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GT

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20 sujets de 441 à 460 (sur un total de 13,551)
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  • GT
    Membre
    GT a écrit :
    marc1973 a écrit :
    Bonjour à tous,

    Voici mon problème.

    La copropriété voudrait isoler le plafond des communs en sous-sol ainsi que les plafonds des caves privées, afin de permettre aux deux appartements du rez de chaussée d'améliorer leurs isolations de de là leurs PEB.

    Pour les communs pas de problème d' imputer les frais, mais pour la partie des caves privées doit on faire payer les propriétaires de ces caves ou bien tous les frais sont pour les charges communes ?

    Je ne sais ce qui est la norme, aussi je me tourne vers vous pour un éclaircissement;

    D'avance merci.

    Marc

    Région bruxelloise ?

    Région bruxelloise ?

    GT
    Membre
    aqueduc a écrit :
    Bonjour,
    Effectivement il n'y a rien de bien clair actuellement et donc aucune obligation de faire preuve de solidarité.

    Voilà ce que Bruxelles Environnement indique sur son site sur le sujet:

    "Une co-responsabilité du respect des objectifs PEB

    Chaque propriétaire est responsable de l’atteinte des objectifs et du respect des obligations PEB qui concernent son unité, qu’elle soit résidentielle ou non résidentielle. Concrètement cela signifie de:

    disposer d’un certificat PEB valide par unité au plus tard en 2030 (la date est à préciser par le ministre de l’Énergie de la Région de Bruxelles-Capitale en tenant compte de la disponibilité du nouveau logiciel PEB en cours de développement);
    veiller à atteindre les objectifs PEB dans les délais prévus;
    si nécessaire, faire réaliser des travaux sur les éléments individuels de son unité pour atteindre ces objectifs, sur la base des recommandations du certificat PEB.

    De son côté, l’ACP (Association des CoPropriétaires), donc chaque co-propriétaire qui la compose, est co-responsable de l’atteinte des objectifs PEB de chaque unité. Cela implique que l’ACP doit, à terme:

    désigner un ou une experte PEB,
    voter et mettre en œuvre les travaux nécessaires sur les parties communes pour que chaque unité atteigne les objectifs PEB. Leur financement est à la charge de tous les copropriétaires, au prorata de leurs quotités.

    Le principe est d’éviter que les propriétaires de certaines unités bloquent la programmation de travaux sur les parties communes indispensables pour que d’autres unités atteignent leurs objectifs PEB. Cette co-responsabilité se traduit par des obligations spécifiques qui concernent les ACP.

    Si une unité de la copropriété n’atteint pas ses objectifs PEB, l’ACP est sanctionnée, sauf si elle peut prouver qu’elle a fait tout ce qui était en son pouvoir pour respecter la réglementation et faire en sorte que les objectifs PEB soient atteints ou s'il n'y avait pas de travaux identifiés aux éléments en parties communes."

    Les décrets sont rédigés et attendent une majorité pour être approuvés et entre en application. J'ai vu les projets sur le Web et je les recherche pour mettre les liens sur cette discussion.
    Donc, effectivement, c'est actuellement le vide juridique et il faut donc patienter.
    Bonne journée.

    Les décrets, quels décrets ?

    A été publié au Moniteur belge du 22/3/2024, L'ORDONNANCE modifiant l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie en vue de mettre en oeuvre la stratégie de rénovation du bâti

    Extraits :

    Art. 9. § 1er. A l'article 2.1.1, 1°, de l'ordonnance du 2 mai 2013 modifié par l'ordonnance du 23 juillet 2018, les modifications suivantes sont apportées:
    (…)

    45° " Titulaire d'un droit réel ": la personne qui est titulaire d'un des droits réels suivants sur le bâtiment ou l'unité PEB: le droit de propriété, la copropriété, le droit d'usufruit, le droit d'emphytéose, le droit de superficie;
    (…)

    Art. 22. Dans la même sous-section 1re insérée par l'article 19, est inséré un article 2.2.4/3 rédigé comme suit:
    " Art. 2.2.4/3.
    § 1er. Sans préjudice de l'article 2.2.4/2, toute association de copropriétaires remplit les obligations suivantes:
    1° elle désigne un expert PEB pour remplir les obligations visées au paragraphe 2;
    2° elle fournit à l'expert PEB les données, les documents et l'accès aux locaux, nécessaires à l'exécution des obligations de l'expert PEB visées au paragraphe 2.
    Dans l'hypothèse où l'association des copropriétaires n'a pas de personnalité juridique, ces obligations incombent solidairement à tous les copropriétaires.

