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30 décembre 2025 à 10 h 28 min en réponse à : Fiscalité immobilière – Projet de loi portant des dispositions diverses #1086065
GT
MembreGT a écrit :grmff a écrit :Je partage donc l'avis du conseil d'etat, celui que le gouvernement a décidé de ne pas suivre?Le gouvernement justifie son choix de la manière suivante
"Une telle distinction ne semble pas justifiable au regard du principe d’égalité. En effet, l’avantage fiscal dont un contribuable ne peut pas bénéficier suite à la mesure proposée dépend de plusieurs paramètres, et pas seulement de la date à laquelle la dette a été contractée (montant de la dette, taux d’intérêt, durée, etc.).Enfin, les mesures proposées dans le domaine de la fiscalité immobilière rendront également le système plus simple et plus équitable."Le texte est un projet.
Il n'a pas encore été adopté par le parlement.
Il n'a pas encore été publié au Moniteur belge.S'il devait être adopté en l'état puis publié, tout contribuable aurait la possibilité de s'adresser à la cour constitutionnelle.
La loi du 18 décembre 2025 portant des dispositions diverses a été publiée au Moniteur belge de ce jour.
La section 1 du chapitre 1 du titre 2 est consacrée à la modification de la fiscalité immobilière immobilière dans le code des impôts sur les revenues.
Ses articles 2 à 7 et 9 à 13 sont applicables à partir de l'exercice d'imposition 2026.
GLB a expliqué ailleurs, dans une émission mise en évidence sur ce forum ,pourquoi la disparition de la déduction des intérêts hypothécaires des emprunts immobiliers pour l'habitation autre que l'habitation principale s'appliquerait aussi aux contrats en coursAilleurs ?
https://www.pim.be/forums/topic/investir-dans-limmobilier-faut-il-sinquieter/2 personnes aiment ce messageGT
MembreLes grilles de référence
Cancers
7 JUIN 2023. — Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 26 mai 2019 déterminant une grille de référence relative au droit à l’oubli en certaines assurances de personnes visée à l’article 61/3 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
https://www.ejustice.just.fgov.be/mopdf/2023/07/17_1.pdf#Page10
pages 10 à 14
Maladies chroniques
JUSTEL – Législation consolidée http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2019/05/26/2019012990/justel
GT
MembreLe droit à l’oubli – assurance solde restant dû
articles 61/2, 61/3 et 61/4 de la loi du 4/4/2014 relative aux assurances ( après la loi du 30 octobre 2022 en vue d’étendre le droit à l’oubli)
"Art. 61/2.
§ 1er. Les personnes qui sont ou ont été atteintes d'une pathologie cancéreuse, quel que soit le type, et qui veulent contracter une assurance telle que visée à l'article 61/1, 1°, doivent déclarer cette pathologie à leur assureur, conformément à l'article 58.
§ 2. Il est toutefois interdit à l'entreprise d'assurance, à l'expiration d'un délai de huit ans après la fin d'un traitement réussi et en l'absence de rechute dans ce délai, de prendre en compte cette pathologie cancéreuse pour déterminer l'état de santé actuel, tel que prévu à l'article 61.
Si la personne était âgée de moins de 21 ans au moment où la pathologie cancéreuse a été diagnostiquée, le délai visé à l'alinéa 1er est de cinq ans maximum.
Le délai visé à l'alinéa 1er est ramené à cinq ans le 1er janvier 2025.
§ 3. Par la fin d'un traitement réussi, on entend la date de la fin du traitement actif de la pathologie cancéreuse, en l'absence d'une nouvelle apparition du cancer.
L'entreprise d'assurance ne peut exclure du contrat d'assurance cette pathologie cancéreuse ou refuser l'assurance en raison de ladite pathologie cancéreuse.""Art. 61/3. § 1er. Pour autant qu'il en soit justifié objectivement et raisonnablement au regard de la technique médicale et assurantielle, sur la base de données scientifiques, le Roi peut déterminer, dans une grille de référence, certains types d'affections cancéreuses pour lesquelles le délai visé à l'article 61/2, § 2, est adapté en fonction de catégories d'âge et/ou types d'affection cancéreuse. Le délai adapté ne peut toutefois pas excéder huit ans. Si la personne était âgée de moins de 21 ans au moment où l'affection cancéreuse a été diagnostiquée, le délai adapté ne peut pas excéder cinq ans.
Après le délai mentionné dans la grille de référence, il est interdit à l'entreprise d'assurance de tenir compte de ces affections lors de la détermination de l'état de santé actuel.
