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GT

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20 sujets de 421 à 440 (sur un total de 13,551)
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  • en réponse à : Recherche d’un syndic pour petit immeuble sur Bruxelles #1087784
    GT
    Membre
    GT a écrit :
    Tara a écrit :
    Bonsoir,
    merci pour tout ces commentaires.
    Alors concernant la vente de mon immeuble, j'en suis au début de la procédure, mais de toute façon vente ou pas je ne veux plus continuer la fonction de syndic et notamment pour des raisons de santé.
    Je vais aller relire l'acte de base pour vérifier si quelque chose est prévu
    Concernant les autres propriétaires, celui qui met en location et qui est propriétaire depuis 2003 refuse d'être syndic de manière formelle (j'avais déjà dans le passé voulu démissionner, j'ai finalement continué pour ne pas devoir supporter le coût d'un syndic externe), quand au nouveau propriétaire, il me pose déjà assez de soucis (du style "mais tant que je n'habite pas dans l'immeuble je ne dois pas payé de charge); vous comprendrez que je ne vais pas lui proposer le poste de syndic.

    Et effectivement, si je ne trouve pas de syndic[, je ferai ce Grfff me dit
    Bonne soirée à tous

    In fine, ce n'est pas vous qui choisirez le syndic mais l'assemblée générale qui aura été convoquée.

    Vous êtes susceptible de trouver un candidat syndic et non un syndic.
    Le dernier mot appartiendra à l'AG.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Recherche d’un syndic pour petit immeuble sur Bruxelles #1087783
    GT
    Membre
    grmff a écrit :
    A sa place, je convoquerais une assemblée extraordinaire pour présenter sa démission pour force majeure (interdiction d'être syndic s'il n'est plus propriétaire) et nommer un nouveau syndic.

    S'il n'a pas de solution, il peut le mentionner dans la convocation, en signalant que les autres doivent chercher une solution à un problème qui les concerne eux, et qui ne concernera plus Tara dès le moment où l'acte de vente est signé…

    Transparence totale!

    Tara a écrit que vente ou pas, elle ne souhaite pas poursuivre sa fonction de syndic.

    en réponse à : Impayés : solutions rapides et efficaces pour virer un locataire ? #1083364
    GT
    Membre
    grmff a écrit :
    Vous avez pu constater précédemment que le courrier en enveloppe verte était très efficace. Il suffit de recommencer autant de fois que nécessaire…

    N'oubliez pas de réclamer les dépens (24 ou 26€ du dépôt de la requête et prix du certificat de domicile) de votre jugement précédent.

    N'hésitez pas à rajouter les intérêts.

    Ce jugement a été signifié ?
    Que prévoit-il en matière de dépens ?

    en réponse à : Impayés : solutions rapides et efficaces pour virer un locataire ? #1083357
    GT
    Membre
    Kejabran a écrit :
    Petit UPTADE :

    J'ai envoyé un recommandé au locataire qui n’a forcément pas été le chercher en date du 21/12. ( donc a mon avis avis de passage le 23/12).
    Le 02/01 j’ai déposé ma requête a la justice de paix et je passe donc le 05/02 au tribunal. Je suis assez content de la rapidité, je pensais que cela aurait mis plus de temps…

    Entre les deux forcément d’aimable rappels ont été effectués par sms…

    Petite surprise entre temps, le loyer de décembre a été payé il y a a peine trois …

    Suite au prochain épisode 😀

    Et que s'est-il passé le 05/02/2025 ?

    en réponse à : Recherche d’un syndic pour petit immeuble sur Bruxelles #1087781
    GT
    Membre
    Tara a écrit :
    Bonsoir,
    merci pour tout ces commentaires.
    Alors concernant la vente de mon immeuble, j'en suis au début de la procédure, mais de toute façon vente ou pas je ne veux plus continuer la fonction de syndic et notamment pour des raisons de santé.
    Je vais aller relire l'acte de base pour vérifier si quelque chose est prévu
    Concernant les autres propriétaires, celui qui met en location et qui est propriétaire depuis 2003 refuse d'être syndic de manière formelle (j'avais déjà dans le passé voulu démissionner, j'ai finalement continué pour ne pas devoir supporter le coût d'un syndic externe), quand au nouveau propriétaire, il me pose déjà assez de soucis (du style "mais tant que je n'habite pas dans l'immeuble je ne dois pas payé de charge); vous comprendrez que je ne vais pas lui proposer le poste de syndic.

