Justice de Paix – J’ai aussi mes petites histoires (hommage à Grmff)
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- Ce sujet contient 72 réponses, 8 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
Girkou, le il y a 5 années et 5 mois.
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17 septembre 2020 à 12 h 16 min #1022839
libra
MembreCe matin à la Justice de Paix d'Etterbeek. Un ancien locataire qui a une dette de plus de 10.000 € (dégâts locatifs).
La dette n'est pas contestée.
L'ancien locataire demande un plan de paiement. Il propose, … 10 €, dix euros par mois. ] 😀
Le juge va y réfléchir? 8o
1 personne aime ce message17 septembre 2020 à 13 h 00 min #1022840
PIMMaître des cléslibra a écrit :Ce matin à la Justice de Paix d'Etterbeek. Un ancien locataire qui a une dette de plus de 10.000 € (dégâts locatifs).La dette n'est pas contestée.
L'ancien locataire demande un plan de paiement. Il propose, … 10 €, dix euros par mois. ] 😀
Le juge va y réfléchir? 8o
C'est une dette emphytéotique 😐
2 personnes aiment ce message17 septembre 2020 à 17 h 57 min #1022841libra
MembreEn fait, avec 10 € par mois, la dette va continuer à croître: les intérêts judiciaires s'élèvent à 16,67 € par mois.
30 septembre 2020 à 16 h 50 min #1022842libra
MembrePIM a écrit :libra a écrit :Je viens de téléphoner à l'expert. Il me dit qu'il n'est pas agent immobilier. Pourtant sur le site de l'IPI il est pris comme courtier.De + en + fort !!!
Qu'il demande sa radiation de l'Ipi alors. Cela lui évitera – au moins – de payer inutilement des cotisations (± 800 €/an actuellement).Je viens de recevoir un courriel de cet expert. Sa signature:
Citation :Expert immobilier assermenté – agréé CIBEX et IPI
N° au registre national des experts judiciaires : EXP2627686Il serait donc d'une manière ou d'une autre IPI.
Par ailleurs,
https://justice.belgium.be/fr/services_en_ligne/registre_national_et_frais_de_justice/registre_national11 octobre 2020 à 13 h 50 min #1022843libra
Membrelibra a écrit :Ce matin à la Justice de Paix d'Etterbeek. Un ancien locataire qui a une dette de plus de 10.000 € (dégâts locatifs).La dette n'est pas contestée.
L'ancien locataire demande un plan de paiement. Il propose, … 10 €, dix euros par mois. ] 😀
Le juge va y réfléchir? 8o
Le juge à réfléchi.
Les preneurs sont trois. Le juge condamne chacun au tiers de la dette. Chacun doit payer 200 € par mois. Pas d'intérêt judiciaire. Les frais de mises au rôle à partager en trois. Les frais de l'expertises judiciaires sont ignorés.
L'ennui, c'est que deux des preneurs sont insolvables.
Aller en appel ou pas?
11 octobre 2020 à 14 h 02 min #1022844panchito
MembreSi les 3 preneurs étaient liés par la clause de solidarité et d’indivisibilité, c'est que votre avocat:
– Soit ne savait pas qu'il n'y en avait qu'un qui était solvable
– Soit à très mal rédigé sa demandeNormalement dans ce cas, il faut demander une condamnation "in solidum"
11 octobre 2020 à 17 h 39 min #1022845GT
Membrepanchito a écrit :Si les 3 preneurs étaient liés par la clause de solidarité et d’indivisibilité, c'est que votre avocat:
– Soit ne savait pas qu'il n'y en avait qu'un qui était solvable
– Soit à très mal rédigé sa demandeNormalement dans ce cas, il faut demander une condamnation "in solidum"
Vous avez lu que dans cette affaire un avocat ( pour certaine personne = un individu qui coûte trop cher et qui s'arrange avec l'avocat de la partie adverse) est intervenu ?
17 octobre 2020 à 19 h 00 min #1022846libra
Membrelibra a écrit :libra a écrit :L'ancien locataire demande un plan de paiement. Il propose, … 10 €, dix euros par mois. ] 😀Le juge va y réfléchir? 8o
Le juge à réfléchi.
Les preneurs sont trois. Le juge condamne chacun au tiers de la dette. Chacun doit payer 200 € par mois.
L'ancien locataire vient de me faire un premier paiement de 600 €.
Comme quoi, ceux qui se disent être de petits pauvres, ont parfois des moyens financiers.
17 octobre 2020 à 19 h 29 min #1022847
HimuraMembrelibra a écrit :libra a écrit :libra a écrit :L'ancien locataire demande un plan de paiement. Il propose, … 10 €, dix euros par mois. ] 😀Le juge va y réfléchir? 8o
Le juge à réfléchi.
Les preneurs sont trois. Le juge condamne chacun au tiers de la dette. Chacun doit payer 200 € par mois.
L'ancien locataire vient de me faire un premier paiement de 600 €.
Comme quoi, ceux qui se disent être de petits pauvres, ont parfois des moyens financiers.
