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7 septembre 2023 à 14 h 49 min en réponse à : Bris de barillets privés commandés par le syndic #1076216
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ParticipantChokotoff a écrit :GT a écrit :grmff a écrit :PIM a écrit :ps pour GT: lire ces parties (et pas ses). Mais c'était fun de le relever…Ya de ces taquins un brin pince sans rire qui se balladent sur le forum… 😀
Je suis pris "à partie" ou "à parti" ?
https://www.laculturegenerale.com/prendre-a-partie-orthographe/
Il peut peut-être vous prendre avec ses parties ] 😀
Vous me prenez à parti.
Je n'apprécie pas. Je suis loin de bien le prendre.7 septembre 2023 à 14 h 45 min en réponse à : Caméras de vidéosurveillance: qui fait/voit qui et quoi ?! #1076028GT
ParticipantChokotoff a écrit :Paul_6 a écrit :Les proprios demandent la CI de leurs locataires, donc ils possèdent la plupart du temps la photo de leur locataire.Si le ROI implique de pouvoir, si nécessaire, identifier des occupants il ne peut pas y avoir d'obstacle à une transmission de cette photo. Le syndic peut donc se servir de ces photos en n'oubliant pas ce principe: « Les données traitées doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ».Un instant : le propriétaire demande la carte d'identité du locataire pour la constitution du bail, mais a-t-il le droit de l'exploiter à d'autres fins ?
Que l'expert en RGPD de la salle se manifeste !
Le bailleur a le droit de demander la carte d'identité pour la rédaction du bail.
A-t-il le droit de prendre une copie de celle-ci ?7 septembre 2023 à 8 h 28 min en réponse à : Flandre (et ensuite: Wallonie) : facteurs de correction #1076084GT
ParticipantGT a écrit :Région wallonneComment calculer l'indexation de votre loyer à partir du 1er novembre 2023 avec un certificat D – E – F ou G ?
https://logement.wallonie.be/fr/faq/calcul-indexation-nov-2023-peb-defg
Disposition légale
Décret du 19 octobre 2022 modifiant l’article 26 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation et limitant l’indexation des loyers en fonction du certificat de performance énergétique des bâtiments
Art. 2,
§1er . Par dérogation à l'article 26, §1er, du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation, à partir du 1er novembre 2023, si le bien loué dispose d'un certificat PEB de classe énergétique D, E, F ou G au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments, le loyer de base est le loyer adapté entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023 en application de l'article 26, §§1er bis à 1er quater, du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation et l’indice de base est l’indice santé du mois qui précède celui de l’anniversaire intervenu entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023
§2. Les dispositions contractuelles dont l’effet excéderait l’adaptation prévue au présent article sont réductibles à celle-ci.Quid , à partir du 1/11/2023, pour les biens ne disposant pas d'un certificat énergétique pour la période du 1/11/2022 au 31/10/2023 dont il est question à l'article 26, § 1er quater du décret du 15 mars 2018 ?
7 septembre 2023 à 7 h 55 min en réponse à : Flandre (et ensuite: Wallonie) : facteurs de correction #1076083GT
ParticipantRégion wallonne
Comment calculer l'indexation de votre loyer à partir du 1er novembre 2023 avec un certificat D – E – F ou G ?
https://logement.wallonie.be/fr/faq/calcul-indexation-nov-2023-peb-defg
Disposition légale
Décret du 19 octobre 2022 modifiant l’article 26 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation et limitant l’indexation des loyers en fonction du certificat de performance énergétique des bâtiments
Art. 2,
§1er . Par dérogation à l'article 26, §1er, du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation, à partir du 1er novembre 2023, si le bien loué dispose d'un certificat PEB de classe énergétique D, E, F ou G au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments, le loyer de base est le loyer adapté entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023 en application de l'article 26, §§1er bis à 1er quater, du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation et l’indice de base est l’indice santé du mois qui précède celui de l’anniversaire intervenu entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023
§2. Les dispositions contractuelles dont l’effet excéderait l’adaptation prévue au présent article sont réductibles à celle-ci.1 personne aime ce message6 septembre 2023 à 17 h 27 min en réponse à : Bris de barillets privés commandés par le syndic #1076214GT
Participantgrmff a écrit :GT a écrit :grmff a écrit :PIM a écrit :ps pour GT: lire ces parties (et pas ses). Mais c'était fun de le relever…Ya de ces taquins un brin pince sans rire qui se balladent sur le forum… 😀
Je suis pris "à partie" ou "à parti" ?
https://www.laculturegenerale.com/prendre-a-partie-orthographe/
Je ne sais pas. Je suis déjà parti… O:)
Reviendrez-vous dans la partie ?
