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6 janvier 2026 à 10 h 16 min en réponse à : Nuisances sonores et Bruxelles Environnement (gratuit) #1087738
GT
MembreVous renvoyez à des sites FR.
Que voulez-vous établir ?
GT
Membremichele.re a écrit :Il s’agit de personnes âgées qui me font confiance, et j’ai déjà pris en charge plusieurs démarches pour l’immeuble. Elles me demandent d’ajouter des points à l’assemblée générale et de vérifier les factures.Je souhaiterais donc savoir s’il est possible d’avoir un identifiant et un mot de passe afin de pouvoir me connecter et consulter les factures, sachant qu’il n’y a rien d’autre à consulter….
L’article 3.87, § 3, C. civil prévoit que le syndic inscrit à l'ordre du jour les propositions écrites des copropriétaires, du conseil de copropriété, qu'il a reçues au moins trois semaines avant le premier jour de la période, fixée dans le règlement d'ordre intérieur, au cours de laquelle l'assemblée générale ordinaire doit avoir lieu.
(michele.re n’est ni copropriétaire, ni membre de l’organe collégial conseil de copropriété)
tandis que
l’article 3.89, § 5, 6°, C. civil prévoit que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement d'ordre intérieur, le syndic est chargé de communiquer à toute personne occupant l'immeuble en vertu d'un droit personnel ou réel mais ne disposant pas du droit de vote à l'assemblée générale, la date des assemblées afin de lui permettre de formuler par écrit ses demandes ou observations relatives aux parties communes qui seront à ce titre communiquées à l'assemblée. La communication se fait par affichage, à un endroit bien visible, dans les parties communes de l'immeuble
(Un locataire occupe l’immeuble en vertu d’un droit personnel. Il peut formuler par écrit ses demandes ou observations relatives aux parties communes qui seront à ce titre communiquées à l'assemblée. Sans plus.).
GT
Membrenatacha.irs a écrit :Merci pour vos réponses. On m’avait prévenu qu’ici vous étiez pro-syndic… je taquine 🙂L’année passée, j’ai demandé devant l’assemblée générale où était le rapport du conseil et idem le commissaire aux comptes n’a jamais remis de rapport sur les activités réalisées également…
Le conseil a répondu qu’ils ne l’avaient jamais fait et que cela ne changerait pas.Je cherche donc à savoir qui peut mettre cela en ordre (juge civil ou sans aller jusque-là).
Merci
Si vous n'êtes pas satisfaite du conseil de copropriété et du commissaire aux comptes et si la décharge de ceux-ci est mise à l'ordre du jour de l'AG, il vous est possible d'émettre un vote négatif.
Vous avez également l'occasion de vous porter candidate pour rejoindre le conseil de copropriété ou pour une désignation en qualité de commissaire aux comptes.
GT
Membrenatacha.irs a écrit :Merci pour vos réponses. On m’avait prévenu qu’ici vous étiez pro-syndic… je taquine 🙂L’année passée, j’ai demandé devant l’assemblée générale où était le rapport du conseil et idem le commissaire aux comptes n’a jamais remis de rapport sur les activités réalisées également…
Le conseil a répondu qu’ils ne l’avaient jamais fait et que cela ne changerait pas.Je cherche donc à savoir qui peut mettre cela en ordre (juge civil ou sans aller jusque-là).
Merci
Pro-syndic ?
Merci de m'expliquer avant toute appréciation en quoi le syndic est concerné si le conseil de copropriété et le commissaire aux comptes ne remettent aucun rapport.
GT
MembreCode civil, art. 3.87. Assemblée générale: organisation
« § 3. La convocation indique le lieu, le jour et l'heure auxquels aura lieu l'assemblée, ainsi que l'ordre du jour avec le relevé des points qui seront soumis à discussion. Le syndic inscrit à l'ordre du jour les propositions écrites des copropriétaires, du conseil de copropriété, qu'il a reçues au moins trois semaines avant le premier jour de la période, fixée dans le règlement d'ordre intérieur, au cours de laquelle l'assemblée générale ordinaire doit avoir lieu.
