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Participantserpeza a écrit :Girkou a écrit :serpeza a écrit :pour m'en débarrasser, je lui rappelle qu'il est expulsé de son logement et qu'il devait remettre ses clés aux huissiers, ce matin même.
Je suis informé de cela car nous avons le même bailleur, qui m'a informé, et qui a déjà reloué ce logement.a t'il été expulsé?
il devait remettre ses clés aux huissiers vendredi passé.
lui et son "ami" n'ont pas déménagé, occupent encore les lieux.
-/-L'huissier s'est-il présenté ? Nous l'ignorons.
Pourquoi le terme ami est-il entre guillemets?
4 octobre 2020 à 19 h 08 min en réponse à : Dégradation d’un logement : le locataire doit prouver qu’il n’est pas fautif #1053132GT
ParticipantEn France, l'article 7 de la "Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986" énonce :
"Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande. Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire ;
b) D'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ;
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale de concertation. Lorsque les organismes bailleurs mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ont conclu avec les représentants de leurs locataires des accords locaux portant sur les modalités de prise en compte de la vétusté et établissant des grilles de vétusté applicables lors de l'état des lieux, le locataire peut demander à ce que les stipulations prévues par lesdits accords soient appliquées ;
e) De permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués, de travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux et de travaux qui permettent de remplir les obligations mentionnées au premier alinéa de l'article 6. Les deux derniers alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux sous réserve du respect de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat. Avant le début des travaux, le locataire est informé par le bailleur de leur nature et des modalités de leur exécution par une notification de travaux qui lui est remise en main propre ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Aucuns travaux ne peuvent être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés sans l'accord exprès du locataire. Si les travaux entrepris dans un local d'habitation occupé, ou leurs conditions de réalisation, présentent un caractère abusif ou vexatoire ou ne respectent pas les conditions définies dans la notification de préavis de travaux ou si leur exécution a pour effet de rendre l'utilisation du local impossible ou dangereuse, le juge peut prescrire, sur demande du locataire, l'interdiction ou l'interruption des travaux entrepris ;
f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local. Toutefois, des travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie peuvent être réalisés aux frais du locataire. Ces travaux font l'objet d'une demande écrite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception auprès du bailleur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande vaut décision d'acceptation du bailleur. Au départ du locataire, le bailleur ne peut pas exiger la remise des lieux en l'état. La liste des travaux ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;
g) De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.
Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent alinéa.
A défaut de la remise de l'attestation d'assurance et après un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure non suivie d'effet, le bailleur peut souscrire une assurance pour compte du locataire, récupérable auprès de celui-ci.
Cette mise en demeure doit informer le locataire de la volonté du bailleur de souscrire une assurance pour compte du locataire et vaut renoncement à la mise en œuvre de la clause prévoyant, le cas échéant, la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire.
Cette assurance constitue une assurance pour compte au sens de l'article L. 112-1 du code des assurances. Elle est limitée à la couverture de la responsabilité locative mentionnée au premier alinéa du présent g. Le montant total de la prime d'assurance annuelle, éventuellement majoré dans la limite d'un montant fixé par décret en Conseil d'Etat, est récupérable par le bailleur par douzième à chaque paiement du loyer. Il est inscrit sur l'avis d'échéance et porté sur la quittance remise au locataire.
Une copie du contrat d'assurance est transmise au locataire lors de la souscription et à chaque renouvellement du contrat.
Lorsque le locataire remet au bailleur une attestation d'assurance ou en cas de départ du locataire avant le terme du contrat d'assurance, le bailleur résilie le contrat souscrit pour le compte du locataire dans le délai le plus bref permis par la législation en vigueur. La prime ou la fraction de prime exigible dans ce délai au titre de la garantie souscrite par le bailleur demeure récupérable auprès du locataire ".https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730
GT
Participantrodes a écrit :Gt, est-ce que je comprends bien que je suis dans le cas "c, autres biens immeubles bâtis sis en belgique" , et donc pas imposé différamment pour locataire indépendant qui déduit ces frais que locataire particulier ?Le garage
a) Le bien est donné en location à une personne physique qui ne l'affecte pas à son activité professionnelle ? Non
b)Le bien est donné en location par bail à ferme ? Non
bbis)Le bien est donné en location à une personne morale autre qu'une société ? Nonc ) S'agit-il d'un autre bien immobilier ? Oui.
Le locataire affecte son bien à son activité professionnelle. Il déduit le loyer à titre de frais professionnels.GT
Participantbellepou a écrit :Bonjour à tous,J’ai une question pour lequel je ne trouve pas de réponse sauf sur des sites français…
J’ai un immeuble de 2 appartements en construction ( 1 pour y vivre et l’autre sera à louer)
Une fois le bâtiment terminé, puis-je le louer directement ?
Cette question semble bizarre mais en France, certains doivent y habiter quelques années avant de le louer ( du fait d’avoir un prêt ? …)
Qu'avez-vous lu sur ces sites français ?
