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GT

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20 sujets de 6,861 à 6,880 (sur un total de 13,554)
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  • en réponse à : Avocat arrive à l’AG sans procuration, il peut? #1053519
    GT
    Participant
    Paul_6 a écrit :
    Un ami juge de Bruxelles m'a donné le chiffre il y a 2 ans. Je n'ose pas le reprendre tellement il est élevé. Je vois cet ami une à 2 fois par an, et je lui reposerai la question. Mais c'est sidérant…

    Certains avocats demandent également d'être radiés du barreau sans être poussés vers la sortie.

    .

    en réponse à : Avocat arrive à l’AG sans procuration, il peut? #1053518
    GT
    Participant
    rexou a écrit :
    GT a écrit :
    Si le syndic, le conseil de copropriété, le président de l'AG, le bureau de l'AG, l'assemblée générale refuse la présence d'un avocat prétendant avoir reçu un mandat d'un copropriétaire pour le représenter lors de l'AG , la responsabilité de celui ou de ceux qui auront pris cette décision pourrait être engagée si ce refus apparait comme abusif eu égard aux circonstances.

    Qui prendra la décision ?

    Perso, en tant que syndic, si cet avocat ne présente aucun document qui l'accrédite en tant que mandataire, je l'autoriserais à assister à la réunion, mais sans aucun droit de parole et encore moins le droit de voter.

    Et je prends la responsabilité de ma décision sans aucun problème. Sa seule présence est déjà une tolérance et en aucun cas un droit. Cette tolérance prendra fin s'il essaie d'intervenir dans les débats.

    Personnellement, si je devais être syndic (ce que je ne suis pas) ou président de séance , j'adopterais, comme le suggère Paul 6, une position prudente.

    Ceci dit, je comprends qu'un syndic préfère que l'AG ne se déroule pas en présence d'un ou de plusieurs avocats, des professionnels du droit.

    en réponse à : Avocat arrive à l’AG sans procuration, il peut? #1053516
    GT
    Participant
    Paul_6 a écrit :
    rexou a écrit :
    Paul_6 a écrit :
    Un avocat qui se présenterait en disant qu'il a reçu un mandat d'un cp X, et qui ne l'aurait pas reçu, serait évidemment solidement condamné par les tribunaux ordinaires et déontologiques et verrait sa carrière professionnelle s'achever sur-le-champ.

    J'espère que c'est pour nous faire rire…

    ??
    Si vous connaissiez le nombre d'avocats qui sont radiés à vie chaque année par le barreau de Bruxelles, pour des faits souvent bien plus graves que celui que je décris, vous changeriez sûrement d'avis…

    Combien ?
    Où l'information est-elle disponible ?

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Dictature par la majorité ? #1053355
    GT
    Participant
    Paul_6 a écrit :
    depsimon a écrit :
    Je pense que j'ai de quoi re-travailler ma défense et en tout cas assez de matière à re-voir avec mon avocate.

    Et réfléchissez bien aux frais d'avocat. Je ne parle pas de frais de procédure(s) mais tout simplement les appels téléphoniques, les courriers papier (facturés à la page, comme vous savez. On découvre ainsi que sur la première page il y a à peine un paragraphe de 2 lignes et que les pages suivantes sont écrites avec du triple interligne et que les paragraphes sont séparés par des petites étoiles…. etc., j'en passe et bien d'autres). Pensez-y, pensez-y….

    D'où l'intérêt d'avoir souscrit une assurance protection juridique étendue, même si le coût de celle-ci n'est pas insignifiant (plusieurs centaines d'euros/an).

    Voici plusieurs années que j'ai souscrit ce type de produit. Dans l'espoir évidemment de ne jamais devoir activer cette assurance.
    Il existe même actuellement des assurances protection juridique avec avantage fiscal.

    Les avocats sont tenus d'être transparents quant à leurs honoraires.

    Les prestations intellectuelles sont facturées en fonction de différents critères ( expérience de l'avocat…..) et différents frais (courrier, tél., déplacements…)
    Le client est informé.

    en réponse à : devoirs/droits entrepreneur-copropriété nouveau bâtiment #1053562
    GT
    Participant

    Quel est le nombre d'appartements dans l'immeuble ?

    en réponse à : expulsion manquée #1053117
    GT
    Participant

    Expulsion toujours "manquée" ?

    Elle devait avoir lieu ce vendredi.

    Serpeza avait écrit :

    "je viens de l'apprendre du bailleur, l'expulsion est pour vendredi 9/10."

