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29 septembre 2023 à 15 h 22 min en réponse à : Indexation loyers: comment calculer le report régionalisé ? #1076510
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ParticipantPIM a écrit :Voici ce qui est notamment sur la table .
A l'ordre du jour de la séance plénière du parlement bruxellois de ce 29/9/2023
PROPOSITION D’ORDONNANCE (de M. Martin CASIER, Mme Nadia EL YOUSFI, MM. Fouad AHIDAR, Arnaud VERSTRAETE et Mme Carla DEJONGHE) portant modification de l’article 224/2 du Code bruxellois du Logement (n° A-756/1 – 2023/2024)http://weblex.irisnet.be/data/crb/doc/2023-24/148284/images.pdf
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ParticipantNe confondons pas droit de participer à l'assemblée générale dont il est question à l'article 3.87, § 2 du nouveau code civil et droit de se faire assister dont il est question à l'article 3.87, §1 du nouveau code civil. Et ne confondons pas participer à l'assemblée générale et se faire assister.
Le droit de participer à l'assemblée générale est suspendu jusqu'à ce que les intéressés désignent la personne qui sera leur mandataire. Selon les travaux parlementaires le droit de participer à l'assemblée est bien suspendu et non simplement le droit de voter. Ainsi , à défaut d'accord entre les indivisaires sur la désignation de l'un d'entre eux, aucun ne pourra assister à l'assemblée générale.
Je cite : "Aux termes du projet, en cas d'indivision, le droit de participer aux délibérations de l'assemblée générale est suspendu jusqu'à ce que les intéressés aient désigné la personne qui exercera ce droit. "
(doc.parl., Chambre, session ordinaire 1992-1993, 7 avril 1993, page 24)
Si le droit de participer aux délibérations d'une AG est suspendu ne se posera pas évidemment pas la question de se faire assister lors de cette même AG.
Si une personne a été désignée en qualité de mandataire de l'indivision (communication écrite au syndic), c'est elle qui sera convoquée à l'AG, qui exercera le droit de participation aux AG et recevra tous les documents provenant de l'association des copropriétaires. Ce mandataire pourra se faire assister dans les conditions prévues à l'article 3.87, § 1er.3 personnes aiment ce messageGT
ParticipantMarcoBrux a écrit :rexou a écrit :Chaque copropriétaire ou son représentant a le droit de participer à l'AG.Il n'est à ma connaissance nulle part mentionné qu'une personne tierce -conjoint ou non- ne peut pas légalement être présente. La présence de cette personne n'est pas interdite légalement. Elle est généralement tolérée. Une décision d'AG peut prévoir une limitation stricte des participants aux futures AG aux seuls CP ou mandataires.
Vous pouvez mettre le point à l'ordre du jour et argumenter. La majorité décidera. Mais ne dites pas "c'est la loi".
L’article 577-6, § 1, al. 2 devenu art 3.87 stipule : « En cas de division du droit de propriété portant sur un lot privatif ou lorsque la propriété d’un lot privatif est grevée d’un droit d’emphytéose, de superficie, d’usufruit, d’usage ou d’habitation, le droit de participation aux délibérations de l’assemblée générale est suspendu jusqu’à ce que les intéressés désignent la personne qui sera leur mandataire. Lorsque l’un des intéressés et son représentant légal ou conventionnel ne peuvent participer à la désignation de ce mandataire, les autres intéressés désignent valablement ce dernier. Ce dernier est convoqué aux assemblées générales, exerce le droit de participation aux délibérations de celles-ci et reçoit tous les documents provenant de l’association des copropriétaires. Les intéressés communiquent par écrit au syndic l’identité de leur mandataire. »
Bonjour MarcoBrux
Je n'ignorais pas l'existence des articles 577-6, §1 alinéa 2 de l'ancien code civil et de l'article 3.87, §1, alinéa 2 du nouveau code civil.