Vous pouvez donner les liens internet ?GT
Participantserpeza a écrit :@ Panchito, (thanks PIM)
le pdf
police-declaration-droits-021020.pdf
-/-
dans New-York police judiciaire, on arrête le présumé coupable, on lui dit les motifs, puis on lui dit ses droits,
mais ici…Une convocation écrite dans laquelle sont énumérés les droits mentionnés aux points 1 à 4 repris dans le formulaire informatif "déclaration de vos droits " qui est en votre possession vous a-t-elle déjà été remise ?
Vous avez le droit d'être informée succinctement des faits à propos desquels, vous serez entendue comme suspecte.
Vous n'êtes pas obligée de demander une concertation ou l'assistance d'un avocat.
Lisez attentivement le formulaire informatif "déclaration de vos droits"
Préparez votre audition. Lire "autres droits pendant l'audition"
Vous n'êtes pas privée de votre liberté. Vous n'êtes pas arrêtée.
GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :Bonjour,concernant le mandat de l'agent immobilier et après avoir lu le blog sur Pim,
Pour la facilité des personnes curieuses et intéressées, voici le lien vers l'article utile du blog
https://www.pim.be/lagent-immobilier-dispose-t-il-de-facto-dun-mandat-apparent/
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ParticipantGT a écrit :Le syndic tient une AG = le syndic convoque une AG .
Et jamais quand il veut.La convocation de l'assemblée générale : pas n'importe quand, pas dans n'importe quelle circonstance
art.577-6, § 2, C. civil (actuel)
1. Le syndic tient une assemblée générale au cours de la période fixée par le règlement d'ordre intérieur
2. Le syndic tient une assemblée générale chaque fois qu'une décision doit être prise d'urgence dans l'intérêt de la copropriété.
3. le syndic tient une assemblée générale sur requête d'un ou de plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des parts dans les parties communes. Cette requête est adressée au syndic par lettre recommandée à la poste et celui-ci adresse la convocation aux copropriétaires dans les trente jours de la réception de la requête.
4. Si le syndic ne donne pas suite à cette requête, un des copropriétaires qui a cosigné la requête peut convoquer lui-même l'assemblée générale.
5. A défaut d'un syndic, le conseil de copropriété ou, à défaut, le président de la dernière assemblée générale ou, à défaut, un ou plusieurs copropriétaires possédant au moins un cinquième des quotes-parts dans les parties communes peuvent convoquer l'assemblée générale aux fins de nommer un syndic.GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :LaurImmo a écrit :copropriétaire engalère a écrit :déjà, merci de me trouver l'article de loi qui permet le contraire comme c'est le cas dans certaines ACP,
pas trop d'accord sur "le syndic convoque quand il veut dans la limite de la période fixée dans ROI"
les CP sont encore ses patrons, même si vous pouvez jouer sur les mots ACP, CP , pour utiliser un terme compréhensible par tout le monde, beaucoup perdent de vues que les CP ont leurs mots à dire, même UN CP perdu dans une grosse boite devrait avoir de la valeur aux yeux du syndic ou de qui que ce soitbonne journée
577-6 § 2 C'est le syndic qui tient l'AG… Sans compter évidemment que sur la requête d'un ou plusieurs CP, le syndic doit tenir l'AG dans les 30 jours de la réception de la requête, ce qui signifie aussi que cette requête ne peut pas contenir de date.
577-6 § 3 C'est la convocation qui indique le lieu, date et heure de l'AG donc, forcément, ces éléments sont choisis par celui qui convoque.Enfin, si cela est trop flou pour vous, vous pouvez vous reporter au code des sociétés, notamment les articles 532 et suivants, ce qui revient à signifier que la date, lieu et heure sont arrêtés par celui qui convoque.
Vous avez une curieuse façon d'interpréter la loi..c'est votre droit. "qui tient" est différent de "qui convoque quand il veut".
bon dimanche30 JUIN 1994. – Loi modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives à la copropriété.
art.577-8, § 4, C. civil
" Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé :
1° de convoquer l'assemblée générale aux dates fixées par le règlement de copropriété ou à tout moment lorsqu'une décision doit être prise d'urgence dans l'intérêt de la copropriété;2 JUIN 2010. – Loi modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion
art.577-6, § 2, al.1, C. civil
§ 2. Le syndic tient une assemblée générale au cours de la période fixée par le règlement de copropriété ou chaque fois qu'une décision doit être prise d'urgence dans l'intérêt de la copropriété.art.577-8, § 4, C. civil
Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé :
1° de convoquer l'assemblée générale aux dates fixées par le règlement de copropriété ou à tout moment lorsqu'une décision doit être prise d'urgence dans l'intérêt de la copropriété;A ma connaissance, ni la doctrine ni la jurisprudence ne considèrent que le syndic n'est pas compétent pour convoquer l'assemblée générale au cours de la période fixée par le règlement de copropriété (actuellement règlement d'ordre intérieur Loi 2018) ou chaque fois qu'une décision doit être prise d'urgence dans l'intérêt de la copropriété.
Le syndic tient une AG = le syndic convoque une AG .
Et jamais quand il veut.GT
Participantserpeza a écrit :Les faits selon ce que j'ai compris;
ce vendredi matin, m'interpelle sur la rue ce voisin qui m'insulte, c'est récurrent chez cette personne, qui s'en prend à tout le monde dans l'immeuble.pour m'en débarrasser, je lui rappelle qu'il est expulsé de son logement et qu'il devait remettre ses clés aux huissiers, ce matin même.
