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4 octobre 2023 à 15 h 06 min en réponse à : question niveau changement de proprietaire avec renon et indexation de loyer #1076625
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ParticipantGT a écrit :rexou a écrit :papy_arko a écrit :Bonjour/soir a tousje suis dans une impasse mon ancienne proprietaire a vendu la maison dans la quel je vie actuellement,
elle ne ma jamais indexer le loyer car je fesais tout les travaux necessaire en contrepartit,j'ai appris recement qu'elle n'avais pas enregistré ni le bail ni l'etat des lieux.je suis dans la maison depuis 2012
la nouvelle proprio avant même d'avori signer le compromit de vente m'envoye un mail pour me parler d'indexation avoisinant les 150 €
elle me contacte fin avril debut mai, signe son acte de vente le 6 juin, la date anniversaire de mon contrat est en juillet donc elle indexe mon loyer et me donne mon renon a partir d'aout qui prend effet pour 6 mois donc jusqu'au premier fevrier
MAIS le dit contrat n'est pas enregistrez donc elle fait les demarche et enregistre l'avenant et non le contrat en juillet 2023, fin du moi de septembre 2023 j'ai une notification comme quoi elle enregistre l'etat des lieux et le fameux contrat de bail.premiere question est ce que la nouvelles proprio a le droit d'enregistré un contrat qui n'est pas signer de sa main
seconde question a t'elle le droit d'indexer mon loyer
et derniere question est ce qu'elle a le droit de regard sur ma garantie locative vu que l'etat des lieu n'avais pas ete enregistré avant septembre 2023 et qu'il date d'il ya 10 ans.merci d'avance pour vos reponse
Bien à vousBonjour et bienvenue
Votre propriétaire a vendu sa maison. Elle ne vous a pas indexé pendant de nombreuses années. Pour répondre à vos questions :
1. Oui, la nouvelle proprio a le droit d'enregistrer le bail, bien que ce soit sans aucun intérêt pour elle à mon avis. Et oui, elle a le droit d'indexer le loyer. Cela ne vous impactera d'ailleurs pas beaucoup dans la mesure où elle vous envoie aussi votre renon. Tout cela est normal.
2. Oui, il est normal que le vendeur transfère la garantie locative à l'acheteur. Peu importe si l'état des lieux n'a pas été enregistré. Il existe un état des lieux et vous devez rendre le bien comme vous l'avez reçu, hors usure et usage normal.
Ce n'est pas mon avis.
Législation bruxelloise (Code bruxellois du logement)
Art. 224/2. – Indexation et révision des charges
(…)
L'adaptation du loyer au coût de la vie visée à l'alinéa 1er qui a pour effet d'augmenter le montant du loyer, n'est due que si :
1° le bail écrit a été enregistré conformément à l'article 227 et ;
2° le certificat PEB a été produit au locataire conformément à l'article 217Région wallonne
Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation
https://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/logement/views/documents/baux/reglementation_bail.pdfBail de résidence principale
Section 5 – Indexation
Art. 57
Si elle n’a pas été exclue expressément, l’adaptation du loyer au coût de la vie est due, une fois par année de location, à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail, dans les conditions prévues à l’article 26 du présent décret.
Si cette adaptation a pour effet d’augmenter le montant du loyer, elle n’est due que si le bail a été conclu par écrit et, pour un bail portant sur un bien immeuble, que si le bail écrit a été enregistré.
Cette adaptation ne s’opère qu’après que la partie intéressée en a fait la demande écrite, et n’a d’effet pour le passé que pour les trois mois précédant celui de la demande.4 octobre 2023 à 14 h 29 min en réponse à : question niveau changement de proprietaire avec renon et indexation de loyer #1076622GT
Participantpapy_arko a écrit :PIM a écrit :Région concernée ?Saint servais, commune de namur
soit la Région wallonne.
Les autres Régions sont la Région bruxelloise et la Région flamande.
Chaque Région a sa législation.
Région wallonne : décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation
https://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/logement/views/documents/baux/reglementation_bail.pdf4 octobre 2023 à 10 h 12 min en réponse à : Copro.forcée d’imm.ou groupe d’imm.-durabilité des appart.- prop. de loi #1076596GT
Participantgrmff a écrit :GT a écrit :Il s'agit non pas d'un projet mais d'une proposition de loi.
Que ce soit un projet ou une proposition de loi des amendements sont susceptibles d 'être présentés.Certes, mais pour le commun des mortel, projet et proposition sont la même chose: des modifications potentielles de la législation qui ne sont que potentielles tant qu'elles ne sont pas devenues loi.
