Forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche
Discussions : Récentes | Sans réponse

GT

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 501 à 520 (sur un total de 13,551)
  • Auteur
    Messages
  • en réponse à : Colocation #1087632
    GT
    Membre
    mounix a écrit :
    Bonjour,
    Est ce que la colocation est réglementaire, en wallonie et qu’elle est la reglementation à la matiére?
    Je suis bailleur en wallonie. Les etudients sont ils concernés par cette location?

    La législation wallonne
    https://logement.wallonie.be/storage/logement/documents/content/landingpage/landingpage-bail/decret-decret-du–15032018-relatif-au-bail-habitation.pdf

    Voir notamment
    art.cle 1 (définitions)
    art.65 à 75 (Dispositions particulières relatives au bail de colocation )
    art.76 à 84 (Dispositions particulières relatives au bail étudiant )

    en réponse à : L’enregistrement d’un acte sous seing-privé #1087631
    GT
    Membre

    G.B. avait initialement écrit :
    « La procédure de soumission d'un acte sous seing privé en vue de son enregistrement a changé depuis le 31 janvier 2025.
    La soumission doit obligatoirement se faire via MyMinfin.
    La procédure complète est disponible sur le site web : Actes sous seing privé | SPF Finances. »

    Obligatoirement ?

    Question parlementaire n° 181 de madame Charlotte Verkeyn du 22.04.2025
    Chambre, Questions et Réponses, 2024-2025, QRVA 56/15 du 02.06.2025, p. 187
     
    AGDP – Présentation de documents à l'enregistrement

    La question et la réponse dans le lien ci-dessous

    https://www.minfin.fgov.be/myminfin-web/pages/public/fisconet/document/8e6505c8-477b-4aaf-9369-8a8cb7f4f6f9

    en réponse à : le vérificateur aux comptes #963832
    GT
    Membre
    QRieuse a écrit :
    Notre ROI a prévu les obligations du CAC.
    Cependant, notre CAC ne vérifie pas :
    – que les dépenses sont conformes aux décisions de l'assemblée générale ou aux devis
    – que la répartition des charges et l'imputation des produits sont conformes à la loi et aux statuts.
    – que la TVA de 6% soit toujours bien apliquée (immeuble de plus de 10 ans)
    – ne sollicite pas l'ensemble et chacun des copropriétaires aux fins d'obtenir des remarques de leur part sur l’une ou l’autre anomalie observée.

    Chaque année, il y a des erreurs dans nos comptes, certaines mais pas toutes vue par le CAC mais il conclut toujours par “les comptes sont bien tenus”. Et tout le monde (sauf 1 ou 2) approuve les comptes sans même avoir jeté un coup d’oeil sur les comptes reçus la veille ou le jour-même de l’AG. Mes contestations restent sans réponse.

    Je comprends votre dépit.
    Mais l'assemblée générale est souveraine maîtresse de ses décisions.

    Si vous constatez un préjudice propre, direction juge de paix.

    en réponse à : Les statuts #1087643
    GT
    Membre
    G.B. a écrit :
    Cette question ne porte pas sur le droit commun de la copropriété forcée mais sur le contenu de l'acte authentique ( les statuts) dont le respect est d'ordre public.

    d'ordre public ?

    en réponse à : Les statuts #1087642
    GT
    Membre
    G.B. a écrit :
    Il me semble que les statuts ne stipulent pas toujours que les copropriétaires ont le droit d'accéder en consultation et en copie à tous les documents afférents à la gestion commune. Cette règle n'est pas prévue dans toutes les copropriétés, est-ce exact ?

    La législation (code civil, art.3.89, § 5, 9°)prévoit
    "Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement d'ordre intérieur, le syndic est chargé de de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur ou par l'assemblée générale"

    et non pas que les copropriétaires ont le droit d'accéder en consultation et en copie à tous les documents afférents à la gestion commune

    en réponse à : Les statuts #1087641
    GT
    Membre
    QRieuse a écrit :
    @ G.B. Si les statuts ne prévoient rien, c'est la loi qui s'applique. D'ailleurs, sur un même sujet, la loi prévaut sur les statuts.

