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GT

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20 sujets de 3,061 à 3,080 (sur un total de 13,551)
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  • en réponse à : location sans bail #1076154
    GT
    Participant
    jasper62 a écrit :
    bonjour,
    Je suis locataire depuis 23 ans dans la même maison mais je n'ai pas de bail
    Mon propriétaire va vendre la maison, quels sont mes droits
    Combien de temps pour quitter le logement?

    23 ans
    Nous sommes en présence d'un bail de 9 ans prorogé 4 fois. Cette prorogation court jusqu'en 2024.

    Soit le bailleur actuel met fin au bail moyennant un congé de 6 mois au moins avant l'échéance de la prorogation de 3 ans en cours.
    Difficulté pour établir avec certitude la date d'échéance de la prorogation : le bail est oral.

    Soit le bailleur actuel ne met pas fin au bail. Le bien est vendu.
    S'appliquent alors les dispositions de l'article 63 du décret wallon du 15 mars 2018 sur le bail d'habitation en ce qui concerne la transmission de l’habitation louée .

    Art. 63 Si le bail a date certaine antérieure à l’aliénation du bien loué, l’acquéreur à titre gratuit ou à titre onéreux est subrogé aux droits et obligations du bailleur à la date de la passation de l’acte authentique, même si le bail réserve la faculté d’expulsion en cas d’aliénation
    Il en va de même lorsque le bail n’a pas date certaine antérieure à l’aliénation, si le preneur occupe le bien loué depuis six mois au moins. Dans ce cas, l’acquéreur peut cependant mettre fin au bail, à tout moment, pour les motifs et dans les conditions visés à l’article 55, §§2 à 4, du présent décret, moyennant un congé de trois mois notifié au preneur, à peine de déchéance, dans les trois mois qui suivent la date de la passation de l’acte authentique constatant la mutation de la propriété
    .

    En l'espèce le bail il n'est pas établi à ce stade que le bail aura date certaine antérieure à l'aliénation + le preneur occupe le bien depuis 6 mois au moins (à prouver) : l’acquéreur pourra mettre fin au bail,
    – à tout moment,
    -pour les motifs et dans les conditions visés à l’article 55, §§2 à 4, du présent décret,
    – moyennant un congé de trois mois notifié au preneur, à peine de déchéance, dans les trois mois qui suivent la date de la passation de l’acte authentique constatant la mutation de la propriété.

    Par ailleurs, le locataire peut à tout moment mettre fin au bail, moyennant un congé de trois mois.

    Autre solution : un arrangement à l'amiable entre le locataire et le bailleur ancien (avant la passation de l'acte) ou nouveau (après la passation de l'acte).

    Décret du 15 mars 2018
    https://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/logement/views/documents/baux/reglementation_bail.pdf

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : location sans bail #1076146
    GT
    Participant
    jasper62 a écrit :
    j'habite à Les Bons Villers

    L'Etat belge est structuré en 3 Régions : la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale.

    Et ce n'est pas nouveau.

    en réponse à : Domiciliation #1076126
    GT
    Participant
    en réponse à : Domiciliation #1076125
    GT
    Participant
    GT a écrit :
    archibald27 a écrit :
    Bonjour à tous,
    Mon fils est à l’université et est toujours domicilié chez moi, son père, et je souhaite qu’il le reste.
    Il doit signer ce week-end un bail dans une coloc à Bruxelles, mais le bail proposé est un bail de résidence principale.

