GT
Toutes mes réponses sur les forums
-
AuteurMessages
-
GT
Participantjelou a écrit :De nombreuses questions se posent.
Qu'attend votre fils pour demander la production de l'ensemble des documents établissant les dépenses, reprenant les rubriques mentionnées dans son compte et les calculs détaillés ( formules, quotités…) ?
Si l'immeuble est géré par un régisseur, qu'attend votre fils pour consulter les documents au domicile de a personne physique ou au siège social de la personne qui assure la gestion ?C'est pas faute de demander un Rdv mais le bailleur n'a jamais le temps , l'année passée il a même du faire un recommandé pour avoir un rdv ! alors que le bailleur travail juste dans l'appartement en-dessous
Et qu'attendez-vous de plus des membres du forum ?
Des constatations ont déjà été faites . Des questions se posent.
GT
Participantjelou a écrit :BonjourVous dites que 100 euros de charges ce n'est pas assez, je tiens à vous dire que si on retire les autres frais que le chauffage nous en sommes à 72€ par mois pour le chauffage ce qui équivaut à 2160 litres de mazout par an avouez que c'est beaucoup pour un 120m2 !
Comment expliquer l'entretien des communs avec 2 compteurs d'eau pour 3 logements
Compteur d'eau où le locataire n'a aucun accès ni visibilité
Comment expliquer les frais électrique avec 3 compteurs (pas de compteur pour les communs)De nombreuses questions se posent.
Qu'attend votre fils pour demander la production de l'ensemble des documents établissant les dépenses, reprenant les rubriques mentionnées dans son compte et les calculs détaillés ( formules, quotités…) ?
Si l'immeuble est géré par un régisseur, qu'attend votre fils pour consulter les documents au domicile de a personne physique ou au siège social de la personne qui assure la gestion ?Le contrat de bail prévoit-il certaines charges forfaitaires?
Dispositions légales
"15 MARS 2018. – Décret relatif au bail d'habitation
Art. 24. § 1er. Sauf dans le cas où il a été expressément convenu que les frais et charges imposés au preneur sont fixés forfaitairement, ils correspondent à des dépenses réelles.
Ces frais et charges sont mentionnés dans un compte distinct.
L'ensemble des documents établissant ces dépenses, reprenant les rubriques et les calculs détaillés (formules, quotités…), sont produits.
Dans le cas d'immeubles à appartements multiples, dont la gestion est assurée par une même personne, l'obligation est remplie dès lors que le bailleur fait parvenir au preneur un relevé des frais et charges, et que la possibilité est offerte à celui-ci ou à son mandataire spécial, de consulter les documents au domicile de la personne physique ou au siège de la personne morale qui assure la gestion.
§ 2. Les dispositions contractuelles contraires au paragraphe 1er sont nulles."Le problème soulevé initialement ne portait pas sur le montant des provisions pour charges.
GT
Participantgrmff a écrit :Hier, je lui téléphone donc pour lui dire que c'est bon depuis 2 mois, on papote un peu. Et comme c'est la période où je viens de recevoir mes précomptes à payer (que j'ai payé en avance pour en être quitte), je finis par lui demander combien d'enfants elle a à sa charge chez elle. Vous pourriez trouver cela bizarre comme question. Que je devrais savoir cela, vu le contact que j'ai en général. Mais comme c'est un cas de famille recomposée avec des passages en hopital et compagnie, et un contact très difficile à avoir pendant qu'elle était en retard et se faisait taper dessus par son ex, je ne me suis jamais penché sur le cas des enfants.Elle en a deux chez elle, elle est chez moi depuis 7 ans, elle aurait dû bénéficier de 250€/an de réduction de précompte. Et je m'en veux un peu de ne pas m'être penché sur ce point plus tôt…
Bref, elle m'a bien remercié pour ce joli cadeau (de l'Etat) qui va lui permettre de faire, enfin, des cadeaux corrects à ses enfants à Noël…
(Et oui, vous constaterez que j'ai décidé de positiver et de raconter les petites histoires positives et sympathiques – faudrait pas déprimer avec l'hiver qui arrive…)
Vous croyez qui si la réclamation/la demande de dégrèvement est introduite en octobre 2020, le remboursement sera effectué suffisamment tôt pour que votre locataire puisse en faire bénéficier ses enfants à Noël ?
