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Vente par appartement isolé, conditions

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6 sujets de 1 à 6 (sur un total de 6)
  • Auteur
    Messages
  • #925389
    jetlag
    Membre

    Bonjour,
    Auriez-vous un lien pour me renseigner – je presume le sujet et assez classique. MAis je n'ai pas trouve des reponses dans l'archive …

    —
    Dans l'hypothese d'une maison avec 4 unites de location separes (eau/electricite/gas), et en regle d'urbanisme … et qui appartient aujourd'hui a un seul proprietaire…

    J'ai les questions suivantes:
    . Qu'est-ce qu'il faut faire (de la part du proprietaire) afin de pouvoir vendre la proprieté par appartement?
    . Dans la liste precedente, qu'est ce qui est obligation legale et qu'est-ce qui est "recommendation" ?
    . A qui l'obligation de former la co-prop, actuel proprietaire ou les futurs?
    . Y a-t-il des conditions imposes aux communs (genre compteur separe eau/electricite/chauffage autres?)
    . Y a t-il des conditions imposes aux appartements, autre que la separation des utilites ?
    . Faut-il passer par un notaire et enregistrer la maison sous un autre statut … ?

    Merci et BAV –
    /jet

    #1052685
    Grmf!!
    Modérateur

    Je pense qu'il faut s'adresser à un notaire pour dresser l'acte de base. Il s'adressera à qui de droit pour évaluer la base des quotités.

    1 personne aime ce message
    #1052686
    GT
    Membre
    grmff a écrit :
    Je pense qu'il faut s'adresser à un notaire pour dresser l'acte de base. Il s'adressera à qui de droit pour évaluer la base des quotités.

    Acte de base qui dérogera, le cas échéant, à la demande du propriétaire actuel, aux dispositions des art.577-3 à 577-14, C. civil.

    #1052687
    PIM
    Maître des clés

    Comme indiqué précédemment, il faut passer par la case notaire pour qu'il établisse un acte de base (division juridique) qui sera signé à l'occasion de la première vente (le projet ayant été transmis à l'acquéreur)

    #1052688
    libra
    Membre
    PIM a écrit :
    Comme indiqué précédemment, il faut passer par la case notaire pour qu'il établisse un acte de base (division juridique) qui sera signé à l'occasion de la première vente (le projet ayant été transmis à l'acquéreur)

    Avant d'aller chez le notaire, il faut passer par un expert immobilier qui divisera l'immeuble, fixera les quotités, … L'expert a quant à lui toute une procédure à suivre. Pas tous les experts font ce travail qui peut parfois être très long.

    #1052689
    GT
    Membre

    Le compromis de vente de chaque appartement vendu peut prévoir que la quote-part des frais d'acte de base initié par le vendeur est à charge de chaque acquéreur.

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