Car la 'décision' lui porte un très très solide préjudice.
Donc, je ne me trompe pas du tout.Je pense (c'est mon avis) que l'exemple du dentiste est un bon exemple, mais n'estimez pas qui perd ou gagne en justice, allez voir les "cassations"……vous allez tomber en bas de votre chaise.. le juge de paix donne raison et en cassation c'est inversé.
voilàAh bon ?
"La Cour de cassation est la plus haute juridiction du pays. Elle se prononce uniquement sur la légalité des décisions judiciaires et non sur les faits. La Cour de cassation n’est donc pas une juridiction de « troisième degré ».
Le pourvoi en cassation est une procédure particulière et ne constitue donc pas une procédure de « troisième instance ».
Concrètement, la Cour de cassation vérifie si un jugement ou un arrêt rendu en dernière instance (après épuisement des voies de recours ordinaires d’appel et d’opposition), viole la loi ou ignore une règle de droit. Dans ce cas, la Cour de cassation annule la décision attaquée et renvoie l’affaire devant une autre juridiction qui examinera à nouveau l’affaire sur le fond.La Cour de cassation veille à l’unification de la jurisprudence et à l’évolution du droit."
https://www.tribunaux-rechtbanken.be/fr/rechtbanken-en-hoven/cour-de-cassation
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