La convocation indique les modalités de consultation des documents relatifs aux points inscrits à l'ordre du jour. »La convocation n’est pas adressée à celui qui sera porteur de la procuration annexée à la convocation.
GT
Membrenatacha.irs a écrit :GT a écrit :natacha.irs a écrit :GT a écrit :natacha.irs a écrit :Merci pour vos réponsesLe conseil n’a jamais établi de rapport à destination de l’assemblée générale. Cette démarche est-elle obligatoire ?
Par ailleurs, le commissaire aux comptes n’a jamais remis de rapport sur les activités réalisées également…Merci
Conseil de copropriété
Je vous renvoie à l’article 3.90, § 4, in fine, du code civil
« Lors de l'assemblée générale ordinaire, le conseil de copropriété adresse aux copropriétaires un rapport annuel circonstancié sur l'exercice de sa mission. »
Commissaire aux comptes
Je vous renvoie à l’article 3.91 du code civil.
« L'assemblée générale désigne annuellement un commissaire aux comptes ou un collège de commissaires aux comptes, copropriétaires ou non, qui contrôlent les comptes de l'association des copropriétaires, dont les compétences et OBLIGATIONS sont déterminées par le règlement d'ordre intérieur. »
Par ailleurs, l’article 3.100, code civil prévoit :
« Les dispositions du présent chapitre sont IMPERATIVES.
Les dispositions statutaires ou les dispositions du règlement d'ordre intérieur non conformes à la législation en vigueur sont de plein droit remplacées par les dispositions légales correspondantes à compter de leur entrée en vigueur. »Le présent chapitre ? = art.3.84 à 3.100, C. Civil
Code civil ?
JUSTEL – Législation consolidée
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2020/02/04/2020A20347/justelDonc, il existe des lois, merci pour l’information.
Le syndic accepte cette situation depuis des années. N’ont-ils pas l’obligation de vérifier ?
Merci
Ne faudrait-il pas écrire que les copropriétaires acceptent cette situation ?
Le syndic n'est "le patron" ni du conseil de copropriété ni du commissaire aux comptes.S’il y a des lois à respecter… si je porte plainte, la faute serait pour qui ? Le syndic ?
L'objet / les objets de la plainte ?
En quoi consistent les fautes ?
De qui ?
Plainte à l'IPI ?
Action en justice de paix ?GT
Membremichele.re a écrit :GT a écrit :michele.re a écrit :G.B. a écrit :Michele, vous serez "mandataire" mais vous voterez je l'espère selon les "instructions" de votre "mandant" sinon vous engageriez votre responsabilité personnelle. Vous devez recevoir de votre mandant une procuration signée par lui et avec les instuctions de vote. En revanche en qualité de locataire, vous payez probablement des charges de copropriété et à ce titre le syndic doit impérativement vous donner accès en consulation aux documents justificatifs, c'est une obligation d'ordre public du code civil en faveur des locataires…Sur la préconvocation, j’ai la totale liberté de discuter de tous les points de l’assemblée générale.
Donc, j’aimerais avoir accès aux documents qui sont en ligne afin de pouvoir donner mes remarques, exprimer mon point de vue, etc.Comment est rédigée cette prétendue préconvocation. Elle vous a été adressée ?
Généralement le syndic envoie la convocation aux copropriétaires et annexe à celle-ci un modèle de procuration.
C’est bien cela : les propriétaires reçoivent le courrier avec la procuration et me donnent mandat en tant que garant de l’ensemble. Cela est noté spécifiquement sur la procuration
Garant ? Ce terme est repris dans la procuration ?
Garant de l'ensemble. De l'ensemble ???1 personne aime ce messageGT
Membrenatacha.irs a écrit :GT a écrit :natacha.irs a écrit :Merci pour vos réponsesLe conseil n’a jamais établi de rapport à destination de l’assemblée générale. Cette démarche est-elle obligatoire ?
Par ailleurs, le commissaire aux comptes n’a jamais remis de rapport sur les activités réalisées également…Merci
Conseil de copropriété
Je vous renvoie à l’article 3.90, § 4, in fine, du code civil
« Lors de l'assemblée générale ordinaire, le conseil de copropriété adresse aux copropriétaires un rapport annuel circonstancié sur l'exercice de sa mission. »
Commissaire aux comptes
Je vous renvoie à l’article 3.91 du code civil.
