Forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche
Discussions : Récentes | Sans réponse

GT

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 6,881 à 6,900 (sur un total de 13,554)
  • Auteur
    Messages
  • en réponse à : AG et COVID #1053257
    GT
    Participant
    BMCTools a écrit :
    Bonjour,

    Aucune modification des règles pour la tenue des assemblées générales suit au dernier CNS.

    Petit détail. Les décisions ont été prises en comité de concertation et non par le CNS.
    Il est vrai que l'on s'y perd facilement entre les différents intervenants. Même des journalistes qui suivent l'actualité sont parfois distraits.
    https://www.premier.be/fr/comit%C3%A9-de-concertation

    en réponse à : Dictature par la majorité ? #1053332
    GT
    Participant
    depsimon a écrit :
    Citation :
    Laissez-là dépenser des milliers d'euros pour aller en justice.

    Au final je vais devoir dépenser aussi pour me "défendre", non ?
    Mon avocate m'a dit que dans ce genre de situation la juge fait appel à un expert et les 2 parties doivent payer.
    Il est possible que ce soit la partie qui perd qui paie la totalité, mais pas sûr. Elle me donnait un exemple où cela sera décidé dans un tribunal ^^ (donc des frais en + pour celui qui n'est pas d'accord de payer la moitié, donc moi à priori)

    Si vous voulez être défendu par un avocat, il faudra dépenser.

    Votre règlement prévoit :

    "Le propriétaire qui refuse d'approuver une décision portant sur un acte d'administration nécessaire pourra y être contraint par le juge, conformément aux termes de l'article 577-2, § 6 du Code civil."

    "les dispositions des articles 577-9 et 10 du Code civil relatives au recours devant le juge de paix contre les décisions prises par les propriétaires sont également inapplicables au présent immeuble ; qu'il n'y aura dès lors de recours par les propriétaires, les titulaires de droits réels, de droits personnels d'usage ou d'occupation des lots privatifs, ou encore par les occupants de l'immeuble, qui envisageraient de s'opposer à ces décisions, que sur base du droit commun."

    "L'unanimité est requise pour toute décision relative aux choses communes. Les propriétaires décideront annuellement de commun accord des modalités de gestion des choses communes et des comptes à établir, à vérifier et à approuver à cet égard" (note : l'expression assemblée générale annuelle n'est pas utilisée)

    Vous refusez de donner votre accord. La propriétaire du lot 2 pourrait vous attraire devant un juge.
    Dans le cadre du litige, l'abus de droit pourrait être avancé par votre adversaire. Le juge appréciera et décidera.

    en réponse à : Dictature par la majorité ? #1053331
    GT
    Participant
    depsimon a écrit :
    Je tiens à préciser que mon avocate est déjà impliquée depuis le 1er juin (elle a fait en sorte d'empêcher les travaux qu'elle avait accepté en Juin).

    Je ne suis pas certain de comprendre.
    Votre avocate a fait en sorte d'empêcher des travaux qu'elle avait pourtant accepté en juin.

    Il ne serait pas inintéressant pour toute personne à qui vous soumettriez votre dossier de lui fournir une historique récapitulatif complet avec toutes les pièces y relatives.

    en réponse à : Dictature par la majorité ? #1053324
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    GT a écrit :
    Quelles sont les règles applicables ? Celles de la copropriété ordinaire et de la copropriété forcée en général. On peut s'attendre à ce que des règles soient fixées dans l'acte rédigé par le notaire.

    Mais Depsimon ne nous les a pas communiquées.

    Sans connaître ces règles hyper particulières, pas moyen de répondre à ses questions…

    Ce qui ne vous pas empêché de faire part de vos certitudes.

    Ce qui m'a notamment encouragé à écrire :
    " Dossier à examiner pour un premier avis par un avocat sur base de documents : compromis de vente, acte authentique, exposé préalable à l'acte dressé par le notaire (dérogation au régime légal de la copropriété forcée , décision d'établir un règlement relatif à l'immeuble . Contenu du règlement : les droits et devoirs relatifs à l'immeuble (description de l'immeuble, description des lots et des quotes-parts de copropriété, dispositions relatives aux lots privatifs, dispositions relatives aux parties communes, servitudes, dispositions relatives aux charges communes, règles d'administration des parties communes, polices d'assurances, règlement d'ordre intérieur, frais d'établissement du règlement)…..

    Je n'imagine pas que tous ces documents puissent être produits dans le cadre de ce forum.

    en réponse à : Dictature par la majorité ? #1053322
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    Donc le régime de la copropriété légale ne s'applique pas:
    Mais comment diable se prennent les décisions si les règles de copropriété ne s'applique pas, s'il n'y a pas de syndic, pas d'AG.

