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13 octobre 2020 à 7 h 47 min en réponse à : Tapage nocturne et bruit excessif dans l’immeuble. AU SECOURS #1053601
GT
ParticipantEP001 a écrit :Arrivé en octobre 2020, en ce 12 octobre vous n'aurez pas un dossier assez touffu pour que le juge puisse accepter une expulsion. Il va juste se faire taper sur les doigts et encore bien gentiment.Dans un bail (= contrat synallagmatique), lorsqu'une partie ne satisfait pas à ses engagements, l'autre partie peut demander en justice la résolution du bail.
Pour la Cour de Cassation (arrêt du 31/01/1991),"il appartient aux tribunaux saisis d'une demande en résolution d'un contrat synallagmatique, notamment d'un bail , de rechercher l'étendue et la portée des engagements souscrits par les parties et d'apprécier d'après les circonstances de fait si l'inexécution invoquée est suffisamment grave pour que la résolution doive être prononcée"
Le juge devra donc examiner si le manquement est suffisamment grave.
Caractère insuffisant du manquement : il existe une chance d'une exécution satisfaisante du bail.
12 octobre 2020 à 17 h 23 min en réponse à : Avocat arrive à l’AG sans procuration, il peut? #1053533GT
Participantrexou a écrit :GT a écrit :Mais, dans le cas d'espèce, l'avocat représente ou assiste le copropriétaire ?
Ce n'est pas très clair.Il me semble clair que l'avocat vient pour représenter le cp
Pas simplement pour l'assister.
C'est en tout cas ce que j'ai comprisUn doute subsiste.
De la réponse de l'avocat au syndic , publiée puis supprimée par copropriéataire engalère pour des raisons de confidentialité je suppose, elle a conclu que l'avocat assistait le copropriétaire.
Quoi qu'il en soit, l'AG se déroule aujourd'hui.
Et nous ne sommes que des tiers par rapport à cette AG.GT
Participantpetitluc a écrit :GMRFF
je ne connais pas la puissance de la chaudière .l'AG a lieu ce soir.peut être aurais je l'infos .
sur l'application de la CP, 2 résidents non CP ont demandés au syndic (le 9 et aujourd'hui qui 12 ) quand le chauffage revient (ils ont des enfants )
le syndic leur a répondu : l'AG se tient ce soir et le chauffage devrait revenir cette semaine !!!!
autant je suis moi même désireux au plus vite de l'installation d'une nouvelle chaudière . autant je suis interpellé que le syndic avant l'AG connaît déjà l'issue du vote …Le syndic a répondu non pas que le chauffage reviendra mais que le chauffage devrait ( conditionnel présent) revenir.
Nuance.Quelle saga, cette affaire de chauffage.
Soit l'AG vote pour la solution provisoire et immédiate .
Soit l'AG refuse la solution provisoire. Et les copropriétaires seront dépourvus de chauffage.A votre avis, quel sera le choix ?
Le deal était
"notre chauffagiste qui a fait la proposition signale que la chaudière au mazout Wiesmann qu'il veut installer à 10.000 euros est neuve
et qu'elle suffit pour l'eau + chauffage de la CP .Elle est garantie 10 ans . il nous la reprends en été 2021 si on choisit son devis au prix d'achat
qu'il nous l' a facturé ."12 octobre 2020 à 14 h 59 min en réponse à : Avocat arrive à l’AG sans procuration, il peut? #1053529GT
Participantrexou a écrit :BMCTools a écrit :L'avocat représente le copropriétaire, il doit avoir une procuration dûment complétée et signée.
…Merci de me confirmer que j'étais dans le bon 🙂
Quant à l'obligation d'avoir une procuration dûment complétée et signée : la doctrine ( Eric RIQUIER )est moins sévère
Je cite :"Notons que le mandat ad litem de l'avocat ne couvre pas sa participation à une assemblée générale où il représenterait son client. Mais le fait , connu du syndic, qu'il intervient comme conseil du copropriétaire dans un litige qui oppose celui-ci à la copropriété, permet de présumer de manière assez certaine qu'il a bien été mandaté par son client pour le représenter à l'assemblée générale où le litige sera évoqué directement ou indirectement"
"…mais le fait de refuser le droit de participation à une personne sous le seul motif qu'elle ne dispose pas d'une procuration peut également engager cette responsabilité si le refus apparait comme abusif parce qu'aucun doute sérieux n'existait quant aux pouvoirs du représentant évincé"
Mais, dans le cas d'espèce, l'avocat représente ou assiste le copropriétaire ?