Je suis informé de cela car nous avons le même bailleur, qui m'a informé, et qui a déjà reloué ce logement.De quoi vous mêlez-vous ? Vous n'êtes pas le bailleur qui a initié la demande d'expulsion ?
En quoi ce rappel est-il susceptible de vous débarrasser de votre voisin ?
L'expulsion initiée par le bailleur est une chose, votre interpellation par votre voisin en est une autre.
GT
Participantserpeza a écrit :GT a écrit :serpeza a écrit :@ Panchito, (thanks PIM)
le pdf
police-declaration-droits-021020.pdf
-/-
dans New-York police judiciaire, on arrête le présumé coupable, on lui dit les motifs, puis on lui dit ses droits,
mais ici…Vous avez été arrêté ?
même pas!
☺☺☺Pourquoi alors
faitfaire référence à une arrestation ? 😡GT
Participantserpeza a écrit :ps, important:
ce matin, pour la journée du client, le OKay distribue une boite d'œufs frais par client.Voici vraiment un élément indispensable pour la compréhension et la recherche de solutions au(x) problème(s) soulevé(s). 😡
1 personne aime ce messageGT
Participantserpeza a écrit :@ Panchito, (thanks PIM)
le pdf
police-declaration-droits-021020.pdf
-/-
dans New-York police judiciaire, on arrête le présumé coupable, on lui dit les motifs, puis on lui dit ses droits,
mais ici…Vous avez été arrêté ?
GT
Participantrodes a écrit :Est-ce qu'un garage loué à un indépendant, qui déduit ce loyer et l'utilise pour une voiture personnelle, est imposé de la même façon qu'un bureau ou un magasin.
Je pose la question parce que le bail garage du snpc ne contient pas la clause interdisant l'usage à titre professionnel ou la déduction des loyers. Je me dis donc que ce n'est pas relevant dans le cas d'un garage…Dans le chef du propriétaire
Location d'un garage – Fiscalité – Impôt sur les revenus- Le propriétaire est un résident personne physique- Le garage fait partie de son patrimoine privé.
Quels sont les revenus imposables ?
L'article 7, 2°,c, du code des impôts sur les revenus ne fait pas de distinction entre la location d'un garage, d'un bureau ou d'un magasin.Article 7, CIR 92
§ 1.Les revenus des biens immobiliers sont:
1° pour les biens immobiliers qui ne sont pas donnés en location:(…)
2° pour les biens immobiliers qui sont donnés en location:a) pour les biens sis en Belgique donnés en location à une personne physique qui ne les affecte ni totalement ni partiellement à l'exercice de son activité professionnelle:
– le revenu cadastral lorsqu'il s'agit de biens immobiliers non bâtis, ou du matériel et de l'outillage présentant le caractère d'immeuble par nature ou par destination;
– le revenu cadastral majoré de 40 % lorsqu'il s'agit d'autres biens;b) le revenu cadastral quand il s'agit de biens sis en Belgique, donnés en location conformément à la législation sur le bail à ferme et affectés par le locataire à des fins agricoles ou horticoles;
bbis) le revenu cadastral majoré de 40 % quand il s'agit de biens immobiliers bâtis, donnés en location à une personne morale autre qu'une société, en vue de les mettre à disposition:
– d'une personne physique pour occupation exclusivement à des fins d'habitation;
– de plusieurs personnes physiques pour occupation conjointement et exclusivement à des fins d'habitation;c) le montant total du loyer ET des avantages locatifs, sans pouvoir être inférieur au revenu cadastral, quand il s'agit d'autres biens immobiliers non bâtis sis en Belgique ou du matériel et de l'outillage présentant le caractère d'immeuble par nature ou par destination, ou au revenu cadastral majoré de 40 % lorsqu'il s'agit d'autres biens immobiliers bâtis sis en Belgique;
d) le montant total du loyer et des avantages locatifs, quand il s'agit de biens immobiliers sis à l'étranger;
3° les sommes obtenues à l'occasion de la constitution ou de la cession d'un droit d'emphytéose ou de superficie ou de droits immobiliers similaires.
§ 2. Lorsqu'un avantage locatif consiste en une dépense une fois faite par le locataire, son montant est réparti sur toute la durée du bail.
Dans le chef du locataire : frais professionnels
Article 52, CIR 92
Sous réserve des dispositions des articles 53 à 66bis, constituent notamment des frais professionnels:
1° le loyer et les charges locatives, ainsi que le précompte immobilier, y compris les centimes additionnels afférents aux biens immobiliers ou parties de biens immobiliers affectés à l'exercice de la profession et tous frais généraux résultant de leur entretien, chauffage, éclairage, etc.;"GT
ParticipantGT a écrit :1.