    C'est le vide intersidéral?

    Pourquoi aller acheter un bien dans ce type de bâtiment?

    C'est le bazar garanti!

    Les règles de la copropriété FORCEE DES IMMEUBLES OU GROUPES D'IMMEUBLES BâTIS (art.577-3 à 577-14, C. civil) ne s'appliquent pas.
    Quelles sont les règles applicables ? Celles de la copropriété ordinaire et de la copropriété forcée en général. On peut s'attendre à ce que des règles soient fixées dans l'acte rédigé par le notaire.

    en réponse à : Déontologie agent immobilier #1053423
    GT
    Participant
    Francis a écrit :
    Mon cher Éric, je te remercie pour cette réponse détaillée et précise.
    Mon impression semble bien se vérifier et je crois qu’un notaire n’est pas très innocent dans cette affaire.

    Encore merci et porte toi bien !

    Et que prévoit le code de déontologie des notaires ? 😉

    en réponse à : Dictature par la majorité ? #1053320
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    De toute façons tant que les fonds ne sont pas récoltés dans leur intégralité, la copropriété ne peut pas signer le bon de commande.

    Donc ne payez pas et laisser la aller en justice et payer des milliers d'euros en frais de justice, d'avocats et d'experts….

    D'habitude les gens achètent un bien dans une copropriété pour pouvoir partager tous les frais, mais le revers de la médaille c'est qu'on est pas seul à décider comme on le serait dans une maison.

    De toute façons ces travaux ne seront jamais voté à la majorité absolue puisque vous n'êtes que deux et que le nombre de quotités du propriétaire majoritaires est toujours ramenée à la somme des autres quotités présentes et / ou représentées.

    Donc cette décision ne pourra jamais être prise tant que vous n'êtes pas d'accord.

    Ce point n'a jamais été mis à l'ordre du jour de votre AG?

    Apparemment il vous a échappé qu'il a été dérogé aux dispositions des art. 577-3 et suivants du code civil dans l'acte rédigé par le notaire.

    Je cite :
    "=> que dès lors, il requiert le notaire instrumentant de lui donner acte de sa volonté de déroger au régime légal de la copropriété forcée de l’immeuble divisé tel qu'instauré par les articles 577-3 et suivants du Code civil ;"

    en réponse à : Dictature par la majorité ? #1053319
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    Et le double quorum n'ayant pas été atteint, évidemment l'AG ne pouvait se tenir.

    Vous ne devez donc rien faire, l'AG est illégale et le PV est nul et non avenu!

    Il est question du double quorum à l'article 577-6, § 5, C. civil.

    Apparemment il vous a échappé que cette disposition ne s'applique pas en l'espèce puisqu'il a été dérogé aux dispositions des art. 577-3 et suivants du code civil dans l'acte rédigé par le notaire.

    Je cite :
    "=> que dès lors, il requiert le notaire instrumentant de lui donner acte de sa volonté de déroger au régime légal de la copropriété forcée de l’immeuble divisé tel qu'instauré par les articles 577-3 et suivants du Code civil ;"

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Dictature par la majorité ? #1053317
    GT
    Participant

    Dossier à examiner pour un premier avis par un avocat sur base de documents : compromis de vente, acte authentique, exposé préalable à l'acte dressé par le notaire (dérogation au régime légal de la copropriété forcée , décision d'établir un règlement relatif à l'immeuble . Contenu du règlement : les droits et devoirs relatifs à l'immeuble (description de l'immeuble, description des lots et des quotes-parts de copropriété, dispositions relatives aux lots privatifs, dispositions relatives aux parties communes, servitudes, dispositions relatives aux charges communes, règles d'administration des parties communes, polices d'assurances, règlement d'ordre intérieur, frais d'établissement du règlement)…..

    1 personne aime ce message
    en réponse à : AG et COVID #1053255
    GT
    Participant
    GT a écrit :
    MarcoBrux a écrit :
    Bonjour,
    J'ai 2 AG programmées pour ce mois d'Octobre. 1 la semaine prochaine et une autre vers la fin du mois.
    Les dernières décisions prisent par le gouvernement fédéral et par la région de Bruxelles ont-elles une incidence concernant les AG?
    Quelqu'un aurait une information à ce sujet?

    Merci d'avance

    Jusqu'à maintenant, les règles n'ont été annoncées qu'oralement.

    Dans quel type de lieu sont convoquées ces AG ?
    Ces lieux seront-ils encore accessibles avec les nouvelles mesures annoncées ?

