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BXL: droit de préférence pour les locataires d’un logement mis en vente ?

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5 sujets de 41 à 45 (sur un total de 45)
  • Auteur
    Messages
  • #1071230
    Grmf!!
    Modérateur

    Merci Mr Tijtgat! 😉

    #1071231
    GT
    Membre

    L'exposé des motifs, le commentaire des articles , le texte soumis au conseil 'état et l'avis du conseil d'Etat figuraient dans le projet d'ordonnance dont j'avais donné le lien dans mon intervention du 9/7/2023 à 7:23:55
    http://www.weblex.irisnet.be/data/crb/doc/2022-23/147996/images.pdf

    Dans l’hypothèse où une offre de vente, par le bailleur, est annoncée, non pas avec un prix fixe, mais avec un prix minimal (« à partir de… »), il lui appartiendra, en cas d’offres majorées, de réitérer, chaque fois, la notification à l’attention du preneur, en lui indiquant le prix qui aurait été majoré à l’initiative d’un nouvel acquéreur( commentaire de l'article 247/2, page 8) .

    2 personnes aiment ce message
    #1071232
    Grmf!!
    Modérateur

    Je reste étonné. Parce que le texte du projet est clair:

    Citation :
    L’acceptation par le preneur des prix et conditions mentionnées dans
    la déclaration d’intention de vendre ou dans le compromis de vente vaut
    aliénation

    Tout cela n'est pas cohérent.

    #1071233
    GT
    Membre

    Le processus législatif n'est pas encore arrivé à son terme.
    A suivre ( texte adopté par la commission logement , texte adopté en séance plénière)

    #1071234
    GT
    Membre

    Texte voté en commission logement le 13/7/2023
    Texte voté en séance plénière le 19/9/2023

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