    Effectivement, les dispositions du chapitre consacré à la copropriété forcée des immeubles ou groupes d'immeubles bâtis sont impératives (art.3.84 à 3.100, Code civil)

    Art. 3.100. Droit impératif
    Les dispositions du présent chapitre sont impératives.
    Les dispositions statutaires ou les dispositions du règlement d'ordre intérieur non conformes à la législation en vigueur sont de plein droit remplacées par les dispositions légales correspondantes à compter de leur entrée en vigueur.

    en réponse à : L’enregistrement d’un acte sous seing-privé #1087630
    GT
    Membre

    G.B. avait initialement écrit :
    La procédure de soumission d'un acte sous seing privé en vue de son enregistrement a changé depuis le 31 janvier 2025.
    La soumission doit obligatoirement se faire via MyMinfin.
    La procédure complète est disponible sur le site web : Actes sous seing privé | SPF Finances.

    Non, la plateforme du SPF Finances ne doit pas être obligatoirement utilisée notamment par une personne physique qui n'est pas titulaire d'un numéro d'entreprise pour la présentation à la formalité de l'enregistrement.
    Et l'AR du 31/1/2025 entre en vigueur non pas le 31/1/2025 mais le 10 mars 2025.

    JUSTEL – Législation consolidée
    http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2025/01/31/2025001782/justel
    Entrée en vigueur : 10-03-2025

    Article 2 de l’arrêté royal relatif à la présentation et à l’exécution de la formalité de l’enregistrement d’écrits autres que des actes authentiques

    Art. 2. Un écrit est présenté à l'enregistrement via la plateforme, conformément aux prescriptions y formulées.
      Par dérogation à l'alinéa 1er, une personne physique qui n'est pas titulaire d'un numéro d'entreprise, peut présenter à la formalité de l'enregistrement un exemplaire papier d'un écrit.
      Sous réserve de dispositions autres dans le protocole visé à l'article 3, une présentation papier est aussi autorisée en cas de force majeure ou de dysfonctionnement technique de la plateforme.
      La présentation papier se fait en envoyant l'écrit via un prestataire de services postaux à l'adresse communiquée par le Service public fédéral Finances sur son site web.

     Art. 9. Le formulaire à utiliser pour la présentation papier à l'enregistrement :
      1° d'un écrit portant bail, est conforme au modèle repris à l'annexe 1redu présent arrêté ;
      2° d'un état des lieux présenté séparément de l'écrit visé au 1°, est conforme au modèle repris à l'annexe 2 du présent arrêté ;
      3° d'un écrit portant sous-bail, cession ou résiliation d'un bail, ou d'un avenant à un contrat de bail, est conforme au modèle repris à l'annexe 3 du présent arrêté.

    en réponse à : L’enregistrement d’un acte sous seing-privé #1087628
    GT
    Membre
    G.B. a écrit :
    grmff a écrit :
    G.B. a écrit :
    La procédure de soumission d'un acte sous seing privé en vue de son enregistrement a changé depuis le 31 janvier 2025.

    La soumission doit obligatoirement se faire via MyMinfin.

    La procédure complète est disponible sur le site web : Actes sous seing privé | SPF Finances.

    Bizarre. J'ai enregistré un document rédigé sous seing privé en 2025, sans passer par MyMinFin. Donc, je sais que ce que vous racontez n'est pas correct.

    En vérifiant le site du SPF FInance, on voit qu'ils ne sont pas du même avis que vous sur le caratère obligatoire: "Vous ne pouvez pas envoyer le document en ligne via MyMinfin ? Vous pouvez également envoyer le document par courrier."

    Hé, il s'agit d'un message automatique d'information standard qui provient du SPF Finances , également en néerlandais en ces termes "Bevat uw e-mail een vraag tot registratie van een onderhandse akte? Dan kunnen we die niet behandelen.

    De volledige procedure vindt u op onze website: Onderhandse akten | FOD Financiën.

    Een digitale aanbieding via MyMinfin is snel en gemakkelijk. Voor meer informatie kunt u elke werkdag van 9 tot 17 uur terecht bij ons contactcenter op het nummer 02 572 57 57.
    Met vriendelijke groeten,
    "

    Pour la précision, je ne désire rien enregistrer du tout….
    Intéressant d'apprendre que vus ne recevez pas ce message également lorsque vous écrivez au bureau de la sécurité juridique, merci pour ce renseignement.

    Faire enregistrer un acte sous signature privée par la poste
    Vous pouvez envoyer le document par la poste.

    https://fin.belgium.be/fr/particuliers/autres-services/actes-sous-signature-privee/poste

    Votre acte sous signature privée concerne un bien immeuble
    • Consultez notre guide des bureaux.
    • Dans « Enregistrement », cliquez sur « Enregistrement des actes ».
    • Sous « Compétence », sélectionnez l’option « Enregistrer les actes sous seing privé (propriété, usufruit, superficie, emphytéose, droit d’usage et d’habitation et servitudes) ».
    • Saisissez les premières lettres de la commune dans laquelle se situe le bien immeuble.
    • Sélectionnez la bonne commune dans la liste.
    • Cliquez sur « CHERCHER ».