§ 2. Pour autant qu'il en soit justifié objectivement et raisonnablement au regard de la technique médicale et assurantielle, sur la base de données scientifiques, le Roi peut, sur proposition du Centre Fédéral d'Expertise des Soins de Santé et après avis du Bureau du suivi de la tarification visé à l'article 217, adapter la grille de référence à certains types d'affections cancéreuses, le cas échéant en déterminant les modalités suivant lesquelles, le délai visé à l'article 61/2, § 2, peut être adapté. Le délai adaptée ne peut toutefois pas excéder huit ans. Si la personne était âgée de moins de 21 ans au moment où l'affection cancéreuse a été diagnostiquée, le délai adapté ne peut pas excéder cinq ans.
Après le délai mentionné dans la grille de référence, il est interdit à l'entreprise d'assurance de tenir compte de ces affections lors de la détermination de l'état de santé actuel."."Art. 61/4. § 1er. Pour autant qu'il en soit justifié objectivement et raisonnablement au regard de la technique médicale et assurantielle, sur la base de données scientifiques, le Roi peut déterminer, dans une grille de référence, un certain nombre de maladies chroniques pour lesquelles, le cas échéant, selon certaines modalités:
1° l'entreprise d'assurance ne peut ni imputer une surprime, ni prévoir une exclusion ou refuser de conclure le contrat en raison de cette affection;
2° l'entreprise d'assurance peut imputer une surprime en raison de cette affection. Le Roi détermine également le niveau auquel cette surprime est justifiée au regard de la technique médicale et assurantielle.
§ 2. Pour autant qu'il en soit justifié objectivement et raisonnablement au regard de la technique médicale et assurantielle, sur la base de données scientifiques, le Roi peut, sur proposition du Centre Fédéral d'Expertise des Soins de Santé et après avis du Bureau du suivi de la tarification visé à l'article 217, adapter la grille de référence pour des affections chroniques particulières, et déterminer après quels délais et suivant quelles modalités:
1° l'entreprise d'assurance ne peut imputer aucune surprime, ni prévoir une exclusion ou refuser de conclure le contrat en raison de cette affection;
2° l'entreprise d'assurance peut imputer une surprime en raison de cette affection. Le Roi détermine également le niveau auquel cette surprime est justifiée au regard de la technique médicale et assurantielle.".GT
MembreObligation de déclaration
Que prévoit la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances ?
Art. 58.
"Le preneur d'assurance a l'obligation de déclarer exactement, lors de la conclusion du contrat, toutes les circonstances connues de lui et qu'il doit raisonnablement considérer comme constituant pour l'assureur des éléments d'appréciation du risque. Toutefois, il ne doit pas déclarer à l'assureur les circonstances déjà connues de celui-ci ou que celui-ci devrait raisonnablement connaître. Les données génétiques ne peuvent pas être communiquées.
S'il n'est point répondu à certaines questions écrites de l'assureur et si ce dernier a néanmoins conclu le contrat, il ne peut, hormis le cas de fraude, se prévaloir ultérieurement de cette omission. "1 personne aime ce messageGT
MembreInformation médicale
Que prévoit la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances ?
Art. 61.
"Le médecin choisi par l'assuré peut remettre à l'assuré qui en fait la demande, les certificats médicaux nécessaires à la conclusion ou à l'exécution du contrat. Ces certificats se limitent à une description de l'état de santé actuel.
Ces certificats ne peuvent être remis qu'au médecin-conseil de l'assureur. Ce dernier ne peut communiquer aucune information non pertinente eu égard au risque pour lequel les certificats ont été établis ou relative à d'autres personnes que l'assuré.
L'examen médical, nécessaire à la conclusion et à l'exécution du contrat, ne peut être fondé que sur les antécédents déterminant l'état de santé actuel du candidat-assuré et non sur des techniques d'analyse génétique propres à déterminer son état de santé futur.
Pour autant que l'assureur justifie de l'accord préalable de l'assuré, le médecin de celui-ci transmet au médecin-conseil de l'assureur un certificat établissant la cause du décès.
Lorsqu'il n'existe plus de risque pour l'assureur, le médecin-conseil restitue, à leur demande, les certificats médicaux à l'assuré ou, en cas de décès, à ses ayants droit."GT
MembreRenseignements complémentaires
1 personne aime ce messageGT
MembreAthena a écrit :Au fait, c'est un document médical que la conseillère nous a fourni.
