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ParticipantChokotoff a écrit :jelou a écrit :Chokotoff a écrit :rexou a écrit :jelou a écrit :bonjour
comme beaucoup de propriétaire je viens de recevoir mon précompte et je me pose la question suivante
en cas de peb défavorable qu'on ne peut indexer au maximum peut on avoir une réduction du revenus cadastral ?
je ne pense pas pourtant ce devrait être logiqueIl serait logique d'accorder un avantage fiscal à un bien dont le PEB est défavorable ?? L'idée est de pénaliser ce type de bien au contraire.
Je suis d'ailleurs étonné que l'on n'y soit pas encore !
S'il est logique de pénaliser alors il est logique de ne pas pénaliser ceux qui sont performants
Aujourd'hui, le précompte immobilier n'est pas impacté par le PEB. Dans un sens comme dans l'autre.
Aujourd'hui, le niveau d'indexation est cautionné par le PEB. Dans un sens comme dans l'autre.La base de calcul du précompte immobilier est le revenu cadastral.
Et à ma connaissance, à ce jour, la fixation du revenu cadastral n'est pas impactée par la performance énergétique.1 personne aime ce messageGT
Participantgrmff a écrit :Et sinon, la matière étant régionalisée: Bruxelles ou Wallonie?ou encore Région flamande ?
26 août 2023 à 8 h 21 min en réponse à : Nouveau PEB moins bon que le précédent malgré des travaux. Que faire? #1075923GT
ParticipantAvez-vous présenté au certificateur les documents utiles ?
https://document.environnement.brussels/opac_css/elecfile/Visite_du_certificateur_PEB.pdfPoser des questions sur le certificat PEB
Vous avez des questions concernant un certificat PEB ? Voici la procédure à suivre :
Vous avez commandé le certificat PEB ?Contactez le certificateur PEB qui l’a établi. Il est le plus à-même de vous répondre car il a visité votre bien. Il pourra vous donner des explications quant au résultat et à la méthode qui mène à ce résultat.
Si vous avez de forts doutes au sujet de votre certificat que votre certificateur ne peut apaiser, vous pouvez déposer une plainte auprès de Bruxelles Environnement : envoyez un mail à plaintes-certibru@environnement.brussels ou un courrier à Bruxelles Environnement, Département Certification PEB, Tour & Taxis, Avenue du Port 86C, 1000 Bruxelles, ou téléphonez au 02 775 75 75. Mentionnez dans votre plainte le numéro du certificat ou l'adresse complète du bien.
1 personne aime ce message25 août 2023 à 7 h 45 min en réponse à : BXL: droit de préférence pour les locataires d’un logement mis en vente ? #1071233GT
ParticipantLe processus législatif n'est pas encore arrivé à son terme.
A suivre ( texte adopté par la commission logement , texte adopté en séance plénière)24 août 2023 à 17 h 30 min en réponse à : BXL: droit de préférence pour les locataires d’un logement mis en vente ? #1071231GT
ParticipantL'exposé des motifs, le commentaire des articles , le texte soumis au conseil 'état et l'avis du conseil d'Etat figuraient dans le projet d'ordonnance dont j'avais donné le lien dans mon intervention du 9/7/2023 à 7:23:55
http://www.weblex.irisnet.be/data/crb/doc/2022-23/147996/images.pdfDans l’hypothèse où une offre de vente, par le bailleur, est annoncée, non pas avec un prix fixe, mais avec un prix minimal (« à partir de… »), il lui appartiendra, en cas d’offres majorées, de réitérer, chaque fois, la notification à l’attention du preneur, en lui indiquant le prix qui aurait été majoré à l’initiative d’un nouvel acquéreur( commentaire de l'article 247/2, page 8) .
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ParticipantElena a écrit :Bonjour,
L’agent immobilier peut-il refuser de communiquer le.s offre.s déjà reçue.s pour un terrain à un acheteur potentiel ?
MerciJe suppose qu'il faut lire: "L’agent immobilier peut-il refuser de communiquer à un acheteur potentiel le.s offre.s déjà reçue.s pour un terrain ?"
GT
ParticipantJerry92 a écrit :…, j'ai récemment été nommé commissaire au comptes pour l'année écoulée. !Code civil livre 3 les biens
"Art. 3.91. Commissaire aux comptes
L'assemblée générale désigne annuellement un commissaire aux comptes ou un collège de commissaires aux comptes, copropriétaires ou non, qui contrôlent les comptes de l'association des copropriétaires, dont les compétences et obligations sont déterminées par le règlement d'ordre intérieur."Ce n'est pas le commissaire aux comptes qui approuve les comptes mais l'assemblée générale. Le commissaire contrôle les comptes.
