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Les statuts

  • Ce sujet contient 9 réponses, 5 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par GT, le il y a 11 mois.
10 sujets de 1 à 10 (sur un total de 10)
  • Auteur
    Messages
  • #929915
    G.B.
    Membre

    Il me semble que les statuts ne stipulent pas toujours que les copropriétaires ont le droit d'accéder en consultation et en copie à tous les documents afférents à la gestion commune. Cette règle n'est pas prévue dans toutes les copropriétés, est-ce exact ?

    #1087637
    QRieuse
    Membre

    Bonjour,

    Loi sur la coporpriété forcée :
    Art. 3.89 §5. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement d'ordre intérieur, le syndic est chargé:
    9° de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur ou par l'assemblée générale;

    Sur base de cet article de la loi, mettez ce point à l’ordre du jour de votre prochaine AG pour définir les manières d’accéder aux documents de la copropriété (factures, extraits de comptes, devis, assurances, …).
    Si le syndic fait approuver en AG les comptes et leurs répartitions, n’oubliez pas de vérifier les décomptes privatifs (accès indispensables à leurs factures) car la répartition inclut les frais privatifs.

    #1087638
    G.B.
    Membre

    Cette question ne porte pas sur le droit commun de la copropriété forcée mais sur le contenu de l'acte authentique ( les statuts) dont le respect est d'ordre public.

    #1087639
    QRieuse
    Membre

    @ G.B. Si les statuts ne prévoient rien, c'est la loi qui s'applique. D'ailleurs, sur un même sujet, la loi prévaut sur les statuts.

    1 personne aime ce message
    #1087640
    max11
    Membre
    G.B. a écrit :
    Il me semble que les statuts ne stipulent pas toujours que les copropriétaires ont le droit d'accéder en consultation et en copie à tous les documents afférents à la gestion commune. Cette règle n'est pas prévue dans toutes les copropriétés, est-ce exact ?

    Vous croyez vraiment qu'il y a quelqu'un sur ce forum qui connait les règles de toutes les copropriétés ?
    Sans cela, votre question n'a aucun sens et aucun intérêt….

    1 personne aime ce message
    #1087641
    GT
    Membre
    QRieuse a écrit :
    @ G.B. Si les statuts ne prévoient rien, c'est la loi qui s'applique. D'ailleurs, sur un même sujet, la loi prévaut sur les statuts.

    Effectivement, les dispositions du chapitre consacré à la copropriété forcée des immeubles ou groupes d'immeubles bâtis sont impératives (art.3.84 à 3.100, Code civil)

    Art. 3.100. Droit impératif
    Les dispositions du présent chapitre sont impératives.
    Les dispositions statutaires ou les dispositions du règlement d'ordre intérieur non conformes à la législation en vigueur sont de plein droit remplacées par les dispositions légales correspondantes à compter de leur entrée en vigueur.

    #1087642
    GT
    Membre
    G.B. a écrit :
    Il me semble que les statuts ne stipulent pas toujours que les copropriétaires ont le droit d'accéder en consultation et en copie à tous les documents afférents à la gestion commune. Cette règle n'est pas prévue dans toutes les copropriétés, est-ce exact ?

    La législation (code civil, art.3.89, § 5, 9°)prévoit
    "Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement d'ordre intérieur, le syndic est chargé de de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur ou par l'assemblée générale"

    et non pas que les copropriétaires ont le droit d'accéder en consultation et en copie à tous les documents afférents à la gestion commune

    #1087643
    GT
    Membre
    G.B. a écrit :
    Cette question ne porte pas sur le droit commun de la copropriété forcée mais sur le contenu de l'acte authentique ( les statuts) dont le respect est d'ordre public.

    d'ordre public ?

    #1087644
    Grmf!!
    Modérateur
    max11 a écrit :
    Sans cela, votre question n'a aucun sens et aucun intérêt….

    Même avec cela, cela n'a aucun intérêt. C'est la loi qui s'applique de toute façon. Prévu ou pas prévu, ^je me demande bien quel est l'intérêt de le savoir…

    1 personne aime ce message
    #1087645
    GT
    Membre
    grmff a écrit :
    max11 a écrit :
    Sans cela, votre question n'a aucun sens et aucun intérêt….

    Même avec cela, cela n'a aucun intérêt. C'est la loi qui s'applique de toute façon. Prévu ou pas prévu, ^je me demande bien quel est l'intérêt de le savoir…

    Et la loi ne prévoit pas que "les copropriétaires ont le droit d'accéder en consultation et en copie à tous les documents afférents à la gestion commune"
    MAIS que
    "Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement d'ordre intérieur, le syndic est chargé de de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur ou par l'assemblée générale"

    Par ailleurs le code civil prévoit que "pour exercer sa mission, le conseil de copropriété peut prendre connaissance et copie, après en avoir avisé le syndic, de toutes pièces ou documents se rapportant à la gestion de ce dernier ou intéressant la copropriété"

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