Vous auriez pu tout aussi bien dire que, comme quoi, ceux qui causent des problèmes, ont parfois assez de fierté pour essayer d'honorer ensuite leur dette.
1 personne aime ce message22 octobre 2020 à 18 h 41 min #1022848libra
MembreHimura a écrit :Vous auriez pu tout aussi bien dire que, comme quoi, ceux qui causent des problèmes, ont parfois assez de fierté pour essayer d'honorer ensuite leur dette.On aurait aussi pu dire que le garant a mis de la pression. D'abord affirmer qu'on ne sais pas payer plus de 10 € et ensuite payer 600 € n'a rien de la fierté.
22 octobre 2020 à 18 h 51 min #1022849libra
MembreCe matin en Justice de Paix d'Etterbeek. J'arrive vers 9 hr 15.
Dans la salle, le calme plat. Tout le monde regarde le plafond y compris les avocats. Ce n'est pas le juge titulaire qui officie.
Après cinq minutes à regarder tout ce monde à regarder le plafond et à me demander ce qui se passe, je me décide de me diriger vers le Juge de Paix au risque de me faire renvoyer.
Eh bien non, mon affaire est prise en audience. Affaire assez simple; c'était pour demander une expertise judiciaire.
27 mai 2021 à 11 h 35 min #1022850libra
MembreCe matin en Justice de Paix d'Etterbeek. Je suis le dernier dans la tranche horaire 10-11 hr.
Toutes les affaires par défaut. À l'exception d'une affaire, toutes des affaires d'arriérés de loyer. Toutes les demandes d'indemnité de résolution réduite à un mois. Toutes les garanties sont aux mains du bailleur. Le bailleur est tenu de payer un intérêt de 2 % sur le montant de la garantie.
Une affaire est introduite par un locataire. Il y a de l'humidité. Le bailleur avait proposé un autre appartement ailleurs. Le preneur refuse la proposition, demande la résolution du bail et une indemnité de six mois de loyer. Le juge acquiesce à la demande de résolution du bail mais il réduit à trois mois l'indemnité.
Si c'était moi le bailleur,
1. je serais venu à l'audience,
2. j'aurais proposé deux mois d'indemnitéQuant à mon affaire, le locataire à payé hier ses arriérés. Je demande d'emblée le report de l'affaire à une date fixe. Le juge me remercie de ma demande car non seulement il n'aurait pas ordonné la résiliation du bail vu qu'il n'y a plus d'arriéré et que de plus d'après lui, aucun juge de paix ordonne la résiliation du bail pour deux mois d'arriérés.
À mon sens, c'est lui qui ne résille pas bail pour deux mois d'arriérés. Donc à l'avenir, je fais une requête à un mois plus un jour et quand je dépose la requête, je demande verbalement de fixer l'affaire au mois suivant. Dans la présente affaire, la requête avait été déposée le 3 mai.
Pour ce qui concerne le report; il me propose septembre; je demande juillet; demande accordée. C'est pour le 15 juillet. Mais c'est un autre juge.
1 personne aime ce message28 mai 2021 à 5 h 19 min #1022851
GirkouMembrelibra a écrit :Ce matin en Justice de Paix d'Etterbeek. Je suis le dernier dans la tranche horaire 10-11 hr.Toutes les affaires par défaut. À l'exception d'une affaire, toutes des affaires d'arriérés de loyer. Toutes les demandes d'indemnité de résolution réduite à un mois. Toutes les garanties sont aux mains du bailleur. Le bailleur est tenu de payer un intérêt de 2 % sur le montant de la garantie.
Une affaire est introduite par un locataire. Il y a de l'humidité. Le bailleur avait proposé un autre appartement ailleurs. Le preneur refuse la proposition, demande la résolution du bail et une indemnité de six mois de loyer. Le juge acquiesce à la demande de résolution du bail mais il réduit à trois mois l'indemnité.
Si c'était moi le bailleur,
1. je serais venu à l'audience,
2. j'aurais proposé deux mois d'indemnitéQuant à mon affaire, le locataire à payé hier ses arriérés. Je demande d'emblée le report de l'affaire à une date fixe. Le juge me remercie de ma demande car non seulement il n'aurait pas ordonné la résiliation du bail vu qu'il n'y a plus d'arriéré et que de plus d'après lui, aucun juge de paix ordonne la résiliation du bail pour deux mois d'arriérés.
À mon sens, c'est lui qui ne résille pas bail pour deux mois d'arriérés. Donc à l'avenir, je fais une requête à un mois plus un jour et quand je dépose la requête, je demande verbalement de fixer l'affaire au mois suivant. Dans la présente affaire, la requête avait été déposée le 3 mai.
Pour ce qui concerne le report; il me propose septembre; je demande juillet; demande accordée. C'est pour le 15 juillet. Mais c'est un autre juge.
j'ai eu la résolution du bail et possibilité d'expulsion pour 2 mois 1 jours d'impayé.. qui sont devenus plus 🙁 maintenant le temps qu'ils soient parti de l'appart … 🙁 et là c'est parti pour remise au rôle pour les dégâts..
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