Les compétences et les obligations du commissaire sont déterminées par le R.O.I.Quant au conseil de copropriété dont il est question à l'article 3.90, il "est chargé de veiller à la bonne exécution par le syndic de ses missions, sans préjudice de l'article 3.91." En d'autres mots, il surveille le syndic. Et, lors de l'assemblée générale ordinaire, le conseil de copropriété adresse aux copropriétaires un rapport annuel circonstancié sur la manière dont le syndic a exercé sa mission. Le syndic n'a pas poursuivi les mauvais payeurs, le conseil en fera part dans son rapport.
1 personne aime ce message23 août 2023 à 9 h 59 min en réponse à : Offre d’achat et bien non conforme à la description de l’agence immobilière #1071943GT
ParticipantMaylisse a écrit :Bonjour,J'ai visité le bien mais lors de la visite, certains locataires étaient en vacances. L'absence de permis de location est une infomartion erronée délivrée par les propriétaires. Concernant la toiture, j'ai posé la question plusieurs fois à l'agence pour être certain qu'elle était en bon état, elle me l'a confirmé (je ne pouvais pas monter sur le toit, j'étais accompagné d'un bébé de 3 mois).
J'ai formulé mon offre sur base du descriptif de l'annonce, et de la parole de l'agence (qui a été induite en erreur par les vendeurs), et aussi sur base de l'appréciation générale de l'immeuble visité (qui semblait sain).
Merci pour vos conseils, je prendrai contact avec un avocat.
Qu'est-il advenu de ce dossier ?
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Participantrexou a écrit :Mon tout premier achat (1981!) était un duplex dans une copro de 4 lots. J'avais 400/1000e avec le duplex, les autres respectivement 210, 210 et 180. Une copropriétaire effectuait la compta dans un cahier d'écolier. Hors l'assurance payée au prorata des quotités, elle divisait tous les autres frais en 4. Pas d'ascenseur, pas de nettoyage extérieur, quasiment rien à payer. En contrepartie, chacun avait un poids égal dans les décisions à prendre. Tout ça en toute convivialité. J'ai vendu 20 ans plus tard sans jamais avoir eu le moindre souci.Depuis 1981, lois de 1994 , de 2010 et 2018.
La copropriété n'est pas régie par les dispositions relatives à la copropriété forcée des immeubles ou groupes d'immeubles bâtis mais par celles concernant la copropriété forcée en général et un règlement d'ordre intérieur dont nous ignorons le contenu.
GT
Participantgindip a écrit :Bonjour, J'aurais souhaitez une info à propos d'un contrat de bail,-si je ne me trompe pas, dans le cas d'un bail de 9 ans qui n'a pas été arrêté il repars pour des périodes de 3 ans
-dans ce cas de figure, puis je mettre un terme au contrat moyennant un préavis de 6 mois avant la date
anniversaire ?
-et dois je payer un dédommagement au locataire dans ce cas ?
Je vous remercie d'avance pour vos réponses.
Qu'entendez-vous par "date anniversaire" ?
S'il s'agit de la date d'échéance du bail de 9 ans prorogé pour une durée de 3 ans le bail prendra fin au terme de cette période moyennant un congé notifié par vous au moins six mois avant l’échéance sans aucune indemnité mise à votre charge.GT
ParticipantRÉGION wallonne
Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation
Art. 55
§1er. Tout bail visé à l’article 52 est réputé conclu pour une durée de neuf années.
Il prend fin à l’expiration d’une période de neuf années moyennant un congé notifié par le bailleur au moins six mois avant l’échéance, et par le preneur au moins trois mois avant l’échéance.
À défaut d’un congé notifié dans le délai prévu à l’alinéa précédent, le bail est prorogé chaque fois pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions.
§2. Le bailleur peut mettre fin au bail, à tout moment, en donnant congé six mois à l’avance, S’il a l’intention d’occuper le bien personnellement et effectivement ou de le faire occuper de la même manière par ses descendants, ses enfants adoptifs, ses ascendants, son conjoint ou cohabitant légal, les descendants, ascendants et enfants adoptifs de celui-ci, ses collatéraux et les collatéraux de son conjoint ou cohabitant légal jusqu’au troisième degré. Lorsque le congé est donné en vue de permettre l’occupation du bien par des collatéraux du troisième degré, le délai de préavis ne peut expirer avant la fin du premier triennat à partir de l’entrée en vigueur du bail.