"- si l’engagement d’établissement (edit pim: mis en grasses) de la résidence principale :
• n’est respecté par aucun des acquéreurs, ils sont indivisiblement tenus au paiement des droits complémentaires sur le montant de l’abattement et d’une amende égale à ces droits complémentaires (art. 46bis, al. 6, C. enreg. Rég. Brux.-C.) ou réduite à un tiers de ces droits complémentaires s’il n’y a aucune intention frauduleuse, par application du barème annexé à l’arrêté du 11 mai 2006 précité ;
• n’est respecté que par certains des acquéreurs, les droits complémentaires dus et l’amende réduite (applicable s'il n'y a aucune intention frauduleuse) sont déterminés en proportion de la part légale, dans l’acquisition, des acquéreurs qui n’ont pas respecté l’engagement ;
• n’est pas respecté pour cause de force majeure, les droits complémentaires restent dus mais l’amende n’est pas due ; seuls les acquéreurs qui ne peuvent invoquer la force majeure seront tenus de payer l’amende réduite (applicable s'il n'y a aucune intention frauduleuse) en proportion de leur part légale dans l’acquisition ;"AMENDE
Quel est le montant de l'amende ?
L'amende est égale aux droits complémentaires (art. 46bis, al. 6, C. enreg. Rég. Brux.-C.)
OU réduite à un tiers de ces droits complémentaires s’il n’y a aucune intention frauduleuse, par application du barème annexé à l’arrêté du 11 mai 2006 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'article 11, alinéa premier , de l'arrêté royal du 11 janvier 1940 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement , d'hypothèque et de greffe et complétant cet arrêté royal par une annexe 2.Cet arrêté du 11 mai 2006 a été publié dans le Moniteur belge du 1 juin 2006.
GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :J'ai rien compris…..PETITLUC A ÉCRIT LE 24/7/2020 À 12:56:01
"Bonjour . j'ouvre une nouvelle discussion en lien avec la précédente .
Le syndic a envoyé le 24 la convocation pour l'AGE sur le chauffage début Août .le point est très succinct : remplacement des chaudières .
vote sur la société qui réalisera les travaux + société entretient + financement (prêt bancaire ou apport de fonds ).
5 Cp ont déjà signalé qu'ils ne pourraient être présent à cette date (ni en cas de 2emme AGE ). ils représentent 50% des CP le plus souvent présents lors des AG ."(note : soulignement par Laurimmo)
LAURIMMO A ÉCRIT LE 2/10/2020 À 19:49:15
"Qui vous dit que cette fois ce sera le cas? Un syndic ne se base pas sur les "potentiellement présents" mais sur tous les copropriétaires membres de l'AG."
PETITLUC A ÉCRIT LE 24/7/2020 À 12:56:01
"il proposent une autre date (début septembre ) au syndic …qui refuse ( en invoquant l'urgence de commander les travaux compte tenu des délais de réalisation cf passage au gaz )."
LAURIMMO A ÉCRIT LE 2/10/2020 À 19:49:15
"Merci de me trouver l'article de loi qui permet aux copropriétaires d'imposer la date de l'AG au syndic. Vous ne la trouvez pas? C'est normal: Elle n'existe pas… C'est donc le syndic qui convoque quand il veut (dans la limite de la période fixée dans le règlement d'ordre intérieur à présent."
"PETITLUC A ÉCRIT LE 24/7/2020 À 12:56:01"
Toutes les autres demandes faites par l'AG ou les CP n'ont pas été prise en compte (panneaux solaire , tiers investisseurs , analyse eau , primes
bruxelles environnement ) .Le facilitateur bâtiment durable …on n'en parle pas (c'est gratuit ). COVID bien évidemment !!!LAURIMMO A ÉCRIT LE 2/10/2020 À 19:49:15
"Quelles formes ont ces demandes? Dans les temps? Avec les modalités correctes?"
PETITLUC A ÉCRIT LE 24/7/2020 À 12:56:01
"les devis peuvent être consultés sur notre plateforme . ils ont été mis hier 26 vers 23H .
il y a 3 documents dont 2 devis ( 2 PDF dont l'un date de 2016 !! c'est dire si cela correspond avec notre problématique actuelle et le coût doit être dépassé) .Impossible cependant de les lire : il y a un problème technique !!!! . ne pas rire , merci .
on nous signale que 2 autres devis "devraient arriver dans les prochains jours (énièmes relances ont été faites ce jour ) ." texto .
question : peut on forcer un syndic (avec 20% des CP ) a avoir une AGE à une date et une heure déterminée par les CP ?
devrais je signalé cela à l' IPI ?
merci."GT
Participantpanchito a écrit :72€ par mois pour le chauffage dans un duplex de 120m²? C'est impossible où alors il ne chauffe pratiquement pas parce qu'il profite de la chaleur des appartements du dessous et du dessus. Des personnes agées probablement qui chauffent beaucoup…Citation :alors que le bailleur travail juste dans l'appartement en-dessousVous ne savez pas sonner à sa porte?
Immeuble constitué de 3 unités .
Le bailleur occupe l er étage ( bureau)
Au niveau supérieur un duplex occupé par le fils de Jelou.
Au rez : une dame.Comment l'occupant du duplex profiterait-il de de la chaleur du dessus ?
GT
Participantgrmff a écrit :A noter que mon expérience se limite à la Wallonie, qui passe par le Service Public Finance… jusque fin 2020.Les procédures légales et/ou les pratiques sont susceptibles d'être différentes en Régions flamande et bruxelloise.
