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Quel dommage cet avis du Conseil d’Etat en 2011

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  • Ce sujet contient 9 réponses, 5 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par GT, le il y a 11 mois.
10 sujets de 1 à 10 (sur un total de 10)
  • Auteur
    Messages
  • #929896
    G.B.
    Membre

    Je lis fortuitement LE CRI • JANVIER 2011 • N° 350 page 29 "COPROPRIETE
    Le site internet : obligatoire ?
    La nouvelle loi sur la copropriété (du 2 juin 2010) precise que le syndic est chargé de permettre
    aux coproprietaires d' avoir acces à tous les documents
    OU informations a caractere non privé
    relatifs a la copropriete, de toutes les manieres définies dans le reglement de coproprieté OU
    par l' assemblee generale, notamment, par un site internet (article 577-8, § 4, 11°). La question se pose de savoir si
    le site internet est obligatoire
    ou non, d'autant que la version
    neerlandophone du texte
    est encore plus equivoque.
    Le Secretaire d'Etat Carl Devlies
    a repondu a cette question par la
    negative
    lors d'un debat parlementaire
    le 1 er decembre dernier. Il ressort
    en effet que lors de l'examen de
    la proposition de loi a la Chambre et
    au Senat, le but n'etait pas d'imposer
    un tel site internet. Le Conseil
    d'Etat avait d'ailleurs suggere de
    rayer l'exemple du site parce qu'un
    exemple n'a pas de valeur normative
    et qu'il ne doit pas etre mentionne
    dans un texte de loi. Ce mode d'information
    specifique a toutefois ete
    maintenu dans le texte pour eviter a
    tout prix son exclusion.

    Actuellement, le Ministre Devries
    verifie si une simple modification
    legislative pourrait resoudre le probleme.
    Suite au prochain episode… •
    "

    #1087525
    max11
    Membre

    En 2025, si une copropriété veut un site internet, il est très facile pour elle d'en obtenir un !
    Presque tous les logiciels de syndic (option payante généralement) que je connais permettent une synchro facile entre leurs données et un site extranet.
    L'ACP peut décider en AG qu'elle veut un site internet et les documents/infos qu'elle veut y retrouver.
    Presque dans toutes ACP, il y a quelqu'un qui peut créer un site internet facilement avec tous les outils existants.
    De multiples solutions existent aussi pour faire appel à un professionnel pour en créer un ou via le syndic ou …

    Pas besoin d'une loi (pourquoi imposer des frais si l'ACP n'en veut pas ?), il suffit de la volonté de l'AG (voir d'un CP motivé) et d'accepter d'en payer le prix…

    1 personne aime ce message
    #1087526
    Grmf!!
    Modérateur

    Pourquoi vouloir imposer une obligation de plus?
    Quel sens a-ce pour une acp de 3 propriétaires partageant juste le minimum, assurance, murs et toit, sans chaudière commune, sans ascenseur, sans jardin, etc.

    Ce serait juste un moyen de pousser ce genre de copropriété vers les pro, avec une augmentation de coût completement injustifiée.

    Je suis syndic pro pour une acp où on est deux: moi avec tous les logements et un garage, et l'autre avec un garage. On partage l'assurance et le nettoyage des communs. L'autre paie 20€ par an. Cette serait quoi avec votre obligation à la con?

    1 personne aime ce message
    #1087527
    GT
    Membre
    G.B. a écrit :
    Je lis fortuitement LE CRI • JANVIER 2011 • N° 350 page 29 "COPROPRIETE
    Le site internet : obligatoire ?
    La nouvelle loi sur la copropriété (du 2 juin 2010) precise que le syndic est chargé de permettre aux coproprietaires d' avoir acces à tous les documents OU informations a caractere non privé relatifs a la copropriete, de toutes les manieres définies dans le reglement de coproprieté OU par l' assemblee generale, notamment, par un site internet (article 577-8, § 4, 11°).
    La question se pose de savoir si le site internet est obligatoire ou non, d'autant que la version neerlandophone du texte est encore plus equivoque.
    Le Secretaire d'Etat Carl Devlies a repondu a cette question par la negative lors d'un debat parlementaire
    le 1 er decembre dernier. Il ressort en effet que lors de l'examen de la proposition de loi a la Chambre et au Senat, le but n'etait pas d'imposer
    un tel site internet. Le Conseil d'Etat avait d'ailleurs suggere de rayer l'exemple du site parce qu'un exemple n'a pas de valeur normative
    et qu'il ne doit pas etre mentionne,dans un texte de loi. Ce mode d'information specifique a toutefois ete,maintenu dans le texte pour eviter a
    tout prix son exclusion.

    Actuellement, le Ministre Devries verifie si une simple modification legislative pourrait resoudre le probleme.
    Suite au prochain episode… •
    "

    L’EPISODE SUIVANT

    L’article 3 de la loi du 15 mai 2012 modifiant le Code civil en ce qui concerne la copropriété et modifiant l'article 46, § 2, du Code judiciaire r

    « Dans l'article 577-8 du même Code, inséré par la loi du 30 juin 1994 et modifié par les lois des 14 décembre 2005 et 2 juin 2010, les modifications suivantes sont apportées :
      1° ….
      2° dans le § 4, 11°, les mots " , et notamment par un site Internet " sont abrogés;
      3° … »

    2 JUIN 2010. – Loi modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion ( entrée en vigueur le 1/9/2010)

     Art. 8.