    Les décisions du gouvernement fédéral viennent d'êtres exprimées dans l'arrêté ministériel du 8 octobre 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ( publication ds le Moniteur de ce jour, 3ème édition, pages 71316 à 71324)

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Bail locatif et nuisibles #1053403
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    En principe dès que le syndic est informé de la présence de ces indésirables, il doit engager une société qui doit traiter à une ou plusieurs reprises tous les lots et les parties communes en même temps.

    Ces frais sont toujours imputés aux locataires.

    Et quid des propriétaires qui occuperaient leurs lots ? Pas d'imputation de frais pour le traitement de leurs lots et des parties communes ?

    en réponse à : AG et COVID #1053254
    GT
    Participant

    La tenue de réunions d'assemblées générales d'associations de copropriétaires n'est pas directement compromise par l'arrêté du 7 octobre 2020.
    Il ne s'agit pas d'une activité festive.

    Extraits du préambule
    "les activités festives à caractère privé telles que notamment les anniversaires, mariages, etc… dans les salles de fête et salles polyvalentes présentent les mêmes risques de contamination dès lors qu'elles réunissent un grand nombre de personnes qui se connaissent, augmentent la proximité et les contacts rapprochés diminuant de ce fait le respect des gestes barrière ; que les déplacements et les distances de sécurité au sein de ces salles ne peuvent être limités et contrôlés ; que le Comité de concertation de ce 6 octobre a limité les rassemblements privés à domicile à maximum 4 personnes, qu'afin d'assurer l' effectivité de cette mesure, il convient également d'interdire les activités privées festives source de rassemblements dans des salles de fêtes et polyvalentes.

    Les activités telles que notamment les congrès ou les vernissages ne sont pas considérées comme des activités festives dans le cadre du présent arrêté, dans la mesures où ces activités sont soumises à la conclusion de protocoles professionnels."

    Accessoirement :
    Extrait de l'arrêté
    "Considérant que l'ingestion de boissons alcoolisées a un effet inhibiteur et peut conduire le consommateur à une diminution de maîtrise nécessaire de ses actes et dès lors à un moindre respect des gestes barrières;"
    Je croyais que l'alcool avait un effet désinhibiteur.

    Apparemment cela a échappé à toutes les personnes qui ont préparé et relu l'arrêté.

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Bail locatif et nuisibles #1053398
    GT
    Participant
    Marc83 a écrit :
    GT a écrit :
    Marc83 a écrit :
    PIM a écrit :
    La proposition d'Himura de trouver vous-même un autre locataire (si ok bailleur) me paraît tout de même pour le moins délicate: vous n'allez tout de même pas occulter ce vice caché, je suppose

    Une conciliation chez le juge de paix ?

    En effet, nous ne souhaitons occulter ce vice, pire encore laisser la place à quelqu'un de notre choix en connaissance de cause.

    Comme mentionné précédemment nous avions évoqué ce problème fin 2018, il n'est pas nouveau et se reproduira selon nous, année après année malgré un traitement des parties communes.

    GT a écrit :
    Une année supplémentaire ?

    Il me semble que vous êtes dans un bail de 9 ans et plus dans le premier triennat. Vous donnez votre congé dans les prochains jours.
    Le préavis est de 3 mois. Il débutera le 1/11/2020 et se terminera le 31/1/2021.

    Il s'agit d'un bail initial d'un an que nous renouvelons chaque année ; nous entrons ici dans la quatrième année.
    D'après l'agence, il s'agit bien d'un préavis de trois mois.

    Ici ?
    Quand débute la 4ème année ?

    La date initiale de l'entrée dans les lieux est du 05/09/2017

    Je suppose que votre bail est entré en vigueur au plus tard le 5/9/2017.
    Apparemment votre bail est réputé un bail de 9 ans à compter de la date à laquelle le bail initial est entré en vigueur.

    Vous donnez dans les formes un congé de 3 mois. Pas d'indemnité à payer.

    Dès lors que l'agence vous avait informé de la durée du congé, je ne comprends pas que vous ayez fait mention d'une quasi impossibilité de rester dans les lieux pendant une année supplémentaire.

    en réponse à : Bail locatif et nuisibles #1053396
    GT
    Participant
    Marc83 a écrit :
    PIM a écrit :
    La proposition d'Himura de trouver vous-même un autre locataire (si ok bailleur) me paraît tout de même pour le moins délicate: vous n'allez tout de même pas occulter ce vice caché, je suppose

    Une conciliation chez le juge de paix ?