    Vous avez un autre acte sous signature privée
    • Consultez notre guide des bureaux.
    • Dans « Enregistrement », cliquez sur « Enregistrement des actes ».
    • Sous « Compétence », sélectionnez l’option « Enregistrer les actes sous seing privé (à l’exception des contrats de bail) ».
    • Saisissez les premières lettres de la commune dans laquelle vous habitez.
    • Sélectionnez la bonne commune dans la liste.
    • Cliquez sur « CHERCHER ».

    Notes personnelles :
    droit de propriété, usufruit, superficie, emphytéose, droit d’usage et d’habitation et servitudes = droits réels
    Location (baux)= droit personnel

    En ce qui concerne le contrat de bail, l'état des lieux locatif, le sous-bail, l'avenant, la cession ou la résiliation de bail ou de sous-bail

    Enregistrement hors procédure http://www.myrent.be
    – d’un contrat de bail avec ou sans état des lieux
    – d’un état des lieux locatif présenté séparément
    – d’un sous-bail ou d’un avenant, d’une cession ou résiliation de bail ou de sous-bail

    Formulaire papier à envoyer à : SPF Finances – Centre de scanning, Baux locatifs, BP 53000 , 5100 NAMUR
    (voir annexes 1, 2 et 3 à l’arrêté royal du 31 janvier 2025 relatif à la présentation et à l’exécution de la formalité de l’enregistrement d’écrits autres que des actes authentiques.)

    en réponse à : L’enregistrement d’un acte sous seing-privé #1087626
    GT
    Membre
    G.B. a écrit :
    La procédure de soumission d'un acte sous seing privé en vue de son enregistrement a changé depuis le 31 janvier 2025.

    La soumission doit obligatoirement se faire via MyMinfin.

    La procédure complète est disponible sur le site web : Actes sous seing privé | SPF Finances.

    Je vous suggère de lire attentivement l'arrêté royal du 31 janvier 2025 (+ ses annexes) (Moniteur belge du 28 février), entrée en vigueur le 10 mars 2025 relatif à la présentation et à l'exécution de la formalité de l'enregistrement d'écrits autres que des actes authentiques ainsi que la réponse à la question parlementaire n°181 de madame Charlotte VERKEYN du 22 avril 2025 relative à la présentation de documents à l'enregistrement.

    Cet arrêté royal a abrogé :
    – l'AR du 7/12/2016 portant règlement de la présentation de manière dématérialisée à la formalité de l'enregistrement de contrats de bail sous seing privé.
    -l'AR du 22 juin 2020 portant exécution des articles 2, alinéa 3, 2quater et 8 alinéa 2 du code des droits d'enregistrement d'hypothèque et de greffe.

    Non, la plateforme du SPF Finances ne doit pas être obligatoirement utilisée par une personne physique qui n'est pas titulaire d'un numéro d'entreprise pour la présentation à la formalité de l'enregistrement.

    Et l'AR du 31/1/2025 entre en vigueur non pas le 31/1/2025 mais le 10 mars 2025.

    en réponse à : L’enregistrement d’un acte sous seing-privé #1087625
    GT
    Membre
    G.B. a écrit :
    La procédure de soumission d'un acte sous seing privé en vue de son enregistrement a changé depuis le 31 janvier 2025.

    La soumission doit obligatoirement se faire via MyMinfin.

    Un lien ?

    en réponse à : L’enregistrement d’un acte sous seing-privé #1087624
    GT
    Membre

    G.B., vous avez pris connaissance de ceci ?
    https://fin.belgium.be/fr/particuliers/habitation/louer-donner-location/contrat-bail#:~:text=Vous%20pouvez%20faire%20enregistrer%20un,Envoyez%20votre%20demande.

    "Attention, à partir du 1er janvier 2025, vous devrez enregistrer les baux d’habitation dans la Région de Bruxelles-Capitale auprès du SPF Finances et auprès de la Région de Bruxelles-Capitale.