GT
Participantgrmff a écrit :Non effectivement. Je lui ai dit plutôt que ce serait pour le carnaval…Le service du précompte immobilier sera repris par le Région wallonne le 1/1/2021.
Des perturbations ds le traitement des dossiersn'estsont pas à exclure.( J'ai été distrait. Le verbe s'accorde évidemment avec le mot "perturbations")
2 personnes aiment ce messageGT
ParticipantCltri10 a écrit :GT a écrit :Que prévoit l'article 46bis du Code des droits d'enregistrement – Région de Bruxelles-Capitale applicable à partir du 1er janvier 2018.En ce qui concerne les ventes, la base imposable déterminée conformément aux articles 45 et 46 est réduite de 175.000 euros en cas d’acquisition par une personne physique de la totalité en pleine propriété d’un immeuble affecté ou destiné en tout ou en partie à l’habitation, en vue d’y établir la résidence principale de l’acquéreur. Cet abattement ne peut être appliqué que lorsque le montant sur lequel le droit devrait être liquidé conformément aux articles qui précèdent, n'excède pas 500.000 euros.
Le même abattement est applicable en cas d’acquisition par deux ou plusieurs personnes physiques de la totalité en pleine propriété d’un immeuble affecté ou destiné en tout ou en partie à l’habitation en vue d’y établir la résidence principale commune des acquéreurs. Cet abattement ne peut être appliqué que lorsque le montant sur lequel le droit devrait être liquidé conformément aux articles qui précèdent, n'excède pas 500.000 euros.
Pour l’application de cet article, est considérée comme résidence principale, sauf preuve contraire, l’adresse à laquelle les acquéreurs sont inscrits dans le registre de la population ou dans le registre des étrangers. La date d’inscription dans ces registres vaut comme date d’établissement de la résidence principale.
Par dérogation aux alinéas 1er et 2, la réduction de la base imposable se limite, en cas d’acquisition d’un terrain à bâtir, à un montant de 87.500 euros, et ne peut être appliquée que lorsque le montant sur lequel le droit devrait être liquidé conformément aux articles 45 et 46 n’excède pas 250.000 euros. Pour l’application de cet alinéa, l’acquisition d’une maison ou d’un appartement en construction ou sur plan n’est pas considérée comme l’acquisition d’un terrain à bâtir.
La réduction de la base imposable est subordonnée aux conditions suivantes :
1° l’acquéreur ne peut posséder, à la date de la convention d’acquisition, la totalité en pleine propriété d’un autre immeuble destiné en tout ou en partie à l’habitation ; lorsque l’acquisition est faite par plus d’une personne, chaque acquéreur doit remplir cette condition et, en outre, les acquéreurs ne peuvent posséder ensemble la totalité en pleine propriété d’un autre immeuble destiné en tout ou en partie à l’habitation ;
2° dans ou au pied du document qui donne lieu à la perception du droit d’enregistrement proportionnel ou dans un écrit signé joint à ce document, les acquéreurs sont tenus de :
a) déclarer qu’ils remplissent la condition visée au 1° de cet alinéa ;
b) s’engager à établir leur résidence principale à l’endroit de l’immeuble acquis (1):
– s’il s’agit d’une habitation existante, dans les deux ans :
– soit de la date de l’enregistrement du document qui donne lieu à la perception du droit d’enregistrement proportionnel, lorsque ce document est présenté à l’enregistrement dans le délai prévu à cet effet ;
– soit de la date limite pour la présentation à l’enregistrement, lorsque ce document est présenté à l’enregistrement après l’expiration du délai prévu à cet effet ;
– s’il s’agit d’un terrain à bâtir, d’une maison ou d’un appartement en construction ou sur plan, dans les trois ans de la même date.
c) s’engager à maintenir leur résidence principale dans l’immeuble acquis pendant une durée ininterrompue d’au moins cinq ans à compter de la date de l’établissement de leur résidence principale dans l’immeuble pour lequel la réduction a été obtenue.
S’il s’avère que la déclaration visée au 2°, a), de l’alinéa 5, est inexacte, les acquéreurs sont indivisiblement tenus au paiement des droits complémentaires sur le montant de la réduction de la base imposable, et d’une amende égale à ces droits complémentaires.
Les mêmes droits complémentaires et la même amende sont dus indivisiblement par les acquéreurs lorsqu’aucun d’eux ne satisfait à l’engagement visé au 2°, b), de l’alinéa 5. Lorsque certains acquéreurs ne satisfont pas à cet engagement, les droits complémentaires et l’amende auxquels ils sont indivisiblement tenus, sont déterminés en proportion de leur part légale dans l’immeuble acquis. L’amende n’est toutefois pas due lorsque le non-respect de l’engagement résulte de la force majeure.
Sauf cas de force majeure, les mêmes droits complémentaires sont dus indivisiblement par les acquéreurs lorsqu’aucun d’eux ne satisfait à l’engagement visé au 2°, c), de l’alinéa 5.