    Et effectivement, si je ne trouve pas de syndic, je ferai ce Grfff me dit
    Bonne soirée à tous

    In fine, ce n'est pas vous qui choisirez le syndic mais l'assemblée générale qui aura été convoquée.

    en réponse à : Recherche d’un syndic pour petit immeuble sur Bruxelles #1087780
    GT
    Membre
    Tara a écrit :
    Bonsoir,
    merci pour tout ces commentaires.
    Alors concernant la vente de mon immeuble, j'en suis au début de la procédure, mais de toute façon vente ou pas je ne veux plus continuer la fonction de syndic et notamment pour des raisons de santé.
    Je vais aller relire l'acte de base pour vérifier si quelque chose est prévu
    Concernant les autres propriétaires, celui qui met en location et qui est propriétaire depuis 2003 refuse d'être syndic de manière formelle (j'avais déjà dans le passé voulu démissionner, j'ai finalement continué pour ne pas devoir supporter le coût d'un syndic externe), quand au nouveau propriétaire, il me pose déjà assez de soucis (du style "mais tant que je n'habite pas dans l'immeuble je ne dois pas payé de charge); vous comprendrez que je ne vais pas lui proposer le poste de syndic.

    Et effectivement, si je ne trouve pas de syndic, je ferai ce Grfff me dit
    Bonne soirée à tous

    Par nouveau copropriétaire il faut entendre celui qui est visé dans cette discussion
    https://www.pim.be/forums/topic/un-nouveau-coproprietaire-ne-paie-pas-sa-provision-de-charge/

    en réponse à : Accident dans une partie commune Quid responsabilité? #1087807
    GT
    Membre
    bg1000 a écrit :
    GT a écrit :
    A mon avis, il appartient au sinistré d'établir et d'engager le responsabilité du syndic, de la copropriété ou d'un autre tiers.

    Donc de lui-même ????

    Le sinistré n'est pas un tiers par rapport à lui-même.

    Le sinistré doit apporter la preuve de la responsabilité , éventuellement devant le tribunal, de la responsabilité du syndic, de la copropriété ou d'un tiers.
    A défaut, les frais de réparation seront à sa charge sauf intervention de sa propre assurance.

    en réponse à : Urbanisme et fiscalité communale #1087793
    GT
    Membre
    bada a écrit :
    GT a écrit :
     Bruxelles : une commune va lourdement imposer 80 propriétaires

     François Piette|11 janv. 2026|

    La commune de Berchem-Ste-Agathe a décidé de cibler les propriétaires tentés de multiplier les logements sans passer par la case permis d’urbanisme…

    Depuis le 1er janvier 2026, la commune applique une nouvelle mesure financière qui, selon la RTBF et Le Soir, ressemble fort à une amende… Au total, on parlerait de 80 propriétaires concernés. Tous ont un point commun : avoir subdivisé une habitation en plusieurs logements sans autorisation officielle. Une infraction que la commune juge loin d’être anodine… Pour le bourgmestre Christian Lamouline, le permis d’urbanisme n’est pas une formalité inutile et sert à «  vérifier que les logements qui vont être créés, répondent à des conditions de qualité de vie, d’espace, de lumière. »
    1.000 euros par logement… et par trimestre

