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8 octobre 2020 à 11 h 27 min en réponse à : Délai de préavis et quarantaine COVID 19 – possibilité de prolongation? #1053222
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ParticipantLn3610 a écrit :Bonjour,
Mon locataire m'a remis son renom fin septembre. Les visites en vue de retrouver un locataire devaient donc commencer le 1er octobre. Or, mon locataire a omis sciemment de me dire que l'appartement serait inaccessible durant tout le mois d'octobre étant donné qu'il a hébergé son fils revenu de l'étranger (quarantaine) et qu'il revenait lui aussi de l'étranger juste quand la période de quarantaine de son fils se terminait. Ai-je le droit de demander une prolongation du délai de préavis vu que ces contraintes étaient connues et omises lors de la notification du préavis?
MerciEt quel serait votre préjudice si votre bien devait être à nouveau loué à la fin de la période de préavis ?
Et pourquoi ne pas assurer la publicité de la mise en location du bien, même si les visites devaient être effectuées plus tard ?
8 octobre 2020 à 8 h 51 min en réponse à : Délai de préavis et quarantaine COVID 19 – possibilité de prolongation? #1053219GT
ParticipantLn3610 a écrit :Bonjour,
Mon locataire m'a remis son renom fin septembre. Les visites en vue de retrouver un locataire devaient donc commencer le 1er octobre. Or, mon locataire a omis sciemment de me dire que l'appartement serait inaccessible durant tout le mois d'octobre étant donné qu'il a hébergé son fils revenu de l'étranger (quarantaine) et qu'il revenait lui aussi de l'étranger juste quand la période de quarantaine de son fils se terminait. Ai-je le droit de demander une prolongation du délai de préavis vu que ces contraintes étaient connues et omises lors de la notification du préavis?
MerciConcrètement. Quand a débuté la période de "quarantaine" du locataire revenant de l'étranger ?
Cette affirmation relative à la "quarantaine" du locataire revenant d'une zone dangereuse (quel pays ? quelle région , quelle période ?) est-elle établie ou du moins plausible ?GT
ParticipantJe ne crois pouvoir mieux faire que de vous renvoyer à la loi spéciale de financement (Moniteur belge du 31.1.2014) qui exécute l'accord sur la sixième réforme de l'Etat.
Les Régions obtiennent les compétences exclusives pour l'octroi de certains avantages fiscaux, notamment en ce qui concerne les dépenses faites pour acquérir l'habitation propre.
GT
Participantpanchito a écrit :Citation :Nous n'avons pas de Syndic (pas obligatoire quand il y a 2 lots)Vraiment? Vous avez l'article de loi qui le confirme?
Il existe un texte . L'art.577-3 al.1 du code civil.
Texte actuel ( loi 18 juin 2018 :"Les principes relatifs à la copropriété forcée énoncés à l'article 577-2, § 9, et les règles de la présente section, sont applicables à tout immeuble ou groupe d'immeubles bâti ou susceptible d'être bâti dont le droit de propriété est réparti par lots comprenant chacun une partie privative et des éléments immobiliers communs. Il peut être dérogé à la présente section si la nature des parties communes le justifie, aussi longtemps que tous les copropriétaires s'accordent sur cette dérogation et moyennant un acte de base créant des parties privatives distinctes. "
Texte précédent
"Les principes relatifs à la copropriété forcée énoncés à l'article 577-2, § 9, et les règles de la présente section, sont applicables à tout immeuble ou groupe d'immeubles bâtis dont le droit de propriété est réparti entre plusieurs personnes par lots comprenant chacun une partie privative bâtie et une quote-part dans des éléments immobiliers communs. Ils ne s'y appliquent pas si la nature des biens ne le justifie pas et que tous les copropriétaires s'accordent sur cette dérogation."
Cette problématique de la dérogation a fait l'objet récemment d'une discussion sur ce forum.
Je ne doute pas que tout pimonaute curieux et intéressé identifiera cette discussion.7 octobre 2020 à 16 h 06 min en réponse à : Délai de préavis et quarantaine COVID 19 – possibilité de prolongation? #1053214GT
Participantpanchito a écrit :Je pense dès lors que votre locataire utilise tout et n'importe quoi pour se sosutraire à ses obligations légales et contractuelles.
Je n'ignore pas qu'il est souvent affirmé que le contrat de bail fait la loi entre les parties.
Néanmoins, les obligations légales et les obligations contractuelles sont citées.
Dès lors je cherche les dispositions légales relatives aux visites pendant la période de préavis.
