L'exposé des motifs, le commentaire des articles , le texte soumis au conseil 'état et l'avis du conseil d'Etat figuraient dans le projet d'ordonnance dont j'avais donné le lien dans mon intervention du 9/7/2023 à 7:23:55
http://www.weblex.irisnet.be/data/crb/doc/2022-23/147996/images.pdf
Dans l’hypothèse où une offre de vente, par le bailleur, est annoncée, non pas avec un prix fixe, mais avec un prix minimal (« à partir de… »), il lui appartiendra, en cas d’offres majorées, de réitérer, chaque fois, la notification à l’attention du preneur, en lui indiquant le prix qui aurait été majoré à l’initiative d’un nouvel acquéreur( commentaire de l'article 247/2, page 8) .
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