Et pour ma part, je ne compte introduire ni projet, ni proposition d'amendement… 😉
La proposition a le mérite d'exister.
Chaque député (vooruit ou non) a le droit de choisir la proposition de loi qu'il souhaite présenter.
La proposition de loi s'inscrit dans le prolongement de la proposition de RESOLUTION visant à simplifier et à stimuler les travaux d'efficience énergétique dans les immeubles à appartements en copropriété forcée adoptée par la Chambre en séance plénière et qui a été précédée de nombreuses auditions (parl.Doc 55 2202/001)https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/2202/55K2202006.pdf
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Participantgrmff a écrit :GT a écrit :grmff a écrit :Yta a écrit :Bonjour,
J'avoue que je suis un peu perdu avec les nouvelles règlementations…
Je loue un bien en Wallonie:Ratiboisage socialo-écologique de l'augmentation: 20.99*75% = 15.74€
Nouveau loyer 2023: 1008.47 + 15.74 = 1024.21€Le MR est-il dans l'opposition en Région wallonne ?
Ses députés régionaux ont voté contre la législation indexation/peb?La position du MR n'est pas analysée dans mon commentaire, et n'en était pas le propos.. Le but du ratiboisage était social et écologique. Je n'ai pas dit qu'il était socialiste ou écologiste. Soyons précis sur les mots. 😀 ] 😀
Soyons précis.
Socialo ne signifie pas social.
Le MR s'est présenté dans le passé comme libéral social et non comme libéral socialo.1 personne aime ce messageGT
Participantgrmff a écrit :Yta a écrit :Bonjour,
J'avoue que je suis un peu perdu avec les nouvelles règlementations…
Je loue un bien en Wallonie:Ratiboisage socialo-écologique de l'augmentation: 20.99*75% = 15.74€
Nouveau loyer 2023: 1008.47 + 15.74 = 1024.21€Le MR est-il dans l'opposition en Région wallonne ?
Ses députés régionaux ont voté contre la législation indexation/peb?4 octobre 2023 à 9 h 23 min en réponse à : Copro.forcée d’imm.ou groupe d’imm.-durabilité des appart.- prop. de loi #1076593GT
ParticipantIl s'agit non pas d'un projet mais d'une proposition de loi.
Que ce soit un projet ou une proposition de loi des amendements sont susceptibles d 'être présentés.4 octobre 2023 à 5 h 36 min en réponse à : question niveau changement de proprietaire avec renon et indexation de loyer #1076619GT
Participantpapy_arko a écrit :et derniere question est ce qu'elle a le droit de regard sur ma garantie locativemerci d'avance pour vos reponse
Bien à vousExigez la preuve que la garantie locative a été transférée de l'ancien au nouveau propriétaire.
4 octobre 2023 à 5 h 31 min en réponse à : question niveau changement de proprietaire avec renon et indexation de loyer #1076618GT
Participantrexou a écrit :papy_arko a écrit :Bonjour/soir a tousje suis dans une impasse mon ancienne proprietaire a vendu la maison dans la quel je vie actuellement,
elle ne ma jamais indexer le loyer car je fesais tout les travaux necessaire en contrepartit,j'ai appris recement qu'elle n'avais pas enregistré ni le bail ni l'etat des lieux.je suis dans la maison depuis 2012
la nouvelle proprio avant même d'avori signer le compromit de vente m'envoye un mail pour me parler d'indexation avoisinant les 150 €
elle me contacte fin avril debut mai, signe son acte de vente le 6 juin, la date anniversaire de mon contrat est en juillet donc elle indexe mon loyer et me donne mon renon a partir d'aout qui prend effet pour 6 mois donc jusqu'au premier fevrier
MAIS le dit contrat n'est pas enregistrez donc elle fait les demarche et enregistre l'avenant et non le contrat en juillet 2023, fin du moi de septembre 2023 j'ai une notification comme quoi elle enregistre l'etat des lieux et le fameux contrat de bail.premiere question est ce que la nouvelles proprio a le droit d'enregistré un contrat qui n'est pas signer de sa main
seconde question a t'elle le droit d'indexer mon loyer
et derniere question est ce qu'elle a le droit de regard sur ma garantie locative vu que l'etat des lieu n'avais pas ete enregistré avant septembre 2023 et qu'il date d'il ya 10 ans.merci d'avance pour vos reponse
Bien à vousBonjour et bienvenue
Votre propriétaire a vendu sa maison. Elle ne vous a pas indexé pendant de nombreuses années. Pour répondre à vos questions :
1. Oui, la nouvelle proprio a le droit d'enregistrer le bail, bien que ce soit sans aucun intérêt pour elle à mon avis. Et oui, elle a le droit d'indexer le loyer. Cela ne vous impactera d'ailleurs pas beaucoup dans la mesure où elle vous envoie aussi votre renon. Tout cela est normal.
