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GT

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 3,021 à 3,040 (sur un total de 13,551)
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  • en réponse à : pluies à Liège du 22 juin 2023 #1076354
    GT
    Participant
    laura59 a écrit :
    Bonjour,
    Suite aux fortes pluies du 22 juin 2023, les caves de l'immeuble à Liège dont je suis syndic bénévole ont été inondées.
    Notre courtier a introduit la demande d'indemnisation en indiquant "dégâts des eaux".
    L'expert de l'assurance est venu sur place pour constater les dégâts et a décidé de prendre en charge toutes les réparations mais a complété son procès-verbal par l'annotation "tempête – inondation".
    Je reçois ce jour le décompte de l'assureur et constate qu'il retient un montant de plus de 2.500 € à titre de franchises pour catastrophes naturelles tandis qu'elle aurait été de 250 € pour dégâts des eaux !
    Or, renseignements auprès du service des calamités de la région wallonne, Liège n'a introduit aucune demande de reconnaissance de catastrophes naturelles.
    Je pensais introduire une réclamation.
    Qu'en pensez-vous ?
    Je vous remercie pour votre réponse.
    Cordialement

    Ce que prévoit votre contrat d'assurance contenant le risque catastrophes naturelles notamment les risques inondation – tempête nous l'ignorons entre autres à propos du montant de la franchise .

    en réponse à : Une plateforme en ligne pour la gestion locative #1020010
    GT
    Participant
    laura59 a écrit :
    Bonjour
    Je suis syndic bénévole d'une copropriété familiale.
    Nous voudrions changer de société de contrôle de l'ascenseur.
    Le syndic peut-il adresser la lettre de résiliation ou faut-il une décision de l'assemblée des copropriétaires ?
    Merci

    Que vient faire cette discussion dans le salon "locations et baux" ?
    Que faut-il entendre par "copropriété familiale"?

    GT
    Participant

    Texte voté en commission logement le 13/7/2023
    Texte voté en séance plénière le 19/9/2023

    GT
    Participant
    ggoufix a écrit :
    GT a écrit :
    ggoufix a écrit :
    Et moi donc 😀 Réponse le 15/09

    Réponse orale suivie d'une réponse écrite que vous communiquerez à l'expert mandaté pour l'évaluation de votre bien?

    Ce serait la chose intelligente à faire en effet, je note…

    Vous avez obtenu une réponse ?

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Achat d’un immeuble avec un appartement encore occupé #1076347
    GT
    Participant

    Décret wallon du 15 mars 2018
    Chapitre III – Dispositions particulières relatives aux baux relatifs à la résidence principale du preneur
    Section 1 – Champ d’application
    Art. 52
    §5. SAUF SI ELLES EN DISPOSENT AUTREMENT, les règles du présent chapitre sont IMPÉRATIVES.

    Section 3 – Durée du bail
    Art. 55
    §6. Par dérogation aux paragraphes 1er à 5, un bail peut être conclu, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
    Il ne peut être prorogé que deux fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l’indexation du loyer au moment du renouvellement. La durée totale de location ne peut toutefois excéder trois ans. L’écrit peut consister en un avenant, un nouveau bail ou une clause contractuelle du bail initial prorogeant le bail.
    IL PREND FIN MOYENNANT UN CONGÉ NOTIFIÉ PAR L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES AU MOINS TROIS MOIS AVANT L’EXPIRATION DE LA DURÉE CONVENUE.

    Section 10 – Transmission de l’habitation louée
    Art. 63
    Si le bail a date certaine antérieure à l’aliénation du bien loué, l’acquéreur à titre gratuit ou à titre onéreux est SUBROGÉ AUX DROITS et obligations DU BAILLEUR À LA DATE DE LA PASSATION DE L’ACTE AUTHENTIQUE, même si le bail réserve la faculté d’expulsion en cas d’aliénation.

    J'ai peu de doute . Les dispositions ci-dessus reprises aux articles 55 et 63 sont impératives et supplantent des dispositions contractuelles qui y contreviendraient.

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Achat d’un immeuble avec un appartement encore occupé #1076342
    GT
    Participant

    Le bail a-t-il une date certaine ?
    L'enregistrement du bail lui donne date certaine .

    GT
    Participant

    Source :
    https://regiondebruxelles.ptb.be/actualites/le-ptb-d%C3%A9pose-une-ordonnance-pour-bloquer-lindexation-des-loyers-un-an-de-plus-%C3%A0-bruxelles

    Texte de la proposition d'ordonnance pas encore disponible sur le site du parlement bruxellois.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Flandre (et ensuite: Wallonie) : facteurs de correction #1076089
    GT
    Participant
    didier21 a écrit :
    Sauriez vous m'aider ???

