Situation Délicate
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- Ce sujet contient 45 réponses, 9 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
jelou, le il y a 6 années et 2 mois.
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AuteurMessages
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16 septembre 2020 à 7 h 26 min #1052459
jelou
MembrePetit rebondissement
Le fils m'a enfin répondu , il continue a payer le loyer , il est en attente de mettre son père sous tutelle ou pas (discution avec son frère et sa soeur)
Je lui ai proposé de résilier le bail à l'amiable mais ils doivent se mettre d'accord entre eux pour vider complètement l'appartement entre autre16 septembre 2020 à 7 h 41 min #1052460GT
MembreGirkou a écrit :suite à la demande d'un locataire nous avons pris un arrangement pour son soucis de paiement de loyer, s'il ne le respecte pas je vais devoir aller en justice de paix je me vois mal aller en conciliation pour encore trouver une solution vu que nous sommes déjà tombé d'accord
s'il ne la respecte pas c'est sa responsabilité non?La procédure de conciliation prévue aux articles 731 à 734 du code judiciaire n'est pas obligatoire.
Je pense l'avoir déjà écrit;" Art. 731.
Il entre dans la mission du juge de concilier les parties.
Sans préjudice des dispositions des articles 1724 à 1737, toute demande principale introductive d'instance entre parties capables de transiger et sur des objets susceptibles d'être réglés par transaction, PEUT être préalablement soumise, à la requête d'une des parties ou de leur commun accord, à fin de conciliation au juge compétent pour en connaître au premier degré de juridiction.
Sauf dans les cas prévus par la loi, le préliminaire de conciliation ne peut être imposé."16 septembre 2020 à 7 h 56 min #1052461
GirkouMembreGT a écrit :Girkou a écrit :suite à la demande d'un locataire nous avons pris un arrangement pour son soucis de paiement de loyer, s'il ne le respecte pas je vais devoir aller en justice de paix je me vois mal aller en conciliation pour encore trouver une solution vu que nous sommes déjà tombé d'accord
s'il ne la respecte pas c'est sa responsabilité non?La procédure de conciliation prévue aux articles 731 à 734 du code judiciaire n'est pas obligatoire.
Je pense l'avoir déjà écrit;" Art. 731.
Il entre dans la mission du juge de concilier les parties.
Sans préjudice des dispositions des articles 1724 à 1737, toute demande principale introductive d'instance entre parties capables de transiger et sur des objets susceptibles d'être réglés par transaction, PEUT être préalablement soumise, à la requête d'une des parties ou de leur commun accord, à fin de conciliation au juge compétent pour en connaître au premier degré de juridiction.
Sauf dans les cas prévus par la loi, le préliminaire de conciliation ne peut être imposé."#GT oui mais merci de l'avoir remis 🙂
je suis un peu "scolaire" avec toutes ces choses nouvelles que je lis sur ce forum et j'avoue 🙁 je ne capte pas toujours tout du premier coup, ou simplement j'aime les explications complémentaires …. sorry mais je me rend compte qu'avec toute cette matière un souci d'interprétation et ça peut vite être le bazar 🙁j'aime les exemples qui me permettent de mieux "comprendre" ;-)p
16 septembre 2020 à 15 h 09 min #1052462
Grmf!!ModérateurIl est à noter que même si votre locataire lance une procédure de conciliation, vous pouvez ne pas en tenir compte et déposer une requête. La conciliation ne bloque pas la requête, ni ne la reporte d'une quelconque manière.
16 septembre 2020 à 15 h 11 min #1052463
Grmf!!Modérateurjelou a écrit :Petit rebondissementLe fils m'a enfin répondu , il continue a payer le loyer , il est en attente de mettre son père sous tutelle ou pas (discution avec son frère et sa soeur)
Je lui ai proposé de résilier le bail à l'amiable mais ils doivent se mettre d'accord entre eux pour vider complètement l'appartement entre autreMerci de nous ramener au sujet du fil de discussion. Tant mieux pour vous si la situation s'éclaircit. Apparemment, les enfants du locataire sont conscients de leurs responsabilités, et entendent les prendre.
J'imagine que vous êtes rassuré…
16 septembre 2020 à 17 h 40 min #1052464jelou
Membreoui je suis rassurée mais c'est surtout le fait de ne pas engranger de frais inutiles et de perte de temps
grmff a écrit :jelou a écrit :Petit rebondissementLe fils m'a enfin répondu , il continue a payer le loyer , il est en attente de mettre son père sous tutelle ou pas (discution avec son frère et sa soeur)
Je lui ai proposé de résilier le bail à l'amiable mais ils doivent se mettre d'accord entre eux pour vider complètement l'appartement entre autreMerci de nous ramener au sujet du fil de discussion. Tant mieux pour vous si la situation s'éclaircit. Apparemment, les enfants du locataire sont conscients de leurs responsabilités, et entendent les prendre.
J'imagine que vous êtes rassuré…
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