Ce n'est pas très clair.12 octobre 2020 à 14 h 45 min en réponse à : Tapage nocturne et bruit excessif dans l’immeuble. AU SECOURS #1053598GT
ParticipantEP001 a écrit :Vous devez demander à ceux qui se plaignent de vous faire part de leur doléance par écrits et leur signaler gentiment que le bailleur n'est pas responsable des torts causé par autrui. Invitez les à déposer une plainte à la police et de vous fournir une copie de leur déclaration.Mais certains pourraient avoir peur des représailles.
Par contre il ne faut pas oublier que Mr Covid19 a décrété que les soirées en privé étaient interdites.
"le bailleur n'est pas responsable des torts causé par autrui"
Le colocataire ( auteur de troubles de fait) est un voisin qui présente la particularité de tenir ses droits du même bailleur que le preneur troublé.
Le trouble de fait advient lorsqu'un tiers altère la jouissance du preneur ( tapage nocturne ou diurne, comportement irrespectueux…)
Le bailleur n'a pas à répondre à l'égard de son ou de ses locataires , de troubles de fait provenant de tiers, quand bien même ceux-ci seraient des colocataires de ce même bailleur.
Cassation, arrêt du 16/5/1991,
Sommaire
" Si le bailleur doit en vertu de l'arcle 1719, 3°, du Code civil assurer au preneur pendant la durée du bail une jouissance paisible et qu'il est responsable des troubles de jouissance que subit le preneur lorsque ces troubles trouvent leur origine dans des droits conférés par le bailleur, il n'est cependant pas tenu, conformément à la règle édictée par l'article 1725 du même code, de garantir le preneur du trouble que des ers apportent à la jouissance de celui-ci."12 octobre 2020 à 10 h 34 min en réponse à : Tapage nocturne et bruit excessif dans l’immeuble. AU SECOURS #1053596GT
ParticipantGirkou a écrit :🙁 . j'en suis donc arrivée à me dire que dorénavant ce sera un bail courte durée de 3 mois. ensuite si tout va bien on fera 6 mois puis 1 an et là je suppose que nous devrions grandement limité les mauvaises surprises 🙁 .Pour le futur, ce sera un bail courte durée de 3 mois, ensuite si tout va bien un bail de 6 mois puis d'un 1 an
Mais vous avez un problème actuel.
Quelle est la durée du bail de la personne dont vous vous plaignez du comportement ?,
Quand est-il entré en vigueur ?MAJ : Oups. Les renseignements étaient déjà communiqués. Dès lors mes questions ne se justifiaient pas.
12 octobre 2020 à 9 h 02 min en réponse à : devoirs/droits entrepreneur-copropriété nouveau bâtiment #1053573GT
ParticipantDiana a écrit :@ PIM, ah j'avais raté, je vais tout de suite y voir.
@ Max11:
"Il ne faut pas confondre le syndic (qui va gérer la copropriété) et l'entrepreneur-promoteur qui reste seul responsable de son chantier, de sa réalisation, de sa réception,…. et de toutes les garanties à venir !"
Mon doute viens du fait que lui dit qu'il est responsable des tous les interventions lié à la stabilité et structure du bâtiment, pas aux finitions comme par exemple, cacher un câble qui pend, car on a pas installé une luminaire dans les parties communes.Je vais d'abord lire la brochure, merci beaucoup
Que disent les documents concernant votre achat ?
Que dit l'acte d'achat ?
Que dit le cahier des charges ?
A quoi le vendeur/entrepreneur/ promoteur s'était-il engagé par écrit?
Vous avez bien accepté et signé différents documents . Relisez- les.12 octobre 2020 à 6 h 46 min en réponse à : devoirs/droits entrepreneur-copropriété nouveau bâtiment #1053572GT
ParticipantDiana a écrit :Je fais un récapitulatif.
J'ai regardé mon acte de base, c'est toute matière législative bien difficile à comprendre.
D'abord ce que vous appelez "acte authentique" c'est l'acte d'achat ou acte de base?