    § 2. L'expert PEB remplit les obligations suivantes:
    1° il coordonne les données techniques de la copropriété, en rassemblant les documents justificatifs et en identifiant toutes les unités PEB de la copropriété et les éléments en parties communes;
    2° il établit un certificat PEB pour chaque unité PEB correspondant à un lot privatif qui ne dispose pas d'un certificat PEB valide et met à jour les données des certificats PEB existants;
    3° il établit, sur la base des données qu'il a rassemblées, un rapport de synthèse qui contient au minimum des recommandations sur les travaux de rénovation à effectuer pour atteindre les exigences PEB visées à l'article 2.2.3, § 2;
    4° il transmet le rapport de synthèse à Bruxelles Environnement.

    § 3. Le Gouvernement détermine les modalités d'exécution des paragraphes précédents, en tenant compte de l'affectation et en précisant notamment la mission de coordination de l'expert PEB ainsi que le contenu et la forme du rapport de synthèse. ".

    Art. 25. Dans la sous-section 2 insérée par l'article 24, est inséré un article 2.2.4/5 rédigé comme suit:
    " Art. 2.2.4/5.
    § 1er. Des travaux économiseurs d'énergie sont réalisés afin que l'unité PEB atteigne les exigences PEB visées à l'article 2.2.3, § 2, en se basant sur les indicateurs du certificat PEB valide.

    § 2. Le respect de l'obligation visée au paragraphe 1er incombe:
    1° au(x) titulaire(s) d'un droit réel sur l'unité PEB;
    et 2° à l'association des copropriétaires lorsque le rapport de synthèse visé à l'article 2.2.4/3, § 2, 3° a identifié des éléments en parties communes pouvant influencer la performance énergétique. Lorsque les exigences PEB visées à l'article 2.2.3, § 2, ne sont pas atteintes, l'association des copropriétaires est présumée avoir manqué à son obligation. Elle peut renverser cette présomption en démontrant qu'elle a fait preuve de diligence et qu'elle n'a commis aucune faute.
    Pour les personnes visées à l'alinéa 1er, 1°, si, en application du présent paragraphe, plusieurs personnes sont tenues au respect de cette obligation, leur responsabilité est engagée de manière solidaire.
    Dans l'hypothèse où l'association des copropriétaires n'a pas de personnalité juridique, cette obligation incombe solidairement à tous les copropriétaires. ".

    Art. 34. A l'article 2.2.11 de la même ordonnance, modifié par les ordonnances des 3 mai et 23 juillet 2018, les modifications suivantes sont apportées:
    1° au paragraphe 1er, les mots " par lettre recommandée, par voie électronique ou par porteur " sont remplacés par les mots " par écrit ";
    2° au paragraphe 1er, les mots " assimilées à du neuf " sont insérés entre les mots " unités PEB neuves " et les mots " ou rénovées lourdement ";
    3° le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit: " § 3. A l'issue des travaux d'une unité PEB neuve, assimilée à du neuf ou rénovée lourdement, un certificat PEB est établi sur la base de la déclaration PEB et transmis par l'expert PEB au déclarant et à l'association des copropriétaires en cas d'unités PEB en copropriété, dans un délai de 30 jours à compter du moment où la déclaration PEB avec le fichier de calcul sont déclarés complets par Bruxelles Environnement. "

    Art. 44. L'article 2.2.18 de la même ordonnance est remplacé par ce qui suit:
    " Art. 2.2.18.
    § 1er. En tant que responsable du traitement, Bruxelles Environnement traite les données techniques et à caractère personnel issues des actes visés aux articles 2.2.4, 2.2.4/2, 2.2.8, 2.2.11, 2.2.13, 2.2.17, 2.2.23, 2.4.3, 2.4.10 et 2.4.11 à des fins de traitement des dossiers issus de ces actes, et maintient ces données à jour dans une base de données en lien avec la performance énergétique, ci-après dénommée " base de données énergétiques ". Le responsable du traitement peut également utiliser ces données, après anonymisation, à des fins statistiques pour l'évaluation de la politique climatique visée par la présente ordonnance.
    Les catégories de données à caractère personnel, traitées dans cette base de données énergétiques sont les suivantes:
    1° les données d'identification de l'unité PEB ou de l'installation technique, telles que l'adresse, la localisation, l'identifiant parcellaire cadastral, le numéro de lot figurant dans l'acte de base. Ces données sont conservées jusqu'à dix ans après la suppression de l'unité PEB ou de l'installation technique;
    2° les données d'identification et de contact du déclarant, du titulaire d'un droit réel visé aux articles 2.2.4/2 et 2.2.4/5, de la personne à qui il incombe de respecter les obligations visées aux articles 2.2.23 et 2.4.3, telles que les nom et prénom(s), le numéro de registre national, l'adresse de résidence principale, les coordonnées de contact. Ces données sont conservées jusqu'à l'échéance du délai de cinq ans prévu aux articles 2.6.1, 2.6.1/1, 2.6.2 et 2.6.3. Dans le cas où un non-respect a été constaté, ces données sont conservées jusqu'à la fin du délai de trois ans prévu à l'article 2.6.4, § 4, à compter du délai de cinq ans précité;
    3° les données d'identification et de contact, visées au 2°, du représentant de l'association des copropriétaires ou de la personne intervenant en exécution des articles 2.2.4/3, 2.4.10 et 2.4.11. Ces données sont conservées jusqu'à la fin de leur mission.

