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représenter pendant l’ag

20 sujets de 1 à 20 (sur un total de 34)
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  • #929935
    michele.re
    Membre

    Bonjour,

    je suis locataire, mais je vais représenter plusieurs copropriétaires.

    Est-ce que je peux avoir accès aux dépenses, étant donné que je dois voter sur certaines décisions concernant les budgets et les dépenses ?

    Merci à vous

    #1087705
    G.B.
    Membre

    Michele, vous serez "mandataire" mais vous voterez je l'espère selon les "instructions" de votre "mandant" sinon vous engageriez votre responsabilité personnelle. Vous devez recevoir de votre mandant une procuration signée par lui et avec les instuctions de vote. En revanche en qualité de locataire, vous payez probablement des charges de copropriété et à ce titre le syndic doit impérativement vous donner accès en consulation aux documents justificatifs, c'est une obligation d'ordre public du code civil en faveur des locataires…

    #1087706
    GT
    Membre
    G.B. a écrit :
    Michele, vous serez "mandataire" mais vous voterez je l'espère selon les "instructions" de votre "mandant" sinon vous engageriez votre responsabilité personnelle. Vous devez recevoir de votre mandant une procuration signée par lui et avec les instuctions de vote.

    En revanche en qualité de locataire, vous payez probablement des charges de copropriété et à ce titre le syndic doit impérativement vous donner accès en consulation aux documents justificatifs, c'est une obligation d'ordre public du code civil en faveur des locataires…

    Quelles sont les dispositions fédérales ou régionales en la matière ?
    Quelles sont les procédures ?

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    #1087707
    michele.re
    Membre
    G.B. a écrit :
    Michele, vous serez "mandataire" mais vous voterez je l'espère selon les "instructions" de votre "mandant" sinon vous engageriez votre responsabilité personnelle. Vous devez recevoir de votre mandant une procuration signée par lui et avec les instuctions de vote. En revanche en qualité de locataire, vous payez probablement des charges de copropriété et à ce titre le syndic doit impérativement vous donner accès en consulation aux documents justificatifs, c'est une obligation d'ordre public du code civil en faveur des locataires…

    Sur la préconvocation, j’ai la totale liberté de discuter de tous les points de l’assemblée générale.

    Donc, j’aimerais avoir accès aux documents qui sont en ligne afin de pouvoir donner mes remarques, exprimer mon point de vue, etc.

    #1087708
    GT a écrit :
    G.B. a écrit :
    Michele, vous serez "mandataire" mais vous voterez je l'espère selon les "instructions" de votre "mandant" sinon vous engageriez votre responsabilité personnelle. Vous devez recevoir de votre mandant une procuration signée par lui et avec les instuctions de vote.

    En revanche en qualité de locataire, vous payez probablement des charges de copropriété et à ce titre le syndic doit impérativement vous donner accès en consulation aux documents justificatifs, c'est une obligation d'ordre public du code civil en faveur des locataires…

    Quelles sont les dispositions fédérales ou régionales en la matière ?
    Quelles sont les procédures ?

    GT, je suppose qu'il fait référence à l'article 1728Ter du Code Civil §1 4ème alinéa stipule que "Dans le cas d'immeubles à appartements multiples, dont la gestion est assurée par une même personne, l'obligation est remplie dès lors que le bailleur fait parvenir au preneur un relevé des frais et charges, et que la possibilité est offerte à celui-ci ou à son mandataire spécial, de consulter les documents au domicile de la personne physique ou au siège de la personne morale qui assure la gestion."

    Michel.re, si vous désirez avoir accès à certains documents, le mieux est de les demander à vos mandants. Vous devez disposer des annexes de la convocation.

    #1087709
    bada
    Membre
    michele.re a écrit :
    G.B. a écrit :
    Michele, vous serez "mandataire" mais vous voterez je l'espère selon les "instructions" de votre "mandant" sinon vous engageriez votre responsabilité personnelle. Vous devez recevoir de votre mandant une procuration signée par lui et avec les instuctions de vote. En revanche en qualité de locataire, vous payez probablement des charges de copropriété et à ce titre le syndic doit impérativement vous donner accès en consulation aux documents justificatifs, c'est une obligation d'ordre public du code civil en faveur des locataires…

    Sur la préconvocation, j’ai la totale liberté de discuter de tous les points de l’assemblée générale.