Dans mon acte de base on est décrit tout normes relatives à l'assemblée générale, ordre du jours, que les copropriétaires dressent un procès verbal etc. Moi je n'ai pas un document du procès verbal, et ce soir j'irai demander à ma voisine, parmi les autres questions.
Dans l'acte de base on dit aussi que le vendeur/entrepreneur, est premier syndic jusque le jour de la première assemblée générale, ou pendant cette réunion il en assumera la présidence.Il ressort de ce que vous écrivez que les règles qui s'appliquent à votre immeuble sont celles de la copropriété forcée des immeubles ou groupe d'immeubles bâtis, contenues aux articles 577-3 à 577-14 du Code civil
1.La réunion qui s'est tenue (et à laquelle) vous n'étiez pas présente), il s'agit de la première assemblée générale (AG) dont le vendeur/entrepreneur a assumé la présidence ?
2. a)Vous avez bien été convoquée ( la convocation doit indiquer le lieu, le jour et l'heure auxquels aura lieu l'AG et l'ordre du jour) par écrit à cette AG ? b) quand s'est tenue cette AG ?
3. a)Cette convocation contenait bien un ordre du jour ? b) quel était cet ordre du jour ?
4. Puisque l'acte de base désigne le vendeur/entrepreneur en qualité de premier syndic jusqu'à la première AG, on peut s'attendre à ce que l'ordre du jour prévoie la nomination d'un syndic. Est ce la cas ?
5. Le procès verbal d'un réunion d'assemblée générale fait l'objet d'un procès-verbal qui est rédigé par le syndic. Il contient les décisions prises , avec indication des majorités obtenues et du nom des copropriétaires qui ont voté contre ou qui se sont abstenus
6. A la fin de la séance, le procès verbal est signé par le président de l'AG , par le secrétaire de celle-ci et par tous les copropriétaires encore présents à ce moment;
7. Le syndic transmet les décisions prises lors de l'AG aux copropriétaires dans un délai de30 jours suivant celle-ci.
8. Un copropriétaire qui n'a pas reçu le procès-verbal dans le délai d'un mois en informe le syndic.En ce qui concerne l'assemblée générale, je vous conseille de lire l'art. 577-6, C. civil.
Vous pourrez le comparer avec ce que je viens d'écrire.11 octobre 2020 à 17 h 39 min en réponse à : Justice de Paix – J’ai aussi mes petites histoires (hommage à Grmff) #1022845GT
Participantpanchito a écrit :Si les 3 preneurs étaient liés par la clause de solidarité et d’indivisibilité, c'est que votre avocat:
– Soit ne savait pas qu'il n'y en avait qu'un qui était solvable
– Soit à très mal rédigé sa demandeNormalement dans ce cas, il faut demander une condamnation "in solidum"
Vous avez lu que dans cette affaire un avocat ( pour certaine personne = un individu qui coûte trop cher et qui s'arrange avec l'avocat de la partie adverse) est intervenu ?
GT
Participantmax11 a écrit :Un sujet que je ne connais pas du tout….Quelques textes légaux (encore 😉 )
Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation (paru au Moniteur belge le 28 mars 2018)
Chapitre Ier – Champ d’application et définitionsArt. 2
"Au sens du présent décret, on entend par :
5° le bail étudiant : le bail d’habitation relatif à la location d’un bien, par ou pour le compte d’un étudiant, dans le cadre de l’accomplissement de ses études ET aux conditions du chapitre 5;
6° l’étudiant : la personne qui est régulièrement inscrite et poursuit ses études dans un établissement d’enseignement secondaire ou supérieur, pour autant qu’il apporte la preuve de son inscription régulière dans les formes et délais fixés par l’article 79, §2;
7° les études dans un établissement d’enseignement secondaire : les études dispensées au sein d’établissements d’enseignement secondaire, organisées ou subventionnées sous la forme d’un enseignement ordinaire ou spécialisé au sens du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre;
8° les études dans un établissement d’enseignement supérieur : les études de premier, deuxième ou troisième cycle dispensées au sein des établissements d’enseignement supérieur visés dans les articles 10 à 13 du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études."