    (…)

    Art. 60. Dans la même ordonnance est inséré un article 2.6.1/1 rédigé comme suit:
    " Art. 2.6.1/1. Lorsqu'il ressort du certificat PEB valide que les exigences PEB visées à l'article 2.2.3, § 2, ne sont pas respectées, Bruxelles Environnement impose au titulaire du certificat PEB et le cas échéant à l'association des copropriétaires, jusqu'à cinq ans après la date d'échéance fixée dans l'exigence PEB visée à l'article 2.2.3, § 2, une amende administrative d'un montant de:
    (…)

    En cas d'amendes administratives, liés à des travaux énergétiques dépendant de la copropriété, seront exonérés de plein droit, et, le cas échéant, chacun pour sa part, les copropriétaires de bonne foi qui démontreront par toute voie de droit avoir mis tous les moyens en oeuvre pour faire approuver par l'association de copropriétaires les travaux de rénovation énergétiques nécessaires à l'obtention du niveau de certificat PEB imposé. Chaque copropriétaire restera toutefois responsable de la part énergétique du niveau de certificat PEB pour les travaux énergétiques non liés à la copropriété et dépendant uniquement de sa partie privative. "

    Art. 64. A l'article 2.6.5 de la même ordonnance, modifié en dernier lieu par l'ordonnance du 18 décembre 2020, les modifications suivantes sont apportées:
    (…)

    13° l'article est complété par le 21° rédigé comme suit: " 21° étant l'association de copropriétaires, ne respecte pas les obligations imposées à l'article 2.2.4/3, § 1er; ";
    (…)

    Un article est consacré dans LE CRI (magazine du SNPC), janvier 2026 pages 14 et 15 aux changements à venir pour les copropriétés qui devraient entrer en vigueur fin 2026 ou 2027. Les-copropriétaires seront co-responsables des passoires énergétiques dans leur immeuble.

    https://www.snpc-nems.be/news/articles/peb-a-bruxelles-des-changements-a-venir

    Ailleurs, je lis que le disposition entrera en vigueur à une date à déterminer par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale (soit un arrêté du Gouvernement et non un décret).

    Cet arrêté a été pris ? SAUF ERREUR, non
    En région bruxelloise, l'ordonnance est une loi
    En Région wallonne, le décret est une loi.

    GT
    Membre
    marc1973 a écrit :
    Bonjour à tous,

    Voici mon problème.

    La copropriété voudrait isoler le plafond des communs en sous-sol ainsi que les plafonds des caves privées, afin de permettre aux deux appartements du rez de chaussée d'améliorer leurs isolations de de là leurs PEB.

    Pour les communs pas de problème d' imputer les frais, mais pour la partie des caves privées doit on faire payer les propriétaires de ces caves ou bien tous les frais sont pour les charges communes ?

    Je ne sais ce qui est la norme, aussi je me tourne vers vous pour un éclaircissement;

    D'avance merci.

    Marc

    Région bruxelloise ?

    en réponse à : Double signature sur la banque : qui a déja connu cela ? #1087751
    GT
    Membre
    GT a écrit :
    G.B. a écrit :
    Ceci me parait faisable avec deux copropropriétaires faisant le syndic bénévolement pour l'immeuble où ils résident ensemble

    mais impraticable avec un syndic professionnel :

    Ministre de la Justice a écrit :
    Outre l'assemblée générale, chaque copropriétaire dispose également d'un droit de contrôle individuel inaliénable, reconnu par la jurisprudence. Celui-ci peut être exercé lors de l'assemblée générale, mais se manifeste également par un droit à l'information en dehors de l'assemblée générale. En outre, la doctrine rappelle que le législateur a laissé expressément ouverte la possibilité de la double signature dans la loi sur les appartements (Rapport Vandenberghe, Doc. parl., Sénat, 1993-1994, n° 712/2, pp. 128-129). Le législateur n'a prévu nulle part un pouvoir de signature exclusif dans le cadre de la gestion des comptes, de sorte qu'il est possible de mettre en place cette double signature de manière statutaire ou conventionnelle (voir: R. Timmermans, Rentmeesterschap en syndicschap in X, Onroerend goed in de praktijk, afl. 145, III.G.B.3-16 – III.G.B.3-18). Ainsi, bien qu'il ne soit pas explicitement prévu par la loi, un contrôle préalable est bel et bien possible.

    SOURCE :
    https://www.stradalex.com/fr/sl_src_publ_div_be_chambre/document/QRcrb_55-b111-1188-1798-2022202319859

    Bulletin n° : B111 – Question et réponse écrite n° : 1798 – Législature : 55

    Paradoxalement, sauf erreur l'on n'a jamais entendu qu'un copropriétaire syndic bénévole serait déja parti au soleil avec l'argent en banque pour l'entretien de son logement 😉

    @G.B.

