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Discussions : Récentes | Sans réponse

Situation Délicate

6 sujets de 41 à 46 (sur un total de 46)
  • Auteur
    Messages
  • #1052459
    jelou
    Membre

    Petit rebondissement

    Le fils m'a enfin répondu , il continue a payer le loyer , il est en attente de mettre son père sous tutelle ou pas (discution avec son frère et sa soeur)
    Je lui ai proposé de résilier le bail à l'amiable mais ils doivent se mettre d'accord entre eux pour vider complètement l'appartement entre autre

    #1052460
    GT
    Membre
    Girkou a écrit :
    suite à la demande d'un locataire nous avons pris un arrangement pour son soucis de paiement de loyer, s'il ne le respecte pas je vais devoir aller en justice de paix je me vois mal aller en conciliation pour encore trouver une solution vu que nous sommes déjà tombé d'accord
    s'il ne la respecte pas c'est sa responsabilité non?

    La procédure de conciliation prévue aux articles 731 à 734 du code judiciaire n'est pas obligatoire.
    Je pense l'avoir déjà écrit;

    " Art. 731.
    Il entre dans la mission du juge de concilier les parties.
    Sans préjudice des dispositions des articles 1724 à 1737, toute demande principale introductive d'instance entre parties capables de transiger et sur des objets susceptibles d'être réglés par transaction, PEUT être préalablement soumise, à la requête d'une des parties ou de leur commun accord, à fin de conciliation au juge compétent pour en connaître au premier degré de juridiction.
    Sauf dans les cas prévus par la loi, le préliminaire de conciliation ne peut être imposé."

    #1052461
    Girkou
    Membre
    GT a écrit :
    Girkou a écrit :
    suite à la demande d'un locataire nous avons pris un arrangement pour son soucis de paiement de loyer, s'il ne le respecte pas je vais devoir aller en justice de paix je me vois mal aller en conciliation pour encore trouver une solution vu que nous sommes déjà tombé d'accord
    s'il ne la respecte pas c'est sa responsabilité non?

    La procédure de conciliation prévue aux articles 731 à 734 du code judiciaire n'est pas obligatoire.
    Je pense l'avoir déjà écrit;

    " Art. 731.
    Il entre dans la mission du juge de concilier les parties.
    Sans préjudice des dispositions des articles 1724 à 1737, toute demande principale introductive d'instance entre parties capables de transiger et sur des objets susceptibles d'être réglés par transaction, PEUT être préalablement soumise, à la requête d'une des parties ou de leur commun accord, à fin de conciliation au juge compétent pour en connaître au premier degré de juridiction.
    Sauf dans les cas prévus par la loi, le préliminaire de conciliation ne peut être imposé."

    #GT oui mais merci de l'avoir remis 🙂
    je suis un peu "scolaire" avec toutes ces choses nouvelles que je lis sur ce forum et j'avoue 🙁 je ne capte pas toujours tout du premier coup, ou simplement j'aime les explications complémentaires …. sorry mais je me rend compte qu'avec toute cette matière un souci d'interprétation et ça peut vite être le bazar 🙁

    j'aime les exemples qui me permettent de mieux "comprendre" ;-)p

    #1052462
    Grmf!!
    Modérateur

    Il est à noter que même si votre locataire lance une procédure de conciliation, vous pouvez ne pas en tenir compte et déposer une requête. La conciliation ne bloque pas la requête, ni ne la reporte d'une quelconque manière.

    #1052463
    Grmf!!
    Modérateur
    jelou a écrit :
    Petit rebondissement

    Le fils m'a enfin répondu , il continue a payer le loyer , il est en attente de mettre son père sous tutelle ou pas (discution avec son frère et sa soeur)
    Je lui ai proposé de résilier le bail à l'amiable mais ils doivent se mettre d'accord entre eux pour vider complètement l'appartement entre autre

    Merci de nous ramener au sujet du fil de discussion. Tant mieux pour vous si la situation s'éclaircit. Apparemment, les enfants du locataire sont conscients de leurs responsabilités, et entendent les prendre.

    J'imagine que vous êtes rassuré…

    #1052464
    jelou
    Membre

    oui je suis rassurée mais c'est surtout le fait de ne pas engranger de frais inutiles et de perte de temps

    grmff a écrit :
    jelou a écrit :
    Petit rebondissement

    Le fils m'a enfin répondu , il continue a payer le loyer , il est en attente de mettre son père sous tutelle ou pas (discution avec son frère et sa soeur)
    Je lui ai proposé de résilier le bail à l'amiable mais ils doivent se mettre d'accord entre eux pour vider complètement l'appartement entre autre

    Merci de nous ramener au sujet du fil de discussion. Tant mieux pour vous si la situation s'éclaircit. Apparemment, les enfants du locataire sont conscients de leurs responsabilités, et entendent les prendre.

    J'imagine que vous êtes rassuré…

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