GT
ParticipantCltri10 a écrit :GT a écrit :Que prévoit l'article 46bis du Code des droits d'enregistrement – Région de Bruxelles-Capitale applicable à partir du 1er janvier 2018.(…)
La réduction de la base imposable est subordonnée aux conditions suivantes :
1° l’acquéreur ne peut posséder, à la date de la convention d’acquisition, la totalité en pleine propriété d’un autre immeuble destiné en tout ou en partie à l’habitation ; lorsque l’acquisition est faite par plus d’une personne, chaque acquéreur doit remplir cette condition et, en outre, les acquéreurs ne peuvent posséder ensemble la totalité en pleine propriété d’un autre immeuble destiné en tout ou en partie à l’habitation ;
2° dans ou au pied du document qui donne lieu à la perception du droit d’enregistrement proportionnel ou dans un écrit signé joint à ce document, les acquéreurs sont tenus de :
a) déclarer qu’ils remplissent la condition visée au 1° de cet alinéa ;
b) s’engager à établir leur résidence principale à l’endroit de l’immeuble acquis (1):
– s’il s’agit d’une habitation existante, dans les deux ans :
– soit de la date de l’enregistrement du document qui donne lieu à la perception du droit d’enregistrement proportionnel, lorsque ce document est présenté à l’enregistrement dans le délai prévu à cet effet ;
– soit de la date limite pour la présentation à l’enregistrement, lorsque ce document est présenté à l’enregistrement après l’expiration du délai prévu à cet effet ;
– s’il s’agit d’un terrain à bâtir, d’une maison ou d’un appartement en construction ou sur plan, dans les trois ans de la même date.
c) s’engager à maintenir leur résidence principale dans l’immeuble acquis pendant une durée ininterrompue d’au moins cinq ans à compter de la date de l’établissement de leur résidence principale dans l’immeuble pour lequel la réduction a été obtenue.
S’il s’avère que la déclaration visée au 2°, a), de l’alinéa 5, est inexacte, les acquéreurs sont indivisiblement tenus au paiement des droits complémentaires sur le montant de la réduction de la base imposable, ET d’une amende égale à ces droits complémentaires.
Les mêmes droits complémentaires et la même amende sont dus indivisiblement par les acquéreurs lorsqu’aucun d’eux ne satisfait à l’engagement visé au 2°, b), de l’alinéa 5. Lorsque certains acquéreurs ne satisfont pas à cet engagement, les droits complémentaires ET l’amende auxquels ils sont indivisiblement tenus, sont déterminés en proportion de leur part légale dans l’immeuble acquis. L’amende n’est toutefois pas due lorsque le non-respect de l’engagement résulte de la force majeure.
Sauf cas de force majeure, les mêmes droits complémentaires sont dus indivisiblement par les acquéreurs lorsqu’aucun d’eux ne satisfait à l’engagement visé au 2°, c), de l’alinéa 5.
