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Indemnités pour départ anticipé sur un bail d’un an?

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8 sujets de 1 à 8 (sur un total de 8)
  • Auteur
    Messages
  • #925425
    nills
    Membre

    Bonjour,

    Je suis locataire d'un appartement avec un bail d'un an, renouvelable automatiquement chaque année.
    Je voudrais savoir ce que dit la loi dans la région wallonne concernant les indemnités pour un départ anticipé pour un bail d'un an comme le mien. Mon propriétaire prétend que si je partais maintenant je lui devrais le restant de mon bail jusque la date anniversaire(donc 10 mois!).

    J'ai des sérieux doutes sur la véracité de ce qu'il dit, déjà que le bail n'est toujours pas enregistré deux ans après…

    Aussi je voulais savoir si les dégâts involontaires sur un revêtement de sol comme du lino sont considérés comme des dégâts locatifs ou de l'usure locative naturelle?
    Il a fait facturer le remplacement de ce dernier à ma voisine lors de l'état des lieux de sortie juste à cause d'un enfoncement du au poids d'une machine à laver au niveau des pieds.

    Merci d'avance.

    #1053009
    libra
    Membre
    nills a écrit :
    Bonjour,

    Je suis locataire d'un appartement avec un bail d'un an, renouvelable automatiquement chaque année.

    Je crois qu'il serait bon de produire cette clause de renouvellement. Il faudrait aussi préciser quand à commencer le bail, quand le préavis a été remis.

    nills a écrit :
    Aussi je voulais savoir si les dégâts involontaires sur un revêtement de sol comme du lino sont considérés comme des dégâts locatifs ou de l'usure locative naturelle?
    Il a fait facturer le remplacement de ce dernier à ma voisine lors de l'état des lieux de sortie juste à cause d'un enfoncement du au poids d'une machine à laver au niveau des pieds.

    C'est là manifestement un dégât locatif. C'est cependant abusif de facturer le remplacement du revêtement de sol. Il y aurait lieu de convenir d'une indemnité compensatoire, x % de la valeur de remplacement.

    1 personne aime ce message
    #1053010
    Grmf!!
    Modérateur

    Vous êtes là depuis combien de temps?

    #1053011
    GT
    Membre

    En complément aux interventions précédentes

    BAIL DE RESIDENCE PRINCIPALE

    Que nous apprend l'art.55, § 6 , du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation ? (applicable à tout bail conclu ou renouvelé à partir du 1/9/2018)
    http://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/logement/views/documents/baux/reglementation_bail.pdf

    " Par dérogation aux paragraphes 1er à 5, un bail peut être conclu, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
    Il ne peut être prorogé que deux fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l’indexation du loyer au moment du renouvellement. La durée totale de location ne peut toutefois excéder trois ans. L’écrit peut consister en un avenant, un nouveau bail ou une clause contractuelle du bail initial prorogeant le bail.
    Il prend fin moyennant un congé notifié par l’une ou l’autre des parties au moins trois mois avant l’expiration de la durée convenue.
    Lorsque le bail a été conclu pour une durée inférieure ou égale à trois mois, le congé est réputé notifié par la signature du bail ou sa prorogation.
    Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois. Dans ce cas, le bailleur a droit à une indemnité équivalente à un mois de loyer.
    Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail qu’après la première année de location, et aux conditions prévues au paragraphe 2, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer".

    #1053012
    libra
    Membre

    Le tout est de savoir si on est bien dans un bail de type court. D'où la nécessité
    – de vérifier et donc de prendre connaissance de la clause de renouvellement.
    – préciser quand a commencé le bail et quand le préavis a été remis.

    #1053013
    GT
    Membre
    libra a écrit :
    Le tout est de savoir si on est bien dans un bail de type court. D'où la nécessité
    – de vérifier et donc de prendre connaissance de la clause de renouvellement.
    – préciser quand à commencer le bail et quand le préavis a été remis.

    Effectivement, il est utile d'obtenir le plus grand nombre d'informations pertinentes sur la situation du locataire. J'en suis bien convaincu.
    C'est pourquoi, mon intervention était complémentaire aux interventions précédentes. Elle n'avait pour but que de présenter des dispositions légales.

    Un préavis a-t-il été remis ? Nous l'ignorons.
    Le locataire s'est peut-être renseigné chez son propriétaire sur sa situation au cas où il résilierait son contrat de manière anticipée.

    #1053014
    panchito
    Membre

    Malheureusement on ne sait pas rapiécer un lino. Donc votre bailleur devra le remplacer intégralement.

    Il était neuf à votre entrée?

    Si non, les experts ont des tableaux d'amortissement en fonction de la nature des décors.

    Donc s'ils estiment qu'un lino s'amortit en 10 ans, et que le votre a actuellement 9 ans, l'expert calculera une indemnité compensatoire de 10% de la valeur d'un neuf (+ placement + chômage locatif)

    #1053015
    Himura
    Membre

    Pour être clair sur la notion de dégât : il n'est pas question de discuter si un dégât est volontaire ou involontaire.
    A part mon fils de 5 ans, qui me dit encore "mais je ne l'ai pas fait exprès", les autres comprennent bien qu'on assume ce qu'on a provoqué (et heureusement c'est généralement involontaire, bien que parfois imprudent…).

    Il est uniquement question de déterminer les usures normales ou non. C'est le même principe qui est suivi lorsqu'on parle d'amortissement.
    (A noter qu'un sol d'une qualité normale s'amortira sur bien plus de 10 ans).

    Si vous voulez partir, envoyer déjà un préavis (bien qu'en début de mois, c'est un peu tard).
    Selon les réponses que vous donnerez – j'espère – aux questions posées, vous saurez exactement. (Il y a cependant de bonnes chances pour que vous puissiez déposer un préavis de 3 mois, et devoir payer une indemnité complémentaire d'1 mois de loyer, mais ne pas attendre la fin de la période renouvelée)

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