Chapitre V – Dispositions particulières relatives au bail étudiant [L’ensemble de ce chapitre s’applique aux baux étudiant conclus ou renouvelés à partir du 1er septembre 2018]
Art.76 …
Art.77 …
Art.78 …Art. 79
"§1er. Lors de la signature du bail ou un mois avant la prorogation du bail prévue à l’article 80, l’étudiant communique au bailleur une attestation d’inscription régulière dans un établissement d’enseignement secondaire ou supérieur ou, à défaut, une copie de sa demande d’inscription ou une attestation sur l’honneur de l’introduction d’une telle demande.
À défaut pour l’étudiant de produire un des documents visés à l’alinéa 1er, le bail est régi par les dispositions du chapitre 2 du présent décret.
§2. Au plus tard dans les trois mois de son entrée dans les lieux loués ou dans les trois mois qui suivent la prorogation du bail prévue à l’article 80, l’étudiant apporte la preuve de sa qualité en produisant une attestation d’inscription régulière dans un établissement d’enseignement secondaire ou supérieur pour la durée du bail ou une partie significative de celle-ci.
Avant l’expiration du délai visé à l’alinéa 1er, l’étudiant, ou le preneur lorsque celui-ci n’est pas l’étudiant, sur demande motivée, peut solliciter auprès du bailleur une prorogation de ce délai pour une même durée.
À défaut pour l’étudiant de produire la preuve visée à l’alinéa 1er, le bail est régi par les dispositions du chapitre 2 du présent décret."
Chapitre II – Dispositions générales relatives aux baux d’habitation : art.3 à 51/1
11 octobre 2020 à 16 h 04 min en réponse à : Délai de préavis et quarantaine COVID 19 – possibilité de prolongation? #1053239GT
Participantpanchito a écrit :Citation :et oui… j'espérais que l'un d'entre vous connaisse les démarches mais d'un côté je suis heureuse que vous n'ayez pas eu ce genre de déboire.Bien sur nous connaissons les démarches par coeur, mais pourquoi lancer un requête en justice?
Vous ne savez pas fournir nos réponses à votre locataire?
En quoi les réponses obtenues sur ce forum rédigées par des personnes inconnues s'imposeraient-elles aux locataires ?
Les réponses sont d'ailleurs multiples.
Elles n'engagent que ceux qui les ont écrites.
Elles n'ont valeur que d'informations et d'avis personnels.GT
Participantplantecaudex a écrit :Bonjour,j'ai récemment fait un bail étudiant pour un jeune prétendant aux études.
Cependant une fois ce jeune dans le kot, aucun document ne m'a été remis une fois la rentré scolaire effectif.
Je lui ai bien entendu réclamé une dernière fois ce document sans quoi, me semble-t-il, le bail doit être résolu sous ses tords.Sous ses tords car, à priori, aucune inscription ou tentative d'inscription n'a été effectué, il s'agirait donc d'un mensonge ou de fainéantise, allez savoir mais qui a pour finalité la situation suivante;
Un bail pour étudiant qui stipule clairement que la destination du bien est à usage unique de kot étudiant.
Que dit la loi à ce niveau? car je ne trouve rien de précis.
Pour ma part le bail doit être résolu avec effet immédiat à la date d’échéance si aucun document ne m'est remis et le locataire doit être mis dehors, sans passer par la case juge, puisque le bail s’avérerait être caduc…
Merci de vos réponses
Vous ne citez ni la loi ni l'article de loi asseyant votre conclusion
Par ailleurs, nous ignorons le contenu du bail.
Il se pourrait que ce que vous appelez un bail d'étudiant soit en droit un bail de droit commun.
GT
Participantplantecaudex a écrit :libra; On devrait en pratique savoir TOUTES les lois… ca n’empêche qu'on ne connait pas tout
J'ai un doute quand même pour le juge de paix puisque c'est la loi qui oblige un étudiant à devoir fournir ce document… le fait de ne pas l'avoir consisteRAI en une résiliation de bail fortuite me semble-t-il.Tout comme le fait qu'un étudiant abandonne ses études met fin à son bail SANS aucunes indemnités de rupture dues…
GT; Tournai
La matière du bail est régionalisée depuis un certain temps.
Régions: wallonne, bruxelloise, flamande.
Tournai = Région wallonne
Les dispositions applicables sont celles du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation.
http://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/logement/views/documents/baux/reglementation_bail.pdf
Brochure explicative
http://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/logement/views/documents/baux/brochure_bail.pdf
GT
ParticipantQuelle est la Région dans laquelle se situe le bien immobilier?