Que prévoit la circulaire administrative 2018/C/56 concernant l’ordonnance du 12 décembre 2016 et l'ordonnance du 14 décembre 2017 modifiant l'ordonnance précitée en matière de droits d’enregistrement
(…)
3.4.1.6. SANCTIONS
(…)
Si les conditions de fond traduites en une condition de forme n’ont pas été respectées, il y a lieu de distinguer selon les conditions de fond :
– si la déclaration relative à la règle d’exclusion est inexacte, les acquéreurs sont indivisiblement tenus au paiement des droits complémentaires sur le montant de l’abattement ET d’une amende égale à ces droits complémentaires (art. 46bis, al. 6, C. enreg. Rég. Brux.-C.) ou réduite à la moitié de ces droits s’il n’y a aucune intention frauduleuse par application du barème de réduction des amendes proportionnelles annexé à l’arrêté du Gouvernement du 11 mai 2006 (en vigueur depuis le 1er juin 2006) ;– si l’engagement d’établissement de la résidence principale :
• n’est respecté par aucun des acquéreurs, ils sont indivisiblement tenus au paiement des droits complémentaires sur le montant de l’abattement ET d’une amende égale à ces droits complémentaires (art. 46bis, al. 6, C. enreg. Rég. Brux.-C.) ou réduite à un tiers de ces droits complémentaires s’il n’y a aucune intention frauduleuse, par application du barème annexé à l’arrêté du 11 mai 2006 précité ;
• n’est respecté que par certains des acquéreurs, les droits complémentaires dus et l’amende réduite (applicable s'il n'y a aucune intention frauduleuse) sont déterminés en proportion de la part légale, dans l’acquisition, des acquéreurs qui n’ont pas respecté l’engagement ;
• n’est pas respecté pour cause de force majeure, les droits complémentaires restent dus mais l’amende n’est pas due ; seuls les acquéreurs qui ne peuvent invoquer la force majeure seront tenus de payer l’amende réduite (applicable s'il n'y a aucune intention frauduleuse) en proportion de leur part légale dans l’acquisition ;– si l’engagement de maintien de la résidence principale :
• n’est respecté par aucun des acquéreurs, ils sont indivisiblement tenus au paiement des droits complémentaires sur le montant de l’abattement (art. 46bis, al. 7, C. enreg. Rég. Brux.-C.) ;
• n’est respecté que par certains des acquéreurs, les droits complémentaires ne sont pas dus ;
• n’est respecté par aucun acquéreur pour cause de force majeure, les droits complémentaires ne sont pas dus.Pour explications ou compléments d'informations, le notaire et l'administration (call center du SPF Finances) sont des interlocuteurs privilégiés.
Merci pour votre réponse, si je comprend bien le remboursement de l’abattement ET l’amende est toujours applicable contrairement à ce qui est dis par plusieurs personnes sur ce forum.
Pour explications ou compléments d'informations, le notaire et l'administration (call center du SPF Finances) sont des interlocuteurs privilégiés
GT
ParticipantQue prévoit l'article 46bis du Code des droits d'enregistrement – Région de Bruxelles-Capitale applicable à partir du 1er janvier 2018.
En ce qui concerne les ventes, la base imposable déterminée conformément aux articles 45 et 46 est réduite de 175.000 euros en cas d’acquisition par une personne physique de la totalité en pleine propriété d’un immeuble affecté ou destiné en tout ou en partie à l’habitation, en vue d’y établir la résidence principale de l’acquéreur. Cet abattement ne peut être appliqué que lorsque le montant sur lequel le droit devrait être liquidé conformément aux articles qui précèdent, n'excède pas 500.000 euros.
Le même abattement est applicable en cas d’acquisition par deux ou plusieurs personnes physiques de la totalité en pleine propriété d’un immeuble affecté ou destiné en tout ou en partie à l’habitation en vue d’y établir la résidence principale commune des acquéreurs. Cet abattement ne peut être appliqué que lorsque le montant sur lequel le droit devrait être liquidé conformément aux articles qui précèdent, n'excède pas 500.000 euros.
Pour l’application de cet article, est considérée comme résidence principale, sauf preuve contraire, l’adresse à laquelle les acquéreurs sont inscrits dans le registre de la population ou dans le registre des étrangers. La date d’inscription dans ces registres vaut comme date d’établissement de la résidence principale.
Par dérogation aux alinéas 1er et 2, la réduction de la base imposable se limite, en cas d’acquisition d’un terrain à bâtir, à un montant de 87.500 euros, et ne peut être appliquée que lorsque le montant sur lequel le droit devrait être liquidé conformément aux articles 45 et 46 n’excède pas 250.000 euros. Pour l’application de cet alinéa, l’acquisition d’une maison ou d’un appartement en construction ou sur plan n’est pas considérée comme l’acquisition d’un terrain à bâtir.