« L'assemblée générale désigne annuellement un commissaire aux comptes ou un collège de commissaires aux comptes, copropriétaires ou non, qui contrôlent les comptes de l'association des copropriétaires, dont les compétences et OBLIGATIONS sont déterminées par le règlement d'ordre intérieur. »
Par ailleurs, l’article 3.100, code civil prévoit :
« Les dispositions du présent chapitre sont IMPERATIVES.
Les dispositions statutaires ou les dispositions du règlement d'ordre intérieur non conformes à la législation en vigueur sont de plein droit remplacées par les dispositions légales correspondantes à compter de leur entrée en vigueur. »Le présent chapitre ? = art.3.84 à 3.100, C. Civil
Code civil ?
JUSTEL – Législation consolidée
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2020/02/04/2020A20347/justelDonc, il existe des lois, merci pour l’information.
Le syndic accepte cette situation depuis des années. N’ont-ils pas l’obligation de vérifier ?
Merci
Ne faudrait-il pas écrire que les copropriétaires acceptent cette situation ?
Le syndic n'est "le patron" ni du conseil de copropriété ni du commissaire aux comptes.1 personne aime ce messageGT
Membremichele.re a écrit :G.B. a écrit :Michele, vous serez "mandataire" mais vous voterez je l'espère selon les "instructions" de votre "mandant" sinon vous engageriez votre responsabilité personnelle. Vous devez recevoir de votre mandant une procuration signée par lui et avec les instuctions de vote. En revanche en qualité de locataire, vous payez probablement des charges de copropriété et à ce titre le syndic doit impérativement vous donner accès en consulation aux documents justificatifs, c'est une obligation d'ordre public du code civil en faveur des locataires…Sur la préconvocation, j’ai la totale liberté de discuter de tous les points de l’assemblée générale.
Donc, j’aimerais avoir accès aux documents qui sont en ligne afin de pouvoir donner mes remarques, exprimer mon point de vue, etc.Comment est rédigée cette prétendue préconvocation. Elle vous a été adressée ?
Généralement le syndic envoie la convocation aux copropriétaires et annexe à celle-ci un modèle de procuration.
GT
MembreYves Van Ermen a écrit :GT a écrit :G.B. a écrit :Michele, vous serez "mandataire" mais vous voterez je l'espère selon les "instructions" de votre "mandant" sinon vous engageriez votre responsabilité personnelle. Vous devez recevoir de votre mandant une procuration signée par lui et avec les instuctions de vote.En revanche en qualité de locataire, vous payez probablement des charges de copropriété et à ce titre le syndic doit impérativement vous donner accès en consulation aux documents justificatifs, c'est une obligation d'ordre public du code civil en faveur des locataires…
Quelles sont les dispositions fédérales ou régionales en la matière ?
Quelles sont les procédures ?GT, je suppose qu'il fait référence à l'article 1728Ter du Code Civil §1 4ème alinéa stipule que "Dans le cas d'immeubles à appartements multiples, dont la gestion est assurée par une même personne, l'obligation est remplie dès lors que le bailleur fait parvenir au preneur un relevé des frais et charges, et que la possibilité est offerte à celui-ci ou à son mandataire spécial, de consulter les documents au domicile de la personne physique ou au siège de la personne morale qui assure la gestion."
Michel.re, si vous désirez avoir accès à certains documents, le mieux est de les demander à vos mandants. Vous devez disposer des annexes de la convocation.
Cher Monsieur VAN ERMEN
Je n'ignore pas l'existence de l'article 1728 ter du C. civil
L'article 1728ter ter a été abrogé en ce qui qui concerne la région wallonne et la région bruxelloise.
G.B. affirme mais n'établit pas. Elle ne répond pas à mes questions.
Par ailleurs, l'AG n'a pas pour vocation de se prononcer sur la répartition des frais entre bailleurs et locataires.