2. Oui, il est normal que le vendeur transfère la garantie locative à l'acheteur. Peu importe si l'état des lieux n'a pas été enregistré. Il existe un état des lieux et vous devez rendre le bien comme vous l'avez reçu, hors usure et usage normal.
Ce n'est pas mon avis.
Législation bruxelloise (Code bruxellois du logement)
Art. 224/2. – Indexation et révision des charges
(…)
L'adaptation du loyer au coût de la vie visée à l'alinéa 1er qui a pour effet d'augmenter le montant du loyer, n'est due que si :
1° le bail écrit a été enregistré conformément à l'article 227 et ;
2° le certificat PEB a été produit au locataire conformément à l'article 2171 personne aime ce messageGT
ParticipantBaudou a écrit :C'est clairement l'assurance RC vie privée du visiteur qui est intervenue, le locataire lui-même n'est pas responsable des agissements des personnes qu'il reçoit. C'est donc au responsable lui-même que la franchise doit être réclamée. Par contre, il aurait été préférable que cela ait été signalé dans l'état des lieux de sortie, ce qui vous aurait permis de déduire le montant de la franchise avant restitution de la caution.La loi fait peser sur le preneur une présomption de faute : il répond des dégradations ou pertes qui arrivent pendant sa jouissance (art. 1735, C.civil)
Le bailleur a comme obligation de prouver que la dégradation est survenue pendant le bail.
Le preneur ne peut échapper à son obligation en invoquant que la dégradation provient d'un tierce personne.
Il est tenu des dégradations ou pertes qui arrivent par le fait de personnes de sa maison ou de ses sous-locataires (art. 1735, C.civil) . Par "personnes de sa maison", il faut entendre toute personne que le preneur laisse entrer ds les lieux loués (p.e. une personne qu'il autoriserait à résider ds l'immeuble,même gratuitement) .
Le preneur ne sera exonéré de cette responsabilité que s'il prouve que les dégâts ont eu lieu sans sa faute ou celle des personnes dont il répond (art. 1732, C.civil).
Le preneur est exonéré si les dégradations proviennent de personnes qui se sont introduites par violence et contre son gré dans l'immeuble.
Si les dégradations ne sont pas imputables au preneur, celui-ci a, en principe, le droit d'exiger du bailleur la remise en état ds le cadre de l'obligation d'entretien qui pèse sur ce dernier.
Le droit du bail, régime général, Bernard Louveaux, De Boeck Université, 1993, n° 254La loi (art. 1735 C. civ.) ne prévoit que l’obligation, pour le locataire, de répondre des dommages causés par les personnes de sa maison ou ses sous-locataires. Le concept de «personne de la maison» est généralement interprété de manière large, en incluant les amis et invités du locataire. S’ils endommagent quelque chose, le locataire devra donc payer.
3 octobre 2023 à 14 h 51 min en réponse à : Achat d’un fond de commerce et reprise du bail commercial #1076610GT
ParticipantBail commercial. Il est préférable de consulter un avocat.
GT
Participantflash a écrit :Tiens tiens, réponse du Notaire A:J’ai essayé de t’appeler ce jour, sans succès.
Tu peux appeler l’étude au 0*********** ce jour avant 10h45 ou demain entre 9h30 et 11h30.…
Jamais un notaire ne m'a tutoyé.
Jamais je n'ai tutoyé un notaire.GT
Participantgrmff a écrit :Si le recommandé est présenté par le facteur le 2 octobre, le préavis commence le 1er novembre.Sur quel texte s'appuie cette affirmation ?
Nous sommes dans le cadre non pas d'un bail d'habitation , de résidence principale ou de droit commun, mais dans celui d'un bail de bureau dont nous ignorons par ailleurs les conditions contractuelles prévues en matière de préavis.GT
ParticipantDupuis a écrit :GT a écrit :Dupuis a écrit :Notre AG doit avoir lieu le 14 de ce mois ( date décidée à l’AG précédente) et on n’a pas encore reçu la convocation c’est normal ?
Le syndic a peut-être déplacé la date de l’AG comme l’an passé sans prévenir personne.