    Le code bruxellois du logement, titre XI, chapitre V contient des règles propres à la colocation (articles 257 à 261).
    https://www.ejustice.just.fgov.be/img_l/pdf/2003/07/17/2013A31614_F.pdf

    CHAPITRE V. [1 – Des règles propres à la colocation]1


    (1)<Inséré par ORD 2017-07-27/15, art. 15, 004; En vigueur : 01-01-2018>

    Art. 257. [1 – Champ d'application
    Le présent chapitre s'applique à la colocation telle que définie à l'article 2, pour autant que les parties consentent à l'application du régime juridique qu'il institue.]1


    (1)<Inséré par ORD 2017-07-27/15, art. 15, 004; En vigueur : 01-01-2018>

    Art. 261. [1 – Pacte de colocation
    § 1er. Les colocataires établissent un pacte de colocation afin de formaliser les aspects de la vie en communauté et les modalités pratiques de ce mode d'habitat.
    § 2. Le pacte peut prévoir l'obligation de procéder à un état des lieux intermédiaire lors du départ anticipé d'un colocataire afin de déterminer les responsabilités de chacun et de ventiler les frais de réparation locative.
    § 3. En cas de départ anticipé d'un colocataire, une adaptation formelle du pacte est signée par les colocataires.]1


    (1)<Inséré par ORD 2017-07-27/15, art. 15, 004; En vigueur : 01-01-2018>

    Article 2 du Code bruxellois du logement

    34° Colocation : la location d'un même logement par plusieurs preneurs qui optent, avec l'accord exprès ou tacite du bailleur, pour l'application du régime propre à la colocation en signant un pacte de colocation tel que prévu par l'article 261, formalisée par la conclusion d'un seul contrat entre les preneurs et le bailleur.
    35° Pacte de colocation : pacte signé par l'ensemble des colocataires d'un bail par lequel ceux-ci optent pour le régime de la colocation tel que prévu par l'article 261, qui arrête leurs obligations respectives et qui contient au minimum : la clé de répartition du loyer, la ventilation des dégâts locatifs et leur imputation sur la garantie locative dans l'hypothèse de dégâts occasionnés par un ou plusieurs colocataires distinguables de l'ensemble du groupe qu'ils forment, les entretiens et réparations, la division des charges, un inventaire des meubles et de leur provenance, les questions relatives à la garantie locative et à la prise en charge des assurances dont l'assurance incendie, et les modalités d'arrivée, de départ et de remplacement d'un colocataire;]2

    en réponse à : Domiciliation #1076124
    GT
    Participant
    archibald27 a écrit :
    Bonjour à tous,
    Mon fils est à l’université et est toujours domicilié chez moi, son père, et je souhaite qu’il le reste.
    Il doit signer ce week-end un bail dans une coloc à Bruxelles, mais le bail proposé est un bail de résidence principale.

    Le code bruxellois du logement, titre XI, chapitre V contient des règles propres à la colocation (articles 257 à 261).
    https://www.ejustice.just.fgov.be/img_l/pdf/2003/07/17/2013A31614_F.pdf

    CHAPITRE V. [1 – Des règles propres à la colocation]1


    (1)<Inséré par ORD 2017-07-27/15, art. 15, 004; En vigueur : 01-01-2018>

    Art. 257. [1 – Champ d'application
    Le présent chapitre s'applique à la colocation telle que définie à l'article 2, pour autant que les parties consentent à l'application du régime juridique qu'il institue.]1


    (1)<Inséré par ORD 2017-07-27/15, art. 15, 004; En vigueur : 01-01-2018>

    Art. 258. [1 – Régime applicable
    § 1er. Si, lors de l'entrée en jouissance, l'un des preneurs affecte le bien loué à sa résidence principale, avec l'accord exprès ou tacite du bailleur, les dispositions des chapitres II et III s'appliquent, sans préjudice des règles spécifiques du présent chapitre et à l'exception des dispositions relatives à la résiliation du bail par le preneur.
    § 2. Si aucun des preneurs n'affecte le logement à sa résidence principale, les dispositions du chapitre II s'appliquent, sans préjudice des règles spécifiques du présent chapitre.]1


    (1)<Inséré par ORD 2017-07-27/15, art. 15, 004; En vigueur : 01-01-2018>

    Art. 259. [1 – Solidarité
    Les colocataires sont tenus solidairement vis-à-vis du bailleur des obligations qui résultent du bail.]1