    Le lien auquel vous renvoyez n’est accessible qu’à des abonnés.

    Il vous est possible de trouver le texte de la question parlementaire écrite concernant «  le contrôle des factures particulières émises par le syndic dans le cadre de l'association des copropriétaires » et celui de la réponse donnée pas le Ministre en consultant le site de la Chambre des Représentants.

    Après recherche, je constate que vous reprenez un extrait de la réponse ministérielle qui répond à une des questions posées dans la question parlementaire. Quelle est cette question ?

    Les documents sont accessibles à tous sur le site de la Chambre. Quels en sont les références ?
    Quel est le texte de la question à laquelle répond le texte que vous avez cité

    Merci, après recherche, de revenir avec ces renseignements qui pourraient éclairer les pimonautes.

    Vous avez cherché sur le site de la Chambre ? Pas trouvé

    La question parlementaire n° 1798 de Monsieur Maxime Prevot du 31 mars 2023 au Vice-premier ministre et ministre de la Justice , chargé de la Mer du Nord concernant le contrôle des factures particulières émises par le syndic dans le cadre de l'association a été publiée dans le bulletin des questions et réponses écrites 55 111 de la Chambre du 12 mai 2023 ( pages 75 et 76)
    Trois questions ont été posées.
    (55 désigne la législature, 111 le numéro du bulletin)

    La question parlementaire n°1798 a été reprise dans le bulletin des questions et réponses écrites 55 114 du 26 juin 2023 ainsi que la réponse du ministre (pages 283 à 286)
    La réponse à la question 2 figure aux pages 285 et 286.

    https://www.lachambre.be/kvvcr/index.cfm

    https://www.lachambre.be/QRVA/pdf/55/55K0111.pdf

    https://www.lachambre.be/QRVA/pdf/55/55K0114.pdf

    en réponse à : Double signature sur la banque : qui a déja connu cela ? #1087750
    GT
    Membre
    GT a écrit :
    G.B. a écrit :
    Ceci me parait faisable avec deux copropropriétaires faisant le syndic bénévolement pour l'immeuble où ils résident ensemble

    mais impraticable avec un syndic professionnel :

    Ministre de la Justice a écrit :
    Outre l'assemblée générale, chaque copropriétaire dispose également d'un droit de contrôle individuel inaliénable, reconnu par la jurisprudence. Celui-ci peut être exercé lors de l'assemblée générale, mais se manifeste également par un droit à l'information en dehors de l'assemblée générale. En outre, la doctrine rappelle que le législateur a laissé expressément ouverte la possibilité de la double signature dans la loi sur les appartements (Rapport Vandenberghe, Doc. parl., Sénat, 1993-1994, n° 712/2, pp. 128-129). Le législateur n'a prévu nulle part un pouvoir de signature exclusif dans le cadre de la gestion des comptes, de sorte qu'il est possible de mettre en place cette double signature de manière statutaire ou conventionnelle (voir: R. Timmermans, Rentmeesterschap en syndicschap in X, Onroerend goed in de praktijk, afl. 145, III.G.B.3-16 – III.G.B.3-18). Ainsi, bien qu'il ne soit pas explicitement prévu par la loi, un contrôle préalable est bel et bien possible.

    SOURCE :
    https://www.stradalex.com/fr/sl_src_publ_div_be_chambre/document/QRcrb_55-b111-1188-1798-2022202319859

    Bulletin n° : B111 – Question et réponse écrite n° : 1798 – Législature : 55

    Paradoxalement, sauf erreur l'on n'a jamais entendu qu'un copropriétaire syndic bénévole serait déja parti au soleil avec l'argent en banque pour l'entretien de son logement 😉

    J'ignorais qu'une ACP pouvait être gérée par 2 syndics ordinaires. Vous êtes certain ?

    Vous êtes certain ?

    en réponse à : Double signature sur la banque : qui a déja connu cela ? #1087749
    GT
    Membre
    GT a écrit :
    G.B. a écrit :
    Ceci me parait faisable avec deux copropropriétaires faisant le syndic bénévolement pour l'immeuble où ils résident ensemble

    mais impraticable avec un syndic professionnel :

    Ministre de la Justice a écrit :
    Outre l'assemblée générale, chaque copropriétaire dispose également d'un droit de contrôle individuel inaliénable, reconnu par la jurisprudence. Celui-ci peut être exercé lors de l'assemblée générale, mais se manifeste également par un droit à l'information en dehors de l'assemblée générale. En outre, la doctrine rappelle que le législateur a laissé expressément ouverte la possibilité de la double signature dans la loi sur les appartements (Rapport Vandenberghe, Doc. parl., Sénat, 1993-1994, n° 712/2, pp. 128-129). Le législateur n'a prévu nulle part un pouvoir de signature exclusif dans le cadre de la gestion des comptes, de sorte qu'il est possible de mettre en place cette double signature de manière statutaire ou conventionnelle (voir: R. Timmermans, Rentmeesterschap en syndicschap in X, Onroerend goed in de praktijk, afl. 145, III.G.B.3-16 – III.G.B.3-18). Ainsi, bien qu'il ne soit pas explicitement prévu par la loi, un contrôle préalable est bel et bien possible.