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : devoirs/droits entrepreneur-copropriété nouveau bâtiment #1053558
    GT
    Participant
    Diana a écrit :
    Les copropriétaires ont participé à la premier réunion officielle (c'est celle qui s'appelle bien AG constitutive?) pendant notre absence, car on était à l'étranger longtemps, et ils n'ont rien d'officiel décidé. Ah à ce moment là les appartements ont été tous vendu.
    C'est pour cela que j'ai posé toutes questions. Je suis un peu perdue.

    1.Qui a convoqué cette réunion ?
    2.S'agissait-il d'une véritable réunion d'une assemblée générale de copropriétaires ?
    3.Quel était l'ordre du jour de cette réunion ou assemblée générale ?
    4. A quelle date s'est-elle tenue ?
    5. Votre acte authentique contient-il une clause relative à la réunion d'une première assemblée générale ? Citez-la en veillant à anonymiser les données
    6. Les appartements sont vendus mais sont-ils occupés ?
    7. Votre appartement a-t-il déjà fait l'objet d'une réception provisoire réalisée entre vous et le promoteur/constructeur? (lisez votre acte authentique en ce qui concerne cette réception)
    8. Le parties communes ont-elles déjà fait l'objet d'une réception provisoire (lise votre acte authentique en ce qui concerne cette réception).

    Apparemment, rien n'aurait été officiellement décidé par cette réunion/assemblée générale .

    Qu'entendez-vous par rien d'officiel n'a été décidé. ?

    en réponse à : Avocat arrive à l’AG sans procuration, il peut? #1053511
    GT
    Participant

    Si le syndic, le conseil de copropriété, le président de l'AG, le bureau de l'AG, l'assemblée générale refuse la présence d'un avocat prétendant avoir reçu un mandat d'un copropriétaire pour le représenter lors de l'AG , la responsabilité de celui ou de ceux qui auront pris cette décision pourrait être engagée si ce refus apparait comme abusif eu égard aux circonstances.

    Qui prendra la décision ?

    en réponse à : Avocat arrive à l’AG sans procuration, il peut? #1053510
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    GT a écrit :
    La loi est muette . Vraiment ?

    Apparemment, il vous a échappé que l'assistance du copropriétaire lors de l'AG a été résolue par l'art. 166, 1° de la loi du 18 juin 2018 (voici plus de 2 ans).

    Vos connaissances ne sont pas à jour.

    Vous n'avez même pas vu que c'était un extrait de l'article des éminents juristes du SNPC, raison pour laquelle je l’avais mis en mauve et en italique!

    J'avais d'ailleurs fourni le lien vers l'article complet qui date de 2019!

    Pas vu non plus?

    Je reprends le texte du SNPC qui ne m'avait pas échappé ( non mis en mauve, c'est mon choix)
    "La question se pose de savoir si un copropriétaire peut[se faire assister par un professionnel tel qu’un avocat, un notaire ou un conseiller technique.
    La loi est muette sur la question mais le règlement de copropriété peut l’y autoriser.
    Lorsque le règlement de copropriété ne prévoit rien, il appartient de demander à l’assemblée générale de se prononcer au début de l’assemblée si elle accepte que tel propriétaire se fasse assister par un conseiller technique.
    En cas de refus, le copropriétaire n’aura pas d’autre choix que de se faire représenter et non assister par ce conseiller technique.
    Par contre, le fait de se faire assister par un avocat repose sur le principe du droit à la défense et, le cas échéant, l’assemblée générale assumera les conséquences de sa décision.

    Je reprends le texte de l'art.577-6, § 1er tel que complété par l'art.166 de la loi du 18 juin 2018

    " Art. 577-6. § 1er. Chaque propriétaire d'un lot fait partie de l'assemblée générale et participe à ses délibérations. Il peut se faire assister d'une personne à la condition d'en avertir le syndic, par envoi recommandé, au moins quatre jours ouvrables avant le jour de l'assemblée générale. Cette personne ne peut ni diriger, ni monopoliser la discussion pendant l'assemblée générale."