    (1)<Inséré par ORD 2017-07-27/15, art. 15, 004; En vigueur : 01-01-2018>

    Art. 260. [1 – Renon/sortie anticipée
    § 1er. Lorsque l'ensemble des colocataires mettent fin au bail en même temps, le congé doit être signé par chacun d'entre eux. Dans ce cas, les règles applicables au renon sont celles prévues par le régime applicable déterminé selon l'article 258.
    § 2. Un colocataire ou une partie des colocataires peuvent à tout moment, moyennant un congé de deux mois, sortir anticipativement du bail.
    § 3. Lorsqu'un colocataire met fin au bail, il notifie une copie du congé aux autres colocataires par un écrit daté, simultanément à la notification du congé au bailleur.
    § 4. Lorsque la moitié des colocataires signataires du bail ont donné leur congé, le bailleur peut mettre fin au bail en leur notifiant un congé six mois à l'avance, par lettre recommandée.
    § 5. Le colocataire qui met fin au bail est tenu, avant l'expiration de son congé, de trouver un colocataire remplaçant, selon les modalités plus précisément définies dans le cadre du pacte de colocation visé à l'article 261. Dans le cas contraire, le colocataire sortant doit pouvoir démontrer avoir effectué une recherche active et suffisante en vue de trouver un nouveau colocataire.
    Le colocataire remplaçant doit marquer son accord aux règles définies au sein du pacte de colocation. Il doit présenter des indices de solvabilité permettant d'assurer sa part de loyer, dans le respect du titre X du Code.
    Le bailleur et les colocataires non sortants peuvent refuser le colocataire proposé par le colocataire sortant pour de justes et raisonnables motifs.
    § 6. Lorsque l'ensemble des parties marquent leur accord sur l'identité d'un nouveau colocataire, ce dernier doit signer un avenant au contrat de bail initial.
    La signature de l'avenant par le nouveau colocataire entraîne son adhésion automatique aux conditions du contrat de bail ainsi qu'au pacte de colocation.
    § 7. Le colocataire sortant est délié pour le futur de ses obligations résultant du bail à la date d'expiration de son congé et pour autant qu'un nouveau colocataire désigné conformément au paragraphe 5 ait signé l'avenant visé au paragraphe 6 ou que le colocataire sortant puisse démontrer avoir effectué une recherche active et suffisante d'un nouveau colocataire. A défaut, les obligations pour le futur du colocataire sortant et la solidarité avec les autres colocataires s'éteignent automatiquement au plus tard à l'expiration d'un délai de 6 mois après la date d'expiration du congé.]1


    (1)<Inséré par ORD 2017-07-27/15, art. 15, 004; En vigueur : 01-01-2018>

    Art. 261. [1 – Pacte de colocation
    § 1er. Les colocataires établissent un pacte de colocation afin de formaliser les aspects de la vie en communauté et les modalités pratiques de ce mode d'habitat.
    § 2. Le pacte peut prévoir l'obligation de procéder à un état des lieux intermédiaire lors du départ anticipé d'un colocataire afin de déterminer les responsabilités de chacun et de ventiler les frais de réparation locative.
    § 3. En cas de départ anticipé d'un colocataire, une adaptation formelle du pacte est signée par les colocataires.]1


    (1)<Inséré par ORD 2017-07-27/15, art. 15, 004; En vigueur : 01-01-2018>

    en réponse à : Flandre (et ensuite: Wallonie) : facteurs de correction #1076073
    GT
    Participant
    bada a écrit :
    Et celui qui n'a pas de PEB ? C'est le calcul du PEB G ?

    Région flamande
    SI LE BIEN LOUÉ N'A PAS DE CERTIFICAT DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE

    3 OCTOBRE 2022. – Décret portant limitation de l'indexation des loyers afin d'atténuer les conséquences de la crise énergétique (MB 4/10/2022)

    art.4
    § 2. Si le bien loué n'a pas de certificat de performance énergétique tel que visé à l'article 1.1.3, 43°, du Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, ou s'il a un certificat de performance énergétique portant le label E ou F tel que visé à l'arrêté ministériel, visé au paragraphe 1er, alinéa 1er, le loyer obtenu en application de l'article 1728bis de l'ancien Code civil ou de l'article 34, § 2, du décret flamand sur la location d'habitations du 9 novembre 2018, est multiplié par un facteur de correction à partir du 1er octobre 2023.
    Si le contrat de location est venu à échéance entre le 1er janvier 2022 et le 30 septembre 2022, le facteur de correction est égal à l'indice santé du mois précédant la date anniversaire de l'entrée en vigueur en 2022, divisé par l'indice santé du mois précédant la date anniversaire de l'entrée en vigueur en 2023.
    Si le contrat de location vient à échéance entre le 1er octobre 2022 et le 31 décembre 2022, le facteur de correction est égal à l'indice santé du mois précédant la date anniversaire de l'entrée en vigueur en 2021, divisé par l'indice santé du mois précédant la date anniversaire de l'entrée en vigueur en 2022.
    ( note : la législation wallonne n'utilise pas l'expression "facteur de correction")

    en réponse à : Flandre (et ensuite: Wallonie) : facteurs de correction #1076072
    GT
    Participant
    bada a écrit :
    Et celui qui n'a pas de PEB ? C'est le calcul du PEB G ?

    Quelles sont les données concrètes ?

    Et tout d'abord Région wallonne ou flamande ?

    en réponse à : Se loger décemment, un droit bientôt inacessible ? #1076113
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    PIM a écrit :
    Pour la toute première fois, les acteurs de l’immobilier s’associent pour publier un Mémorandum sur l’avenir du logement en Wallonie. Ce Mémorandum est le fruit de réflexions communes entre Embuild pour le secteur de la construction, le Conseil francophone de Fednot pour les notaires, l’Union Wallonne des Architectes (UWA), l’Union Professionnelle du Secteur Immobilier (UPSI) et bien sûr Federia.

    Etonnant. On ne considère pas les propriétaires investisseurs comme des acteurs de l'immobilier.

    Remplaçons "les" par "des"

    en réponse à : Flandre (et ensuite: Wallonie) : facteurs de correction #1076065
    GT
    Participant
    GT a écrit :
    L'ECHO annonce "La Wallonie lève l’interdiction d’indexer les loyers des logements les plus énergivores" mais aussi " cette levée d’interdiction ne signifie pas que les propriétaires pourront rattraper l’indexation perdue l’an dernier en procédant à une "double indexation". En Wallonie, un mode de calcul particulier pour l’indexation du loyer des logements avec un PEB D, E, F ou G a été prévu".

    Yen a qui vont s'arracher les cheveux !

    "La Région bruxelloise, quant à elle, n’exclut pas de prolonger le gel d’indexation" annonce également l'ECHO.

    Quesaco ?
    Décret du 19 octobre 2022 modifiant l’article 26 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation et limitant l’indexation des loyers en fonction du certificat de performance énergétique des bâtiments

    Art. 2,
    §1er . Par dérogation à l'article 26, §1er, du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation, à partir du 1er novembre 2023, si le bien loué dispose d'un certificat PEB de classe énergétique D, E, F ou G au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments, le loyer de base est le loyer adapté entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023 en application de l'article 26, §§1er bis à 1er quater, du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation et l’indice de base est l’indice santé du mois qui précède celui de l’anniversaire intervenu entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023

    en réponse à : Flandre (et ensuite: Wallonie) : facteurs de correction #1076063
    GT
    Participant

    L'ECHO annonce "La Wallonie lève l’interdiction d’indexer les loyers des logements les plus énergivores" mais aussi " cette levée d’interdiction ne signifie pas que les propriétaires pourront rattraper l’indexation perdue l’an dernier en procédant à une "double indexation". En Wallonie, un mode de calcul particulier pour l’indexation du loyer des logements avec un PEB D, E, F ou G a été prévu".

    Yen a qui vont s'arracher les cheveux !

    "La Région bruxelloise, quant à elle, n’exclut pas de prolonger le gel d’indexation" annonce également l'ECHO.

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Location courte durée #1075962
    GT
    Participant
    Girkou a écrit :
    PinsPink01 a écrit :
    Bonjour à tous,

    Je cherche à me former sur la location de courte durée.
    Avez vous des formations à me recommander ?