1 personne aime ce message7 octobre 2020 à 14 h 13 min en réponse à : Délai de préavis et quarantaine COVID 19 – possibilité de prolongation? #1053212GT
ParticipantLn3610 a écrit :Bonjour,
Mon locataire m'a remis son renom fin septembre. Les visites en vue de retrouver un locataire devaient donc commencer le 1er octobre. Or, mon locataire a omis sciemment de me dire que l'appartement serait inaccessible durant tout le mois d'octobre étant donné qu'il a hébergé son fils revenu de l'étranger (quarantaine) et qu'il revenait lui aussi de l'étranger juste quand la période de quarantaine de son fils se terminait. Ai-je le droit de demander une prolongation du délai de préavis vu que ces contraintes étaient connues et omises lors de la notification du préavis?
MerciUne quarantaine "Covid 19" ne dure pas 40 jours, ni même 30 jours.
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ParticipantMarcoBrux a écrit :Bonjour,
J'ai 2 AG programmées pour ce mois d'Octobre. 1 la semaine prochaine et une autre vers la fin du mois.
Les dernières décisions prisent par le gouvernement fédéral et par la région de Bruxelles ont-elles une incidence concernant les AG?
Quelqu'un aurait une information à ce sujet?Merci d'avance
Jusqu'à maintenant, les règles n'ont été annoncées qu'oralement.
Dans quel type de lieu sont convoquées ces AG ?
Ces lieux seront-ils encore accessibles avec les nouvelles mesures annoncées ?6 octobre 2020 à 15 h 27 min en réponse à : Garantie locative SPF finance – Retours d’expériences ? #1044991GT
ParticipantGirkou a écrit :et donc le locataire doit fournir la copie du doc reçu par mail de e-depot je suppose …. (???
La procédure (caisse des dépôts et consignations) est développée dans les liens que j'ai relayés.
6 octobre 2020 à 14 h 25 min en réponse à : Garantie locative SPF finance – Retours d’expériences ? #1044988GT
ParticipantGirkou a écrit :GT a écrit :Sur quel compte ?Cette discussion concerne la garantie locative "SPF Finances".
deux locataires m'ont versé le montant de la garantie locative sur mon compte (compte de la société qui est bailleur)
puis je transférer cet argent sur le compte SPF Finance? quand le locataire l'aura ouvert (je vais lui proposer cette possibilité)
ou doit il verser directement quand il ouvre ce compte….?
je suppose que moi je ne sais pas créer ce compte pour lui et y verser la provision reçue…Des réponses peuvent être trouvées dans la lecture des liens que j'ai relayés.
6 octobre 2020 à 13 h 52 min en réponse à : Garantie locative SPF finance – Retours d’expériences ? #1044986GT
ParticipantSur quel compte ?
Cette discussion concerne la garantie locative "SPF Finances".
GT
Participantrodes a écrit :Oui, il y a cette clause-la.
Bien sure que le locataire peut déduire toute somme qu'il paye.
J'avais lu un peu trop vite la réponse, donc effectivement imposition tres désavantageuse. En plus le RC n'est pas séparé du RC d'un appartement loué a un particulier.La fiscalité n'est désavantageuse mais différente.
Il suffit pour le bailleur d'un garage qui sera affecté par le locataire à des fins professionnelles de tenir compte de cette fiscalité dans la fixation du montant du loyer.J'ai été propriétaire dans un immeuble d'un appartement auquel était attaché un garage. Je recevais un seul avertissement extrait de rôle au précompte immobilier. Après la vente de mon appartement, je recevais un avertissement extraitde rôle au précompte immobilier uniquement pour le garage, calculé sur le RC du garage.
GT
Participantserpeza a écrit :quant à mon audition future devant la cour d'assise, ca va etre difficile, vu que je suis en chaise et que j'ai 82 ans.
-/-La cour d'assises ?
Vous rêvez.La cour d’assises est compétente pour les infractions les plus graves telles que le meurtre ou la tentative de meurtre, l’assassinat ou la tentative d’assassinat, la prise d’otages mortelle, les faits de mœurs graves, etc.
https://www.tribunaux-rechtbanken.be/fr/tribunaux-et-cours/cour-dassises#:~:text=La%20cour%20d'assises%20est,faits%20de%20m%C5%93urs%20graves%2C%20etc.2 personnes aiment ce messageGT
Participantserpeza a écrit :@copropriétaire engalèreje prendrai mon pied en retirant moi-même son nom des sonnette, boite et porte.
(…)
en plus je porterai une attention tout particulière pour retourner, à l'expéditeur, tous les courriers et factures qui arriveront encore après.