    Donc, j’aimerais avoir accès aux documents qui sont en ligne afin de pouvoir donner mes remarques, exprimer mon point de vue, etc.

    C'est quoi une préconvocation ?

    3 personnes aiment ce message
    #1087710
    GT
    Membre
    Yves Van Ermen a écrit :
    GT a écrit :
    G.B. a écrit :
    Michele, vous serez "mandataire" mais vous voterez je l'espère selon les "instructions" de votre "mandant" sinon vous engageriez votre responsabilité personnelle. Vous devez recevoir de votre mandant une procuration signée par lui et avec les instuctions de vote.

    En revanche en qualité de locataire, vous payez probablement des charges de copropriété et à ce titre le syndic doit impérativement vous donner accès en consulation aux documents justificatifs, c'est une obligation d'ordre public du code civil en faveur des locataires…

    Quelles sont les dispositions fédérales ou régionales en la matière ?
    Quelles sont les procédures ?

    GT, je suppose qu'il fait référence à l'article 1728Ter du Code Civil §1 4ème alinéa stipule que "Dans le cas d'immeubles à appartements multiples, dont la gestion est assurée par une même personne, l'obligation est remplie dès lors que le bailleur fait parvenir au preneur un relevé des frais et charges, et que la possibilité est offerte à celui-ci ou à son mandataire spécial, de consulter les documents au domicile de la personne physique ou au siège de la personne morale qui assure la gestion."

    Michel.re, si vous désirez avoir accès à certains documents, le mieux est de les demander à vos mandants. Vous devez disposer des annexes de la convocation.

    Cher Monsieur VAN ERMEN

    Je n'ignore pas l'existence de l'article 1728 ter du C. civil

    L'article 1728ter ter a été abrogé en ce qui qui concerne la région wallonne et la région bruxelloise.

    G.B. affirme mais n'établit pas. Elle ne répond pas à mes questions.

    Par ailleurs, l'AG n'a pas pour vocation de se prononcer sur la répartition des frais entre bailleurs et locataires.

    #1087711
    GT
    Membre
    michele.re a écrit :
    G.B. a écrit :
    Michele, vous serez "mandataire" mais vous voterez je l'espère selon les "instructions" de votre "mandant" sinon vous engageriez votre responsabilité personnelle. Vous devez recevoir de votre mandant une procuration signée par lui et avec les instuctions de vote. En revanche en qualité de locataire, vous payez probablement des charges de copropriété et à ce titre le syndic doit impérativement vous donner accès en consulation aux documents justificatifs, c'est une obligation d'ordre public du code civil en faveur des locataires…

    Sur la préconvocation, j’ai la totale liberté de discuter de tous les points de l’assemblée générale.

    Donc, j’aimerais avoir accès aux documents qui sont en ligne afin de pouvoir donner mes remarques, exprimer mon point de vue, etc.

    Comment est rédigée cette prétendue préconvocation. Elle vous a été adressée ?

    Généralement le syndic envoie la convocation aux copropriétaires et annexe à celle-ci un modèle de procuration.

    #1087712
    michele.re
    Membre
    GT a écrit :
    michele.re a écrit :
    G.B. a écrit :
    Michele, vous serez "mandataire" mais vous voterez je l'espère selon les "instructions" de votre "mandant" sinon vous engageriez votre responsabilité personnelle. Vous devez recevoir de votre mandant une procuration signée par lui et avec les instuctions de vote. En revanche en qualité de locataire, vous payez probablement des charges de copropriété et à ce titre le syndic doit impérativement vous donner accès en consulation aux documents justificatifs, c'est une obligation d'ordre public du code civil en faveur des locataires…

    Sur la préconvocation, j’ai la totale liberté de discuter de tous les points de l’assemblée générale.