    Signature 20 novembre 2016 / PEB G
    Bail au 1/12/2016 = 500€
    Dernière indexation en octobre 2021 (rattrapage au 1/11/2021) 500 x 112,29 / 103,86 = 540,58
    Et à partir du 1er novembre 2023 ?

    D'avance merci

    GT a écrit :
    Région wallonne

    Comment calculer l'indexation de votre loyer à partir du 1er novembre 2023 avec un certificat D – E – F ou G ?

    https://logement.wallonie.be/fr/faq/calcul-indexation-nov-2023-peb-defg

    Disposition légale

    Décret du 19 octobre 2022 modifiant l’article 26 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation et limitant l’indexation des loyers en fonction du certificat de performance énergétique des bâtiments

    Art. 2,
    §1er . Par dérogation à l'article 26, §1er, du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation, à partir du 1er novembre 2023, si le bien loué dispose d'un certificat PEB de classe énergétique D, E, F ou G au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments, le loyer de base est le loyer adapté entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023 en application de l'article 26, §§1er bis à 1er quater, du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation et l’indice de base est l’indice santé du mois qui précède celui de l’anniversaire intervenu entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023
    §2. Les dispositions contractuelles dont l’effet excéderait l’adaptation prévue au présent article sont réductibles à celle-ci.

    Dernière indexation du loyer en octobre 2021 (rattrapage au 1/11/2021) 500 x 112,29 / 103,86 = 540,58

    Je ne comprends pas ce calcul.

    Date signature : 11/2016
    Entrée en vigueur : 12/2016

    Date anniversaire : 1/12/2021 (indexation autorisée à la date anniversaire)
    Calculateur PIM : 500*115,20/103,86 = 554,59

    Date anniversaire : 1/12/2020
    Calculateur PIM : 500*109,91/103,86 = 529,13

    Date anniversaire : 1/12/2022
    PEB G : indexation non autorisée

    Date anniversaire : 1/12/2023
    Index novembre pas encore fixé.

    en réponse à : Le précompte immobilier est en forte hausse en 2023: pourquoi? #1075210
    GT
    Participant
    rexou a écrit :
    aqueduc a écrit :
    Bonjour à tous,
    Pour illustrer les informations du Vif voici les chiffres relatifs à un petit appartement situé à Forest.
    Revenu cadastral indexé en 2022/2023 : 1962/2150 Euros.
    Taux communal (%) en 2022/2023 : 39,000/49,8750.
    Taux global (%) en 2022/2023 : 52,6125/63,5875.
    Montant de l’impôt en 2022/2023 : 1032,26/1364,98 Euros
    Pourcentage d’augmentation : 32,2%.
    Pas besoin de commentaire. Les chiffres sont éloquents.
    Bon après-midi.

    Plus du double de ce qui est demandé à Auderghem (24,87%). La commune la moins chère de la région bxl, il est vrai.

    Sauf erreur
    A Auderghem : taux global : 38,4875 %; taux communal : 24,875 %
    A XL : taux global : 56,7375 %; taux communal : 43,125%

    en réponse à : Le précompte immobilier est en forte hausse en 2023: pourquoi? #1075208
    GT
    Participant
    TheFip a écrit :
    Ixelles, immeuble ordinaire en 2022, a payer: 2.098,26
    en 2023: 2.584,39
    soit plus de 23% d'augmentation!
    Merci les escrolos.

    N'avez-vous pas droit à une prime communale BE HOME d'un montant de 100 € ?
    Vous rentrez dans les conditions ?

    en réponse à : Questions état des lieux de sortie #1076313
    GT
    Participant

    La question relative à la date d'entrée en vigueur du bail de 9 ans est restée sans réponse. 1er ou 15 du mois ?

    en réponse à : Convocation d’une AG par un copropriétaire #1076318
    GT
    Participant
    marc1973 a écrit :
    Bonjour,

    Nous sommes mécontent de notre syndic et comptons dès lundi lors de l' AG annuelle ne pas renouveler son contrat.

    Le problème c'est que nous n'avons pas encore de remplaçant.

    Dès que nous aurons trouvé le candidat nouveau syndic un copropriétaire peut – il lui- même organiser une A G, ordinaire ou extraordinaire
    pour confirmer légalement l'engagement du nouveau syndic, étant donné que nous n'avons plus de syndic pour convoquer une AG .

    Merci de votre réponse. URGENT…… URGENT ……URGENT.
    Marc.