6 septembre 2023 à 16 h 25 min en réponse à : Bris de barillets privés commandés par le syndic #1076212GT
Participantgrmff a écrit :PIM a écrit :ps pour GT: lire ces parties (et pas ses). Mais c'était fun de le relever…Ya de ces taquins un brin pince sans rire qui se balladent sur le forum… 😀
Je suis pris "à partie" ou "à parti" ?
https://www.laculturegenerale.com/prendre-a-partie-orthographe/
6 septembre 2023 à 16 h 21 min en réponse à : Bris de barillets privés commandés par le syndic #1076211GT
Participantrexou a écrit :J'ai la nette impression qu'il nous manque des éléments essentiels pour analyser la situation clairement. Nous avons une vue partielle et nébuleuse de la situation. Un peu plus de précisions quant au contexte seraient les bienvenues.Comme bien souvent.
6 septembre 2023 à 16 h 18 min en réponse à : Indexation PEB D Septembre + location garage non enregistré #1076239GT
Participantgrmff a écrit :1. La formule est erronée Voir les calculs de D1791 (que je n'ai pas vérifié, mais dont le raisonnement tient la route)
2. Votre proprio peut indexer au plus tôt à la date anniversaire, avec effet rétroactif pour les 3 mois qui précèdent s'il le fait en retard
3. Votre proprio doit utiliser la bonne formule d'indexation. S'il indexe avec 3 mois de retard, il doit quand même utiliser la formule adaptée (avec 75% de l'augmentation dans votre cas de PEB D) Il se fourre le doigt dans l'oeil s'il croit pouvoir indexer à 100%
4. Pour le garage, votre proprio fait ce qu'il veut, dans la limite de votre accord. Il peut vous remettre le congé à tout moment, moyennant préavis d'un mois. Et donc changer le loyer comme il veut ou vous demander de quitter. Vous n'avez aucune sécurité si vous n'avez pas de bail écrit.Un élément particulier : le certificat PEB D a expiré en mai 2023. A la date anniversaire du bail soit le 1/9/2023 : absence de certificat PEB ?
6 septembre 2023 à 15 h 23 min en réponse à : Bris de barillets privés commandés par le syndic #1076206GT
ParticipantLaurie071298 a écrit :Sans prendre partie pour une partie ou l'autre, il semble clairement y avoir un soucis avec la notion "de partie privée". Non seulement, le syndic ne semble pas reconnaître ses parties comme parties privées … mais les autres copropriétaires non plus vu qu'ils usent allègrement de ces clés. C'est peut-être ce point la qu'il faut résoudre en premier.Sinon, si vous êtes dans vos droits et chez vous, vous portez plainte a la police pour violation de propriété. Et vous changez fissa ces barillets à vos frais et vous retournez ensuite contre le syndic. Mais le simple fait que cela n'ait pas encore été fait renforce mon sentiment qu'il y a un soucis avec la reconnaissance du caractère privatif de ces pièces.
Le syndic ne reconnaît pas SES parties ? Vraiment ?
4 personnes aiment ce message6 septembre 2023 à 10 h 07 min en réponse à : Règlement incendie: peuvent-ils tout demander? #965134GT
Participantkalhimeo a écrit :GT a écrit :S'il s'agit d'un règlement communal, vous n'avez pas identifié la commune.
Pourquoi ne vous adressez-vous pas la commune pour prendre connaissance de ce règlement?Il s'agit de Charleroi, pas précisé car c'était la commune évoquée dans le sujet de base 😉
Je m'adresserai également à eux mais souvent un forum comme celui-ci est beaucoup plus réactif qu'une commune pour obtenir l'information souhaitée 😆
Règlement communal arrêtant les dispositions en matière de prévention incendie et de salubrité des logements
Toujours d'application ?
2 personnes aiment ce messageGT
Participantkalhimeo a écrit :Bonjour, plus de 10 ans après, je ne trouve pas ce règlement de prévention incendie et salubrité sur le site de la commune (ni ailleurs d'ailleurs, les liens qui avaient été postés ici sont tous obsolètes).