    Donc, j’aimerais avoir accès aux documents qui sont en ligne afin de pouvoir donner mes remarques, exprimer mon point de vue, etc.

    Comment est rédigée cette prétendue préconvocation. Elle vous a été adressée ?

    Généralement le syndic envoie la convocation aux copropriétaires et annexe à celle-ci un modèle de procuration.

    C’est bien cela : les propriétaires reçoivent le courrier avec la procuration et me donnent mandat en tant que garant de l’ensemble. Cela est noté spécifiquement sur la procuration

    #1087713
    GT
    Membre
    michele.re a écrit :
    GT a écrit :
    michele.re a écrit :
    G.B. a écrit :
    Michele, vous serez "mandataire" mais vous voterez je l'espère selon les "instructions" de votre "mandant" sinon vous engageriez votre responsabilité personnelle. Vous devez recevoir de votre mandant une procuration signée par lui et avec les instuctions de vote. En revanche en qualité de locataire, vous payez probablement des charges de copropriété et à ce titre le syndic doit impérativement vous donner accès en consulation aux documents justificatifs, c'est une obligation d'ordre public du code civil en faveur des locataires…

    Sur la préconvocation, j’ai la totale liberté de discuter de tous les points de l’assemblée générale.

    Donc, j’aimerais avoir accès aux documents qui sont en ligne afin de pouvoir donner mes remarques, exprimer mon point de vue, etc.

    Comment est rédigée cette prétendue préconvocation. Elle vous a été adressée ?

    Généralement le syndic envoie la convocation aux copropriétaires et annexe à celle-ci un modèle de procuration.

    C’est bien cela : les propriétaires reçoivent le courrier avec la procuration et me donnent mandat en tant que garant de l’ensemble. Cela est noté spécifiquement sur la procuration

    Garant ? Ce terme est repris dans la procuration ?
    Garant de l'ensemble. De l'ensemble ???

    1 personne aime ce message
    #1087714
    GT
    Membre

    Code civil, art. 3.87. Assemblée générale: organisation

    « § 3. La convocation indique le lieu, le jour et l'heure auxquels aura lieu l'assemblée, ainsi que l'ordre du jour avec le relevé des points qui seront soumis à discussion. Le syndic inscrit à l'ordre du jour les propositions écrites des copropriétaires, du conseil de copropriété, qu'il a reçues au moins trois semaines avant le premier jour de la période, fixée dans le règlement d'ordre intérieur, au cours de laquelle l'assemblée générale ordinaire doit avoir lieu.
      La convocation indique les modalités de consultation des documents relatifs aux points inscrits à l'ordre du jour. »

    La convocation n’est pas adressée à celui qui sera porteur de la procuration annexée à la convocation.

    #1087715
    michele.re
    Membre

    Il s’agit de personnes âgées qui me font confiance, et j’ai déjà pris en charge plusieurs démarches pour l’immeuble. Elles me demandent d’ajouter des points à l’assemblée générale et de vérifier les factures.

    Je souhaiterais donc savoir s’il est possible d’avoir un identifiant et un mot de passe afin de pouvoir me connecter et consulter les factures, sachant qu’il n’y a rien d’autre à consulter….

    #1087716
    max11
    Membre
    michele.re a écrit :
    Bonjour,

    je suis locataire, mais je vais représenter plusieurs copropriétaires.

    Est-ce que je peux avoir accès aux dépenses, étant donné que je dois voter sur certaines décisions concernant les budgets et les dépenses ?

    Merci à vous

    A mon avis, votre rôle de représentante de CP à l'AG commence avec l'AG et se termine avec l'AG.
    Vous n'avez aucun rôle avant et/ou après l'AG.

    Les CP peuvent vous proposer comme commissaire aux comptes et, si vous êtes élue lors de l'AG, vous aurez accès aux comptes pour les vérifier dans le cadre de votre mission pour l'ACP.