    Bien à vous ☺️

    – Gt met régulièrement des liens vers des sources de loi (bon c'est pas toujours évident à comprendre … pour lui oui 😉 .. pour nous hé bien il faut relire ou poser des questions 😉

    Bonjour Girkou,
    PinsPink01 nous a fait savoir qu'il cherchait à se former sur la location de courte durée et demandait si nous avions des formations à lui recommander.
    Je ne dispose d'aucune information sur l'existence de formations axées sur la location de courte durée, d'autant plus que PinsPink01 n'a pas précisé, malgré la demande , ce qu'il entendait par "location de courte durée"
    Par formation j'entends colloques, séminaires, cours, articles, ouvrages.

    GT
    Participant

    Quelle est la position de l'IPI? de Federia?

    1 personne aime ce message
    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    Publié par Konvivio :
    Nouvelles règles de rappel pour les charges impayées en copropriété : Ce que vous devez savoir

    Je ne trouve pas l'article sur le site web de Konvivio.
    Aurait-il été publié puis retiré ?

    GT
    Participant

    L'association des copropriétaires dont il est question à l'article 3.86,§1er, Code civil, livre 3 "les biens" est-elle une entreprise au sens de l'article I.4/1 du Code de droit économique à savoir une personne morale poursuivant de manière durable un but économique de sorte que les dispositions de la loi du 4 mai 2023 portant insertion du livre XIX Dettes du consommateur " dans le Code de droit économique concernant les dettes du consommateur lui sont applicables ?

    Je m'étais posé la question.

    Konvivio affirme mais ne répond pas par un développement quelconque à mon interrogation personnelle.

    en réponse à : Nouvelles versions des baux et compromis #1075851
    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    Suite à la nouvelle loi de protection des consommateurs, adaptation de nos baux "logement" et compromis (clause sanctions)

    Je suppose qu'il s'agit de la loi du 4 mai 2023 portant insertion du livre XIX Dettes du consommateur" dans le Code du droit économique (Moniteur belge du 23/5/2023, entrée en vigueur le 1/9/2023)

    Nouvelle clause ajoutée dans des baux sous l'énoncé "MONTANTS NON PAYES A L'ECHEANCE"
    "Si le Bailleur est une entreprise au sens de l’article I.22/1 du Code de droit économique, le Preneur sera redevable, sur la somme restant due, de l'intérêt au taux directeur majoré de huit points de pourcentage visé à l'article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Cet intérêt prend cours après 'écoulement d'un délai d'au moins quatorze jours calendrier débutant le troisième jour ouvrable qui suit celui où le rappel légalement prescrit est envoyé (le lendemain de l’envoi en cas de rappel adressé par voie électronique). Si le Bailleur est une PME répondant aux critères visés à l'article 1:24, § 1er du Code des sociétés et des associations, il peut décider, en cas de non-respect de l’échéance du délai de quatorze jours, de faire courir l'intérêt de retard à dater du jour calendrier qui suit celui de l’envoi du rappel."

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Copropriétaire qui ne paye pas #1075891
    GT
    Participant
    Jerry92 a écrit :
    Bonjour,

    Déjà, merci à tous pour votre retour. En effet, j'étais un peu surpris que cela soit passé inaperçu pendant au moins 2 ans. C'est seulement car j'ai été nommé commissaire au compte que je l'ai remarqué. Sur base de vos conseils, je mettrai le "solde des copropriétaires" systématiquement à l'ordre du jour de chaque AG dès à présent..