Vous avez raison, je ne suis pas obligée d’y assister mais plusieurs copropriétaires me donnent procuration et plusieurs me demandent d’y assister parce que je suis la seule à oser parler .Le sujet de la discussion est : "A.G. Votes à main levée"" ? Il est limité par votre post initial.
Et si vous ouvriez une nouvelle discussion avec ce nouveau sujet au lieu de le greffer sur la discussion en cours ?
Non seulement vous n'êtes pas obligée d'assister aux AG mais au cas où vous y assisteriez vous n'êtes pas obligée d'accepter des procurations pour ces AG.Vous amputez ma réponse d’une partie et je répondais à Rexou qui semble mettre ce que j’écris en doute .
J’accepte les procurations pour que le quorum soit atteint .Vous posez bien une question ? Non ?
Question qui s'écarte de votre post initial. Non ?GT
ParticipantDupuis a écrit :Notre AG doit avoir lieu le 14 de ce mois ( date décidée à l’AG précédente) et on n’a pas encore reçu la convocation c’est normal ?
Le syndic a peut-être déplacé la date de l’AG comme l’an passé sans prévenir personne.
Vous avez raison, je ne suis pas obligée d’y assister mais plusieurs copropriétaires me donnent procuration et plusieurs me demandent d’y assister parce que je suis la seule à oser parler .Le sujet de la discussion est : "A.G. Votes à main levée"" ? Il est limité par votre post initial.
Et si vous ouvriez une nouvelle discussion avec ce nouveau sujet au lieu de le greffer sur la discussion en cours ?
Non seulement vous n'êtes pas obligée d'assister aux AG mais au cas où vous y assisteriez vous n'êtes pas obligée d'accepter des procurations pour ces AG.GT
ParticipantDupuis a écrit :En ce qui concerne le vote à mien levée , J’ai demandé au syndic comment il allait faire pour indiquer sur le PV le nom et les quotités de ceux qui s’abstiennent ou qui disent non à un point , autant pour les présents que pour ceux qui ont donné procuration , des copropriétaires et moi avions plusieurs procurations avec pour certains des instructions pour voter différemment .
Le syndic nous a donc demandé comment nous votions pour chaque personne . Je crois qu’un vote écrit avec des codes barres aurait été plus rapide .Vous avez eu la réponse de votre syndic, ce que nous ignorions.
Vous avez accepté et peut-être sollicité des procurations.
Lorsqu'un point est soumis au vote vous votez oralement pour votre lot mais aussi pour chacun de vos mandants que vous représentez qu'ils vous aient ou non des instructions de vote. Vous tenez compte de leurs instructions.
Et le PV rédigé par le syndic reproduira la nom des copropriétaires abstentionnistes et opposants en regard de chacune des décisions.Si vous voulez que les choses changent et que les votes en présentiel se fassent par écrit, rédigez une proposition que vous demanderez au syndic de mettre à l'ordre du jour d'une AG.
Comme je l'ai écrit aucune disposition légale n'oblige le vote par écrit et plus précisément avec des bulletins comprenant un code barre.
Apparemment,, c'est la longueur de l'AG qui vous pose problème.
Personne ne vous oblige à y participer.1 octobre 2023 à 7 h 12 min en réponse à : Le PTB dépose une ordonnance pour bloquer l’indexation des loyers un an de plus. #1076335GT
ParticipantTheFip a écrit :Après la Flandre et la Wallonie, Bruxelles permet à son tour, le retour de l’indexation des loyers (RTBF)
https://www.rtbf.be/article/logements-a-bruxelles-pas-de-prolongation-du-blocage-de-lindexation-des-loyers-de-logements-energivores-11263290https://www.pim.be/forums/topic/indexation-loyer-bruxelles-peb-expire/
Message du 28/9/2023 à 16:40:41
https://www.lesoir.be/540107/article/20 … nergivores
https://bx1.be/categories/news/le-bloca … cest-fini/
https://www.lalibre.be/dernieres-depech … THKB76KME/
https://www.rtbf.be/article/logements-a … s-11263290
A suivre : la proposition d'ordonnancehttps://www.pim.be/forums/topic/indexation-loyers-comment-calculer-le-report-regionalise/
Message du 29/9/2023 à 18:15:17
Ordre du jour de la commission logement du 5 octobre 2023 :
• Proposition d’ordonnance (de Mme Françoise DE SMEDT, MM. Youssef HANDICHI, Jan BUSSELEN et Petya OBOLENSKY) prolongeant la durée du blocage partiel de l’indexation des loyers n° A-748/1 – 2022/2023.GT
ParticipantLe texte légal (nouveau code civil, art.3.87, §10) prévoit :
"Le syndic rédige le procès-verbal des décisions prises par l'assemblée générale avec indication des majorités obtenues et du nom des copropriétaires qui ont voté contre ou qui se sont abstenus.