    La commune a donc décidé de frapper là où ça fait mal : le portefeuille. Tant que la situation n’est pas régularisée, les propriétaires devront payer 1.000 euros par unité de logement et par trimestre, soit 3000 euros par an, par logement, jusqu’à mise en conformité. Selon le bourgmestre, ces pratiques sont souvent motivées par la recherche de revenus locatifs plus élevés, au détriment parfois des normes imposées par la Région bruxelloise.
    Comment la commune repère-t-elle les infractions ?
    Les données de l’urbanisme sont croisées avec celles récoltées par l’inspecteur de quartier, notamment via… les noms sur les sonnettes. Un détail anodin, mais souvent révélateur. Cette approche intéresse d’ailleurs d’autres communes bruxelloises. Pour Benoît Cerexhe, le problème est bien connu : « Lorsqu’on remarque une telle situation, un pv est dressé et envoyé au parquet. Mais celui-ci n’a pas le temps de les traiter. », rapporte-t-il à la RTBF.
    Une question d’équité ?
    Au-delà de la qualité du logement, la commune invoque aussi une équité entre propriétaires. Ceux qui respectent les règles ne doivent pas être désavantagés face à ceux qui les contournent.

    https://immovlan.be/fr/article/74058/berchem-sainte-agathe-logements-fb

    Aperçu IA

    À Berchem-Sainte-Agathe, la commune impose une  taxe de 1 000 € par trimestre et par logement surnuméraire non déclaré, sanctionnant les propriétaires ayant subdivisé illégalement leurs biens, une mesure récemment adoptée début 2026. Cette amende s'applique jusqu'à ce que la situation soit régularisée, visant à lutter contre les logements clandestins et à garantir le respect des normes régionales. 

    Détails de l'amende :
    • Montant : 1 000 € par logement, par trimestre.
    • Cible : Propriétaires ayant créé des logements supplémentaires sans permis.
    • Objectif : Inciter à la régularisation et décourager les divisions illégales. 
    Contexte :
    • De nombreux propriétaires (environ 80) sont concernés.
    • Ces amendes peuvent s'accumuler (3 000 € par an et par logement) jusqu'à la mise en conformité.
    • La commune souhaite faire respecter les normes urbanistiques et de sécurité. 

    Je poursuis mes recherches.
    « Récemment adoptée en 2026 ». Vraiment ?

    Je fais des recherches. Sites accessibles au public.
    https://publi.irisnet.be/web/
    https://publi.irisnet.be/web/download?pubKey=P097cc075-33f7-40cc-82b3-2d941a684dee
    La mesure était à l’ordre du jour de la séance du conseil communal du 18 décembre 2025. Point 7 de l’ordre du jour. Le texte prévoit une prise d’effet au 1er janvier 2026.
    La première réunion du conseil communal en 2026 : le 22 janvier .
    https://berchem.brussels/fr/berchem-sainte-agathe/vie-politique/le-conseil-communal/

    Encore une « hallucination »  de l’IA

    Donc une amende de 1000€ par logement et par trimestre et je lit soit 3000€ par an ? Ha !

    Donc il y en a qui vivent des trimestres de 4 mois et pas 3 mois comme beaucoup. 1000€ par trimestre X 4 trimestre = 4000€ d'amende, non.

    A moins qu'étant bon client, ils recoivent 1 mois gratuit. Ca se fait beaucoup dans les grandes surfaces alimentaires. Certaines vont même jusque 1 + 1 gratuit
    A vos calculettes

    Encore "une hallucination" de l'IA.

    point 7 de l'ordre du jour – conseil communal du 18 décembre 2025 – Taxe sur les logements surnuméraires – Instauration – article 5
    "Le taux de la taxe est de € 1.000, 00 par trimestre et par logement. Ce montant sera indexé le premier janvier de chaque année au taux de 3 % :
    – 2026 : € 1.000,00
    – 2027 : € 1.030,00
    – 2028 : € 1.060,00"

    artoTexte o

    en réponse à : Accident dans une partie commune Quid responsabilité? #1087805
    GT
    Membre

    A mon avis, il appartient au sinistré d'établir et d'engager le responsabilité du syndic, de la copropriété ou d'un autre tiers.