    Voir aussi
    • Plus d'informations sur l’enregistrement via MyMinfin
    • Enregistrer un contrat de bail PAR COURRIER"

    en réponse à : L’enregistrement d’un acte sous seing-privé #1087623
    GT
    Membre

    Et évidemment, l'enregistrement REGIONAL ne doit pas être confondu avec l'enregistrement FEDERAL qui subsiste

    en réponse à : L’enregistrement d’un acte sous seing-privé #1087622
    GT
    Membre

    Pour la Région bruxelloise, enregistrement REGIONAL du bail d’habitation

    25 AVRIL 2024. – Ordonnance modifiant le Code bruxellois du Logement et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue d'organiser l'enregistrement régional des baux d'habitation
      
    Art. 12 (insérant un article 228/3 dans le code bruxellois du logement)
      " § 1er. L'enregistrement est effectué par le téléversement sur une plateforme électronique mise à disposition par le Service régional de l'enregistrement des baux d'un exemplaire signé par les deux parties du contrat de bail, de ses annexes ainsi que de l'état des lieux d'entrée.
      Sauf si la métadonnée est déjà disponible par le biais d'une source authentique, et complémentairement à chaque téléversement, la personne qui procède à l'enregistrement introduit sur la plateforme électronique dédiée, les métadonnées suivantes:
      1° l'identité du bailleur:
      a) personne physique: nom, prénoms, date de naissance et adresse du domicile;
      b) dénomination, adresse du siège social et numéro d'inscription à la banque carrefour des entreprises pour les personnes morales;
      c) son adresse de messagerie électronique;
      d) si le bailleur agit par l'intermédiaire d'un mandataire, les données visées aux litera a) à c) qui concernent le bailleur et celles qui concernent le mandataire;
      e) si le bailleur n'est pas propriétaire du bien, les données visées aux litera a) à c) qui concernent le bailleur et celles qui concernent le propriétaire;
      2° l'identité du preneur: nom, prénoms, date de naissance, adresse de son domicile, ainsi qu'une adresse de messagerie électronique;
      3° l'identification du bien loué:
      a) le type de bien;
      b) sa parcelle cadastrale;
      c) son adresse;
      4° la description du bien loué:
      a) l'année de construction;
      b) sa superficie habitable;
      c) le nombre de chambres;
      d) le référencement des pièces de vie et des annexes;
      e) une description des éléments de confort intérieurs et extérieurs;
      f) l'existence de compteurs individuels ou collectifs et leurs numéros;
      g) le niveau de certification de performance énergétique et le numéro du certificat obtenu;
      5° les éléments essentiels du contrat de bail:
      a) le type de contrat de bail d'habitation;
      b) la date du contrat;
      c) la durée du contrat;
      d) la date de prise de cours;
      e) le montant du loyer et sa périodicité;
      f) le loyer de référence;
      g) le montant des charges si elles sont forfaitaires ou des provisions et leur périodicité. ".
      L'enregistrement n'est effectif que moyennant le téléversement visé à l'alinéa premier et l'encodage des métadonnées visé à l'alinéa 2. "

    La plateforme n'est pas MYMINFIN

    en réponse à : L’enregistrement d’un acte sous seing-privé #1087621
    GT
    Membre

    Pour la Région bruxelloise, enregistrement REGIONAL du bail d’habitation

    25 AVRIL 2024. – Ordonnance modifiant le Code bruxellois du Logement et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue d'organiser l'enregistrement régional des baux d'habitation
    article 12 introduisant un art.228, §3 dans le code bruxellois du logement
    "§ 2. Pour les personnes physiques, l'enregistrement pourra EGALEMENT être effectué au guichet ou par l'envoi postal au Service régional de l'enregistrement d'un exemplaire signé par les deux parties du contrat de bail, de ses annexes, de l'état des lieux d'entrée, accompagnés d'un exemplaire dument complété d'un formulaire reprenant l'ensemble des informations requises lors d'un enregistrement sur la plateforme électronique. Ce formulaire est établi par l'administration et accessible sur simple demande. Tous les formulaires d'enregistrement adressés par la poste sont traités par le Service régional de l'enregistrement des baux dans un délai de 20 jours calendriers à compter de la date de réception du formulaire. ".

    Formulaire d’enregistrement du contrat de bail

    Comment introduire la demande ?

    Soit par courrier recommandé : Iris Tower – Direction Place Saint-Lazare, 2 1035 Bruxelles
    Soit par dépôt :à l’accueil de l’Iris Tower. N’oubliez pas de demander votre accusé de réception.

    https://admin.be.brussels/en/bhg/document/download/5863

    en réponse à : L’enregistrement d’un acte sous seing-privé #1087620
    GT
    Membre
    G.B. a écrit :
    La procédure de soumission d'un acte sous seing privé en vue de son enregistrement a changé depuis le 31 janvier 2025.

