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Bruxelles – Courrier au cohabitant connu

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6 sujets de 1 à 6 (sur un total de 6)
  • Auteur
    Messages
  • #929933
    libra
    Membre

    Bounjour à toutes et tous,

    J'ai une locataire irrégulier dans les paiements des loyers.

    Je prépare un décompte que je lui adresserai et éventuellement à défaut de réaction j'adresserai une requête à la Justice de Paix.

    À Bruxelles, avant de faire une requête en justice, il y a obligation d'adresser au préalable une mise en demeure.

    Vu que je n'ignore pas qu'elle a un cohabitant, je dois (ou je peux) me semble t-il également assigner le cohabitant connu.

    Vu comme précisé ci-avant, qu'avant de faire une requête il faut faire une mise en demeure, j'en conclu que je dois également adressé la mise en demeure au cohabitant.

    Exact?

    #1087700
    PIM
    Maître des clés

    Cela me paraîtrait assez logique de mettre en demeure ceux que vous assignerez ensuite.

    #1087703
    GT
    Membre
    libra a écrit :
    Bounjour à toutes et tous,

    J'ai une locataire irrégulier dans les paiements des loyers.

    Je prépare un décompte que je lui adresserai et éventuellement à défaut de réaction j'adresserai une requête à la Justice de Paix.

    À Bruxelles, avant de faire une requête en justice, il y a obligation d'adresser au préalable une mise en demeure.

    Vu que je n'ignore pas qu'elle a un cohabitant, je dois (ou je peux) me semble t-il également assigner le cohabitant connu.

    Vu comme précisé ci-avant, qu'avant de faire une requête il faut faire une mise en demeure, j'en conclu que je dois également adressé la mise en demeure au cohabitant.

    Exact?

    Cohabitant légal visé aux articles 1475 à 1479, Code civil ?

    #1087701
    rexou
    Membre
    PIM a écrit :
    Cela me paraîtrait assez logique de mettre en demeure ceux que vous assignerez ensuite.

    sauf que si ce n'est pas un cohabitant légal, il n'est pas signataire du bail et n'a donc rien à voir avec les obligations du locataire il me semble

    #1087702
    PIM
    Maître des clés
    rexou a écrit :
    PIM a écrit :
    Cela me paraîtrait assez logique de mettre en demeure ceux que vous assignerez ensuite.

    sauf que si ce n'est pas un cohabitant légal, il n'est pas signataire du bail et n'a donc rien à voir avec les obligations du locataire il me semble

    Libra, qui est un bailleur de longue date, avait indiqué "Vu que je n'ignore pas qu'elle a un cohabitant, je dois (ou je peux) me semble t-il également assigner le cohabitant connu.", je n'ai donc pas abordé le préalable: "la locataire vous a-t-elle notifié ce changement dans son statut matrimonial ?"

    #1087704
    rexou
    Membre
    PIM a écrit :
    rexou a écrit :
    PIM a écrit :
    Cela me paraîtrait assez logique de mettre en demeure ceux que vous assignerez ensuite.

    sauf que si ce n'est pas un cohabitant légal, il n'est pas signataire du bail et n'a donc rien à voir avec les obligations du locataire il me semble

    Libra, qui est un bailleur de longue date, avait indiqué "Vu que je n'ignore pas qu'elle a un cohabitant, je dois (ou je peux) me semble t-il également assigner le cohabitant connu.", je n'ai donc pas abordé le préalable: "la locataire vous a-t-elle notifié ce changement dans son statut matrimonial ?"

    Libra peut le mettre en demeure, même s'il s'est pas cohabitant légal, oui. Cela peut avoir un effet persuasif. Mais à quel titre serait-il ensuite assigné s'il n'est pas signataire du bail ni cohabitant legal ?

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