    Assistance n'est pas représentation (procuration)
    La question de copropriétaire engalère portait sur la représentation.

    en réponse à : Avocat arrive à l’AG sans procuration, il peut? #1053508
    GT
    Participant

    Article 4.1.b du Règlement déontologique bruxellois (applicable aux avocats de l'Ordre français des avocats du arreau de Bruxelles)

    "Participation de l’avocat aux séances d’un conseil d’administration et aux assemblées générales
    L’avocat peut assister aux séances du conseil d’administration et aux assemblées générales d’une société, d’une association ou d’une copropriété dont il est le conseil.
    L’avocat peut assister ou représenter son client, lorsque celui-ci est invité à assister à une séance d’un conseil d’administration ou d’une assemblée générale d’une société, d’une association ou d’une copropriété.
    Dans tous les cas, l’avocat informe préalablement le président du conseil d’administration ou de l’assemblée générale et, le cas échéant, toute personne avec qui le client serait en conflit, afin de permettre à l’avocat de cette personne ou celui de la société ou copropriété d’assister également à la séance du conseil d’administration ou à l’assemblée générale.
    L’avocat qui se voit interdire l’accès à la réunion saisit le bâtonnier de l’incident.
    Le bâtonnier peut faire défense aux autres avocats concernés d’y assister. Dans l’intervalle, les avocats présents doivent se retirer."

    La doctrine relève que le président étant désigné en début d'assemblée générale, il convient plutôt d'avertir le syndic.

    Dans le cas d'espèce, le syndic a été informé.

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    en réponse à : Avocat arrive à l’AG sans procuration, il peut? #1053506
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    Bonsoir,
    AG prévue ce 12/10 le syndic a reçu une lettre d'un avocat disant qu'il représentait mr TARTEMPION,
    peut il venir sans la procuration dûment complétée et signée par mr TARTEMPION?

    Merci

    Comment le syndic a-t-il réagi ?

    en réponse à : Avocat arrive à l’AG sans procuration, il peut? #1053504
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    Alors La Galère, toujours pas abonnée au Syndicat des propriétaires et copropriétaires pour que vous appreniez le BABA de la vie en copropriété?

    Voici ce qu'ils en disent:

    Voir ici

    La question se pose de savoir si un copropriétaire peut se faire assister par un professionnel tel qu’un avocat, un notaire ou un conseiller technique. La loi est muette sur la question mais le règlement de copropriété peut l’y autoriser. Lorsque le règlement de copropriété ne prévoit rien, il appartient de demander à l’assemblée générale de se prononcer au début de l’assemblée si elle accepte que tel propriétaire se fasse assister par un conseiller technique.En cas de refus, le copropriétaire n’aura pas d’autre choix que de se faire représenter et non assister par ce conseiller technique.Par contre, le fait de se faire assister par un avocat repose sur le principe du droit à la défense et, le cas échéant, l’assemblée générale assumera les conséquences de sa décision.

    Je lis aussi sur le site du SNPC
    "La question se pose de savoir si un copropriétaire peut se faire assister par un professionnel tel qu’un avocat, un notaire ou un conseiller technique.
    La loi est muette sur la question mais le règlement de copropriété peut l’y autoriser.
    Lorsque le règlement de copropriété ne prévoit rien, il appartient de demander à l’assemblée générale de se prononcer au début de l’assemblée si elle accepte que tel propriétaire se fasse assister par un conseiller technique.
    En cas de refus, le copropriétaire n’aura pas d’autre choix que de se faire représenter et non assister par ce conseiller technique.
    Par contre, le fait de se faire assister par un avocat repose sur le principe du droit à la défense et, le cas échéant, l’assemblée générale assumera les conséquences de sa décision."

    Ce texte n'est pas daté.

    La loi est muette . Vraiment ?

    Apparemment, il vous a échappé que l'assistance du copropriétaire lors de l'AG a été résolue par l'art. 166, 1° de la loi du 18 juin 2018 (voici plus de 2 ans).

    Vos connaissances ne sont pas à jour.

    Je cite :
    "Art. 166. A l'article 577-6 du même Code, inséré par la loi du 30 juin 1994, remplacé par la loi du 2 juin 2010 et modifié par la loi du 15 mai 2012, les modifications suivantes sont apportées :
    1° le paragraphe 1er, alinéa 1er, est complété par les phrases suivantes :
    "Il peut se faire assister d'une personne à la condition d'en avertir le syndic, par envoi recommandé, au moins quatre jours ouvrables avant le jour de l'assemblée générale. Cette personne ne peut ni diriger, ni monopoliser la discussion pendant l'assemblée générale.";"

    Par ailleurs, le problème posé par copropriétaire engalère n'est pas celui de l'assistance mais de la représentation d'un copropriétaire.

    Pour prendre connaissance du texte légal, il ne faut pas être abonné au SNPC. Il est en accès libre sur le site du Moniteur belge.

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    en réponse à : Dictature par la majorité ? #1053349
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Quel taquin ce GT. GT, c'est pour gros taquin? 😀

    Non.
    Mais la question/suggestion a égayé mon après-midi.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Dictature par la majorité ? #1053346
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    Le problème c'est qu'en Belgique le titre d'expert n'est pas protégé. Donc n'importe qui peut le mettre sur sa carte de visite!