    La soumission doit obligatoirement se faire via MyMinfin.

    La procédure complète est disponible sur le site web : Actes sous seing privé | SPF Finances.

    Quelle est votre source en ce qui concerne le caractère obligatoire – depuis le 31 janvier 2025 -de l'enregistrement d'un acte sous seing privé via Myminfin ? Un arrêté ministériel ? un arrêté royal ?

    en réponse à : RW: Réforme des primes et prêts rénovation, fin du mazout #1087572
    GT
    Membre
    grmff a écrit :
    PIM a écrit :
    "Dans une ville comme Charleroi par exemple, 50% des logements sont occupés par des locataires. Et certains biens sont à la limite de l’insalubrité. Donc cette réforme va dans le bon sens dans la mesure où elle va imposer aux bailleurs de rénover les biens qu’ils mettent sur le marché. Mais il faut absolument qu’un dispositif d’encadrement des loyers soit mis en place parallèlement. Sinon, cela va être la flambée des prix", explique-t-il.

    Ils me font rire. Les loyers à Charleroi sont plus bas que partout ailleurs en Belgique. Les prix de vente aussi. Et pourtant, 50% des biens sont occupés par des locataires. Cela veut dire que ce sont des locataires qui n'ont pas les moyens, et ne les auront jamais. Et d'autre part, cela veut dire que les gens qui ont des sous préfèrent aller ailleurs qu'à Charleroi.

    Ils ?

    Pim a relayé -sans plus- un article de presse faisant état d'une opinion du Rassemblement wallon pour le droit à l'habitat.

    en réponse à : RW: Réforme des primes et prêts rénovation, fin du mazout #1087570
    GT
    Membre

    Rénovation du bâti : la Wallonie développe une vision intégrée
    https://neven.wallonie.be/home/communiques-de-presse/presses/renovation-du-bati-la-wallonie-developpe-une-vision-integree.html

    Le Gouvernement développe une vision intégrée pour la rénovation du bâti wallon. Au programme : prévisibilité, simplification et efficience.
    Le Gouvernement wallon a pris, ce jeudi, quatre décisions constituant un cadre global intégré destiné à placer la Région sur la trajectoire des objectifs européens de rénovation du bâti :
    • un décret, adopté en deuxième lecture, transpose la directive européenne sur la Performance Énergétique des Bâtiments (dite directive « PEB 4 »), dont l’objectif principal est d’entamer une trajectoire de rénovation pour amener le bâti à la PEB A en 2050 ;
    • un projet de plan de rénovation, en application de la directive mentionnée ci-avant, contenant un calendrier de rénovation. Ce projet de plan devra encore faire l’objet d’une validation par les autorités européennes, dans les 6 mois. Il sera ensuite transcrit dans la législation régionale ;
    • une adaptation du système MEBAR, destiné à soutenir les publics précarisés dans le remplacement de leur système de chauffage ou de travaux d’isolation ou de salubrité ;
    • et, enfin, une note d’orientation sur les principes qui fondent le futur régime de soutien global à la rénovation, qui sera d’application au 1er octobre 2026 et s’articulera autour de 3 axes, tels que définis après consultation des parties prenantes par le Haut Conseil Stratégique (HCS) et le Centre d’Études en Habitat Durable (CEHD) : le soutien financier, un calendrier de rénovation et un système d’accompagnement.

    1. Soutien financier
    Concrètement, sur le volet financier, le soutien régional passera à l’avenir par des prêts, le cas échéant assorti de primes. Il sera réservé aux projets qui amènent à un « saut de label » de performance énergétique, afin de garantir une mobilisation de moyens publics en faveur de gestes de rénovation significatifs.

    Deux outils structureront l’offre :
    • le Rénopack, c’est-à-dire un prêt à taux zéro, dans lequel interviendra une réduction de montant à rembourser assimilée à une prime ;
    • le Rénoprêt, c’est-à-dire un prêt à taux, fonction des revenus du ménage.

    L’offre s’articulera autour des principes suivants :
    • la réalisation d’un audit restera une condition d'accès préalable ;
    • les investissements éligibles couvriront les travaux de salubrité et d'amélioration énergétique ;
    • le montant de l’aide sera appliqué sur l’investissement global, et non plus poste par poste ;
    • l'accès au soutien pour les propriétaires-occupants, les propriétaires-bailleurs et les copropriétés sera maintenu ;
    • les matériaux biosourcés continueront d’être favorisés. 