Nous l'avons complété et, par la suite, lorsqu'elle a mentionné qu'il y aurait tout de même un contrôle médical à effectuer avec le même formulaire, je me suis dit que, de toutes façons, l'examen médical serait effectué par mon médecin traitant.
Un oubli de ma part n'est pas considéré comme une fraude, puisque je confirme le test médical (prise de sang), etc.
Ma préoccupation est de savoir si mon prêt sera accordé ou si je risque d'obtenir un refus.
Toutefois, est-ce l'assurance qui détermine l'acceptation du prêt ou y a-t-il d'autres paramètres à examiner ?
Si le prêt est accepté combien de mois ou d années je peux changer ma compagnie d assurance car celle recommandée par la banque n a pas de très bonnes notes 🙁Interrogez votre conseillère.
Lisez attentivement et complètement tous les documents qu'elle vous remet pour information ou qu'elle présentera pour signature.GT
Membre1 personne aime ce message23 décembre 2025 à 10 h 32 min en réponse à : Quels sont les contrôles techniques faits par le syndic et avec quelle periode? #1078738GT
MembreG.B. a écrit :Lexus a écrit :Comment un syndic peut faire un bon budget sans venir voir le bâtiment?Je "plussois" comme dirait Rexou même si je ne sais pas trop ce qu'il veut dire mais effectivement je reste effaré que le syndic belge n'est pas légalement habitué à faire une tournée d'inspection mensuelle de son portefeuille.
Je souhaite que le syndic s'estime concerné en vertu de la législation et/ou son institut des professionnels de l'immobilier aka l'IPI pour aviser ses clients et les clients de ses clients ( les résidents) en diffusant en cette fin d'année les douzes dates de passage qu'il inscrit maintenant à son planning d'activités pour l'an 2026.
Puisque c'est la saison des voeux 🙂
En ce qui concerne les contrôles techniques à faire par le syndic et leur périodicité , il convient de se référer au règlement d’ordre intérieur mais aussi au contrat du syndic.
Ainsi un règlement d’ordre intérieur pourrait prévoir que le syndic effectue des visites régulières de l’immeuble tandis que le contrat de syndic préciserait les modalités particulières de ces visites périodiques (mensuellement, trimestriellement….).
Aucune disposition des art.3.84 à 3.100 du code civil ne prévoit que le syndic doive effectuer mensuellement une visite de l'immeuble et qu'il doive informer les copropriétaires en début d'année civile des dates de ces visites.
22 décembre 2025 à 14 h 37 min en réponse à : Citation du Syndic de copropriété en conciliation auprès d’un Tribunal #1087652GT
Membre"Citation du Syndic de copropriété en conciliation auprès d'un Tribunal"
Quel est le contexte ?
22 décembre 2025 à 14 h 15 min en réponse à : Citation du Syndic de copropriété en conciliation auprès d’un Tribunal #1087651GT
MembreG.B. a écrit :Le Syndic doit-il prévenir les copropriétaires ?Quelle est la disposition du code judiciaire prévoyant la citation en conciliation du syndic auprès d'un tribunal ?
22 décembre 2025 à 10 h 55 min en réponse à : Pourquoi les syndics ne « valident » pas les conclusions des avocats ? #1084917GT
MembreG.B. a écrit :GT a écrit :G.B. a écrit :Si qq'un sait comment l'IPI voit les choses ?Je ne suis pas membre de l'IPI. Et j'ignore la façon dont l'IPI voit les choses.
Interrogez l'IPI qui répondra …ou non.l'IPI ne donnera jamais sa posture / position à ce sujet.
Tout le monde connait l'IPI et sait cela.
Idem dans le chef des Bâtonniers, le commerce judiciaire est une pratique très libre et leur réponse est invariablement " Mais chaque avocat fait comme il veut !".Cette pratique commerciale amène les conséquences suivantes :
1° Ils se présentent aux audiences judiciaires souvent sans que les copropriétaires aient été avisés et cela malgré un article du code civil depuis la loi du 2 juin 2010, un texte qui est peux-être d'ordre impératif mais non d'ordre public car aucune sanction n'y est prévue par la législation en vigueur
Citez le ou les articles pertinents et actuels du code civil ?
S'ils figurent aux art.3.84 à 3.100, ils seront impératifs (et pas peux-être impératifs)20 décembre 2025 à 19 h 23 min en réponse à : Quel dommage cet avis du Conseil d’Etat en 2011 #1087533GT
MembreGT a écrit :G.B. a écrit :Je lis fortuitement LE CRI • JANVIER 2011 • N° 350 page 29 "COPROPRIETE
Le site internet : obligatoire ?