GT
Membrenatacha.irs a écrit :Merci pour vos réponsesLe conseil n’a jamais établi de rapport à destination de l’assemblée générale. Cette démarche est-elle obligatoire ?
Par ailleurs, le commissaire aux comptes n’a jamais remis de rapport sur les activités réalisées également…Merci
Conseil de copropriété
Je vous renvoie à l’article 3.90, § 4, in fine, du code civil
« Lors de l'assemblée générale ordinaire, le conseil de copropriété adresse aux copropriétaires un rapport annuel circonstancié sur l'exercice de sa mission. »
Commissaire aux comptes
Je vous renvoie à l’article 3.91 du code civil.
« L'assemblée générale désigne annuellement un commissaire aux comptes ou un collège de commissaires aux comptes, copropriétaires ou non, qui contrôlent les comptes de l'association des copropriétaires, dont les compétences et OBLIGATIONS sont déterminées par le règlement d'ordre intérieur. »
Par ailleurs, l’article 3.100, code civil prévoit :
« Les dispositions du présent chapitre sont IMPERATIVES.
Les dispositions statutaires ou les dispositions du règlement d'ordre intérieur non conformes à la législation en vigueur sont de plein droit remplacées par les dispositions légales correspondantes à compter de leur entrée en vigueur. »Le présent chapitre ? = art.3.84 à 3.100, C. Civil
Code civil ?
JUSTEL – Législation consolidée
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2020/02/04/2020A20347/justelGT
MembreG.B. a écrit :Michele, vous serez "mandataire" mais vous voterez je l'espère selon les "instructions" de votre "mandant" sinon vous engageriez votre responsabilité personnelle. Vous devez recevoir de votre mandant une procuration signée par lui et avec les instuctions de vote.En revanche en qualité de locataire, vous payez probablement des charges de copropriété et à ce titre le syndic doit impérativement vous donner accès en consulation aux documents justificatifs, c'est une obligation d'ordre public du code civil en faveur des locataires…
Quelles sont les dispositions fédérales ou régionales en la matière ?
Quelles sont les procédures ?1 personne aime ce message4 janvier 2026 à 7 h 59 min en réponse à : La loi pour l’audience par vidéoconférence devenue réalité dans les procédures #1087657GT
MembreG.B. a écrit :Loi belge du 25 avril 2024Au pénal mais également possible au civil,
https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/3722/55K3722003.pdf
Dernière mise à jour: 01/04/2025 :
Je vous cite :
« La loi pour l'audience par vidéoconférence devenue réalité dans les procédures »Vous laissez entendre que, entre autres dans les procédures civiles , des audiences ont été organisées dans le cadre de ces procédures.
Vous pouvez l’établir en ce qui concerne notamment les procédures devant le juge de paix dans le contentieux relatif au bail et dans celui relatif à la copropriété forcée d’immeubles ou de groupes d’immeubles bâtis ?
A mon avis aucune audience par videoconférence n’a été organisée dans les procédures civiles dès lors que les mesures d’exécution prévues aux articles 2 à 14 dans la loi du 25 avril 2024 ne sont pas encore connues . Elles doivent être prises dans des arrêtés royaux qui, à ma connaissance, n’ont pas, sauf erreur que vous corrigerez, encore été publiés.
L’occurrence « le Roi » est citée à 13 reprises dans les articles 2 à 14 ds la loi du 25 avril 2024.
1 personne aime ce message3 janvier 2026 à 13 h 37 min en réponse à : La loi pour l’audience par vidéoconférence devenue réalité dans les procédures #1087656GT
MembreG.B. a écrit :Loi belge du 25 avril 2024Au pénal mais également possible au civil,
https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/3722/55K3722003.pdf
Dernière mise à jour: 01/04/2025 :
La loi du 25 avril 2024 portant organisation des audiences par vidéoconférence dans le cadre de procédures judiciaires a été publiée au Moniteur belge du 3/6/2024 (pages 69725 et suivantes), Entrée en vigueur le 1/9/2024.
Cette loi n'a subi aucune modification. Donc aucune mise à jour.