Le code civil n'est pas une loi. Mais une loi introduit, complète ou modifie le code civil.
Dupuis a fait mention d'une loi sans pouvoir, malgré mes demandes l'identifier.L'article 2 de la loi du 30 juin 1994 a inséré dans le code civil un article 577-6 dont le §1er, 2ème phrase énonçait : " En cas de démembrement du droit de propriété portant sur un lot, ou si celui-ci fait l'objet d'une indivision ordinaire , le droit de participation aux délibérations de l'assemblée générale est suspendu jusqu'à ce que les intéressés désignent celui qui exercera ce droit.
Un commentateur de la loi de 1994 écrivait : "La loi belge est claire; tant que les parties n'ont pas choisi, ils doivent en subir la conséquence inéluctable: le droit de participer à l'assemblée est suspendu. Cela oblige les intéressés à régler leurs différends eux-mêmes.L'article 577-6 de l'ancien code civil a ensuite été modifié successivement par une loi du 2 juin 2010 et du 18 juin 2018.
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Participantgrmff a écrit :rexou a écrit :Chaque copropriétaire ou son représentant a le droit de participer à l'AG.Il n'est à ma connaissance nulle part mentionné qu'une personne tierce -conjoint ou non- ne peut pas légalement être présente. La présence de cette personne n'est pas interdite légalement. Elle est généralement tolérée. Une décision d'AG peut prévoir une limitation stricte des participants aux futures AG aux seuls CP ou mandataires.
Vous pouvez mettre le point à l'ordre du jour et argumenter. La majorité décidera. Mais ne dites pas "c'est la loi".
L'article pointé par MarcoBrux est incomplet:
Citation :Art. 3.87. Assemblée générale: organisation
§ 1er. Chaque propriétaire d'un lot fait partie de l'assemblée générale et participe , physiquement ou si la convocation le prévoit, à distance, à ses délibérations. Il peut se faire assister d'une personne à la condition d'en avertir le syndic, par envoi recommandé, au moins quatre jours ouvrables avant le jour de l'assemblée générale. Cette personne ne peut ni diriger ni monopoliser la discussion pendant l'assemblée générale.
En cas de division du droit de propriété portant sur un lot privatif ou lorsque la propriété d'un lot privatif est grevée d'un droit d'emphytéose, de superficie, d'usufruit, d'usage ou d'habitation, le droit de participation aux délibérations de l'assemblée générale est suspendu jusqu'à ce que les intéressés désignent la personne qui sera leur mandataire. Lorsque l'un des intéressés et son représentant légal ou contractuel ne peuvent participer à la désignation de ce mandataire, les autres intéressés désignent valablement ce dernier. Ce dernier est convoqué aux assemblées générales, exerce le droit de participation aux délibérations de celles-ci et reçoit tous les documents provenant de l'association des copropriétaires. Les intéressés communiquent par écrit au syndic l'identité de leur mandataire.Dupuis a soulevé la situation d'indivision et uniquement la situation d'indivision. Celle-ci est fait actuellement l'objet de l'article 3.87, §1er, alinéa 2 et non de l'article 3.87 §1er, alinéa 1.
GT
Participantdidier21 a écrit :Bonsoir, je reviens vers vous pour comprendre comment faire l'indexationBail de 9 ans, signé fin novembre 2016 à partir du 1/12/2016
Loyer de base 500 euros
PEB G
Index de départ (fin novembre 2016) 103,97Il n'y a pas eu d'indexation chaque année, juste 1 fois en décembre 2021 : 500×115,20/103,97 = 554
C'est à partir d'ici que je coince
Faut 'il calculer le loyer jusqu'au 1/10/2022 index de fin septembre 2022 (début de la période) et le réclamer à partir du 1/10/2023
Calcul : 500×124,92/103,97= 600,75Ou utiliser une autre méthode ? Voir attendre la date anniversaire au 1/12/2023 (mais avec quel calcul ?)