    Attendez-vous à des réactions et préparez-vous à y répondre .
    Certains mettront en évidence la protection de la vie privée.
    Que rétorquerez-vous ? Quelles pièces présenterez-vous à l'appui ?

    en réponse à : Copropriétaire qui ne paye pas #1075890
    GT
    Participant
    Jerry92 a écrit :
    Bonjour à tous,

    J'écris ce message pour avoir un retour d'expérience sur la situation qu je vis depuis qq temps. Copropriétaire d'un appartement dans un immeuble à Bruxelles (géré par un syndic), j'ai récemment été nommé commissaire au comptes pour l'année écoulée. Après avoir analysé les différentes factures et les soldes à payer des différents copropriétaires, j'apprends qu'un copropriétaire ne paye plus rien depuis plus ou moins 2 ans (pour un montant de plus ou moins 3000 EUR). J'ai interrogé le syndic sur la situation de pourquoi il ne payait plus et si la procédure de mise en demeure etc avait été enclenchée et ils m'ont répondu qu'ils n'avaient pas remarqué et qu'ils ont du "oublié" (lol).

    Oublié. Vraiment ?

    en réponse à : Mission du conseil de copropriété: AG extra ou pas? #1075879
    GT
    Participant
    rexou a écrit :
    GT a écrit :
    …
    A mon avis le conseil de copropriété n'est jamais obligé d'accepter une décision de l'AG lui octroyant une autre mission ou une délégation de compétences.

    Obligé d'accepter la mission non. Mais ayant accepté cette mission il est cohérent de faire ce qui a été convenu. A défaut d'une obligation légale, il existe une obligation morale envers l'attente des CP et la confiance qui est accordée.

    Les copropriétaires ne sont pas obligés de se porter candidats au conseil de copropriété.
    Une fois qu'ils auront introduit leur candidature et été élus par l'AG, ils se trouvent engagés à veiller à la bonne exécution par le syndic de ses missions (mission légale prévue ds le code civil = surveillance du syndic).
    A ce moment, les membres du conseil ne se sont pas engagés à accepter de manière générale une autre mission ou délégation de compétence sur décision de l'AG.
    Et si une AG devait décider de lui octroyer une autre mission particulière ( qui n'est pas la mission légale) ou une délégation de compétence, le conseil a le droit de les refuser.
    De mon expérience personnelle, j'ai constaté que, bien souvent , les syndics promeuvent cette pratique du mandat au conseil de copropriété.
    Je me souviens d'une AG au cours de laquelle j'avais présenté ma candidature et avait été élu au conseil de copropriété. Ensuite, au cours de l'AG, le syndic avait introduit une proposition visant à donner une mission particulière au conseil de copropriété. Avant le vote sur celle-ci, j'ai annoncé que je n'accepterais pas cette mission. La proposition n'a pas été votée.
    Que les conseils de copropriété réfléchissent sur les responsabilités qu'ils endossent en acceptant une missions particulière ou une délégation de compétence.

    5 personnes aiment ce message
    en réponse à : Mission du conseil de copropriété: AG extra ou pas? #1075873
    GT
    Participant

    Le conseil de copropriété est chargé par la loi de de veiller à la bonne exécution par le syndic de ses missions (mission légale =surveillance du syndic).
    En plus de la mission légale, le conseil peut recevoir toute autre mission ou délégation de compétences sur décision de l'assemblée générale prise à une majorité des deux tiers des voix sous réserve des compétences légales du syndic, de l'assemblée générale et du commissaire aux comptes.
    A mon avis le conseil de copropriété n'est jamais obligé d'accepter une décision de l'AG lui octroyant une autre mission ou une délégation de compétences.

    en réponse à : Loi sur les chaudières à gaz #1075948
    GT
    Participant
    lamy a écrit :
    Bonjour

    C'est un fait : les anciennes chaudières atmosphériques ne peuvent pas coexister avec des chaudières à condensation si le conduit de sortie est commun.
    J'entends aussi partout qu'il n'est plus légal de remplacer de vieilles chaudières par des chaudières qui ne sont pas à condensation.

    Quelle est la loi à ce sujet ?
    On m'a même cité ma date du 27/09/2021, mais je ne trouve rien à ce sujet.

    Pouvez-vous m'éclairer sur ce point de vue législatif?
    Merci.

    La Région doit être annoncée afin de pouvoir espérer être éclairé sur la législation applicable.

20 sujets de 3,061 à 3,080 (sur un total de 13,551)