11 octobre 2020 à 8 h 17 min en réponse à : Avocat arrive à l’AG sans procuration, il peut? #1053524GT
Participantpanchito a écrit :Alors La Galère, toujours pas abonnée au Syndicat des propriétaires et copropriétaires pour que vous appreniez le BABA de la vie en copropriété?Voici ce qu'ils en disent:
La question se pose de savoir si un copropriétaire peut se faire assister par un professionnel tel qu’un avocat, un notaire ou un conseiller technique.La loi est muette sur la question mais le règlement de copropriété peut l’y autoriser.Lorsque le règlement de copropriété ne prévoit rien, il appartient de demander à l’assemblée générale de se prononcer au début de l’assemblée si elle accepte que tel propriétaire se fasse assister par un conseiller technique.En cas de refus, le copropriétaire n’aura pas d’autre choix que de se faire représenter et non assister par ce conseiller technique.Par contre, le fait de se faire assister par un avocat repose sur le principe du droit à la défense et, le cas échéant, l’assemblée générale assumera les conséquences de sa décision.
Vous me permettrez de vous renvoyer à la lecture des travaux préparatoires à la loi du 18 juin 2018
Exposé des motifs
Extrait"1° En pratique, les copropriétaires souhaitent régulièrement venir à l’assemblée générale accompagnés soit d’un avocat soit d’un conseiller technique. Il existe actuellement une incertitude juridique qui contribue encore davantage aux possibles relations conflictuelles entre copropriétaires (voy. en faveur J.P. Wolvertem, 2 octobre 1997, T. app., 1999/3, p. 14). Le présent projet permet la présence d’une seule personne qui doit être annoncée en temps utile. L’accompagnant, dans le respect, le cas échéant, des règles déontologiques, peut évidemment répondre aux questions et conseiller celui qu’il accompagne, mais ne peut ni diriger ni monopoliser la discussion.
Pour répondre à l’avis du Conseil d’État (pts 2 et 3),
il y a lieu de préciser que:
— cet alinéa ne vise pas le cas où un avocat représente le copropriétaire;
— de l’avis unanime des acteurs concernés, il a semblé opportun de limiter à un le nombre de personnes pouvant assister le copropriétaire pour des raisons pratiques, mais aussi afin de ne pas déséquilibrer les rapports de force au sein de l’assemblée entre copropriétaires nantis pouvant s’offrir l’assistance de plusieurs conseillers et le copropriétaire lambda. Cela n’empêche pas qu’un autre spécialiste puisse accompagner le copropriétaire par point figurant à l’ordre du jour."Vous comparerez ce texte avec l'article du SNPC que vous avez reproduit en couleurs et l'art.577-6, § 1er, 2ème phrase, C. civil (entrée en vigueur 1/1/2019).
Non, la loi n'est pas muette en ce qui concerne l'assistance d'un avocat lors de l'AG.
Assistance n'est pas représentation.
Et copropriétaire engalère ne nous a interrogé que sur la représentation en AG d'un copropriétaire par un avocat (et non sur l'assistance d'un avocat accompagnant ce copropriétaire).GT
Participantpanchito a écrit :Quel est le sujet de ce TFE?Le message de Mathildek du 8 10 2020 à 18:12:01 doit vous avoir échappé
Je cite :
"Mon sujet est : l'analyse comparative de la taxation des revenus immobiliers en Belgique et des revenus fonciers en France."
1 personne aime ce message11 octobre 2020 à 7 h 37 min en réponse à : Avocat arrive à l’AG sans procuration, il peut? #1053523GT
ParticipantDans une intervention précédente, j'ai demandé à copropriétaire engalère de bien vouloir nous éclairer sur la suite donnée par le syndic à la démarche de l'avocat.
10 octobre 2020 à 19 h 33 min en réponse à : devoirs/droits entrepreneur-copropriété nouveau bâtiment #1053565GT
Participantpanchito a écrit :Diana a écrit :Ah, je viens de voir que j'ai l'acte de base! J'ai l'acte d'achat et acte de base.Je vous l'avais dit!
Et vous avez certainement reçu le PV de l'AG constitutive aussi!
Vous êtes allée voir dans les communs la plaquette du Syndic?