☺☺☺
-/-Vous êtes le syndic de l'immeuble ?
De quoi je me mêle ?1 personne aime ce messageGT
Participantserpeza a écrit :Le fait que votre beau-fils aie visionné les images prises par la caméra m'interpelle.
6 octobre 2020 à 9 h 45 min en réponse à : Garantie locative SPF finance – Retours d’expériences ? #1044984GT
ParticipantArgali a écrit :Bonjour,
merci pour ces infos.
Est-ce que c'est lié à l'enregistrement du bail via My rent?A ma connaissance, Myrent n'est d'aucune utilité pour la constitution d'une garantie locative dans l'application e-DEPO.
Comment puis-je me connecter à e-DEPO ?
https://finances.belgium.be/fr/pai/e-depo#q1L’accès à e-DEPO est uniquement possible après s’être identifié par l’un des moyens sécurisés[1] mis à disposition sur MyMinfin (portail du SPF Finances). Pour accéder à e-DEPO, suivez ce lien(link is external).
En fonction de votre rôle, vous aurez alors accès à :
• vos dossiers privés en tant que particulier
• vos dossiers professionnels
• les dossiers de votre société
• les dossiers de votre organisme public
En tant que particulier et professionnel, vous n’avez pas de démarche supplémentaire à entreprendre.
En tant que société ou organisme public, vous devez préalablement disposer d’un rôle au sein de cette société ou de cet organisme public. Le représentant légal d’une organisation a automatiquement le rôle et tous les droits y relatifs. S’il souhaite déléguer les tâches relatives à e-DEPO à un ou plusieurs collaborateurs, le représentant légal peut toutefois assigner un rôle au(x) collaborateur(s) concerné(s), ou désigner un « gestionnaire d’accès » qui pourra octroyer ledit rôle à ce(s) même(s) collaborateur(s).________________________________________
[1] Carte d’identité électronique, token, application Its mePour en apprendre davantage
Je veux introduire un dépôt
https://finances.belgium.be/sites/default/files/Guideline%20FR_connexion%20et%20gestion%20des%20r%C3%B4les_e-DEPO.pdf
https://finances.belgium.be/sites/default/files/Guideline%20FR_ouverture%20dossier.pdf
https://finances.belgium.be/sites/default/files/Guideline%20FR_gestion_garant_e-DEPO.pdf
https://finances.belgium.be/sites/default/files/Guideline%20FR_Rechercher%20et%20consulter%20un%20dossier_e-DEPO.pdfJe suis bénéficaire d'une caution :
https://finances.belgium.be/sites/default/files/Guideline%20FR_connexion%20et%20gestion%20des%20r%C3%B4les_e-DEPO.pdf
https://finances.belgium.be/sites/default/files/Guideline%20FR_gestion_b%C3%A9n%C3%A9ficiaire_e-DEPO.pdf
https://finances.belgium.be/sites/default/files/Guideline%20FR_Rechercher%20et%20consulter%20un%20dossier_e-DEPO.pdf2 personnes aiment ce messageGT
ParticipantLes conditions d'un bail de 9 ans s'appliquent aux baux de 9 ans prorogés.
Le preneur peut mettre fin au bail à tout moment, moyennant un congé de trois mois.
Il ne doit aucune indemnité.1 personne aime ce messageGT
Participantserpeza a écrit :@Panchito,
il devait remettre ses clés aux huissiers vendredi passé. lui et son "ami" n'ont pas déménagé, occupent encore les lieux.Cela ce n'est pas expulsion!je viens de l'apprendre du bailleur, l'expulsion est pour vendredi 9/10.(donc je suppose que le locataire a été averti)
je ne le divulguerai pas à l'intéressé ☺☺☺
-/-Code civil
"Art. 1344quater. <Inséré par L 1998-11-30/33, art. 4; En vigueur : 11-01-1999> L'expulsion, visée à l'article 1344ter, § 1er, ne peut être exécutée en tout état de cause qu'après un délai d'un mois suivant la signification du jugement, à moins que le bailleur ne prouve l'abandon du bien, que les parties n'aient convenu d'un autre délai, cet accord devant être constaté dans le jugement, ou que le juge prolonge ou réduise ce délai à la demande du preneur ou du bailleur qui justifie de circonstances d'une gravité particulière, notamment les possibilités de reloger le preneur dans des conditions suffisantes respectant l'unité, les ressources financières et les besoins de la famille, en particulier pendant l'hiver. Dans ce dernier cas, le juge fixe le délai dans lequel l'expulsion ne peut pas être exécutée, en tenant compte de l'intérêt des deux parties et dans les conditions qu'il détermine.