Merci d'avance pour votre aide
La date anniversaire du bail permet son indexation.
Date anniversaire : 1/12/2023GT
ParticipantDupuis a écrit :Bonjour,
Lors de l’AG précédente j’ai eu une petite altercation avec le syndic qui faisait voter des points à main levée . Nous étions nombreux.
Je lui ai demandé comment il allait faire pour indiquer sur le PV les noms des copropriétaires qui se sont opposés à la décision et leur nombre de voix, ainsi que les noms des copropriétaires qui se sont abstenus et leur nombre de voix.
N’y a t’il pas un article de loi qui oblige les syndics à faire voter par écrit ?NON
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ParticipantDupuis a écrit :GT a écrit :Dupuis a écrit :PIM a écrit :Avez-vous interpellé le président à cet égard ?
Quelle est sa réponse ?Il n’y a que quelques mois que j’ai pris connaissance de cette loi, la prochaine AG a lieu en octobre.
Quelle est cette loi ?
en cas d’indivision une personne doit être mandatée et elle seule a le droit d’assister aux AG . C’est d’ailleurs écrit dans ma question .
Une loi est promulguée et publiée au Moniteur belge et porte un titre.
Quelles sont les références de cette loi ?GT
ParticipantDupuis a écrit :GT a écrit :Dupuis a écrit :PIM a écrit :Avez-vous interpellé le président à cet égard ?
Quelle est sa réponse ?Il n’y a que quelques mois que j’ai pris connaissance de cette loi, la prochaine AG a lieu en octobre.
Quelle est cette loi ?
en cas d’indivision une personne doit être mandatée et elle seule a le droit d’assister aux AG . C’est d’ailleurs écrit dans ma question .
Vous n'identifiez pas la loi.
GT
ParticipantDupuis a écrit :PIM a écrit :Avez-vous interpellé le président à cet égard ?
Quelle est sa réponse ?Il n’y a que quelques mois que j’ai pris connaissance de cette loi, la prochaine AG a lieu en octobre.
Quelle est cette loi ?
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ParticipantA suivre : la proposition d'ordonnance
GT
ParticipantDupuis a écrit :Alors pourquoi le président ne fait pas appliquer la loi ?Je l'ignore.
Je ne suis pas certain de participer à vos AG.1 personne aime ce messageGT
ParticipantGT a écrit :GT a écrit :PIM a écrit :Si la demande est faite après le 13/10/23, le bailleur pourra demander la pleine indexation du loyer, sauf si une nouvelle disposition législative limitative devait être adoptée prochainement.
A ce jour, nous ne savons pas si une nouvelle législation (prolongeant ou adaptant cette mesure) sera ou non adoptée par le Parlement."En Régions wallonne et flamande la mesure n'a pas été prolongée. Cependant des mécanismes correcteurs de l'indexation ont été formulés pour les indexations à partir du 1/10/2023 (RF) etdu 1/11/2023 (RW) de manière à tenir compte de la situation prévalant antérieurement pendant 1 an en RW et en RF.
A ce jour sauf erreur, aucun mécanisme correcteur n'a encore été prévu expressément dans un texte bruxellois au cas où la mesure ne serait pas prolongée au delà du 13/10/2023.Il m'est revenu que la mesure bruxelloise ne serait pas prolongée et qu'un texte devrait voir le jour concernant un mécanisme correcteur pour l'indexation à partir du 14/10/2023.
A suivre.
Bruxelles ne prolonge pas l’interdiction d’indexer les loyers des biens énergivores
Dès le 14 octobre, tous les bailleurs bruxellois pourront à nouveau indexer leurs loyers. Mais une ordonnance empêchera de procéder à une double indexation de rattrapage.
1 personne aime ce messageGT
ParticipantDupuis a écrit :Bonjour,
J’ai lu qu’en cas d’indivision une personne doit être mandatée et elle seule a le droit d’assister aux AG .