La réduction de la base imposable est subordonnée aux conditions suivantes :
1° l’acquéreur ne peut posséder, à la date de la convention d’acquisition, la totalité en pleine propriété d’un autre immeuble destiné en tout ou en partie à l’habitation ; lorsque l’acquisition est faite par plus d’une personne, chaque acquéreur doit remplir cette condition et, en outre, les acquéreurs ne peuvent posséder ensemble la totalité en pleine propriété d’un autre immeuble destiné en tout ou en partie à l’habitation ;
2° dans ou au pied du document qui donne lieu à la perception du droit d’enregistrement proportionnel ou dans un écrit signé joint à ce document, les acquéreurs sont tenus de :
a) déclarer qu’ils remplissent la condition visée au 1° de cet alinéa ;
b) s’engager à établir leur résidence principale à l’endroit de l’immeuble acquis (1):
– s’il s’agit d’une habitation existante, dans les deux ans :
– soit de la date de l’enregistrement du document qui donne lieu à la perception du droit d’enregistrement proportionnel, lorsque ce document est présenté à l’enregistrement dans le délai prévu à cet effet ;
– soit de la date limite pour la présentation à l’enregistrement, lorsque ce document est présenté à l’enregistrement après l’expiration du délai prévu à cet effet ;
– s’il s’agit d’un terrain à bâtir, d’une maison ou d’un appartement en construction ou sur plan, dans les trois ans de la même date.
c) s’engager à maintenir leur résidence principale dans l’immeuble acquis pendant une durée ininterrompue d’au moins cinq ans à compter de la date de l’établissement de leur résidence principale dans l’immeuble pour lequel la réduction a été obtenue.
S’il s’avère que la déclaration visée au 2°, a), de l’alinéa 5, est inexacte, les acquéreurs sont indivisiblement tenus au paiement des droits complémentaires sur le montant de la réduction de la base imposable, et d’une amende égale à ces droits complémentaires.
Les mêmes droits complémentaires et la même amende sont dus indivisiblement par les acquéreurs lorsqu’aucun d’eux ne satisfait à l’engagement visé au 2°, b), de l’alinéa 5. Lorsque certains acquéreurs ne satisfont pas à cet engagement, les droits complémentaires et l’amende auxquels ils sont indivisiblement tenus, sont déterminés en proportion de leur part légale dans l’immeuble acquis. L’amende n’est toutefois pas due lorsque le non-respect de l’engagement résulte de la force majeure.
Sauf cas de force majeure, les mêmes droits complémentaires sont dus indivisiblement par les acquéreurs lorsqu’aucun d’eux ne satisfait à l’engagement visé au 2°, c), de l’alinéa 5.
Que prévoit la circulaire administrative 2018/C/56 concernant l’ordonnance du 12 décembre 2016 et l'ordonnance du 14 décembre 2017 modifiant l'ordonnance précitée en matière de droits d’enregistrement
3.4.1.3. CONDITIONS DE FORME
En cas d’abattement immédiat, l’acte authentique d’achat ou le compromis de vente doit contenir, dans ou au pied de l’acte/du compromis ou dans un écrit joint à l’acte/au compromis, les trois mentions obligatoires suivantes :
– la règle ou condition d’exclusion (voy. ci-avant point 3.4.1.2) ne s’applique pas à (aux) l’acquéreur (acquéreurs) ;
– l’engagement du (des) acquéreur(s) d’établir sa (leur) résidence principale à l’endroit du bien acquis, dans les deux ans (trois ans s’il s’agit d’un appartement en construction ou sur plan) :
• soit à compter de la date d’enregistrement du document qui a donné lieu à la perception du droit proportionnel sur cet achat ;
• soit à compter du dernier jour du délai pour l’enregistrement si le document a été enregistré tardivement ;
– l’engagement du (des) acquéreur(s) de maintenir sa (leur) résidence principale dans le bien acquis, pendant une durée ininterrompue d’au moins cinq ans à compter de la date d’établissement de sa (leur) résidence principale dans l’immeuble pour lequel la réduction a été obtenue.3.4.1.4. CONDITION DE MAINTIEN ET FORCE MAJEURE
Pour conserver le bénéfice de l’abattement, le ou les acquéreurs doivent maintenir, sauf cas de force majeure, leur résidence principale dans l’immeuble acquis pendant une durée ininterrompue d’au moins cinq ans, à compter de la date d’établissement de leur résidence principale (à savoir, en principe la date d’inscription dans le registre de la population ou le registre des étrangers) dans l’immeuble pour lequel la réduction de base imposable a été obtenue.
