Bonjour,
Auriez-vous un lien pour me renseigner – je presume le sujet et assez classique. MAis je n'ai pas trouve des reponses dans l'archive …
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Dans l'hypothese d'une maison avec 4 unites de location separes (eau/electricite/gas), et en regle d'urbanisme … et qui appartient aujourd'hui a un seul proprietaire…
J'ai les questions suivantes:
. Qu'est-ce qu'il faut faire (de la part du proprietaire) afin de pouvoir vendre la proprieté par appartement?
. Dans la liste precedente, qu'est ce qui est obligation legale et qu'est-ce qui est "recommendation" ?
. A qui l'obligation de former la co-prop, actuel proprietaire ou les futurs?
. Y a-t-il des conditions imposes aux communs (genre compteur separe eau/electricite/chauffage autres?)
. Y a t-il des conditions imposes aux appartements, autre que la separation des utilites ?
. Faut-il passer par un notaire et enregistrer la maison sous un autre statut … ?
Merci et BAV –
/jet