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Participantlaura59 a écrit :Bonjour,
Suite aux fortes pluies du 22 juin 2023, les caves de l'immeuble à Liège dont je suis syndic bénévole ont été inondées.
Notre courtier a introduit la demande d'indemnisation en indiquant "dégâts des eaux".
L'expert de l'assurance est venu sur place pour constater les dégâts et a décidé de prendre en charge toutes les réparations mais a complété son procès-verbal par l'annotation "tempête – inondation".
Je reçois ce jour le décompte de l'assureur et constate qu'il retient un montant de plus de 2.500 € à titre de franchises pour catastrophes naturelles tandis qu'elle aurait été de 250 € pour dégâts des eaux !
Or, renseignements auprès du service des calamités de la région wallonne, Liège n'a introduit aucune demande de reconnaissance de catastrophes naturelles.
Je pensais introduire une réclamation.
Qu'en pensez-vous ?
Je vous remercie pour votre réponse.
CordialementCe que prévoit votre contrat d'assurance contenant le risque catastrophes naturelles notamment les risques inondation – tempête nous l'ignorons entre autres à propos du montant de la franchise .
23 septembre 2023 à 7 h 41 min en réponse à : Une plateforme en ligne pour la gestion locative #1020010GT
Participantlaura59 a écrit :Bonjour
Je suis syndic bénévole d'une copropriété familiale.
Nous voudrions changer de société de contrôle de l'ascenseur.
Le syndic peut-il adresser la lettre de résiliation ou faut-il une décision de l'assemblée des copropriétaires ?
MerciQue vient faire cette discussion dans le salon "locations et baux" ?
Que faut-il entendre par "copropriété familiale"?21 septembre 2023 à 5 h 45 min en réponse à : BXL: droit de préférence pour les locataires d’un logement mis en vente ? #1071234GT
ParticipantTexte voté en commission logement le 13/7/2023
Texte voté en séance plénière le 19/9/202319 septembre 2023 à 16 h 24 min en réponse à : Qu’est-ce qu’une « maison de rapport et d’habitation » exactement? #1076165GT
Participantggoufix a écrit :GT a écrit :ggoufix a écrit :Et moi donc 😀 Réponse le 15/09Réponse orale suivie d'une réponse écrite que vous communiquerez à l'expert mandaté pour l'évaluation de votre bien?
Ce serait la chose intelligente à faire en effet, je note…
Vous avez obtenu une réponse ?
1 personne aime ce message19 septembre 2023 à 14 h 37 min en réponse à : Achat d’un immeuble avec un appartement encore occupé #1076347GT
ParticipantDécret wallon du 15 mars 2018
Chapitre III – Dispositions particulières relatives aux baux relatifs à la résidence principale du preneur
Section 1 – Champ d’application
Art. 52
§5. SAUF SI ELLES EN DISPOSENT AUTREMENT, les règles du présent chapitre sont IMPÉRATIVES.Section 3 – Durée du bail
Art. 55
§6. Par dérogation aux paragraphes 1er à 5, un bail peut être conclu, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
Il ne peut être prorogé que deux fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l’indexation du loyer au moment du renouvellement. La durée totale de location ne peut toutefois excéder trois ans. L’écrit peut consister en un avenant, un nouveau bail ou une clause contractuelle du bail initial prorogeant le bail.
IL PREND FIN MOYENNANT UN CONGÉ NOTIFIÉ PAR L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES AU MOINS TROIS MOIS AVANT L’EXPIRATION DE LA DURÉE CONVENUE.Section 10 – Transmission de l’habitation louée
Art. 63
Si le bail a date certaine antérieure à l’aliénation du bien loué, l’acquéreur à titre gratuit ou à titre onéreux est SUBROGÉ AUX DROITS et obligations DU BAILLEUR À LA DATE DE LA PASSATION DE L’ACTE AUTHENTIQUE, même si le bail réserve la faculté d’expulsion en cas d’aliénation.J'ai peu de doute . Les dispositions ci-dessus reprises aux articles 55 et 63 sont impératives et supplantent des dispositions contractuelles qui y contreviendraient.
2 personnes aiment ce message19 septembre 2023 à 12 h 54 min en réponse à : Achat d’un immeuble avec un appartement encore occupé #1076342GT
ParticipantLe bail a-t-il une date certaine ?
L'enregistrement du bail lui donne date certaine .19 septembre 2023 à 5 h 48 min en réponse à : Le PTB dépose une ordonnance pour bloquer l’indexation des loyers un an de plus. #1076333GT
ParticipantTexte de la proposition d'ordonnance pas encore disponible sur le site du parlement bruxellois.