La « force majeure » s’entend d’un événement imprévisible et inévitable qui rend impossible le maintien de la résidence principale dans l’immeuble acquis pendant cinq années interrompues.3.4.1.6. SANCTIONS
(…)
Si les conditions de fond traduites en une condition de forme n’ont pas été respectées, il y a lieu de distinguer selon les conditions de fond :
– si la déclaration relative à la règle d’exclusion est inexacte, les acquéreurs sont indivisiblement tenus au paiement des droits complémentaires sur le montant de l’abattement et d’une amende égale à ces droits complémentaires (art. 46bis, al. 6, C. enreg. Rég. Brux.-C.) ou réduite à la moitié de ces droits s’il n’y a aucune intention frauduleuse par application du barème de réduction des amendes proportionnelles annexé à l’arrêté du Gouvernement du 11 mai 2006 (en vigueur depuis le 1er juin 2006) ;
– si l’engagement d’établissement de la résidence principale :
• n’est respecté par aucun des acquéreurs, ils sont indivisiblement tenus au paiement des droits complémentaires sur le montant de l’abattement et d’une amende égale à ces droits complémentaires (art. 46bis, al. 6, C. enreg. Rég. Brux.-C.) ou réduite à un tiers de ces droits complémentaires s’il n’y a aucune intention frauduleuse, par application du barème annexé à l’arrêté du 11 mai 2006 précité ;
• n’est respecté que par certains des acquéreurs, les droits complémentaires dus et l’amende réduite (applicable s'il n'y a aucune intention frauduleuse) sont déterminés en proportion de la part légale, dans l’acquisition, des acquéreurs qui n’ont pas respecté l’engagement ;
• n’est pas respecté pour cause de force majeure, les droits complémentaires restent dus mais l’amende n’est pas due ; seuls les acquéreurs qui ne peuvent invoquer la force majeure seront tenus de payer l’amende réduite (applicable s'il n'y a aucune intention frauduleuse) en proportion de leur part légale dans l’acquisition ;
– si l’engagement de maintien de la résidence principale :
• n’est respecté par aucun des acquéreurs, ils sont indivisiblement tenus au paiement des droits complémentaires sur le montant de l’abattement (art. 46bis, al. 7, C. enreg. Rég. Brux.-C.) ;
• n’est respecté que par certains des acquéreurs, les droits complémentaires ne sont pas dus ;
• n’est respecté par aucun acquéreur pour cause de force majeure, les droits complémentaires ne sont pas dus.Pour explications ou compléments d'informations, le notaire et l'administration (call center du SPF Finances) sont des interlocuteurs privilégiés.
1 octobre 2020 à 15 h 13 min en réponse à : préavis de fin de bail du locataire et indexation #1053005GT
Participantpanchito a écrit :Rien n'interdit à un locataire d'enregister son bail lui-même!Effectivement.
Pourquoi le ferait-il s'il estime n'en retirer aucun avantage ?1 octobre 2020 à 14 h 36 min en réponse à : préavis de fin de bail du locataire et indexation #1053002GT
Participantpanchito a écrit :C'est la meilleure!Votre locataire vous envoit un recommandé pour que vous enregistriez son bail. Notez qu'il pouvait le faire gratuitement lui-même via My Rent.
En fait enregistrer un bail sert uniquement au locataire! En fait l'enregistrement donne une date certaine au bail et protège ainsi les droits du locataire au cas où le bailleur vendrait son bien en cours de bail.
C'est l'unique utilité de l'enregistrement.Mais bon, il vous force a l'enregistrer pour protéger ses droits mais ensuite il part à la cloche de bois????
"C'est la meilleure ?"
Que nous apprend le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation (entrée en vigueur le 1/9/2018) ?
http://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc … n_bail.pdf
"Art. 53 L’obligation d’enregistrement du contrat de bail repose sur le bailleur. Les frais liés à un enregistrement tardif éventuel sont entièrement à sa charge. "
"Art. 57 Si elle n’a pas été exclue expressément, l’adaptation du loyer au coût de la vie est due, une fois par année de location, à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail, dans les conditions prévues à l’article 26 du présent décret.
Si cette adaptation a pour effet d’augmenter le montant du loyer, elle n’est due que si le bail a été conclu par écrit et, pour un bail portant sur un bien immeuble, que si le bail écrit a été enregistré.