JUSTEL – Législation consolidée
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2024/04/25/2024003966/justelLe lien ne renvoie pas à la loi mais aux travaux parlementaires et plus particulièrement au rapport de la première lecture du projet de loi portant organisation des audiences par vidéoconférence dans le cadre de procédures judiciaires .
GT
Membrelibra a écrit :Bounjour à toutes et tous,J'ai une locataire irrégulier dans les paiements des loyers.
Je prépare un décompte que je lui adresserai et éventuellement à défaut de réaction j'adresserai une requête à la Justice de Paix.
À Bruxelles, avant de faire une requête en justice, il y a obligation d'adresser au préalable une mise en demeure.
Vu que je n'ignore pas qu'elle a un cohabitant, je dois (ou je peux) me semble t-il également assigner le cohabitant connu.
Vu comme précisé ci-avant, qu'avant de faire une requête il faut faire une mise en demeure, j'en conclu que je dois également adressé la mise en demeure au cohabitant.
Exact?
Cohabitant légal visé aux articles 1475 à 1479, Code civil ?
GT
MembreEn d'autres mots je ne vois pas de conflits d'intérêts .
GT
MembreLe conseil de copropriété, dont peuvent être membre les titulaires d'un droit réel disposant d'un droit de vote à l'assemblée générale, est chargé de veiller à la bonne exécution par le syndic de ses missions, sans préjudice de l'article 3.91 (code civil, article 3.90).
Le commissaire aux comptes, copropriétaire ou non, contrôle les comptes de l'association des copropriétaires (code civil art.3.91). le syndic est chargé de tenir les comptes ( code civil, art.3.89, § 5, 15°).
30 décembre 2025 à 13 h 40 min en réponse à : A propos de l’identité de l’avocat loco qui se présente au tribunal #1087681GT
MembreG.B. a écrit :il est de notoriété publique que les cabinets d'avocats mandatent des loco pour se présenter aux multiples audiences chez les juges de paix.Mais qui a déja vu un huissier ou un greffier demander sa carte à l'avocat qui se présente au tribunal ?
C'est ainsi que les feuilles d'audience des greffiers ( autrefois appelé plumitifs) mentionnent trop rarement le nom exact de l'avocat loco et que même s'il ne vient pas lui-même au tribunal , la procédure est enregistrée au nom d'un avocat réputé ( spécialisé).
Fréquemment, les juges ont en face d'eux un binome d'avocats dont l'un des deux n'a même jamais vu l'immeuble en copropriété et c'est ainsi que les débats s'enlisent et s'éternisent car le juge n'est pas devin et au civil , le procès appartient aux parties…
A mon avis, pour la bonne administration de la justice, nous avons intérêt à prêter attention à ce "petit détail" :
Merci à Jean Vandendries pour sa publication
Loco ? C'est fou !
https://fr.wikipedia.org/wiki/Loco30 décembre 2025 à 13 h 17 min en réponse à : A propos de l’identité de l’avocat loco qui se présente au tribunal #1087679GT
MembreG.B. a écrit :il est de notoriété publique que les cabinets d'avocats mandatent des loco pour se présenter aux multiples audiences chez les juges de paix.Mais qui a déja vu un huissier ou un greffier demander sa carte à l'avocat qui se présente au tribunal ?
C'est ainsi que les feuilles d'audience des greffiers ( autrefois appelé plumitifs) mentionnent trop rarement le nom exact de l'avocat loco et que même s'il ne vient pas lui-même au tribunal , la procédure est enregistrée au nom d'un avocat réputé ( spécialisé).
Fréquemment, les juges ont en face d'eux un binome d'avocats dont l'un des deux n'a même jamais vu l'immeuble en copropriété et c'est ainsi que les débats s'enlisent et s'éternisent car le juge n'est pas devin et au civil , le procès appartient aux parties…
A mon avis, pour la bonne administration de la justice, nous avons intérêt à prêter attention à ce "petit détail" :
Merci à Jean Vandendries pour sa publication
L'article de la DH est réservé aux abonnés
30 décembre 2025 à 10 h 33 min en réponse à : Bxl: voici ce qui va changer pour les locations à partir de 2026 #1087677GT
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