    Il est même arrivé sur ce forum que certaine personne s'est déjà présentée comme expert.

    3 personnes aiment ce message
    en réponse à : Dictature par la majorité ? #1053344
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    GT a écrit :
    Vous reprochez à Depsimon de ne pas avoir donné procuration à la propriétaire de l'autre lot ?

    Ce serait parfaitement stupide!

    Si vous aviez lu mon texte, vous auriez vu que j'avais indiqué à la personne de son choix!

    On peut donner procuration à n'importe qui SAUF au syndic;

    Je m'étonne que vous ne sachiez même pas cela!!

    Voir ICI

    J'ai été distrait. Je l'avoue. Et je m'en veux. Merci d'avoir attiré mon attention;
    Que celui ou celle qui n'a jamais été distrait ou qui ne s'est jamais trompé me jette la première pierre.

    Je n'ignore pas le contenu de l'art.577-6, § 7 , C. civil.
    En revanche, vous, vous semblez ignorer la portée de l'art. 577- 3, al.1, in fine

    "Art. 577-3. Les principes relatifs à la copropriété forcée énoncés à l'article 577-2, § 9, et les règles de la présente section, sont applicables à tout immeuble ou groupe d'immeubles bâti ou susceptible d'être bâti dont le droit de propriété est réparti par lots comprenant chacun une partie privative et des éléments immobiliers communs. Il peut être dérogé à la présente section si la nature des parties communes le justifie, aussi longtemps que tous les copropriétaires s'accordent sur cette dérogation et moyennant un acte de base créant des parties privatives distinctes."

    (note la section comporte les articles 577-3 à 577-14, C. civil)

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    en réponse à : Dictature par la majorité ? #1053343
    GT
    Participant
    depsimon a écrit :
    Mais donc si je comprend bien, GT, étant donné que les article 577-3 et suivants ne sont pas d'application c'est l'acte de division qui fait office de "loi".

    C'est l'acte rédigé par le notaire qui prévoit que les articles 577-3 et suivants, C. civil ne sont pas d'application;

    Cet acte rédigé par un notaire et comprenant un règlement vous est-il opposable ?

    Je vous invite à lire votre compromis de vente et l'acte authentique.

    J'avais écrit :

    "Dossier à examiner pour un premier avis par un avocat sur base de documents : compromis de vente, acte authentique, exposé préalable à l'acte dressé par le notaire (dérogation au régime légal de la copropriété forcée , décision d'établir un règlement relatif à l'immeuble . Contenu du règlement : les droits et devoirs relatifs à l'immeuble (description de l'immeuble, description des lots et des quotes-parts de copropriété, dispositions relatives aux lots privatifs, dispositions relatives aux parties communes, servitudes, dispositions relatives aux charges communes, règles d'administration des parties communes, polices d'assurances, règlement d'ordre intérieur, frais d'établissement du règlement)….."

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Dictature par la majorité ? #1053340
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    Rexou a écrit :
    Je crois que vous avez fait une erreur en ne vous rendant pas à l'AG qui était convoquée.

    C'est certain!

    Je n'ai jamais compris qu'il y ait des gens qui placent parfois les économies de toute une vie de travail dans un bien en copropriété et puis qui brossent les AG sans même prendre la peine de donner procuration à une personne de leur choix!

    Vous reprochez à Depsimon de ne pas avoir donné procuration à la propriétaire de l'autre lot ?

    Par ailleurs, les dispositions relatives à l'AG contenues notamment à l'art.577-6, C. civil ne sont pas applicables dès lors que le texte rédigé par le notaire déroge aux dispositions des art.577-3 à 577-14, C. civil .

    Si je ne me trompe, l'art.577-6 figure bien entre l'art.577-3 et l'art.577-14. Rassurez-moi.

    en réponse à : Dictature par la majorité ? #1053337
    GT
    Participant
    rexou a écrit :
    Je crois que vous avez fait une erreur en ne vous rendant pas à l'AG qui était convoquée. Il me semble que cette AG n'est pas valable en effet, mais vous devez pour cela en contester la validation en justice de paix dans les 4 mois qui suivent. Dans le cas contraire, les décisions qui y ont été prises en votre absence seront validées et considérées comme définitives avant décision contraire éventuelle qui pourrait être prise plus tard.

    Les quotités ne jouent pas un rôle primordial dans votre cas. Vous n'êtes que deux. Et aucun CP ne peut avoir une majorité absolue à lui seul. Cela veut dire qu'il ne peut avoir plus de voix que l'ensemble des autres. Cela vous ramène a 50/50.