Que prévoit la circulaire administrative 2018/C/56 concernant l’ordonnance du 12 décembre 2016 et l'ordonnance du 14 décembre 2017 modifiant l'ordonnance précitée en matière de droits d’enregistrement
3.4.1.3. CONDITIONS DE FORME
En cas d’abattement immédiat, l’acte authentique d’achat ou le compromis de vente doit contenir, dans ou au pied de l’acte/du compromis ou dans un écrit joint à l’acte/au compromis, les trois mentions obligatoires suivantes :
– la règle ou condition d’exclusion (voy. ci-avant point 3.4.1.2) ne s’applique pas à (aux) l’acquéreur (acquéreurs) ;
– l’engagement du (des) acquéreur(s) d’établir sa (leur) résidence principale à l’endroit du bien acquis, dans les deux ans (trois ans s’il s’agit d’un appartement en construction ou sur plan) :
• soit à compter de la date d’enregistrement du document qui a donné lieu à la perception du droit proportionnel sur cet achat ;
• soit à compter du dernier jour du délai pour l’enregistrement si le document a été enregistré tardivement ;
– l’engagement du (des) acquéreur(s) de maintenir sa (leur) résidence principale dans le bien acquis, pendant une durée ininterrompue d’au moins cinq ans à compter de la date d’établissement de sa (leur) résidence principale dans l’immeuble pour lequel la réduction a été obtenue.3.4.1.4. CONDITION DE MAINTIEN ET FORCE MAJEURE
Pour conserver le bénéfice de l’abattement, le ou les acquéreurs doivent maintenir, sauf cas de force majeure, leur résidence principale dans l’immeuble acquis pendant une durée ininterrompue d’au moins cinq ans, à compter de la date d’établissement de leur résidence principale (à savoir, en principe la date d’inscription dans le registre de la population ou le registre des étrangers) dans l’immeuble pour lequel la réduction de base imposable a été obtenue.
La « force majeure » s’entend d’un événement imprévisible et inévitable qui rend impossible le maintien de la résidence principale dans l’immeuble acquis pendant cinq années interrompues.3.4.1.6. SANCTIONS
(…)
Si les conditions de fond traduites en une condition de forme n’ont pas été respectées, il y a lieu de distinguer selon les conditions de fond :
– si la déclaration relative à la règle d’exclusion est inexacte, les acquéreurs sont indivisiblement tenus au paiement des droits complémentaires sur le montant de l’abattement et d’une amende égale à ces droits complémentaires (art. 46bis, al. 6, C. enreg. Rég. Brux.-C.) ou réduite à la moitié de ces droits s’il n’y a aucune intention frauduleuse par application du barème de réduction des amendes proportionnelles annexé à l’arrêté du Gouvernement du 11 mai 2006 (en vigueur depuis le 1er juin 2006) ;
– si l’engagement d’établissement de la résidence principale :
• n’est respecté par aucun des acquéreurs, ils sont indivisiblement tenus au paiement des droits complémentaires sur le montant de l’abattement et d’une amende égale à ces droits complémentaires (art. 46bis, al. 6, C. enreg. Rég. Brux.-C.) ou réduite à un tiers de ces droits complémentaires s’il n’y a aucune intention frauduleuse, par application du barème annexé à l’arrêté du 11 mai 2006 précité ;
• n’est respecté que par certains des acquéreurs, les droits complémentaires dus et l’amende réduite (applicable s'il n'y a aucune intention frauduleuse) sont déterminés en proportion de la part légale, dans l’acquisition, des acquéreurs qui n’ont pas respecté l’engagement ;
• n’est pas respecté pour cause de force majeure, les droits complémentaires restent dus mais l’amende n’est pas due ; seuls les acquéreurs qui ne peuvent invoquer la force majeure seront tenus de payer l’amende réduite (applicable s'il n'y a aucune intention frauduleuse) en proportion de leur part légale dans l’acquisition ;
– si l’engagement de maintien de la résidence principale :
• n’est respecté par aucun des acquéreurs, ils sont indivisiblement tenus au paiement des droits complémentaires sur le montant de l’abattement (art. 46bis, al. 7, C. enreg. Rég. Brux.-C.) ;
• n’est respecté que par certains des acquéreurs, les droits complémentaires ne sont pas dus ;
• n’est respecté par aucun acquéreur pour cause de force majeure, les droits complémentaires ne sont pas dus.Pour explications ou compléments d'informations, le notaire et l'administration (call center du SPF Finances) sont des interlocuteurs privilégiés.
Merci pour votre réponse, si je comprend bien le remboursement de l’abattement ET l’amende est toujours applicable contrairement à ce qui est dis par plusieurs personnes sur ce forum.
Conclusion hâtive lorsque la résidence principale n'est pas maintenue pendant 5 ans.
Pas d'amende dans ce cas de figure.
Relisez le texte de la circulaire.
Est-il fait mention ,ds ce cas de figure, d'une amende. Non1 personne aime ce messageGT
ParticipantGT a écrit :Que prévoit l'article 46bis du Code des droits d'enregistrement – Région de Bruxelles-Capitale applicable à partir du 1er janvier 2018.En ce qui concerne les ventes, la base imposable déterminée conformément aux articles 45 et 46 est réduite de 175.000 euros en cas d’acquisition par une personne physique de la totalité en pleine propriété d’un immeuble affecté ou destiné en tout ou en partie à l’habitation, en vue d’y établir la résidence principale de l’acquéreur. Cet abattement ne peut être appliqué que lorsque le montant sur lequel le droit devrait être liquidé conformément aux articles qui précèdent, n'excède pas 500.000 euros.