    2. Calendrier de rénovation
    Dans le cadre du Plan de rénovation, des seuils minimaux de performance énergétique (PEB) seront fixés pour le secteur résidentiel. Ils visent à éliminer les labels F et G d'ici 2035.
    Concrètement, le projet de plan propose les échéances suivantes :

    Pour les achats à partir de 2028, l'acheteur d’un bien disposera d'un délai de 5 ans à compter de la date de l'acte authentique pour réaliser les travaux nécessaires à atteindre les labels suivants. C’est-à-dire :
    • 5 ans pour atteindre le label PEB D pour un achat à partir de 2028 ;
    • 5 ans pour atteindre le label PEB C pour un achat à partir de 2031 ;
    • 5 ans pour atteindre le label PEB B pour un achat à partir de 2036 ;
    • 5 ans pour atteindre le label PEB A pour un achat à partir de 2041.

    Pour les bâtiments existants, chaque propriétaire sera tenu de respecter un niveau de performance minimal aux dates butoirs suivantes :
    • le label PEB F en 2031 ;
    • le label PEB E en 2036 ;
    • le label PEB D en 2041 ;
    • le label PEB C en 2046 ;
    • le label PEB B en 2050.

    Le certificat PEB sera revu pour le simplifier et l’adapter. Il conviendra de disposer d’un parc immobilier certifié d’ici 2030. Le renouvellement de certificat sera facilité. Toutes les possibilités d’harmonisation entre régions seront explorées.
    La Wallonie avance également la question du chauffage, au travers d’un calendrier de sortie des chaudières au mazout et au charbon, permettant d'atteindre les objectifs et de préserver la population.
    • Dès le 1er janvier 2026, et comme annoncé en juin déjà, une interdiction de placement d’une chaudière au mazout ou au charbon s’appliquera à tous les bâtiments neufs, résidentiels ou non.
    • Dès le 1er janvier 2027, une interdiction de remplacement d’une chaudière au mazout ou au charbon s’appliquera à tous les bâtiments assimilés à du neuf (c’est-à-dire faisant l’objet d’une rénovation dite « de fond », soit d’au moins 75% de l’enveloppe). Dans le même temps, une interdiction d’installation, de modernisation et de remplacement s’appliquera, dans tout bâtiment, si disponibilité de réseau de gaz naturel. 
    • Dès le 1er janvier 2031, l’interdiction de remplacement d’une chaudière au mazout ou au charbon s’appliquera à tous les bâtiments.
    En parallèle, les travaux éligibles du système MEBAR sont adaptés aux exigences européennes et permettront désormais de financer des alternatives à la chaudière mazout, telles que la chaudière biomasse et son silo, les pompes à chaleur (chauffage et eaux chaude sanitaire) ou encore les poêles biomasse.

    3. Système d’accompagnement
    La Région mettra en place un dispositif renforcé d’accompagnement des citoyens, au travers de guichets uniques permettant un appui technique ciblé sur-mesure, en trois niveaux, selon le profil des ménages et les caractéristiques du bâtiment concerné.
    Le dispositif d’accompagnement pour le résidentiel sera assuré, à terme, par l’Agence wallonne de l’Habitation et ses pôles locaux.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Liste noire des locataires: pour, contre ou nuances? #1087610
    GT
    Membre

    Une proposition de loi a-t-elle été déposée ? Non
    Un projet de loi a-t-il été déposé? Non

    Monsieur BOUCHEZ travaille sur la problématique.

    Je ne me livrerais pas à un facile jeu de mots ( qui n'apporterait rien) sur le nom du président du MR.

    en réponse à : Liste noire des locataires: pour, contre ou nuances? #1087608
    GT
    Membre

    Le secrétaire général du Syndicat des locataires est José Garcia est administrateur et délégué à la gestion journalière du Syndicat des locataires. J’ignore si par ailleurs il est sergent
    https://www.ejustice.just.fgov.be/tsv_pdf/2025/09/22/25356947.pdf
    Le président du Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires (SNPC) est Olivier Hamal .

    en réponse à : Liste noire des locataires: pour, contre ou nuances? #1087606
    GT
    Membre
    grmff a écrit :

    Que faut-il entendre par "petits propriétaires" ?

20 sujets de 501 à 520 (sur un total de 13,551)