    Concernant l'utilité de remplacer le toit, vous pouvez faire faire des expertises et laisser le juge de paix décider. L'isolation est obligatoire dans le cas d'une nouvelle toiture. Par contre, la pose d'un Velux neuf ou plus grand/confortable que le modèle existant est uniquement à charge du demandeur…

    PS. J'ai survolé rapidement sans intégrer tus les détails, je livre seulement une première impression. Il est vrai que la situation est complexe et qu'il sera quasiment impossible d'y trouver une solution sur ce forum.

    Vous oubliez , vous aussi 8.( , ce qui nous a été rapporté de l'acte rédigé par le notaire : :
    1.
    "que dès lors, il requiert le notaire instrumentant de lui donner acte de sa volonté de DéROGER au régime légal de la copropriété forcée de l’immeuble divisé tel qu'instauré par les articles 577-3 et suivants du Code civil ;" ( les dispositions des art.577-3 à 577-14 relatives à la copropriété forcée des immeubles bâtis ne s'appliquent pas en cette qualité)
    2.
    "=> que les dispositions des articles 577-9 et 10 du Code civil relatives au recours devant le juge de paix contre les décisions prises par les propriétaires sont également inapplicables au présent immeuble ; qu'il n'y aura dès lors de recours par les propriétaires, les titulaires de droits réels, de droits personnels d'usage ou d'occupation des lots privatifs, ou encore par les occupants de l'immeuble, qui envisageraient de s'opposer à ces décisions, que sur base du droit commun."
    3.
    "L'unanimité est requise pour toute décision relative aux choses communes. Les propriétaires décideront annuellement de commun accord des modalités de gestion des choses communes et des comptes à établir, à vérifier et à approuver à cet égard." ( le texte fait mention de décisions à prendre annuellement et non de tenue d'assemblée générale)

    Je me sens bien seul 🙁 dans cette discussion dans la mesure où je suis le seul à réagir à certaines interventions et dans la mesure où certains maintiennent leurs positions dont j'ai établi, textes à l'appui, qu'elles étaient erronées.

    Parfois, j'obtiens un "like" réconfortant.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Pénurie de kots ? Changements législatifs ? #1053451
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    Par contre si vous vous renseignez, vous découvrirez qu'à l'heure actuelle, il y a une pléthore de kots, et que l'offre est de loin supérieure à la demande.

    Quelles sont vos sources d'informations pour arriver à une telle conclusion ?

    en réponse à : Dictature par la majorité ? #1053334
    GT
    Participant
    depsimon a écrit :
    En effet l'AG qu'elle a convoqué est illégale car le double quorum n'a pas été atteint.

    Dans l'AG elle avait notamment comme ordre du jour :
    – remplacement toiture
    – ravallement de façade

    Citation :
    Donc cette décision ne pourra jamais être prise tant que vous n'êtes pas d'accord.

    En effet, au sein de l'AG mais elle a tout à fait le droit d'aller en justice de paix, voir ce point ci :

    Citation :
    Tout copropriétaire pourra également demander l'intervention du juge compétent dans les situations suivantes:

    – pour demander au juge de se substituer à l’assemblée générale lorsqu’une minorité de copropriétaires empêche abusivement de prendre une décision à la majorité requise; la décision du juge se substitue à celle de l’assemblée générale et il prend, à sa place, la décision.

    Cependant je me demande, comme il n'y a pas encore eu d'assemblée générale légale, si on peut déjà embêter le juge avec ça.

    Vous citez l'art.577-9, § 7, C. civil (" Tout copropriétaire pourra également…..la décision").

    Vous oubliez ce que vous avez vous-même rapporté :
    1.
    "que dès lors, il requiert le notaire instrumentant de lui donner acte de sa volonté de déroger au régime légal de la copropriété forcée de l’immeuble divisé tel qu'instauré par les articles 577-3 et suivants du Code civil ;"

    2.
    "=> que les dispositions des articles 577-9 et 10 du Code civil relatives au recours devant le juge de paix contre les décisions prises par les propriétaires sont également inapplicables au présent immeuble ; qu'il n'y aura dès lors de recours par les propriétaires, les titulaires de droits réels, de droits personnels d'usage ou d'occupation des lots privatifs, ou encore par les occupants de l'immeuble, qui envisageraient de s'opposer à ces décisions, que sur base du droit commun."

    2 personnes aiment ce message
20 sujets de 6,861 à 6,880 (sur un total de 13,554)