Le même abattement est applicable en cas d’acquisition par deux ou plusieurs personnes physiques de la totalité en pleine propriété d’un immeuble affecté ou destiné en tout ou en partie à l’habitation en vue d’y établir la résidence principale commune des acquéreurs. Cet abattement ne peut être appliqué que lorsque le montant sur lequel le droit devrait être liquidé conformément aux articles qui précèdent, n'excède pas 500.000 euros.
Pour l’application de cet article, est considérée comme résidence principale, sauf preuve contraire, l’adresse à laquelle les acquéreurs sont inscrits dans le registre de la population ou dans le registre des étrangers. La date d’inscription dans ces registres vaut comme date d’établissement de la résidence principale.
Par dérogation aux alinéas 1er et 2, la réduction de la base imposable se limite, en cas d’acquisition d’un terrain à bâtir, à un montant de 87.500 euros, et ne peut être appliquée que lorsque le montant sur lequel le droit devrait être liquidé conformément aux articles 45 et 46 n’excède pas 250.000 euros. Pour l’application de cet alinéa, l’acquisition d’une maison ou d’un appartement en construction ou sur plan n’est pas considérée comme l’acquisition d’un terrain à bâtir.
La réduction de la base imposable est subordonnée aux conditions suivantes :
1° l’acquéreur ne peut posséder, à la date de la convention d’acquisition, la totalité en pleine propriété d’un autre immeuble destiné en tout ou en partie à l’habitation ; lorsque l’acquisition est faite par plus d’une personne, chaque acquéreur doit remplir cette condition et, en outre, les acquéreurs ne peuvent posséder ensemble la totalité en pleine propriété d’un autre immeuble destiné en tout ou en partie à l’habitation ;
2° dans ou au pied du document qui donne lieu à la perception du droit d’enregistrement proportionnel ou dans un écrit signé joint à ce document, les acquéreurs sont tenus de :
a) déclarer qu’ils remplissent la condition visée au 1° de cet alinéa ;
b) s’engager à établir leur résidence principale à l’endroit de l’immeuble acquis (1):
– s’il s’agit d’une habitation existante, dans les deux ans :
– soit de la date de l’enregistrement du document qui donne lieu à la perception du droit d’enregistrement proportionnel, lorsque ce document est présenté à l’enregistrement dans le délai prévu à cet effet ;
– soit de la date limite pour la présentation à l’enregistrement, lorsque ce document est présenté à l’enregistrement après l’expiration du délai prévu à cet effet ;
– s’il s’agit d’un terrain à bâtir, d’une maison ou d’un appartement en construction ou sur plan, dans les trois ans de la même date.
c) s’engager à maintenir leur résidence principale dans l’immeuble acquis pendant une durée ininterrompue d’au moins cinq ans à compter de la date de l’établissement de leur résidence principale dans l’immeuble pour lequel la réduction a été obtenue.
S’il s’avère que la déclaration visée au 2°, a), de l’alinéa 5, est inexacte, les acquéreurs sont indivisiblement tenus au paiement des droits complémentaires sur le montant de la réduction de la base imposable, et d’une amende égale à ces droits complémentaires.
Les mêmes droits complémentaires et la même amende sont dus indivisiblement par les acquéreurs lorsqu’aucun d’eux ne satisfait à l’engagement visé au 2°, b), de l’alinéa 5. Lorsque certains acquéreurs ne satisfont pas à cet engagement, les droits complémentaires et l’amende auxquels ils sont indivisiblement tenus, sont déterminés en proportion de leur part légale dans l’immeuble acquis. L’amende n’est toutefois pas due lorsque le non-respect de l’engagement résulte de la force majeure.
Sauf cas de force majeure, les mêmes droits complémentaires sont dus indivisiblement par les acquéreurs lorsqu’aucun d’eux ne satisfait à l’engagement visé au 2°, c), de l’alinéa 5.
Que prévoit la circulaire administrative 2018/C/56 concernant l’ordonnance du 12 décembre 2016 et l'ordonnance du 14 décembre 2017 modifiant l'ordonnance précitée en matière de droits d’enregistrement
3.4.1.3. CONDITIONS DE FORME
En cas d’abattement immédiat, l’acte authentique d’achat ou le compromis de vente doit contenir, dans ou au pied de l’acte/du compromis ou dans un écrit joint à l’acte/au compromis, les trois mentions obligatoires suivantes :
– la règle ou condition d’exclusion (voy. ci-avant point 3.4.1.2) ne s’applique pas à (aux) l’acquéreur (acquéreurs) ;
– l’engagement du (des) acquéreur(s) d’établir sa (leur) résidence principale à l’endroit du bien acquis, dans les deux ans (trois ans s’il s’agit d’un appartement en construction ou sur plan) :
• soit à compter de la date d’enregistrement du document qui a donné lieu à la perception du droit proportionnel sur cet achat ;
• soit à compter du dernier jour du délai pour l’enregistrement si le document a été enregistré tardivement ;
– l’engagement du (des) acquéreur(s) de maintenir sa (leur) résidence principale dans le bien acquis, pendant une durée ininterrompue d’au moins cinq ans à compter de la date d’établissement de sa (leur) résidence principale dans l’immeuble pour lequel la réduction a été obtenue.3.4.1.4. CONDITION DE MAINTIEN ET FORCE MAJEURE
Pour conserver le bénéfice de l’abattement, le ou les acquéreurs doivent maintenir, sauf cas de force majeure, leur résidence principale dans l’immeuble acquis pendant une durée ininterrompue d’au moins cinq ans, à compter de la date d’établissement de leur résidence principale (à savoir, en principe la date d’inscription dans le registre de la population ou le registre des étrangers) dans l’immeuble pour lequel la réduction de base imposable a été obtenue.