(…)
Les parties peuvent cependant convenir d’exclure ou de limiter cette faculté de résiliation anticipée.§3. À l’expiration du premier et du deuxième triennat, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l’avance s’il a l’intention de reconstruire, transformer ou rénover l’immeuble en tout ou en partie,……
(…)§4. À l’expiration du premier et du deuxième triennat, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l’avance, sans motifs,
mais moyennant le versement d’une indemnité.
(…)Art. 30 Le congé peut être notifié soit par envoi recommandé, soit par exploit d’huissier de justice, soit par remise entre les mains du (des) destinataire(s) ayant signé le double avec indication de la date de réception.
Dans tous les cas où un congé peut être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné.https://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/logement/views/documents/baux/reglementation_bail.pdf
Dans le cas soumis, le bailleur pourra mettre fin de manière anticipée au bail de 9 ans prorogé pour une durée de 3 ans dans les conditions des article 55 § 2 (occupation "personnelle") et 30 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation.
21 août 2023 à 9 h 56 min en réponse à : Bxl: feu vert à la réforme de la procédure d’expulsion et au moratoire hiver #1073774GT
ParticipantMoniteur belge de ce 21/8/2023, page 68806
REGION DE BRUXELLES-CAPITALEOrdonnance du 22/6/2023 insérant dans le Code bruxellois du Logement les règles de procédure applicables aux expulsions judiciaires et modifiant les moyens affectés par et au profit du Fonds budgétaire de solidarité.
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ParticipantSarah0104 a écrit :Je vais écrire mot pour mot ce qui est stipulé,:le studio à l arriere dénommé "lotA1" , sis au rez-de-chaussée, comprenant : a) en propriété privative et exclusive : séjour en façade latéralegaiche, hall, chaufferie, salle de bain cuisine à droite, une pergola à l'arrière b) la jouissance privative et exclusive du jardin, c) en copropriété et indivision forcéeMa question est : inclus dans le local.du rez-de-chaussée du copropriétaire du rez-de-chaussée de chaussée ??
143/ millièmes des parties communes, y compris le terrain. Il y a un paragraphe qui dit " le comparant déclare avoir ainsi placé l immeuble décrit sots le régime de la copropriété et indivision forcée, mais qu il a décidé que la section II du chapitre III du code civil concernant l'indivision forcée de bâtiments ou de groupes de bâtiments (notamment les articles 577-3 jusqu au 577-14 du code civil) n est pas d application, ceci tenant compte du fait que résidence ne comprend qu un nombre limité de parts privatives et communes comme exposé ci-après. Dans le but d opérer cette répartition, le comparant déclare établir les statuts de la copropriété et le règlement d ordre intérieur ayant notamment pour objet de décrire l ensemble immobilier, les parties privatives et communes, de fixer la quote part des parties communes afférentes à chaque partie privative sur base du rapport dont question cia6, de décrire les droits et obligations de chaque copropriétaires quant aux parties privatives et communes, les critères et le mode de calcul de la répartition de charges, l administration de l immeuble et de régler les détails de la vie communes.
Les dispositions relatives à la copropriété forcée des immeubles ou groupes d'immeubles bâtis ne sont pas d'application.
S'applique un règlement d'ordre intérieur.
Qu'est-il prévu en matière d'administration de l'immeuble ? un gérant ?GT
ParticipantSarah0104 a écrit :La copropriétaire qui est relié à la chaudière loue le bien à un locataire qui a un chauffage électrique je n en sais pas plus pour l instant . Il n y a pas de syndic..Et qui paie, notamment, l'assurance de la copropriété ?