    en réponse à : Accident dans une partie commune Quid responsabilité? #1087802
    GT
    Membre
    max11 a écrit :
    GT a écrit :
    mvhl a écrit :
    Bonjour,
    – qui est responsable ? c'est le réglement général de police de la commune concernée qui le définit (en général, le propriétaire, donc ici l'ACP)
    – couvert par l'assurance incendie ? il faut voir les garanties souscrites, aux AG c'est couvert par la "RC Immeuble"
    Donc à mon avis le CP accidenté a raison de s'adresser à l'ACP

    En région bruxelloise, l'article 81 du règlement général de police prévoit :
    "Les trottoirs couverts de feuilles mortes, de neige ou de verglas doivent être balayés ou rendus non glissants entièrement, ou sur les deux tiers de leur largeur avec un minimum de 1,50m selon la largeur du trottoir en vue de faciliter le passage des piétons en toute sécurité."

    Rien à voir avec la circulation d'une voiture sur une voie d'accès à un parking commun…
    A ma connaissance, il n'existe aucune obligation en ce sens pour les rampes d'accès aux parkings.
    A mon avis, c'est à l'automobiliste d'assumer sa conduite et son choix de prendre la rampe ou pas !

    Une rampe d'accès au garage souterrain peut être une partie commune jusqu'à ce qu'elle rejoigne le trottoir.
    Des garages individuels fermés sont présents parfois au RDC arrière de copropriétés. A la sortie de ces garages individuels, le terrain asphalté est commun jusqu'au moment il rejoint le trottoir.

    en réponse à : Accident dans une partie commune Quid responsabilité? #1087798
    GT
    Membre
    mvhl a écrit :
    Bonjour,
    – qui est responsable ? c'est le réglement général de police de la commune concernée qui le définit (en général, le propriétaire, donc ici l'ACP)
    – couvert par l'assurance incendie ? il faut voir les garanties souscrites, aux AG c'est couvert par la "RC Immeuble"
    Donc à mon avis le CP accidenté a raison de s'adresser à l'ACP

    En région bruxelloise, l'article 81 du règlement général de police prévoit :
    "Les trottoirs couverts de feuilles mortes, de neige ou de verglas doivent être balayés ou rendus non glissants entièrement, ou sur les deux tiers de leur largeur avec un minimum de 1,50m selon la largeur du trottoir en vue de faciliter le passage des piétons en toute sécurité."

    en réponse à : Accident dans une partie commune Quid responsabilité? #1087796
    GT
    Membre

    Un sac de sel de déneigement avait été acheté par le syndic pour compte de la copropriété.
    Début de semaine dernière et en début de journée, j'ai répandu ce sel. Sortie en pente.
    En fin de semaine : stock de sel épuisé.
    Heureusement, voici plus de 20 ans, j'avais acheté un petit sac de sel pour usage personnel que je n'avais jamais ouvert ,

    en réponse à : Propriétaire qui demande à rentrer en l’absence du locataire #1087786
    GT
    Membre
    MartineM a écrit :
    Bonjour à tous,
    Pour accéder au grenier du bâtiment où se trouve mon studio mon propriétaire a besoin de passer par mon logement. L'entrée du grenier se situe dans un hall qui fait partie de mon logement et qui est rempli de mes affaires. Ce hall donne sur mon studio et il n'y a pas de serrure puisque la porte d'entrée de mon logement, avec serrure est celle qui donne sur le hall. Il n'est rien écrit sur le passage du propriétaire pour accéder au grenier dans le bail mais ça me semble logique de lui en permettre l'accès. Ce qui me questionne c'est qu'il semble penser que c'est tout à fait OK t'utiliser sa clé de la porte d'entrée pour accéder au grenier et aussi durant mon absence. Genre je risque rien, c'est juste lui. Alors qu'on ne se connaît pas, ce n'est pas mon frère, c'est mon propriétaire et accéder à ce grenier à son bon vouloir et en mon absence c'est accéder à mon domicile et accéder à tous mes biens personnels. J'ai du mal à faire confiance et aussi j'ai besoin de me sentir chez moi. Même s'il ne passera pas par mon studio à proprement parlé, donc pas par les pièces de vie, juste ce hall, ça me dérange. Ce hall il fait sas avec le reste du monde ! Quand je suis chez moi, je n'ai pas envie qu'à tout moment il puisse rentrer dans ce sas. Il va avoir besoin d'y passer régulièrement ces prochains mois, et ne peut pas (veut pas) me donner un jour et une heure fixe de rdv…
    Je pense que ma priorité est de prendre soin de mes besoins et de mes droits en tant que locataire mais j'ai peur d'altérer notre entente qui est déjà fragile…
    Il y a bien des gens qui laissent des agents d'entretien entrer chez eux pour nettoyer en leur absence… Et c'est mon propriétaire, il n'a pas d'intérêt à me voler, mais je ne parviens pas à avoir confiance et j'ai besoin que mon logement reste mon "safe space" sans passer pour une chiante… ? [je me dis que pour me respecter je dois assumer qu'on me prenne pour une chiante et les conséquences que ça aura !]