Est-ce que quelqu'un aurait encore une copie à partager ? Merci !S'il s'agit d'un règlement communal, vous n'avez pas identifié la commune.
Pourquoi ne vous adressez-vous pas la commune pour prendre connaissance de ce règlement?GT
ParticipantPIM a écrit :Mbe a écrit :Bonjour, le bail a été rédigé par une agence immo reconnue. Cordialement.Pourquoi ne leur demandez-vous pas leur avis?…
Résultat de la demande ?
GT
ParticipantFiorelli a écrit :Je suis une citoyenne comme plein d autres face à des constats concrets de manquements et dans une situation
Kafkaïenne relative à de l immobilier.
J ai reçu les coordonnées d une personne à l Europe qui est prête à examiner comment sont protégés et respectés
les droits de copropriétaires en Belgique.
Je remercie toutes les personnes intervenues dans le forum pour leurs conseils judicieux ou moins.J'avais pensé au Roi, à la Reine , à la princesse Elisabeth.
Pas à l'Europe.
Plus sérieusement faites valoir ce que vous pensez être vos droits d'abord devant les tribunaux belges (justice de paix, première instance, cassation, cour constitutionnelle).5 septembre 2023 à 15 h 55 min en réponse à : Qu’est-ce qu’une « maison de rapport et d’habitation » exactement? #1076163GT
Participantrexou a écrit :grmff a écrit :Une maison de rapport peut aussi être un magasin surmonté du logement du commerçant. Le tout restant pour une seule famille…En effet.
Mais dans les faits,quelle est la structure de ce bien ? Est-il possible de le subdiviser en plusieurs lots ? Plusieurs compteurs d'eau, gaz electricité ? Comment sont réparties les pièces ?
Quelle est la différence entre maison de rapport et immeuble de rapport ?
GT
Participantrexou a écrit :GT a écrit :Fiorelli a écrit :J ai écris à des émissions de télé (nous ne sommes pas des pigeons, alerte orange, etc.) = fin de non recevoir.
J ai attiré l attention du Ministère de l économie : sans résultat.Vous avez pensé écrire au Roi, à la Reine Mathilde, à la Princesse Elisabeth ?
Fiorelli a fait mieux : écrire à PIM's forum ] 😀
pour demander
"Qui est capable (Région bxl/fisc/autre) de prendre efficacement cette situation en charge et qui perdure depuis 4 ans ?"5 septembre 2023 à 9 h 14 min en réponse à : Qu’est-ce qu’une « maison de rapport et d’habitation » exactement? #1076159GT
Participantggoufix a écrit :Et moi donc 😀 Réponse le 15/09Réponse orale suivie d'une réponse écrite que vous communiquerez à l'expert mandaté pour l'évaluation de votre bien?
5 septembre 2023 à 8 h 35 min en réponse à : Qu’est-ce qu’une « maison de rapport et d’habitation » exactement? #1076157GT
Participantggoufix a écrit :Depuis mon premier post, le notaire est revenu vers moi pour me proposer un RDV…. nous verrons, mais j'ai l'impression en effet que cela ne veut pas dire grand chose.Je suis curieux de lire la réponse du notaire.
GT
Participantgrmff a écrit :Comme le sous-entend ironiquement GT, toutes ces actions n'ont aucun intérêt pour votre affaire.Les actions possibles:
– convoquer une AG via 20% des voix
– demander de mettre un point à l'ordre du jour
– demander au juge de paix d'annuler une AG
– fermer sa gueule comme tout le monde
– vendre et fuir une pétaudièreLes points à demander à l'ordre du jour peuvent être, par exemple: révocation du syndic, action en justice contre le syndic, nomination d'un nouveau syndic (avec offres jointes, évidemment), annulation des assemblées générales précédentes pour fraude, etc
Pour convoquer, il faut disposer de la liste des copropriétaires.
Le syndic s'est déjà opposé à une telle demande.GT
ParticipantFiorelli a écrit :J ai écris à des émissions de télé (nous ne sommes pas des pigeons, alerte orange, etc.) = fin de non recevoir.
J ai attiré l attention du Ministère de l économie : sans résultat.Vous avez pensé écrire au Roi, à la Reine Mathilde, à la Princesse Elisabeth ?
1 personne aime ce messageGT
ParticipantFiorelli a écrit :La plupart des mes emails restent sans réponse et je me fais insulter en AG parcellaire que mes interpellations dérangent.
.C'est quoi une AG parcellaire ?
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