1 personne aime ce message18 septembre 2023 à 16 h 48 min en réponse à : Flandre (et ensuite: Wallonie) : facteurs de correction #1076089GT
Participantdidier21 a écrit :Sauriez vous m'aider ???Signature 20 novembre 2016 / PEB G
Bail au 1/12/2016 = 500€
Dernière indexation en octobre 2021 (rattrapage au 1/11/2021) 500 x 112,29 / 103,86 = 540,58
Et à partir du 1er novembre 2023 ?D'avance merci
GT a écrit :Région wallonneComment calculer l'indexation de votre loyer à partir du 1er novembre 2023 avec un certificat D – E – F ou G ?
https://logement.wallonie.be/fr/faq/calcul-indexation-nov-2023-peb-defg
Disposition légale
Décret du 19 octobre 2022 modifiant l’article 26 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation et limitant l’indexation des loyers en fonction du certificat de performance énergétique des bâtiments
Art. 2,
§1er . Par dérogation à l'article 26, §1er, du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation, à partir du 1er novembre 2023, si le bien loué dispose d'un certificat PEB de classe énergétique D, E, F ou G au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments, le loyer de base est le loyer adapté entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023 en application de l'article 26, §§1er bis à 1er quater, du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation et l’indice de base est l’indice santé du mois qui précède celui de l’anniversaire intervenu entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023
§2. Les dispositions contractuelles dont l’effet excéderait l’adaptation prévue au présent article sont réductibles à celle-ci.Dernière indexation du loyer en octobre 2021 (rattrapage au 1/11/2021) 500 x 112,29 / 103,86 = 540,58
Je ne comprends pas ce calcul.
Date signature : 11/2016
Entrée en vigueur : 12/2016Date anniversaire : 1/12/2021 (indexation autorisée à la date anniversaire)
Calculateur PIM : 500*115,20/103,86 = 554,59Date anniversaire : 1/12/2020
Calculateur PIM : 500*109,91/103,86 = 529,13Date anniversaire : 1/12/2022
PEB G : indexation non autoriséeDate anniversaire : 1/12/2023
Index novembre pas encore fixé.17 septembre 2023 à 17 h 08 min en réponse à : Le précompte immobilier est en forte hausse en 2023: pourquoi? #1075210GT
Participantrexou a écrit :aqueduc a écrit :Bonjour à tous,
Pour illustrer les informations du Vif voici les chiffres relatifs à un petit appartement situé à Forest.
Revenu cadastral indexé en 2022/2023 : 1962/2150 Euros.
Taux communal (%) en 2022/2023 : 39,000/49,8750.
Taux global (%) en 2022/2023 : 52,6125/63,5875.
Montant de l’impôt en 2022/2023 : 1032,26/1364,98 Euros
Pourcentage d’augmentation : 32,2%.
Pas besoin de commentaire. Les chiffres sont éloquents.
Bon après-midi.Plus du double de ce qui est demandé à Auderghem (24,87%). La commune la moins chère de la région bxl, il est vrai.
Sauf erreur
A Auderghem : taux global : 38,4875 %; taux communal : 24,875 %
A XL : taux global : 56,7375 %; taux communal : 43,125%17 septembre 2023 à 16 h 19 min en réponse à : Le précompte immobilier est en forte hausse en 2023: pourquoi? #1075208GT
ParticipantTheFip a écrit :Ixelles, immeuble ordinaire en 2022, a payer: 2.098,26
en 2023: 2.584,39
soit plus de 23% d'augmentation!
Merci les escrolos.N'avez-vous pas droit à une prime communale BE HOME d'un montant de 100 € ?
Vous rentrez dans les conditions ?GT
ParticipantLa question relative à la date d'entrée en vigueur du bail de 9 ans est restée sans réponse. 1er ou 15 du mois ?
GT
Participantmarc1973 a écrit :Bonjour,Nous sommes mécontent de notre syndic et comptons dès lundi lors de l' AG annuelle ne pas renouveler son contrat.
Le problème c'est que nous n'avons pas encore de remplaçant.
Dès que nous aurons trouvé le candidat nouveau syndic un copropriétaire peut – il lui- même organiser une A G, ordinaire ou extraordinaire
pour confirmer légalement l'engagement du nouveau syndic, étant donné que nous n'avons plus de syndic pour convoquer une AG .Merci de votre réponse. URGENT…… URGENT ……URGENT.