Cette adaptation ne s’opère qu’après que la partie intéressée en a fait la demande écrite, et n’a d’effet pour le passé que pour les trois mois précédant celui de la demande."D'autres renseignements utiles dans la brochure consacrée au bail d'habitation en Wallonie :
http://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc … e_bail.pdf– la résiliation d'un bail de 9 ans par le preneur : page 56
– l'indexation du loyer : page 61"Mais bon, il vous force a l'enregistrer pour protéger ses droits mais ensuite il part à la cloche de bois????"
Protéger ses droits n'est pas critiquable.
Partir à la cloche du bois, oui.1 octobre 2020 à 14 h 14 min en réponse à : préavis de fin de bail du locataire et indexation #1052999GT
Participantleterrible a écrit :GT a écrit :leterrible a écrit :. Quand à l'enregistrement, je l'ai fait le 4 septembre (donc dans le délais d'un mois suivant la demande du locataire)Sauf si vous l'aviez déjà fait, je ne crois pas qu'il soit inutile de communiquer à votre locataire la date de votre démarche et de lui en apporter la preuve.
Chose que j'ai naturellement fait ainsi que lui signifié. Ainsi que de lui dire qu'elle pouvait vérifier également sur le site d'enregistrement.
Il me renvoie les clés par la poste, que dois-je faire ? Suis-je en droit d'effectuer quelques rafraîchissement a l'intérieur ?
Je pense attendre de passer devant le juge de paix le 16 octobre avant de faire quoique ce soitVous avez vérifié vous-même sur MyMinfin (qui n'est pas le site d'enregistrement) que le contrat de bail a bien été enregistré? Cette donnée figure-t-elle déjà dans Myminfin ?
Tiens ! voici un élément nouveau : le passage devant le juge de paix le 16/10/2020.
Nous n'en savons pas davantage sur cette démarche.1 octobre 2020 à 14 h 04 min en réponse à : Indemnités pour départ anticipé sur un bail d’un an? #1053013GT
Participantlibra a écrit :Le tout est de savoir si on est bien dans un bail de type court. D'où la nécessité
– de vérifier et donc de prendre connaissance de la clause de renouvellement.
– préciser quand à commencer le bail et quand le préavis a été remis.Effectivement, il est utile d'obtenir le plus grand nombre d'informations pertinentes sur la situation du locataire. J'en suis bien convaincu.
C'est pourquoi, mon intervention était complémentaire aux interventions précédentes. Elle n'avait pour but que de présenter des dispositions légales.Un préavis a-t-il été remis ? Nous l'ignorons.
Le locataire s'est peut-être renseigné chez son propriétaire sur sa situation au cas où il résilierait son contrat de manière anticipée.1 octobre 2020 à 13 h 47 min en réponse à : préavis de fin de bail du locataire et indexation #1052995GT
Participantleterrible a écrit :. Quand à l'enregistrement, je l'ai fait le 4 septembre (donc dans le délais d'un mois suivant la demande du locataire)Sauf si vous l'aviez déjà fait, je ne crois pas qu'il soit inutile de communiquer à votre locataire la date de votre démarche et de lui en apporter la preuve.
1 personne aime ce message1 octobre 2020 à 13 h 37 min en réponse à : préavis de fin de bail du locataire et indexation #1052993GT
Participantlibra a écrit :Quand le facteur est-il passé pour remettre le recommandé? Je soupçonne qu'il est passé le 1er septembre. Dans ce cas, le préavis ne commencerait-il pas le 1er octobre?Effectivement .
1 octobre 2020 à 13 h 12 min en réponse à : Indemnités pour départ anticipé sur un bail d’un an? #1053011GT
ParticipantEn complément aux interventions précédentes
BAIL DE RESIDENCE PRINCIPALE
Que nous apprend l'art.55, § 6 , du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation ? (applicable à tout bail conclu ou renouvelé à partir du 1/9/2018)
http://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/logement/views/documents/baux/reglementation_bail.pdf" Par dérogation aux paragraphes 1er à 5, un bail peut être conclu, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
Il ne peut être prorogé que deux fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l’indexation du loyer au moment du renouvellement. La durée totale de location ne peut toutefois excéder trois ans. L’écrit peut consister en un avenant, un nouveau bail ou une clause contractuelle du bail initial prorogeant le bail.