    A l'article 577-8 du même Code, inséré par la loi du 30 juin 1994, et modifié par la loi du 14 décembre 2005, les modifications suivantes sont apportées :

    L) le § 4 est complété par les 10° à 18°, rédigés comme suit :

    10°…
    11° de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement de copropriété ou par l'assemblée générale, et notamment par un site Internet;
    12°…

    A G.B.
    Le SNPC n'a pas fait état de la modification apportée par la loi du 15 mai 2012 ?

    1 personne aime ce message
    #1087528
    GT
    Membre

    G.B. a écrit :
    Quel dommage cet avis du Conseil d'Etat en 2011?

    L'avis du conseil d'Etat n'a pas été donné en 2011 ( soit après la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010) mais lorsque le projet de loi lui a été soumis.

    #1087529
    GT
    Membre
    grmff a écrit :
    Je suis syndic pro pour une acp où on est deux: moi avec tous les logements et un garage, et l'autre avec un garage. On partage l'assurance et le nettoyage des communs. L'autre paie 20€ par an. Cette serait quoi avec votre obligation à la con?

    Vous êtes actuellement agent immobilier repris à l'ipi en qualité de syndic ?

    #1087530
    Grmf!!
    Modérateur

    Sorry. Syndic pour, pas syndic pro. Foutu petit clavier pour mes gros doigts…

    1 personne aime ce message
    #1087531
    rexou
    Membre

    Quel dommage que vous ne puissiez éviter d'émettre tant d'idées farfelues qui n'apportent rien à personne et emmerdent les cp et les syndics.

    Le mot "liberté" ça vous parle ? Chaque ACP choisit librement sans se soucier de ce que VOUS prétendez imposer bêtement.

    #1087532
    PIM
    Maître des clés

    @GB: Faute de déterrer des vieux sujets du forum, voilà que vous recherchez de vieux Cri…
    Une lecture fortuite c'est bien, rechercher s'il y a un update, c'est mieux.

    1 personne aime ce message
    #1087533
    GT
    Membre
    GT a écrit :
    G.B. a écrit :
    Je lis fortuitement LE CRI • JANVIER 2011 • N° 350 page 29 "COPROPRIETE
    Le site internet : obligatoire ?
    La nouvelle loi sur la copropriété (du 2 juin 2010) precise que le syndic est chargé de permettre aux coproprietaires d' avoir acces à tous les documents OU informations a caractere non privé relatifs a la copropriete, de toutes les manieres définies dans le reglement de coproprieté OU par l' assemblee generale, notamment, par un site internet (article 577-8, § 4, 11°).
    La question se pose de savoir si le site internet est obligatoire ou non, d'autant que la version neerlandophone du texte est encore plus equivoque.
    Le Secretaire d'Etat Carl Devlies a repondu a cette question par la negative lors d'un debat parlementaire
    le 1 er decembre dernier. Il ressort en effet que lors de l'examen de la proposition de loi a la Chambre et au Senat, le but n'etait pas d'imposer
    un tel site internet. Le Conseil d'Etat avait d'ailleurs suggere de rayer l'exemple du site parce qu'un exemple n'a pas de valeur normative
    et qu'il ne doit pas etre mentionne,dans un texte de loi. Ce mode d'information specifique a toutefois ete,maintenu dans le texte pour eviter a
    tout prix son exclusion.

    Actuellement, le Ministre Devries verifie si une simple modification legislative pourrait resoudre le probleme.
    Suite au prochain episode… •
    "

    L’EPISODE SUIVANT

    L’article 3 de la loi du 15 mai 2012 modifiant le Code civil en ce qui concerne la copropriété et modifiant l'article 46, § 2, du Code judiciaire r

    « Dans l'article 577-8 du même Code, inséré par la loi du 30 juin 1994 et modifié par les lois des 14 décembre 2005 et 2 juin 2010, les modifications suivantes sont apportées :
      1° ….
      2° dans le § 4, 11°, les mots " , et notamment par un site Internet " sont abrogés;
      3° … »

    2 JUIN 2010. – Loi modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion ( entrée en vigueur le 1/9/2010)

     Art. 8.

    A l'article 577-8 du même Code, inséré par la loi du 30 juin 1994, et modifié par la loi du 14 décembre 2005, les modifications suivantes sont apportées :

    L) le § 4 est complété par les 10° à 18°, rédigés comme suit :

    10°…
    11° de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement de copropriété ou par l'assemblée générale, et notamment par un site Internet;
    12°…

    A G.B.
    Le SNPC n'a pas fait état de la modification apportée par la loi du 15 mai 2012 ?

    La réponse : OUI

    LE CRI , numéro 366, septembre 2012, pages 7 et 8.

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