En tout état de cause, l'huissier doit aviser le preneur ou les occupants du bien de la date effective de l'expulsion en respectant un délai de cinq jours ouvrables."GT
ParticipantPhil81 a écrit :j'avais oublié de préciser la région. il s'agit de bruxelles. GT dans post tu fais référence à la région wallonne.edit j'ai pas fait gaffe c'est valable pour bxl aussi
Dans mon intervention, je citais l'art. .227, al.2 du Code bruxellois du logement
Tout locataire, tout copropriétaire devrait ne pas se dispenser de la lecture attentive du titre XI du Code bruxellois du logement ainsi que la brochure explicative relative aux baux d'habitation réalisée par le service public régional de Bruxelles.
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2003/07/17/2013A31614/justel#LNK0085
https://logement.brussels/documents/bail-dhabitation/brochures/Logement_BrochureJuridique_A4_FR.pdfGT
ParticipantPhil81 a écrit :grmff a écrit :A noter que le locataire ne peut pas partir à la cloche de bois, même si le bail n'est pas enregistré. Il doit au préalable vous mettre en demeure de l'enregistrer, et vous laisser un mois pour l'enregistrer. C'est valable tant pour Bruxelles que pour la Wallonie. Cette élément est donc sans intérêt dans le cas qui vous occupe. (Sauf si vous avez reçu cette mise ne demeure ou si vous avez raté un recommandé…)merci pour ces bons conseils et je ne savais pas qu'il devait mettre en demeure de l'enregistrer.
merci
Voir mon intervention le 1/10/2020 à 14:53:43
https://www.pim.be/forums/topic/preavis-de-fin-de-bail-du-locataire-et-indexation/
1 personne aime ce messageGT
Participantrodes a écrit :Est-ce qu'un garage loué à un indépendant, qui déduit ce loyer et l'utilise pour une voiture personnelle, est imposé de la même façon qu'un bureau ou un magasin.
Je pose la question parce que le bail garage du snpc ne contient pas la clause interdisant l'usage à titre professionnel ou la déduction des loyers. Je me dis donc que ce n'est pas relevant dans le cas d'un garage…Et, dans le contrat de bail, vous n'avez pas une clause proche de celle-ci ?
"IMPOSITIONS – ENREGISTREMENT DU BAIL Tous les impôts et taxes généralement quelconques portant directement ou indirectement sur le bien loué seront dus par le Preneur au prorata de sa durée d'occupation. Les frais de timbre et d'enregistrement sont à charge du Preneur, lequel procèdera à la formalité dans les délais légaux. Pour la perception des droits d'enregistrement, les charges non chiffrées résultant du présent bail sont estimées à …… pour cent du loyer. (le cas échéant) Les parties déclarent que la tva est d’office applicable / n’est pas d’office applicable à la présente location. Dans le second cas, elles déclarent remplir / ne pas remplir les conditions légales d’application facultative de cette taxe et dans l’affirmative optent pour son régime. Provision pour impôts et taxes, à verser en même temps que le loyer : ………………..…………….."
Le précompte immobilier est enrôlé dans le chef du propriétaire du garage.
Ce précompte immobilier, sur base de la clause citée, il pourrait être défendu que le propriétaire peut le répercuter sur le locataire .
Le locataire du garage a le droit de déduire le précompte immobilier au titre de frais professionnels en application de l'art.52 du Code des impôts sur les revenus.
("Article 52, CIR 92
Sous réserve des dispositions des articles 53 à 66bis, constituent notamment des frais professionnels:
1° le loyer et les charges locatives, ainsi que le précompte immobilier, y compris les centimes additionnels afférents aux biens immobiliers ou parties de biens immobiliers affectés à l'exercice de la profession et tous frais généraux résultant de leur entretien, chauffage, éclairage, etc.;")Par ailleurs, le précompte immobilier mis contractuellement (le bail) à charge du locataire constitue pour l'application de l'art.7, § 1er, 2°, c, CIR, un avantage locatif imposable dans le chef du propriétaire du garage .
"art.7
§ 1.Les revenus des biens immobiliers sont:
2° pour les biens immobiliers qui sont donnés en location:
c) le montant total du loyer ET des avantages locatifs, sans pouvoir être inférieur au revenu cadastral, quand il s'agit d'autres biens immobiliers non bâtis sis en Belgique ou du matériel et de l'outillage présentant le caractère d'immeuble par nature ou par destination, ou au revenu cadastral majoré de 40 % lorsqu'il s'agit d'autres biens immobiliers bâtis sis en Belgique;") -
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