La nouvelle loi sur la copropriété (du 2 juin 2010) precise que le syndic est chargé de permettre aux coproprietaires d' avoir acces à tous les documents OU informations a caractere non privé relatifs a la copropriete, de toutes les manieres définies dans le reglement de coproprieté OU par l' assemblee generale, notamment, par un site internet (article 577-8, § 4, 11°).
La question se pose de savoir si le site internet est obligatoire ou non, d'autant que la version neerlandophone du texte est encore plus equivoque.
Le Secretaire d'Etat Carl Devlies a repondu a cette question par la negative lors d'un debat parlementaire
le 1 er decembre dernier. Il ressort en effet que lors de l'examen de la proposition de loi a la Chambre et au Senat, le but n'etait pas d'imposer
un tel site internet. Le Conseil d'Etat avait d'ailleurs suggere de rayer l'exemple du site parce qu'un exemple n'a pas de valeur normative
et qu'il ne doit pas etre mentionne,dans un texte de loi. Ce mode d'information specifique a toutefois ete,maintenu dans le texte pour eviter a
tout prix son exclusion.
Actuellement, le Ministre Devries verifie si une simple modification legislative pourrait resoudre le probleme.
Suite au prochain episode… •"L’EPISODE SUIVANT
L’article 3 de la loi du 15 mai 2012 modifiant le Code civil en ce qui concerne la copropriété et modifiant l'article 46, § 2, du Code judiciaire r
« Dans l'article 577-8 du même Code, inséré par la loi du 30 juin 1994 et modifié par les lois des 14 décembre 2005 et 2 juin 2010, les modifications suivantes sont apportées :
1° ….
2° dans le § 4, 11°, les mots " , et notamment par un site Internet " sont abrogés;
3° … »2 JUIN 2010. – Loi modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion ( entrée en vigueur le 1/9/2010)
Art. 8.
A l'article 577-8 du même Code, inséré par la loi du 30 juin 1994, et modifié par la loi du 14 décembre 2005, les modifications suivantes sont apportées :
L) le § 4 est complété par les 10° à 18°, rédigés comme suit :
10°…
11° de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement de copropriété ou par l'assemblée générale, et notamment par un site Internet;
12°…A G.B.
Le SNPC n'a pas fait état de la modification apportée par la loi du 15 mai 2012 ?La réponse : OUI
LE CRI , numéro 366, septembre 2012, pages 7 et 8.
1 personne aime ce message20 décembre 2025 à 14 h 13 min en réponse à : Quel dommage cet avis du Conseil d’Etat en 2011 #1087529GT
Membregrmff a écrit :Je suis syndic pro pour une acp où on est deux: moi avec tous les logements et un garage, et l'autre avec un garage. On partage l'assurance et le nettoyage des communs. L'autre paie 20€ par an. Cette serait quoi avec votre obligation à la con?Vous êtes actuellement agent immobilier repris à l'ipi en qualité de syndic ?
20 décembre 2025 à 13 h 59 min en réponse à : Quel dommage cet avis du Conseil d’Etat en 2011 #1087528GT
MembreG.B. a écrit :
Quel dommage cet avis du Conseil d'Etat en 2011?L'avis du conseil d'Etat n'a pas été donné en 2011 ( soit après la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010) mais lorsque le projet de loi lui a été soumis.
20 décembre 2025 à 13 h 56 min en réponse à : Quel dommage cet avis du Conseil d’Etat en 2011 #1087527GT
MembreG.B. a écrit :Je lis fortuitement LE CRI • JANVIER 2011 • N° 350 page 29 "COPROPRIETE
Le site internet : obligatoire ?
La nouvelle loi sur la copropriété (du 2 juin 2010) precise que le syndic est chargé de permettre aux coproprietaires d' avoir acces à tous les documents OU informations a caractere non privé relatifs a la copropriete, de toutes les manieres définies dans le reglement de coproprieté OU par l' assemblee generale, notamment, par un site internet (article 577-8, § 4, 11°).
La question se pose de savoir si le site internet est obligatoire ou non, d'autant que la version neerlandophone du texte est encore plus equivoque.