C'est quoi une AG constitutive ?
Constitutive de quoi ?" Art. 577-5. § 1. L'association des copropriétaires acquiert la personnalité juridique au moment où sont réunies les deux conditions suivantes :
1° la naissance de l'indivision par la cession ou l'attribution d'un lot au moins;
2° la transcription de l'acte de base et du règlement de copropriété au bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale. Les plans de l'immeuble peuvent y être annexés sous forme de copie certifiée conforme par le notaire.
Elle porte la dénomination : " association des copropriétaires ", suivie des indications relatives à la situation de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis.
Elle a son siège dans l'immeuble. S'il s'agit d'un groupe d'immeubles, l'acte de base détermine quel immeuble constitue le siège de l'association.
Tous les documents émanant de l'association des copropriétaires mentionnent le numéro d'entreprise de ladite association."L'existence de la personne morale "association des copropriétaires" est un préalable à la réunion de la première assemblée générale.
Ce ne sont pas les décisions prises lors de la première AG qui en font une AG constitutive de l'ACP.
Lors de la première AG peuvent, le cas échéant, être prises des décisions (nomination d'un syndic, existence et constitution d'un conseil de copropriété…) .Cependant, la personne morale n'existe pas si l'acte de base déroge aux art.577-3 à 577-14, C. civil.
Vous avez lu, je suppose, que l'immeuble est composé de 5 appartements. J'avais posé une question.
Il n'est pas exclu que l'acte de base déroge aux dispositions des art.577-3 à 577-14, C. civil.
En ce qui me concerne , je n'ai pas vos certitudes qui se vérifieront ou pas.
Je préfère interroger et attendre des réponses.GT
Participantpanchito a écrit :Paul_6 a écrit :Et il ne faut pas penser que l'avocat s'adresse avec vous avec considération. Il va être avec ses confrères d'une courtoisie frôlant l'obséquiosité mais avec le client, c'est beaucoup moins cool…. beaucoup moins….Bien sur, dans ce type d'affaires il n'y a a que les avocats qui gagnent (beaucoup d'ailleurs).
Donc entre confrères, une fois ils laissent gagner l'autre puis pour l'affaire suivante c'est leur tour….
C'est bien connu!
Autant qu'un ingénieur civil ?
1 personne aime ce messageGT
ParticipantPaul_6 a écrit :Le client est informé : en théorie, vous avez raison.
En pratique, étant passé par là, cela ne se passe pas comme cela. D'abord si vous avez une assurance, votre avocat le sait. Et croyez-moi cela ne diminue pas ses honoraires…
Dans une matière purement civile, sans aucun passage au tribunal (aucun procès, rien) nous en sommes arrivés à 35 000 euros d'honoraires. L'assurance a remboursé € 20 000 (le plafond). Nous avons été 2 fois en réclamation (au barreau) pour des honoraires excessifs. La première fois une facture de 2500 euros a été totalement annulée. La 2e fois une facture de 12 000 euros a été ramenée à 5500 euros (ce dernier montant étant encore totalement excessif.)
L'avant-dernier avocat avec lequel nous étions restés presque 2 ans (et 80 % du chemin avait été effectué) a déclaré un moment donné : « je ne peux plus vous aider ». Et nous avons dû choisir un nouvel avocat, et tout reprendre à zéro. Nous avons à plusieurs reprises sollicité l'aide de l'assurance: choix d'un avocat, conseils sur les honoraires. Même sur ce dernier point, ils ne nous ont pas aidé…
Et il ne faut pas penser que l'avocat s'adresse avec vous avec considération. Il va être avec ses confrères d'une courtoisie frôlant l'obséquiosité mais avec le client, c'est beaucoup moins cool…. beaucoup moins….Ecoutez dans une vieille affaire dans laquelle est intervenue non pas une assurance protection juridique mais une autre assurance comportant un volet protection juridique, les factures de l'avocat choisi par mes soins avaient été adressées directement à l'assureur qui les lui réglaient.
Dans un premier temps l'assureur interrogé par l'avocat avait refusé son intervention. L'avocat l'a réinterrogé plus spécifiquement. dans des termes suffisamment clairs pour qu'il accepte le dossier.
Je n'ai eu aucun souci.A chacun ses expériences et ses assurances.
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