    SOURCE :
    https://www.stradalex.com/fr/sl_src_publ_div_be_chambre/document/QRcrb_55-b111-1188-1798-2022202319859

    Bulletin n° : B111 – Question et réponse écrite n° : 1798 – Législature : 55

    Paradoxalement, sauf erreur l'on n'a jamais entendu qu'un copropriétaire syndic bénévole serait déja parti au soleil avec l'argent en banque pour l'entretien de son logement 😉

    J'ignorais qu'un syndic bénévole gérait l'entretien des logements. Vous êtes certain ? Ces logements ne sont-ils pas privatifs ?

    Vous êtes certain ?
    Moi pas.
    Les logements sont des lots privatifs qui ne sont gérés par un syndic en cette qualité.

    en réponse à : représenter pendant l’ag #1087722
    GT
    Membre
    max11 a écrit :
    michele.re a écrit :
    Bonjour,

    je suis locataire, mais je vais représenter plusieurs copropriétaires.

    Est-ce que je peux avoir accès aux dépenses, étant donné que je dois voter sur certaines décisions concernant les budgets et les dépenses ?

    Merci à vous

    A mon avis, votre rôle de représentante de CP à l'AG commence avec l'AG et se termine avec l'AG.
    Vous n'avez aucun rôle avant et/ou après l'AG.

    Les CP peuvent vous proposer comme commissaire aux comptes et, si vous êtes élue lors de l'AG, vous aurez accès aux comptes pour les vérifier dans le cadre de votre mission pour l'ACP.

    Tout le reste ne relève que de la bonne volonté du syndic de vous accorder ou pas certaines prérogatives ou accès.

    De manière générale le syndic doit veiller à ne pas communiquer de documents qui contreviendraient au RGDP.

    en réponse à : Les locataires deviennent-ils tous malhonnêtes et/ou pénibles? #1086007
    GT
    Membre
    grmff a écrit :
    Ce forum est formidable. Qu'est-ce qu'on y économise comme frais de psy! Il devrait etre remboursé par la mutuelle!!!

    Je crains qu'il ne s'agisse que d'un voeux, d'autant plus que GBL GLB souhaite une révision du statut fiscal des mutuelles.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Juge ou arrangement à l’amiable ? #1087549
    GT
    Membre
    bruno2 a écrit :
    ne rêvez pas, il ne remettra pas en état…
    Regardez mon post dans ce même forum, vous aurez une super idée des locataires d'aujourd'hui :rolleyes:

    J'ai une personne qui m'est très proche qui est locataire.
    Merci du jugement que vous portez sur elle.

    en réponse à : Juge ou arrangement à l’amiable ? #1087547
    GT
    Membre
    jelou a écrit :
    Mon contrat de bail prévoit 2 jours par semaine y compris le samedi et ce pendant 3 heures d'affilée à déterminer d'un commun accord
    Ici pas possible de commun accord le juge c'est trop tard

    grmff a écrit :
    jelou a écrit :
    Bonjour, nouveau rebondissement il m'a enfin répondu pour l'état des lieux de sortie le 14 Février.
    Par contre je lui avais demandé pour faire passer le menuisier car un délai de 2 mois pour avoir les fournitures
    Et là ça coince il veut pas s'il n'est pas là et ne conçoit pas de me donner des jours possibles
    Je lui ai bien dit que c'était pour éviter le chômage locatif et là il me dit je j'invente que je dois lui donner l'article de loi qui dit cela.

    Votre contrat de bail ne prévoit rien.
    Normalement, vous devez avoir la possibilité de faire visiter à des candidats locataires pendant le préavis.

    L’actuel contrat de bail de résidence principale (Région wallonne) ,modèle PIM prévoit :

    « Le Bailleur ou son représentant pris dans le sens le plus large, sera en droit de faire procéder, dans les trois mois précédant la fin du contrat, celle-ci opérant par l'effet d'un congé ou l'échéance d'un terme, à la visite du bien par des amateurs, trois jours par semaine, à raison de deux heures consécutives, à convenir avec le preneur. »

    La visite du bien PAR DES AMATEURS.

    Cependant, le contrat ajoute :

    « Le Bailleur est également habilité à prendre rendez-vous avec le Preneur, dans le but de contrôler la bonne exécution des obligations du Preneur, ou dans celui de faire visiter le bien par un professionnel de l'immobilier, agent, courtier, entrepreneur, architecte, etc. Cette faculté doit tenir compte de la vie privée du Preneur, être exercée de bonne foi, et avec la plus grande modération. »

    en réponse à : Indemnités d’occupations #1086884
    GT
    Membre
    copropriétaire engalère a écrit :
    grmff a écrit :
    Avez-vous eu un cas jugé devant un juge belge qui ne s'est pas déclaré incompétent?

    on a déposé la requête ce matin hein!