Il prend fin moyennant un congé notifié par l’une ou l’autre des parties au moins trois mois avant l’expiration de la durée convenue.
Lorsque le bail a été conclu pour une durée inférieure ou égale à trois mois, le congé est réputé notifié par la signature du bail ou sa prorogation.
Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois. Dans ce cas, le bailleur a droit à une indemnité équivalente à un mois de loyer.
Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail qu’après la première année de location, et aux conditions prévues au paragraphe 2, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer".1 octobre 2020 à 12 h 59 min en réponse à : préavis de fin de bail du locataire et indexation #1052991GT
ParticipantQuid de l'état des lieux de sortie?
Quid du sort de la garantie locative ?1 octobre 2020 à 12 h 53 min en réponse à : préavis de fin de bail du locataire et indexation #1052990GT
ParticipantQue nous apprend le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation (entrée en vigueur le 1/9/2018) ?
http://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/logement/views/documents/baux/reglementation_bail.pdf
"Art. 53 L’obligation d’enregistrement du contrat de bail repose sur le bailleur. Les frais liés à un enregistrement tardif éventuel sont entièrement à sa charge. "
"Art. 54 Après la période de deux mois visée à l’article 32, 5°, du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe et aussi longtemps que le contrat de bail n’est pas enregistré, le délai du congé et l’indemnité visée contractuellement, ou en vertu du présent décret, à la charge du preneur ne sont pas d’application, pour autant qu’une mise en demeure d’enregistrer le bail, adressée par le preneur au bailleur dans les formes prévues à l’article 30, du présent décret, soit demeurée sans effet pendant un mois."
( note : le code bruxellois – art.227, al.2 – contient une disposition semblable
" Art. 227. – Enregistrement
(…)
Après la période de deux mois visée à l'article 32, 5°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et aussi longtemps que le contrat de bail n'est pas enregistré par le bailleur, les délais du congé ainsi que les indemnités dues par le preneur au bailleur en application des articles 237, § 5, alinéas 1er et 2, 238, alinéas 3 et 4, et 256, § 2, alinéa 2, ne sont pas d'application, pour autant qu'une mise en demeure d'enregistrer le bail, adressée par le preneur au bailleur par voie recommandée, soit demeurée sans suite utile pendant un mois.")"Art. 30 Le congé peut être notifié soit par envoi recommandé, soit par exploit d’huissier de justice, soit par remise entre les mains du (des) destinataire(s) ayant signé le double avec indication de la date de réception.
Dans tous les cas où un congé peut être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné.""Art. 55 §1er. Tout bail visé à l’article 52 est réputé conclu pour une durée de neuf années.
§5. Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois.
Toutefois, si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année.""Art. 57 Si elle n’a pas été exclue expressément, l’adaptation du loyer au coût de la vie est due, une fois par année de location, à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail, dans les conditions prévues à l’article 26 du présent décret.
Si cette adaptation a pour effet d’augmenter le montant du loyer, elle n’est due que si le bail a été conclu par écrit et, pour un bail portant sur un bien immeuble, que si le bail écrit a été enregistré.
Cette adaptation ne s’opère qu’après que la partie intéressée en a fait la demande écrite, et n’a d’effet pour le passé que pour les trois mois précédant celui de la demande."D'autres renseignements utiles dans la brochure consacrée au bail d'habitation en Wallonie :
http://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/logement/views/documents/baux/brochure_bail.pdf– la résiliation d'un bail de 9 ans par le preneur : page 56
– l'indexation du loyer : page 6130 septembre 2020 à 11 h 47 min en réponse à : L’avocat n’est pas très optimiste: qu’en pensez-vous ? #1047373GT
Participantgrmff a écrit :Si les loyers d'octobre et de novembre suivent, vous devrez vous baser uniquement sur les témoignages et le tapage. Et là, c'est pas gagné.Jelou nous a informé. "L'audience a été reportée fin octobre".
30 septembre 2020 à 11 h 28 min en réponse à : L’avocat n’est pas très optimiste: qu’en pensez-vous ? #1047370GT
Participantpanchito a écrit :Libra a écrit :On a 30 années pour récupérer sa créance.Mais un jugement n'est valable que 10 ans….