    Tout le reste ne relève que de la bonne volonté du syndic de vous accorder ou pas certaines prérogatives ou accès.

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    #1087717
    GT
    Membre
    michele.re a écrit :
    Il s’agit de personnes âgées qui me font confiance, et j’ai déjà pris en charge plusieurs démarches pour l’immeuble. Elles me demandent d’ajouter des points à l’assemblée générale et de vérifier les factures.

    Je souhaiterais donc savoir s’il est possible d’avoir un identifiant et un mot de passe afin de pouvoir me connecter et consulter les factures, sachant qu’il n’y a rien d’autre à consulter….

    L’article 3.87, § 3, C. civil prévoit que le syndic inscrit à l'ordre du jour les propositions écrites des copropriétaires, du conseil de copropriété, qu'il a reçues au moins trois semaines avant le premier jour de la période, fixée dans le règlement d'ordre intérieur, au cours de laquelle l'assemblée générale ordinaire doit avoir lieu.

    (michele.re n’est ni copropriétaire, ni membre de l’organe collégial conseil de copropriété)

    tandis que

    l’article 3.89, § 5, 6°, C. civil prévoit que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement d'ordre intérieur, le syndic est chargé de communiquer à toute personne occupant l'immeuble en vertu d'un droit personnel ou réel mais ne disposant pas du droit de vote à l'assemblée générale, la date des assemblées afin de lui permettre de formuler par écrit ses demandes ou observations relatives aux parties communes qui seront à ce titre communiquées à l'assemblée. La communication se fait par affichage, à un endroit bien visible, dans les parties communes de l'immeuble

    (Un locataire occupe l’immeuble en vertu d’un droit personnel. Il peut formuler par écrit ses demandes ou observations relatives aux parties communes qui seront à ce titre communiquées à l'assemblée. Sans plus.).

    #1087718
    GT
    Membre
    michele.re a écrit :
    Bonjour,

    je suis locataire, mais je vais représenter plusieurs copropriétaires.

    Est-ce que je peux avoir accès aux dépenses, étant donné que je dois voter sur certaines décisions concernant les budgets et les dépenses ?

    Merci à vous

    Les pouvoirs de représentation utiles sont limités.

    L’article 3.87, § 7 , C. civil prévoit :

    "Tout copropriétaire peut se faire représenter par un mandataire, membre de l'assemblée générale ou non.
      La procuration désigne nommément le mandataire.
      La procuration peut être générale ou spéciale et ne peut concerner qu'une assemblée générale, hormis le cas d'une procuration notariée générale ou spéciale. Sauf disposition contraire, une procuration octroyée pour une assemblée générale vaut également pour l'assemblée générale organisée en raison de l'absence de quorum lors de la première assemblée générale.
      Nul ne peut prendre part au vote, même comme mandant ou mandataire, pour un nombre de voix supérieur à la somme des voix dont disposent les autres copropriétaires présents ou représentés.
      Nul ne peut accepter plus de trois procurations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois procurations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 10 % du total des voix affectées à l'ensemble des lots de la copropriété.

      Le syndic ne peut intervenir comme mandataire d'un copropriétaire à l'assemblée générale, nonobstant le droit pour lui, s'il est copropriétaire, de participer à ce titre aux délibérations de l'assemblée."

    #1087719
    GT
    Membre
    michele.re a écrit :
    Il s’agit de personnes âgées qui me font confiance, et j’ai déjà pris en charge plusieurs démarches pour l’immeuble. Elles me demandent d’ajouter des points à l’assemblée générale et de vérifier les factures.

    Je souhaiterais donc savoir s’il est possible d’avoir un identifiant et un mot de passe afin de pouvoir me connecter et consulter les factures, sachant qu’il n’y a rien d’autre à consulter….

    L'âge n'est pas en soi une explication à une absence physique lors d'une AG.

    Et certaines personnes âgées en savent davantage sur la législation relative aux immeubles ou groupes d'immeubles bâtis que des personnes plus jeunes, qui parfois ignorent même l'existence de cette législation .