GT
Participant"Bonjour, j ai acheté il y a quelques années un rez-de-chaussée dans un immeuble composé de 4 copropriétaires. La chaudière est hs. Et ce depuis longtemps..3 copropriétaires y compris moi, avons installé une chaudière individuelle. La copropriétaire du dessus n habite pas l appartement . J aimerais envisager des travaux pur occuper le local. L acte de base stipule que , la chaudière situé dans le local de mon appartement est est privé une fois que tout le monde envisage d une chaudière individuelle..La chaudière est hs. Cette chaudière est relié à la copropriétaire du dessus . J ai reçu son autorisation pour la faire enlever et ce à mes frais. Elle est d accord ainsi que chaque copropriétaires. Ma demande en tant que syndic , ainsi que une copropriétaire bénévole à été rejeté. Car une n était pas d accord et à entamé des démarches et pris un avocat pour cette appartement. Ma question , faut il obligatoirement un papier par écrit ou , son autorisation est suffisante, que me conseiller svp..merci de votre réponse"
Sarah104, le 19/9/2022
https://www.pim.be/forums/topic/copropriete-5/"Comment faire enlever un équipement dans le local chaufferie ? Il n est plus en fonctionnement depuis des années, mon appartement se situe au rez-de-chaussée juste à côté du local. J ai essayé discuter avec la copropriétaire du dessus mais rien pas de réponse favorable, soit disant qu elle habite trop loin toujours un pretexte , n à pas le temps de répondre..L appartement est occupé par un locataire mais n est jamais présent. J envisagerais de faire des travaux et créer une salle de bain, vue que la chaudière est hs . Est ce possible via un avocat?où la situation risquerait de se retourner contre moi??"
Sarah104, le 11/10/2022
https://www.pim.be/forums/topic/copropriete-6/18 août 2023 à 9 h 37 min en réponse à : Compromis signé et audit pour déclarer logement incorrect #1075758GT
ParticipantCode flamand du logement 2021, livre 3, Contrôle de la qualité du logement
JUSTEL – Législation consolidée
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2020/07/17/2020A43545/justelDéclaration d’inadéquation et d’inhabitabilité d’un logement
https://www.wezembeek-oppem.be/fr/declaration-dinadequation-et-dinhabitabilite-dun-logement
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ParticipantChokotoff a écrit :grmff a écrit :jelou a écrit :BonjourRégion wallonne bail de résidence principale
je suis la propriétaireJ'ai des locataires depuis décembre 2016
Je n'ai pas indexé 2022
Puis-je le faire maintenant et ne pas attendre décembre ? evec index de novembre 2022
Pour des raisons trop longues à expliquer je ne tiens pas à attendre la fin d'année
merciOui, vous pouvez.
Et vous pourrez encore à la date anniversaire qui arrive.
Sous réserve d'enregistrement et de pondération PEB.Histoire de ne pas avoir d'arrêt cardiaque sur la conscience, prenez rendez-vous avec vos locataires parce que ça va piquer.
Et on est bien d'accord qu'ils ont fait de sérieuses économies depuis 2016, mais eux ne le percevront pas de la sorte. D'autant qu'ils risquent de se demander avec quoi vous arrivez.j'ai lu que Jelou n'avait pas indexé 2022 et non qu'il n'avait jamais indexé .
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ParticipantSoso1984 a écrit :A la fin du bail au niveau des signatures , il est notifié en clause entrée du locataire en date du 16/12 supplément calculé au prorata… il y a donc bien cette clause notée manuscritement après le proprio mais le bail est mis du 01/01 au 31 /12 /23.
Le bail a également été enregistré au 01/01/23 … donc j'ai payé un montant que le proprio n'a pas déclaré couvrant du 16/12 au 31/12Déclaré à qui ?
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ParticipantSoso1984 a écrit :A la fin du bail au niveau des signatures , il est notifié en clause entrée du locataire en date du 16/12 supplément calculé au prorata… il y a donc bien cette clause notée manuscritement après le proprio mais le bail est mis du 01/01 au 31 /12 /23.
Le bail a également été enregistré au 01/01/23 … donc j'ai payé un montant que le proprio n'a pas déclaré couvrant du 16/12 au 31/12C'est cette clause du bail ("il est mis du 01/01 au 31/12/2023") que j'avais demandé de reproduire textuellement. En vain.
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ParticipantSoso1984 a écrit :Bonjour,Je suis actuellement locataire d'une maison en wallonie.
J'ai signé un bail d'un an en date du 01 janvier 2023. Sauf que mon entrée à été faite le 16 décembre2022 moyennant paiement d'un loyer au prorata. Le bail a été enregistré au 01er janvier.
Mon propriétaire peut il mettre fin par préavis à ce contrat de bail et sur base du 01/01 ou du 16/12?Merci pour vos réponses
Quelle est la date de prise de cours/d'entrée vigueur citée dans le texte de celui-ci ? le 1/2023 ou le 16/12/2022?
Reproduisez ce texte. -
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