Ma question est : lorsque des époux sont propriétaires d’un bien il s’agit bien d’une indivision ? Si oui, pourquoi y a t’il toujours des couples qui assistent aux AG , prennent la parole , votent ( en cas de vote à main levée ) sans que le syndic n’intervienne pour faire appliquer la loi .
MerciCe n'est pas le syndic qui préside l'AG.
Celle-ci est présidée par un copropriétaire.GT
ParticipantChokotoff a écrit :GT a écrit :Il m'est revenu que la mesure bruxelloise ne serait pas prolongée et qu'un texte devrait voir le jour concernant un mécanisme correcteur pour l'indexation à partir du 14/10/2023.A suivre.
Belgique, terre de conception d'usines à gaz…
La Région bruxelloise n'est pas la Belgique.
Les Régions wallonne et flamande avaient déjà prévu chacune en ce qui la concerne un mécanisme correcteur de l'indexation pour la période succédant à la période de blocage ou de limitation de l'indexation du loyer en fonction du PEB.
La Région bruxelloise devrait suivre.
Et les Régions agissent en fonction des compétences qui leur ont été octroyées suite aux différentes lois de réformes de l'Etat.GT
ParticipantGT a écrit :PIM a écrit :Si la demande est faite après le 13/10/23, le bailleur pourra demander la pleine indexation du loyer, sauf si une nouvelle disposition législative limitative devait être adoptée prochainement.
A ce jour, nous ne savons pas si une nouvelle législation (prolongeant ou adaptant cette mesure) sera ou non adoptée par le Parlement."En Régions wallonne et flamande la mesure n'a pas été prolongée. Cependant des mécanismes correcteurs de l'indexation ont été formulés pour les indexations à partir du 1/10/2023 (RF) etdu 1/11/2023 (RW) de manière à tenir compte de la situation prévalant antérieurement pendant 1 an en RW et en RF.
A ce jour sauf erreur, aucun mécanisme correcteur n'a encore été prévu expressément dans un texte bruxellois au cas où la mesure ne serait pas prolongée au delà du 13/10/2023.Il m'est revenu que la mesure bruxelloise ne serait pas prolongée et qu'un texte devrait voir le jour concernant un mécanisme correcteur pour l'indexation à partir du 14/10/2023.
A suivre.
1 personne aime ce messageGT
ParticipantPIM a écrit :Si la demande est faite après le 13/10/23, le bailleur pourra demander la pleine indexation du loyer, sauf si une nouvelle disposition législative limitative devait être adoptée prochainement.
A ce jour, nous ne savons pas si une nouvelle législation (prolongeant ou adaptant cette mesure) sera ou non adoptée par le Parlement."En Régions wallonne et flamande la mesure n'a pas été prolongée. Cependant des mécanismes correcteurs de l'indexation ont été formulés pour les indexations à partir du 1/10/2023 (RF) etdu 1/11/2023 (RW) de manière à tenir compte de la situation prévalant antérieurement pendant 1 an en RW et en RF.
A ce jour sauf erreur, aucun mécanisme correcteur n'a encore été prévu expressément dans un texte bruxellois au cas où la mesure ne serait pas prolongée au delà du 13/10/2023.GT
ParticipantPIM a écrit :J'ai posé la question suivante à Bruxelles Logement:
"A la conclusion du bail, un certificat PEB existait et a été communiqué au locataire.
Depuis lors, ce certificat est périmé :
– Un nouveau certificat doit-il être établi ?