A propos de certains délais
Prescription d'un jugement, péremption d'un jugement, durée de validité d'un jugement
J'ai fait une recherche sur google avec l'expression "actio judicati"
J'en retiens que l'action qui tend à l'exécution d'une décision de justice doit être mise oeuvre dans un délai de 10 ans. Ce délai peut être prolongé en présence de causes de suspension ou d'interruption du délai de prescription.
Ce délai de 10 ans est celui dont il est question à l'art. 2262bis, §1er, al. 1, C. civil." Art. 2262bis. § 1er. Toutes les actions personnelles sont prescrites par dix ans.
(…)"Actions en recouvrement de dettes périodiques comme les loyers
Le créancier a un délai de 5 ans pour l'introduction de son action (source art. 2277, C. civil)
" Art. 2277.Les arrérages de rentes perpétuelles et viagères;
Les créances pour la fourniture de biens et de services via des réseaux de distribution d'eau, de gaz ou d'électricité ou la fourniture de services de communications électroniques ou de services de radiotransmission ou de radio- et télédiffusion via des réseaux de communications électroniques se prescrivent par cinq ans.
Les créances de frais extraordinaires visés à l'article 203bis, § 3.
Ceux des pensions alimentaires;
Les loyers des maisons, et le prix de ferme des biens ruraux;
Les intérêts des sommes prêtées, et généralement tout ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques plus courts,
Se prescrivent par cinq ans."30 septembre 2020 à 9 h 30 min en réponse à : L’avocat n’est pas très optimiste: qu’en pensez-vous ? #1047366GT
Participantjelou a écrit :Nouveau rebondissement le locataire vient de payer ses 2 mois de retard ce 30 septembre. Il doit bientôt octobre.
Je me demande si je vais l'avoir dehors…
Suivant vos expériences , à votre avis ?Je n'ai pas vécu personnellement ce cas.
Votre avocat qui connait , je suppose, la "sensibilité" du juge de paix devrait pouvoir vous éclairer.
Il est évident que votre dossier est moins solide eu égard à ce rebondissement.GT
Participantlibra a écrit :Il est possible qu'il y a un arrêté d'habitabilité qui n'a pas été levée.Je suppose que vous avez voulu écrire "arrêté d'inhabitabilité"
Jusqu'à présent, Rigo87 n'a précisé l'objet de la taxe
S'agit-il d'une taxe sur les résidences secondaires
Belasting op tweede verblijven 2020 – 2025 – Beslissing
https://assets.aalst.be/e/_dam/document … 2402/4.pdf
ou
d'une taxe sur les logements vacants et délabrés / délabrés et / ou les bâtiments et logements déclarés inhabitables ou inaptes
Reglement opmaak leegstandsregister, inventaris ongeschikt/onbewoonbaar, inventaris verwaarlozing/bouwvalligheid, inventaris huurwoningen verplicht conformiteitsattest en het belastingreglement op de leegstaande en de bouwvallige/vervallen woningen en/of gebouwen en de onbewoonbaar of ongeschikt verklaarde woningen 2020-2025 – Beslissing
https://assets.aalst.be/e/_dam/document … 2426/4.pdf29 septembre 2020 à 16 h 38 min en réponse à : RW: comment mettre fin à un bail (RP), comme locataire ? #1052980GT
Participantgrmff a écrit :Le pire sans doute étant qu'ils n'ont pas l'air de parler des indemnités légales de rupture de bail…Le titre du webinaire :
"Fin du bail en Wallonie : quand, comment et quelles conséquences ? "
Les indemnités éventuelles sont une conséquence de la fin du bail.GT
ParticipantIl s'agit de la récente proposition de loi étendant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des copropriétaires aux associations de copropriétaires ( chambre des Représentants , doc 55 1531/001) sur laquelle je suis tombé par hasard hier en consultant le site de la Chambre.
Ce texte reprend en le modifiant le texte de la proposition DOC 53 2412/001 devenue caduque.
https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/53/2412/53K2412001.pdf(écrit avant d'avoir cliqué sur le lien fourni par Pim)
-
AuteurMessages