    Des avis, des conseils, svp ?
    Grand merci d'avance

    Il va avoir besoin d'y passer régulièrement ces prochains mois,

    Pour quelle raison ?

    en réponse à : Recherche d’un syndic pour petit immeuble sur Bruxelles #1087778
    GT
    Membre
    Tara a écrit :
    Il y a actuellement 2 appartement en location appartenant à 2 propriétaire différents et un nouveau propriétaire qui devrait emménager prochainement.

    Prochainement ?
    Où en est la procédure de vente ?

    en réponse à : Recherche d’un syndic pour petit immeuble sur Bruxelles #1087777
    GT
    Membre

    Dans le contexte général de la vente .

    En l’espèce, le propriétaire vendeur occupe la fonction de syndic

    Code civil

    Art. 3.94. Transmission d'un lot
      § 1er. Dans la perspective d'un acte juridique entre vifs translatif ou déclaratif de propriété d'un lot, le notaire instrumentant, toute personne agissant en tant qu'intermédiaire professionnel ou le copropriétaire sortant, selon le cas, transmet au copropriétaire entrant, avant la signature du contrat ou, le cas échéant, de l'offre d'achat ou de la promesse d'achat, les informations et documents suivants, que le syndic lui communique sur simple demande, dans un délai de quinze jours:
      1° le montant du fonds de roulement et du fonds de réserve, visé à l'article 3.86, § 3, alinéas 2 et 3;
      2° le montant des arriérés éventuels dus par le copropriétaire sortant, en ce compris les frais de récupération judiciaires ou extrajudiciaires ainsi que les frais de transmission des informations requises en vertu du présent paragraphe et du paragraphe 2;
      3° la situation des appels de fonds, destinés au fonds de réserve et décidés par l'assemblée générale avant la date certaine du transfert de la propriété;
      4° le cas échéant, le relevé des procédures judiciaires en cours relatives à la copropriété et des montants en jeu;
      5° les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires et extraordinaires des trois dernières années, ainsi que les décomptes périodiques des charges des deux dernières années;
      6° une copie du dernier bilan approuvé par l'assemblée générale de l'association des copropriétaires.
      A défaut de réponse du syndic dans les quinze jours de la demande, le notaire, toute personne agissant en tant qu'intermédiaire professionnel ou le copropriétaire sortant, selon le cas, avise les parties de la carence de celui-ci.

    en réponse à : Recherche d’un syndic pour petit immeuble sur Bruxelles #1087775
    GT
    Membre

    Dans le contexte général

    CODE CIVIL

     Art. 3.89.Syndic

    § 1er. Lorsqu'il n'est pas désigné par le règlement d'ordre intérieur, le syndic est nommé par la première assemblée générale ou, à défaut, par décision du juge, à la requête de tout copropriétaire ou de tout tiers ayant un intérêt.

     Art. 3.87. Assemblée générale: organisation

    § 2, alinéa 4
    A défaut d'un syndic, le conseil de copropriété ou, à défaut, le président de la dernière assemblée générale ou, à défaut, un ou plusieurs copropriétaires possédant au moins un cinquième des quotes-parts dans les parties communes peuvent convoquer l'assemblée générale aux fins de nommer un syndic.