– L’indexation reste-t-elle autorisée malgré le caractère périmé du certificat ?"Réponse reçue ce matin:
"Vous trouverez ci-dessous des éléments de réponse à vos questions :
Les nouveautés législatives qui sont venues modifier les règles d’indexation des baux d’habitation dans le Code du Logement en octobre dernier, comportent deux types de mesures :
Une mesure générale et définitive :1. Le bail écrit a été enregistré et
2. Le certificat PEB valide a été communiqué au locataireUne mesure dérogatoire et temporaire : Limitation de l’indexation par rapport à la catégorie de PEB :
– pour les logements avec PEB A à D => l’indexation peut être appliquée à 100%
– pour les logements avec PEB E => limitation de l’indexation à 50% maximum
– pour les logements avec PEB F ou G => pas possible d’indexerCes nouvelles conditions s’appliquent à toutes les demandes d’indexation faites par le bailleur à partir du 14/10.2022.
Depuis le 14/11/2022, si le bail est enregistré et que le bailleur a communiqué un certificat de PEB valide au locataire, le loyer peut être indexé à partir de la date de communication du certificat au locataire. Il faudra vérifier son indice, si l’indice permet l’indexation, le bailleur ne pourra pas réclamer 3 mois « en arrière » = il perd la possibilité de la rétroactivité,
Si la demande est faite après le 13/10/23, le bailleur pourra demander la pleine indexation du loyer, sauf si une nouvelle disposition législative limitative devait être adoptée prochainement.
A ce jour, nous ne savons pas si une nouvelle législation (prolongeant ou adaptant cette mesure) sera ou non adoptée par le Parlement."Ne convient-il pas de lire "depuis le14/10/2022" (gel ou limitation de l'indexation en fonction du PEB du 14/10/2022 au 13/10/2023)?
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ParticipantGeojedo a écrit :Bonjour,Je suis locataire d’un appartement.
J’aurais voulu avoir votre avis sur l’indexation demandée par mon propriétaire:
– Région : Bruxelles
– Bail : 1er Avril 2015 (signature en Mars 2015)
– Loyer de base ~800€
– Bail enregistré
– PEB : D- (réalisé en Mars 2012 valable jusqu’en Mars 2022)(Loyer indexé en 2017)
Mon propriétaire est il dans son droit de demander aujourd’hui une indexation (Septembre 2023) sur les indices de Mars 2022, sans PEB valide?
Il me répond que oui, vu qu’il demande une indexation sur les prix d’avant la loi qui conditionne l’indexation sur le PEB.
J’ai compris différemment les textes que j’ai lus, et selon moi une indexation ne peut se faire que s’il y a un PEB valide.Sur droitsquotidiens.be on peut lire:
« Si votre propriétaire a indexé votre loyer avant le 1er novembre 2022, vous devez payer le loyer indexé. Votre propriétaire pouvait indexer, même s'i n'y avait pas de certificat PEB pour votre logement. »Merci!
DROITS QUOTIDIENS
https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/je-nai-pas-de-certificat-peb-mon-loyer-peut-il-etre-indexe-wallonieREGION WALLONNE
Je n'ai pas de certificat PEB. Mon loyer peut-il être indexé (Wallonie) ?
Mise à jour : Mardi 4 juillet 2023
Région wallonneNon.
Votre propriétaire ne peut pas indexer le loyer si au moment de sa demande, il n'y a pas de certificat PEB pour votre logement.
Le certificat PEB doit être valable, cela veut dire qu'il ne doit pas être périmé. Un certificat PEB est valable 10 ans.
Cette règle s'applique uniquement pour les indexations à faire entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023.
Si votre propriétaire a indexé votre loyer avant le 1er novembre 2022, vous devez payer le loyer indexé. Votre propriétaire pouvait indexer, même s'i n'y avait pas de certificat PEB pour votre logement.GT
ParticipantLe dossier a évolué ?
25 septembre 2023 à 12 h 16 min en réponse à : Achat d’un immeuble avec un appartement encore occupé #1076352GT
ParticipantYellowSubmarine a écrit :Bonjour,Au final, le propriétaire a accepté d'envoyer le renom au locataire.
Tout se termine bien.
Merci à tous et toutes.
Je suppose que l'information a été transmise au(x) notaire(s) en vue de la rédaction de l'acte authentique
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