    "On" : un avocat ?

    en réponse à : Double signature sur la banque : qui a déja connu cela ? #1087748
    GT
    Membre
    G.B. a écrit :
    Ceci me parait faisable avec deux copropropriétaires faisant le syndic bénévolement pour l'immeuble où ils résident ensemble

    mais impraticable avec un syndic professionnel :

    Ministre de la Justice a écrit :
    Outre l'assemblée générale, chaque copropriétaire dispose également d'un droit de contrôle individuel inaliénable, reconnu par la jurisprudence. Celui-ci peut être exercé lors de l'assemblée générale, mais se manifeste également par un droit à l'information en dehors de l'assemblée générale. En outre, la doctrine rappelle que le législateur a laissé expressément ouverte la possibilité de la double signature dans la loi sur les appartements (Rapport Vandenberghe, Doc. parl., Sénat, 1993-1994, n° 712/2, pp. 128-129). Le législateur n'a prévu nulle part un pouvoir de signature exclusif dans le cadre de la gestion des comptes, de sorte qu'il est possible de mettre en place cette double signature de manière statutaire ou conventionnelle (voir: R. Timmermans, Rentmeesterschap en syndicschap in X, Onroerend goed in de praktijk, afl. 145, III.G.B.3-16 – III.G.B.3-18). Ainsi, bien qu'il ne soit pas explicitement prévu par la loi, un contrôle préalable est bel et bien possible.

    SOURCE :
    https://www.stradalex.com/fr/sl_src_publ_div_be_chambre/document/QRcrb_55-b111-1188-1798-2022202319859

    Bulletin n° : B111 – Question et réponse écrite n° : 1798 – Législature : 55

    Paradoxalement, sauf erreur l'on n'a jamais entendu qu'un copropriétaire syndic bénévole serait déja parti au soleil avec l'argent en banque pour l'entretien de son logement 😉

    J'ignorais qu'un syndic bénévole gérait l'entretien des logements. Vous êtes certain ? Ces logements ne sont-ils pas privatifs ?

    en réponse à : Double signature sur la banque : qui a déja connu cela ? #1087747
    GT
    Membre
    G.B. a écrit :
    Ceci me parait faisable avec deux copropropriétaires faisant le syndic bénévolement pour l'immeuble où ils résident ensemble

    mais impraticable avec un syndic professionnel :

    Ministre de la Justice a écrit :
    Outre l'assemblée générale, chaque copropriétaire dispose également d'un droit de contrôle individuel inaliénable, reconnu par la jurisprudence. Celui-ci peut être exercé lors de l'assemblée générale, mais se manifeste également par un droit à l'information en dehors de l'assemblée générale. En outre, la doctrine rappelle que le législateur a laissé expressément ouverte la possibilité de la double signature dans la loi sur les appartements (Rapport Vandenberghe, Doc. parl., Sénat, 1993-1994, n° 712/2, pp. 128-129). Le législateur n'a prévu nulle part un pouvoir de signature exclusif dans le cadre de la gestion des comptes, de sorte qu'il est possible de mettre en place cette double signature de manière statutaire ou conventionnelle (voir: R. Timmermans, Rentmeesterschap en syndicschap in X, Onroerend goed in de praktijk, afl. 145, III.G.B.3-16 – III.G.B.3-18). Ainsi, bien qu'il ne soit pas explicitement prévu par la loi, un contrôle préalable est bel et bien possible.

    SOURCE :
    https://www.stradalex.com/fr/sl_src_publ_div_be_chambre/document/QRcrb_55-b111-1188-1798-2022202319859

    Bulletin n° : B111 – Question et réponse écrite n° : 1798 – Législature : 55

    Paradoxalement, sauf erreur l'on n'a jamais entendu qu'un copropriétaire syndic bénévole serait déja parti au soleil avec l'argent en banque pour l'entretien de son logement 😉

    J'ignorais qu'une ACP pouvait être gérée par 2 syndics ordinaires. Vous êtes certain ?

    en réponse à : Double signature sur la banque : qui a déja connu cela ? #1087746
    GT
    Membre
    G.B. a écrit :
    Ceci me parait faisable avec deux copropropriétaires faisant le syndic bénévolement pour l'immeuble où ils résident ensemble

    mais impraticable avec un syndic professionnel :

    Ministre de la Justice a écrit :
    Outre l'assemblée générale, chaque copropriétaire dispose également d'un droit de contrôle individuel inaliénable, reconnu par la jurisprudence. Celui-ci peut être exercé lors de l'assemblée générale, mais se manifeste également par un droit à l'information en dehors de l'assemblée générale. En outre, la doctrine rappelle que le législateur a laissé expressément ouverte la possibilité de la double signature dans la loi sur les appartements (Rapport Vandenberghe, Doc. parl., Sénat, 1993-1994, n° 712/2, pp. 128-129). Le législateur n'a prévu nulle part un pouvoir de signature exclusif dans le cadre de la gestion des comptes, de sorte qu'il est possible de mettre en place cette double signature de manière statutaire ou conventionnelle (voir: R. Timmermans, Rentmeesterschap en syndicschap in X, Onroerend goed in de praktijk, afl. 145, III.G.B.3-16 – III.G.B.3-18). Ainsi, bien qu'il ne soit pas explicitement prévu par la loi, un contrôle préalable est bel et bien possible.