    Qui est le syndic ? E.S. ou marc 1973

    Du même auteur

    Nous sommes une petite copropriété de 4 appartements et nous désirons changer de syndic.
    https://www.pim.be/forums/topic/pour-petite-propriete-que-vaut-le-syndic-easy-syndic-avenue-louise-a-bruxelles/
    16/02/22 à 10:54:44

    il s'agit d'un Immeuble unifamilial changé en immeuble à 3 appartements.
    https://www.pim.be/forums/topic/premier-syndic/
    8/11/22 à 16:56:30

    Un syndic bénévole d' une petite copropriété de trois copropriétaires doit il s'inscrire à la B C E ?
    https://www.pim.be/forums/topic/banque-carrefour-des-entreprises-2/
    25/11/22 à 19:54:50

    Je débute comme syndic bénévole dans une petite copropriété de 3 appartements
    https://www.pim.be/forums/topic/a-g-double-quorum/
    20/11/22 à 10:34:18

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Convocation d’une AG par un copropriétaire #1076314
    GT
    Participant

    Code civil, livre3, les biens
    article 3.87
    § 2. Le syndic tient une assemblée générale au cours de la période fixée par le règlement d'ordre intérieur ou chaque fois qu'une décision doit être prise d'urgence dans l'intérêt de la copropriété.
    Sans préjudice de l'alinéa 1er, le syndic tient une assemblée générale sur requête d'un ou de plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des parts dans les parties communes. Cette requête est adressée au syndic par envoi recommandé et celui-ci adresse la convocation aux copropriétaires dans les trente jours de la réception de la requête.
    Si le syndic ne donne pas suite à cette requête, un des copropriétaires qui a cosigné la requête peut convoquer lui-même l'assemblée générale.
    A défaut d'un syndic, le conseil de copropriété OU, à défaut, le président de la dernière assemblée générale OU, à défaut, un ou plusieurs copropriétaires possédant au moins un cinquième des quotes-parts dans les parties communes peuvent convoquer l'assemblée générale aux fins de nommer un syndic.

    remarque : pour convoquer il faut disposer des informations utiles

    en réponse à : Questions état des lieux de sortie #1076308
    GT
    Participant
    Yodaz a écrit :
    Bonjour à tous et toutes,

    Je suis locataire dans un appartement en région bruxelloise depuis sept ans (bail de neuf ans).
    L'appartement est ma résidence principale et le bail est enregistré.

    J'ai envoyé mon renon fin mai par voies recommandées en précisant que le préavis serait du 15 juin 2023 au 15 septembre 2023.

    Quelle est la date d'entrée en vigueur du bail ?
    Merci pour l'éclaircissement.

    en réponse à : Les dégâts de sécheresse sont couverts #1074956
    GT
    Participant
    Pauline M. a écrit :
    Bonjour, oui une experte de la compagnie d'assurance est venue. Elle est restée à peine 15 minutes. Les fissures étaient là avant et soi-disant je n'aurais pas traiter le problème. Or il n'y avait pas de fissures avant. C'est notre parole contre celle de mon assureur.

    Merci du conseil. Je vais contacter une entreprise de contre-expertise dès aujourd'hui si possible.

    Les 2 expertises seront des expertises unilatérales.
    Un juge pourra désigner un expert judiciaire.

    en réponse à : Caméras de vidéosurveillance: qui fait/voit qui et quoi ?! #1076041
    GT
    Participant

    Et le syndic dans toutes le copropriétés possède la photo de tous les propriétaires et de leurs familles ?

    en réponse à : Caméras de vidéosurveillance: qui fait/voit qui et quoi ?! #1076040
    GT
    Participant

    Un comportement déplacé ne fait pas de l'auteur de celui-ci un cochon.

    en réponse à : Caméras de vidéosurveillance: qui fait/voit qui et quoi ?! #1076037
    GT
    Participant
    rexou a écrit :
    . Le but sera atteint s'il ne récidive pas et si de potentiels imitateurs sont dissuadés par un affichage public d'une possible incivilité.

    La question qui se pose est de savoir si l'auteur de l'affichage public ne commet pas une faute (voir l'affaire dite du cycliste des fagnes)

    en réponse à : Taxes sur les surfaces non-résidentielle #1076269
    GT
    Participant

    La taxe sur les surfaces non résidentielles est une taxe REGIONALE

    https://catalogue.be.brussels/fr/citoyen/logement-developpement-urbain/developpement-urbain/amenagement-du-territoire/taxe-sur-les-surfaces-non-residentielles

    Des COMMUNES bruxelloises ont arrêté des règlements relatifs à l'impôt sur les surfaces de bureaux.
    exemple : Saint-Gilles
    https://stgilles.brussels/wp-content/uploads/2019/06/Taxe-sur-les-surfaces-de-bureaux-13062019-FR.pdf

    en réponse à : Bris de barillets privés commandés par le syndic #1076219
    GT
    Participant
    XTof.vl a écrit :
    Vous voilà bientôt parti!

    Pourquoi pas ?

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