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    #1087720
    michele.re a écrit :
    Bonjour,

    je suis locataire, mais je vais représenter plusieurs copropriétaires.

    Est-ce que je peux avoir accès aux dépenses, étant donné que je dois voter sur certaines décisions concernant les budgets et les dépenses ?

    Merci à vous

    Houla! soyez prudente et bien instruite quand à la loi qui régit la copropriété forcée, si je suis cp dans votre acp, je n'aimerais pas qu'une locataire mette son nez dans mes comptes, vous aurez le droit de consulter ce que le syndic voudra bien vous présenter et rien d'autre.
    ne perdez pas de vue que vous avez une procuration juste la durée de l'ag et non mandataire des lots de vos gentilles voisines.
    méfiez vous!

    #1087722
    GT
    Membre
    max11 a écrit :
    michele.re a écrit :
    Bonjour,

    je suis locataire, mais je vais représenter plusieurs copropriétaires.

    Est-ce que je peux avoir accès aux dépenses, étant donné que je dois voter sur certaines décisions concernant les budgets et les dépenses ?

    Merci à vous

    A mon avis, votre rôle de représentante de CP à l'AG commence avec l'AG et se termine avec l'AG.
    Vous n'avez aucun rôle avant et/ou après l'AG.

    Les CP peuvent vous proposer comme commissaire aux comptes et, si vous êtes élue lors de l'AG, vous aurez accès aux comptes pour les vérifier dans le cadre de votre mission pour l'ACP.

    Tout le reste ne relève que de la bonne volonté du syndic de vous accorder ou pas certaines prérogatives ou accès.

    De manière générale le syndic doit veiller à ne pas communiquer de documents qui contreviendraient au RGDP.

    #1087723
    rexou
    Membre
    michele.re a écrit :
    Il s’agit de personnes âgées qui me font confiance, et j’ai déjà pris en charge plusieurs démarches pour l’immeuble. Elles me demandent d’ajouter des points à l’assemblée générale et de vérifier les factures.

    Je souhaiterais donc savoir s’il est possible d’avoir un identifiant et un mot de passe afin de pouvoir me connecter et consulter les factures, sachant qu’il n’y a rien d’autre à consulter….

    C'est un CP qui doit adresser (par écrit) la demande au syndic de mettre un point à l'ordre du jour. Vous pouvez rédiger le courrier, mais il doit être SIGNE par un CP. Ensuite, en tant que mandataire, vous aurez toute liberté de vous exprimer sur ce point durant l'AG

    Pareil pour l'identifiant et le mot de passe pour accéder aux infos. C'est un CP qui peut vous communiquer ces informations s'il le souhaite. Pas le syndic.

    Pour le syndic, vous commencez à exister en début d'AG lorsque vous lui remettez votre procuration. Et vous cessez d'exister à la fin de cette AG. Il n'a aucune obligation envers vous.

    3 personnes aiment ce message
    #1087724
    max11
    Membre
    GT a écrit :
    max11 a écrit :
    michele.re a écrit :
    Bonjour,

    je suis locataire, mais je vais représenter plusieurs copropriétaires.

    Est-ce que je peux avoir accès aux dépenses, étant donné que je dois voter sur certaines décisions concernant les budgets et les dépenses ?

    Merci à vous

    A mon avis, votre rôle de représentante de CP à l'AG commence avec l'AG et se termine avec l'AG.
    Vous n'avez aucun rôle avant et/ou après l'AG.

    Les CP peuvent vous proposer comme commissaire aux comptes et, si vous êtes élue lors de l'AG, vous aurez accès aux comptes pour les vérifier dans le cadre de votre mission pour l'ACP.

    Tout le reste ne relève que de la bonne volonté du syndic de vous accorder ou pas certaines prérogatives ou accès.

    De manière générale le syndic doit veiller à ne pas communiquer de documents qui contreviendraient au RGDP.

    Et en quoi des informations sur les comptes de la copropriété pour un commissaire aux comptes ou même un CP pourraient relever des limites fixées par le RGPD ?

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