    Art. 3.89.Syndic

     § 5. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement d'ordre intérieur, le syndic est chargé:

     7° de transmettre, si son mandat a pris fin de quelque manière que ce soit, dans un délai de trente jours suivant la fin de son mandat, l'ensemble du dossier de la gestion de l'immeuble à son successeur ou, en l'absence de ce dernier, au président de la dernière assemblée générale, y compris la comptabilité et les actifs dont il avait la gestion, tout sinistre, un historique du compte sur lequel les sinistres ont été réglés, ainsi que les documents prouvant l'affectation qui a été donnée à toute somme qui ne se retrouve pas sur les comptes financiers de la copropriété;

    en réponse à : Recherche d’un syndic pour petit immeuble sur Bruxelles #1087776
    GT
    Membre

    Tara a déjà écrit dans son message initial qu'aucun des copropriétaires actuels ne voulait reprendre le poste de syndic.
    Je partage la suggestion de Grmff.

    en réponse à : Recherche d’un syndic pour petit immeuble sur Bruxelles #1087770
    GT
    Membre
    XTof.vl a écrit :
    rexou a écrit :
    Tara a écrit :
    Bonjour et bonne année

    Je suis actuellement syndic bénévole et comme je met mon appartement en vent, je suis à la recherche d'un syndic professionnel car aucun des autre propriétaire ne veut reprendre le poste.

    Il s'agit d'un immeuble comprenant 3 appartements d'environ 100 m2 sans ascenseur, nettoyage des commun assuré par les occupants.

    Il y a actuellement 2 appartement en location appartenant à 2 propriétaire différents et un nouveau propriétaire qui devrait emménager prochainement.

    L'immeuble est chauffé par une chaudière au mazout avec compteur de passage dans chaque appartement.

    Idéalement je recherche un syndic spécialisé dans les petites copropriétés et situé sur Molenbeek ou Anderlecht.

    D'avance merci pour vos réponses.

    Pour ce que vous en dites, la compta devrait être hyper-simplifiée… peu de syndics pro seront intéressés par la gestion de votre immeuble.

    Par contre, avez-vous demandé à votre acheteur s'il ne souhaiter pas essayer d'assumer la gérance ? Ca pourrait solutionner votre problème. 🙂

    En fait, ce n'est pas son problème, ou plutôt, ce ne sera plus son problème dès qu'il aura donné sa démission, et il aura intérêt à le faire par écrit.

    Pour rebondir à propos de la démission :
    Que prévoit le règlement d'ordre intérieur en ce qui concerne les modalités de la démission et sur les obligations du syndic consécutives à la fin de son mandat ?
    Que prévoit le contrat du syndic ? Les dispositions régissant la relation entre le syndic et l'association des copropriétaires figurent dans un contrat écrit. La législation ne prévoit pas une exception en ce qui concerne les syndics bénévoles.

    en réponse à : Recherche d’un syndic pour petit immeuble sur Bruxelles #1087767
    GT
    Membre

    Tara recherche un syndic spécialisé dans les petites copropriétés et situé sur Molenbeek ou Anderlecht.
    C'est l'objet de l'intervention de Tara.

    GT
    Membre
    marc1973 a écrit :
    Bonjour à tous,

    Voici mon problème.

    La copropriété voudrait isoler le plafond des communs en sous-sol ainsi que les plafonds des caves privées, afin de permettre aux deux appartements du rez de chaussée d'améliorer leurs isolations de de là leurs PEB.

    Pour les communs pas de problème d' imputer les frais, mais pour la partie des caves privées doit on faire payer les propriétaires de ces caves ou bien tous les frais sont pour les charges communes ?

    Je ne sais ce qui est la norme, aussi je me tourne vers vous pour un éclaircissement;

    D'avance merci.

    Marc

    Quel est le score PEB de ces 2 appartements ?

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