    SOURCE :
    https://www.stradalex.com/fr/sl_src_publ_div_be_chambre/document/QRcrb_55-b111-1188-1798-2022202319859

    Bulletin n° : B111 – Question et réponse écrite n° : 1798 – Législature : 55

    Paradoxalement, sauf erreur l'on n'a jamais entendu qu'un copropriétaire syndic bénévole serait déja parti au soleil avec l'argent en banque pour l'entretien de son logement 😉

    @G.B.

    Le lien auquel vous renvoyez n’est accessible qu’à des abonnés.

    Il vous est possible de trouver le texte de la question parlementaire écrite concernant «  le contrôle des factures particulières émises par le syndic dans le cadre de l'association des copropriétaires » et celui de la réponse donnée pas le Ministre en consultant le site de la Chambre des Représentants.

    Après recherche, je constate que vous reprenez un extrait de la réponse ministérielle qui répond à une des questions posées dans la question parlementaire. Quelle est cette question ?

    Les documents sont accessibles à tous sur le site de la Chambre. Quels en sont les références ?
    Quel est le texte de la question à laquelle répond le texte que vous avez cité

    Merci, après recherche, de revenir avec ces renseignements qui pourraient éclairer les pimonautes.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : L’intelligence artificielle #1084179
    GT
    Membre
    GT a écrit :
    G.B. a écrit :
    Super intelligent, enfin :

    https://www.lavenir.net/regions/bruxelles/2026/01/06/lia-augmente-le-nombre-de-pages-des-dossiers-juridiques-ce-qui-impacte-duree-et-cout-des-procedures-avocats-et-magistrats-bruxellois-sensibilises-SH53MSWEEJCT3PFYCK3FTANFW4/

    Je me souviens d'un article prémonitoire à ce sujet sous la plume du Président Maître Patrick Henry intitulé "lit de Procuste ou règles des Carmélites ?"

    Je suis pour la concision des conclusions , l'avocat doit délivrer un produit de qualité :
    1° des conclusions lisibles par nos cerveaux en considérant qu'au-dela de plusieurs dizaines de pages l'on décroche et c'est humain
    2° des conclusions impérativement étayées par un dossier de pièces LISIBLES alors que trop souvent les avocats produisent des pièces illisibles en toute impunité et l'on peut se demander si les juges lisent ou pas..
    3° Un casus belli plaidé loyalement par des humains avec des juges en mode interactif ( CJ 756 ?) afin que l'oralité des débats permette de déjouer les mensonges à prendre en considération pour une bonne administration de la justice

    C'est mon opinion en partage, merci.

    Président de quoi ?
    Date de l'article ?

    En l’absence de réponse de G.B. ( ce n’est pas la première fois), je réponds à ma première question.

    L’avocat Patrick HENRY fut aussi président de l’ordre des Barreaux Francophones et Germanophone de Belgique (avocats.be)

    en réponse à : Indemnités d’occupations #1086879
    GT
    Membre
    PIM a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    Suite! en clair, un logement de vacance à l'étranger peu importe le pays, un belge loue à un autre belge une petite villa bord de mer en espagne, si le locataire part sans payer, c'est bien le juge de paix en belgique qui est compétent…..purée!

    Pour moi, le propriétaire belge qui loue une maison de vacances en Espagne et se retrouve avec un locataire belge parti sans payer doit , sauf configuration très particulière, agir devant le juge compétent en Espagne, et non devant le juge de paix en Belgique.

    Sur quelle base affirmez-vous l'inverse ?

    Dans le prolongement de l'intervention de PIM, quels sont les éléments pris en considération pour aboutir à la conclusion ?

    en réponse à : L’intelligence artificielle #1084177
    GT
    Membre
    copropriétaire engalère a écrit :
    GT a écrit :
    G.B. a écrit :
    Super intelligent, enfin :

    https://www.lavenir.net/regions/bruxelles/2026/01/06/lia-augmente-le-nombre-de-pages-des-dossiers-juridiques-ce-qui-impacte-duree-et-cout-des-procedures-avocats-et-magistrats-bruxellois-sensibilises-SH53MSWEEJCT3PFYCK3FTANFW4/

    Je me souviens d'un article prémonitoire à ce sujet sous la plume du Président Maître Patrick Henry intitulé "lit de Procuste ou règles des Carmélites ?"