La « force majeure » s’entend d’un événement imprévisible et inévitable qui rend impossible le maintien de la résidence principale dans l’immeuble acquis pendant cinq années interrompues.3.4.1.6. SANCTIONS
(…)
Si les conditions de fond traduites en une condition de forme n’ont pas été respectées, il y a lieu de distinguer selon les conditions de fond :
– si la déclaration relative à la règle d’exclusion est inexacte, les acquéreurs sont indivisiblement tenus au paiement des droits complémentaires sur le montant de l’abattement et d’une amende égale à ces droits complémentaires (art. 46bis, al. 6, C. enreg. Rég. Brux.-C.) ou réduite à la moitié de ces droits s’il n’y a aucune intention frauduleuse par application du barème de réduction des amendes proportionnelles annexé à l’arrêté du Gouvernement du 11 mai 2006 (en vigueur depuis le 1er juin 2006) ;– si l’engagement d’établissement de la résidence principale :
• n’est respecté par aucun des acquéreurs, ils sont indivisiblement tenus au paiement des droits complémentaires sur le montant de l’abattement et d’une amende égale à ces droits complémentaires (art. 46bis, al. 6, C. enreg. Rég. Brux.-C.) ou réduite à un tiers de ces droits complémentaires s’il n’y a aucune intention frauduleuse, par application du barème annexé à l’arrêté du 11 mai 2006 précité ;
• n’est respecté que par certains des acquéreurs, les droits complémentaires dus et l’amende réduite (applicable s'il n'y a aucune intention frauduleuse) sont déterminés en proportion de la part légale, dans l’acquisition, des acquéreurs qui n’ont pas respecté l’engagement ;
• n’est pas respecté pour cause de force majeure, les droits complémentaires restent dus mais l’amende n’est pas due ; seuls les acquéreurs qui ne peuvent invoquer la force majeure seront tenus de payer l’amende réduite (applicable s'il n'y a aucune intention frauduleuse) en proportion de leur part légale dans l’acquisition ;– si l’engagement de maintien de la résidence principale :
• n’est respecté par aucun des acquéreurs, ils sont indivisiblement tenus au paiement des droits complémentaires sur le montant de l’abattement (art. 46bis, al. 7, C. enreg. Rég. Brux.-C.) ;
• n’est respecté que par certains des acquéreurs, les droits complémentaires ne sont pas dus ;
• n’est respecté par aucun acquéreur pour cause de force majeure, les droits complémentaires ne sont pas dus.Pour explications ou compléments d'informations, le notaire et l'administration (call center du SPF Finances) sont des interlocuteurs privilégiés.
1.
"- si l’engagement d’établissement (edit pim: mis en grasses) de la résidence principale :
• n’est respecté par aucun des acquéreurs, ils sont indivisiblement tenus au paiement des droits complémentaires sur le montant de l’abattement et d’une amende égale à ces droits complémentaires (art. 46bis, al. 6, C. enreg. Rég. Brux.-C.) ou réduite à un tiers de ces droits complémentaires s’il n’y a aucune intention frauduleuse, par application du barème annexé à l’arrêté du 11 mai 2006 précité ;
• n’est respecté que par certains des acquéreurs, les droits complémentaires dus et l’amende réduite (applicable s'il n'y a aucune intention frauduleuse) sont déterminés en proportion de la part légale, dans l’acquisition, des acquéreurs qui n’ont pas respecté l’engagement ;
• n’est pas respecté pour cause de force majeure, les droits complémentaires restent dus mais l’amende n’est pas due ; seuls les acquéreurs qui ne peuvent invoquer la force majeure seront tenus de payer l’amende réduite (applicable s'il n'y a aucune intention frauduleuse) en proportion de leur part légale dans l’acquisition ;"AMENDE
2.
"
– si l’engagement de maintien (edit pim: mis en grasses) de la résidence principale :
• n’est respecté par aucun des acquéreurs, ils sont indivisiblement tenus au paiement des droits complémentaires sur le montant de l’abattement (art. 46bis, al. 7, C. enreg. Rég. Brux.-C.) ;
• n’est respecté que par certains des acquéreurs, les droits complémentaires ne sont pas dus ;
• n’est respecté par aucun acquéreur pour cause de force majeure, les droits complémentaires ne sont pas dus."PAS D'AMENDE
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