Marc.Qui est le syndic ? E.S. ou marc 1973
Du même auteur
Nous sommes une petite copropriété de 4 appartements et nous désirons changer de syndic.
https://www.pim.be/forums/topic/pour-petite-propriete-que-vaut-le-syndic-easy-syndic-avenue-louise-a-bruxelles/
16/02/22 à 10:54:44il s'agit d'un Immeuble unifamilial changé en immeuble à 3 appartements.
https://www.pim.be/forums/topic/premier-syndic/
8/11/22 à 16:56:30Un syndic bénévole d' une petite copropriété de trois copropriétaires doit il s'inscrire à la B C E ?
https://www.pim.be/forums/topic/banque-carrefour-des-entreprises-2/
25/11/22 à 19:54:50Je débute comme syndic bénévole dans une petite copropriété de 3 appartements
https://www.pim.be/forums/topic/a-g-double-quorum/
20/11/22 à 10:34:182 personnes aiment ce messageGT
ParticipantCode civil, livre3, les biens
article 3.87
§ 2. Le syndic tient une assemblée générale au cours de la période fixée par le règlement d'ordre intérieur ou chaque fois qu'une décision doit être prise d'urgence dans l'intérêt de la copropriété.
Sans préjudice de l'alinéa 1er, le syndic tient une assemblée générale sur requête d'un ou de plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des parts dans les parties communes. Cette requête est adressée au syndic par envoi recommandé et celui-ci adresse la convocation aux copropriétaires dans les trente jours de la réception de la requête.
Si le syndic ne donne pas suite à cette requête, un des copropriétaires qui a cosigné la requête peut convoquer lui-même l'assemblée générale.
A défaut d'un syndic, le conseil de copropriété OU, à défaut, le président de la dernière assemblée générale OU, à défaut, un ou plusieurs copropriétaires possédant au moins un cinquième des quotes-parts dans les parties communes peuvent convoquer l'assemblée générale aux fins de nommer un syndic.remarque : pour convoquer il faut disposer des informations utiles
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ParticipantYodaz a écrit :Bonjour à tous et toutes,Je suis locataire dans un appartement en région bruxelloise depuis sept ans (bail de neuf ans).
L'appartement est ma résidence principale et le bail est enregistré.J'ai envoyé mon renon fin mai par voies recommandées en précisant que le préavis serait du 15 juin 2023 au 15 septembre 2023.
Quelle est la date d'entrée en vigueur du bail ?
Merci pour l'éclaircissement.GT
ParticipantPauline M. a écrit :Bonjour, oui une experte de la compagnie d'assurance est venue. Elle est restée à peine 15 minutes. Les fissures étaient là avant et soi-disant je n'aurais pas traiter le problème. Or il n'y avait pas de fissures avant. C'est notre parole contre celle de mon assureur.Merci du conseil. Je vais contacter une entreprise de contre-expertise dès aujourd'hui si possible.
Les 2 expertises seront des expertises unilatérales.
Un juge pourra désigner un expert judiciaire.9 septembre 2023 à 20 h 01 min en réponse à : Caméras de vidéosurveillance: qui fait/voit qui et quoi ?! #1076041GT
ParticipantEt le syndic dans toutes le copropriétés possède la photo de tous les propriétaires et de leurs familles ?
9 septembre 2023 à 20 h 00 min en réponse à : Caméras de vidéosurveillance: qui fait/voit qui et quoi ?! #1076040GT
ParticipantUn comportement déplacé ne fait pas de l'auteur de celui-ci un cochon.
9 septembre 2023 à 13 h 53 min en réponse à : Caméras de vidéosurveillance: qui fait/voit qui et quoi ?! #1076037GT
Participantrexou a écrit :. Le but sera atteint s'il ne récidive pas et si de potentiels imitateurs sont dissuadés par un affichage public d'une possible incivilité.La question qui se pose est de savoir si l'auteur de l'affichage public ne commet pas une faute (voir l'affaire dite du cycliste des fagnes)
GT
ParticipantLa taxe sur les surfaces non résidentielles est une taxe REGIONALE
Des COMMUNES bruxelloises ont arrêté des règlements relatifs à l'impôt sur les surfaces de bureaux.
exemple : Saint-Gilles
https://stgilles.brussels/wp-content/uploads/2019/06/Taxe-sur-les-surfaces-de-bureaux-13062019-FR.pdf7 septembre 2023 à 16 h 04 min en réponse à : Bris de barillets privés commandés par le syndic #1076219GT
ParticipantXTof.vl a écrit :Vous voilà bientôt parti!Pourquoi pas ?
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