    Je suis pour la concision des conclusions , l'avocat doit délivrer un produit de qualité :
    1° des conclusions lisibles par nos cerveaux en considérant qu'au-dela de plusieurs dizaines de pages l'on décroche et c'est humain
    2° des conclusions impérativement étayées par un dossier de pièces LISIBLES alors que trop souvent les avocats produisent des pièces illisibles en toute impunité et l'on peut se demander si les juges lisent ou pas..
    3° Un casus belli plaidé loyalement par des humains avec des juges en mode interactif ( CJ 756 ?) afin que l'oralité des débats permette de déjouer les mensonges à prendre en considération pour une bonne administration de la justice

    C'est mon opinion en partage, merci.

    Président de quoi ?
    Date de l'article ?

    Ancien batonnier et si un avocat ne sait pas qu'un juge ne lit qu'en diagonale, il doit se convertir en vendeur de chipolatas! étant avocat lui même il n'a qu'à écrire lisiblement comme en maternelle de son époque, à la plume!

    Je n'ignorais pas que l'avocat P. HENRY fut bâtonnier du barreau de Liège.
    G.B. l'a présenté comme président. Mais de quoi ?

    en réponse à : L’intelligence artificielle #1084175
    GT
    Membre
    G.B. a écrit :
    Super intelligent, enfin :

    https://www.lavenir.net/regions/bruxelles/2026/01/06/lia-augmente-le-nombre-de-pages-des-dossiers-juridiques-ce-qui-impacte-duree-et-cout-des-procedures-avocats-et-magistrats-bruxellois-sensibilises-SH53MSWEEJCT3PFYCK3FTANFW4/

    Je me souviens d'un article prémonitoire à ce sujet sous la plume du Président Maître Patrick Henry intitulé "lit de Procuste ou règles des Carmélites ?"

    Je suis pour la concision des conclusions , l'avocat doit délivrer un produit de qualité :
    1° des conclusions lisibles par nos cerveaux en considérant qu'au-dela de plusieurs dizaines de pages l'on décroche et c'est humain
    2° des conclusions impérativement étayées par un dossier de pièces LISIBLES alors que trop souvent les avocats produisent des pièces illisibles en toute impunité et l'on peut se demander si les juges lisent ou pas..
    3° Un casus belli plaidé loyalement par des humains avec des juges en mode interactif ( CJ 756 ?) afin que l'oralité des débats permette de déjouer les mensonges à prendre en considération pour une bonne administration de la justice

    C'est mon opinion en partage, merci.

    Président de quoi ?
    Date de l'article ?

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    en réponse à : représenter pendant l’ag #1087719
    GT
    Membre
    michele.re a écrit :
    Il s’agit de personnes âgées qui me font confiance, et j’ai déjà pris en charge plusieurs démarches pour l’immeuble. Elles me demandent d’ajouter des points à l’assemblée générale et de vérifier les factures.

    Je souhaiterais donc savoir s’il est possible d’avoir un identifiant et un mot de passe afin de pouvoir me connecter et consulter les factures, sachant qu’il n’y a rien d’autre à consulter….

    L'âge n'est pas en soi une explication à une absence physique lors d'une AG.

    Et certaines personnes âgées en savent davantage sur la législation relative aux immeubles ou groupes d'immeubles bâtis que des personnes plus jeunes, qui parfois ignorent même l'existence de cette législation .

    5 personnes aiment ce message
    en réponse à : représenter pendant l’ag #1087718
    GT
    Membre
    michele.re a écrit :
    Bonjour,

    je suis locataire, mais je vais représenter plusieurs copropriétaires.

    Est-ce que je peux avoir accès aux dépenses, étant donné que je dois voter sur certaines décisions concernant les budgets et les dépenses ?

    Merci à vous

    Les pouvoirs de représentation utiles sont limités.

    L’article 3.87, § 7 , C. civil prévoit :

    "Tout copropriétaire peut se faire représenter par un mandataire, membre de l'assemblée générale ou non.
      La procuration désigne nommément le mandataire.
      La procuration peut être générale ou spéciale et ne peut concerner qu'une assemblée générale, hormis le cas d'une procuration notariée générale ou spéciale. Sauf disposition contraire, une procuration octroyée pour une assemblée générale vaut également pour l'assemblée générale organisée en raison de l'absence de quorum lors de la première assemblée générale.
      Nul ne peut prendre part au vote, même comme mandant ou mandataire, pour un nombre de voix supérieur à la somme des voix dont disposent les autres copropriétaires présents ou représentés.
      Nul ne peut accepter plus de trois procurations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois procurations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 10 % du total des voix affectées à l'ensemble des lots de la copropriété.

      Le syndic ne peut intervenir comme mandataire d'un copropriétaire à l'assemblée générale, nonobstant le droit pour lui, s'il est copropriétaire, de participer à ce titre aux délibérations de l'assemblée."

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