Le Secretaire d'Etat Carl Devlies a repondu a cette question par la negative lors d'un debat parlementaire
le 1 er decembre dernier. Il ressort en effet que lors de l'examen de la proposition de loi a la Chambre et au Senat, le but n'etait pas d'imposer
un tel site internet. Le Conseil d'Etat avait d'ailleurs suggere de rayer l'exemple du site parce qu'un exemple n'a pas de valeur normative
et qu'il ne doit pas etre mentionne,dans un texte de loi. Ce mode d'information specifique a toutefois ete,maintenu dans le texte pour eviter a
tout prix son exclusion.
Actuellement, le Ministre Devries verifie si une simple modification legislative pourrait resoudre le probleme.
Suite au prochain episode… •"L’EPISODE SUIVANT
L’article 3 de la loi du 15 mai 2012 modifiant le Code civil en ce qui concerne la copropriété et modifiant l'article 46, § 2, du Code judiciaire r
« Dans l'article 577-8 du même Code, inséré par la loi du 30 juin 1994 et modifié par les lois des 14 décembre 2005 et 2 juin 2010, les modifications suivantes sont apportées :
1° ….
2° dans le § 4, 11°, les mots " , et notamment par un site Internet " sont abrogés;
3° … »2 JUIN 2010. – Loi modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion ( entrée en vigueur le 1/9/2010)
Art. 8.
A l'article 577-8 du même Code, inséré par la loi du 30 juin 1994, et modifié par la loi du 14 décembre 2005, les modifications suivantes sont apportées :
L) le § 4 est complété par les 10° à 18°, rédigés comme suit :
10°…
11° de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement de copropriété ou par l'assemblée générale, et notamment par un site Internet;
12°…A G.B.
Le SNPC n'a pas fait état de la modification apportée par la loi du 15 mai 2012 ?1 personne aime ce message19 décembre 2025 à 9 h 20 min en réponse à : Investir dans l’immobilier : faut-il s’inquiéter ?! #1087523GT
Membretwautele a écrit :Mais pour l’achat d’un bien neuf soumis à la TVA il n’y aura donc plus de déduction.déduction de quoi ?
Pour le chèque habitat l’habitation devait être propre et unique. Sur le plan fiscal, une habitation était considérée comme «propre» si elle était occupée personnellement par son propriétaire.
(si pas habitation propre et unique, pas avantage fiscal du chèque habitat)
L’avantage fiscal consistait non pas en une déduction mais en une réduction d’impôt convertible en crédit d’impôt
A partir du 1er janvier 2025, le taux des droits d'enregistrement applicable au bien immobilier destiné à devenir l'habitation propre et unique a été fortement réduit. Il est passé de 12,5 % à 3 %.
(si pas habitation propre et unique, pas de réduction du taux)
GT
Membregrmff a écrit :max11 a écrit :Sans cela, votre question n'a aucun sens et aucun intérêt….Même avec cela, cela n'a aucun intérêt. C'est la loi qui s'applique de toute façon. Prévu ou pas prévu, ^je me demande bien quel est l'intérêt de le savoir…
Et la loi ne prévoit pas que "les copropriétaires ont le droit d'accéder en consultation et en copie à tous les documents afférents à la gestion commune"
MAIS que
"Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement d'ordre intérieur, le syndic est chargé de de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur ou par l'assemblée générale"Par ailleurs le code civil prévoit que "pour exercer sa mission, le conseil de copropriété peut prendre connaissance et copie, après en avoir avisé le syndic, de toutes pièces ou documents se rapportant à la gestion de ce dernier ou intéressant la copropriété"
GT
Membrebruno2 a écrit :Bonjour à tous,
j'ai en mes mains un jugement indiquant que ma locataire indésirable doit quitter pour le 28/2/2026.
Elle ne quittera évidemment pas. Bref je dois visiblement faire signifier le jugement.
J'ai ;pris contact avec une étude en région germanophone et visiblement le tarif est fixé par la loi (200-250€ de mémoire).
Là on me demande minimum 450€ htva….
Heu…
C'est normal? Je peux juste dire oui, payer et me taire en somme?Comment les frais sont-ils ventilés ?
18 décembre 2025 à 9 h 29 min en réponse à : Liste noire des locataires: pour, contre ou nuances? #1087615GT
Membrebruno2 a écrit :totalement pour.
J'en aurais déjà 3 à ajouter rien que cette annéeJe n'ai pas lu que le bailleur déciderait du placement sur une liste noire.
Aujourd'hui que savons-nous concrètement du projet de Monsieur BOUCHEZ ? Rien. Il travaille à un projet.
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