    En effet, nous ne souhaitons occulter ce vice, pire encore laisser la place à quelqu'un de notre choix en connaissance de cause.

    Comme mentionné précédemment nous avions évoqué ce problème fin 2018, il n'est pas nouveau et se reproduira selon nous, année après année malgré un traitement des parties communes.

    GT a écrit :
    Une année supplémentaire ?

    Il me semble que vous êtes dans un bail de 9 ans et plus dans le premier triennat. Vous donnez votre congé dans les prochains jours.
    Le préavis est de 3 mois. Il débutera le 1/11/2020 et se terminera le 31/1/2021.

    Il s'agit d'un bail initial d'un an que nous renouvelons chaque année ; nous entrons ici dans la quatrième année.
    D'après l'agence, il s'agit bien d'un préavis de trois mois.

    Ici ?
    Quand débute la 4ème année ?

    GT
    Participant
    Ln3610 a écrit :
    GT a écrit :
    Ln3610 a écrit :
    Bonjour,
    Mon locataire m'a remis son renom fin septembre. Les visites en vue de retrouver un locataire devaient donc commencer le 1er octobre. Or, mon locataire a omis sciemment de me dire que l'appartement serait inaccessible durant tout le mois d'octobre étant donné qu'il a hébergé son fils revenu de l'étranger (quarantaine) et qu'il revenait lui aussi de l'étranger juste quand la période de quarantaine de son fils se terminait. Ai-je le droit de demander une prolongation du délai de préavis vu que ces contraintes étaient connues et omises lors de la notification du préavis?
    Merci

    Concrètement. Quand a débuté la période de "quarantaine" du locataire revenant de l'étranger ?
    Cette affirmation relative à la "quarantaine" du locataire revenant d'une zone dangereuse (quel pays ? quelle région , quelle période ?) est-elle établie ou du moins plausible ?

    Il ne veut rien avancer comme info et impose de facto 14 jours. Donc à part aller devant le juge de paix, je me sens bien bloquée…

    Le temps "d'aller chez le juge", la "quarantaine" prétendue sera bien entamée , voire terminée.

    GT
    Participant
    Ln3610 a écrit :
    Ai-je le droit d'exiger une attestation officielle par rapport à une quarantaine? J'aimerai car effectivement pour lui c'est 14 jours x2 🙁

    GT a écrit :
    PIM a écrit :
    Et les remarques quant à la durée de la "quarantaine" ?

    Allo Ln3610 ?

    14 jours x 2. Je ne comprends pas.
    Deux personnes sont successivement en quarantaine. Le fils, puis le père qui est le locataire.

    Quand débute la quarantaine du père ?
    Celle du fils précède/ a précédé celle du père.

    A quelle date le locataire vous a-t-il communiqué les informations concernant sa quarantaine ? Comment ? Par écrit ?

    en réponse à : Bail locatif et nuisibles #1053394
    GT
    Participant
    Marc83 a écrit :
    Enfin, nous ne souhaitons en aucun cas contraindre qui que ce soit, encore moins notre propriétaire ; néanmoins de par une santé fragile et un asthme chronique aggravé nous ne pouvons rester une année supplémentaire :/

    Discuter avec ce dernier nous paraît "logique", nous craignons cependant d'être "ennuyé" d'avantage malgré un entretien exemplaire des lieux.

    Une année supplémentaire ?

    Il me semble que vous êtes dans un bail de 9 ans et plus dans le premier triennat. Vous donnez votre congé dans les prochains jours.
    Le préavis est de 3 mois. Il débutera le 1/11/2020 et se terminera le 31/1/2021.

    en réponse à : AG et COVID #1053253
    GT
    Participant
    MarcoBrux a écrit :
    Bonjour,
    J'ai 2 AG programmées pour ce mois d'Octobre. 1 la semaine prochaine et une autre vers la fin du mois.
    Les dernières décisions prisent par le gouvernement fédéral et par la région de Bruxelles ont-elles une incidence concernant les AG?
    Quelqu'un aurait une information à ce sujet?

    Merci d'avance

    L'arrêté du 7 octobre 2020 du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale portant fermeture des bars et arrêtant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 est paru au Moniteur de ce jour (deuxième édition, pages 71310 à71314)

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Bail locatif et nuisibles #1053390
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Bonjour et bienvenue sur Pim.be.

    J'ai lu récemment ce genre de situation, mais je ne sais pas où…. 😀

    Sur bricozone ?

    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    Et les remarques quant à la durée de la "quarantaine" ?

    Allo Ln3610 ?

20 sujets de 6,881 à 6,900 (sur un total de 13,554)