A la fin de la séance et après lecture, ce procès-verbal est signé par le président de l'assemblée générale, par le secrétaire désigné lors de l'ouverture de la séance et par tous les copropriétaires encore présents à ce moment ou leurs mandataires."Le texte légal ne prévoit pas le mode de votation en AG avec participation physique dans les ACP en copropriété forcée. Et les règlements de copropriété ou d'ordre intérieur imposent parfois la manière de voter.
En l'absence de règle, le vote peut être oral ou écrit. Il doit permettre d'identifier ceux qui étaient présents ou représentés lors du vote et qui ont voté pour ou se sont abstenus lors d'une décision.
Si le PV rédigé par le syndic indique les majorités obtenues mais pas le nom des copropriétaires qui ont voté contre une décision ou se sont abstenus, cette décision pourra être contestée.
Il est possible de voter une décision à main levée en demandant qui s'abstient et qui vote contre. Et le PV reprendra la décision avec les indications obligatoires (qui évidemment devront correspondre à la réalité).4 personnes aiment ce messageGT
Participantrexou a écrit :GT a écrit :Ne confondons pas droit de participer à l'assemblée générale dont il est question à l'article 3.87, § 2 du nouveau code civil et droit de se faire assister dont il est question à l'article 3.87, §1 du nouveau code civil. Et ne confondons pas participer à l'assemblée générale et se faire assister.Le droit de participer à l'assemblée générale est suspendu jusqu'à ce que les intéressés désignent la personne qui sera leur mandataire. Selon les travaux parlementaires le droit de participer à l'assemblée est bien suspendu et non simplement le droit de voter. Ainsi , à défaut d'accord entre les indivisaires sur la désignation de l'un d'entre eux, aucun ne pourra assister à l'assemblée générale.
Je cite : "Aux termes du projet, en cas d'indivision, le droit de participer aux délibérations de l'assemblée générale est suspendu jusqu'à ce que les intéressés aient désigné la personne qui exercera ce droit. "
(doc.parl., Chambre, session ordinaire 1992-1993, 7 avril 1993, page 24)
Si le droit de participer aux délibérations d'une AG est suspendu ne se posera pas évidemment pas la question de se faire assister lors de cette même AG.
Si une personne a été désignée en qualité de mandataire de l'indivision (communication écrite au syndic), c'est elle qui sera convoquée à l'AG, qui exercera le droit de participation aux AG et recevra tous les documents provenant de l'association des copropriétaires. Ce mandataire pourra se faire assister dans les conditions prévues à l'article 3.87, § 1er.Ce sont en effet les prescriptions en cas d'indivision. Mais le débat ne porte pas seulement sur le représentant d'une indivision, mais sur la potentielle présence d'un tiers accompagnant un CP à l'AG. Ce qui me heurte, c'est l'idée de vouloir s'opposer à toute présence tierce au seul principe que "ce qui se dit en AG ne regarde personne d'autre que les seuls CP". Et laisser entendre qu'une "loi" interdit cette présence tierce.
Je n'ai en ce qui me concerne jamais connu une seule AG qui interdisait toute personne tierce (conjoint.e, ami.e, amant.e, parent.e, etc… ) à assister (assister, voire émettre une remarque discrètement, ou une idée constructive éventuellement, comme le disait Chokotof -pas perturber ni monopoliser la parole- à une AG. Il peut cependant être décidé par vote de limiter les présences à certaines catégories de personnes ou à toute personne non CP. Ce n'est pas interdit. Ce n'est pas non plus la règle générale qui s'applique. Chaque ACP est libre. Et bien évidemment, toute personne qui perturbe la réunion peut être rappelée à l'ordre. Si en plus il ne s'agit pas d'un CP en titre, il peut lui être demandé de se taire ou à défaut de se voir invité de quitter la salle.
L'énoncé de la discussion
"J’ai lu qu’en cas d’indivision une personne doit être mandatée et elle seule a le droit d’assister aux AG .
Ma question est : lorsque des époux sont propriétaires d’un bien il s’agit bien d’une indivision ? Si oui, pourquoi y a t’il toujours des couples qui assistent aux AG , prennent la parole , votent ( en cas de vote à main levée ) sans que le syndic n’intervienne pour faire appliquer la loi "Il n'est pas question dans l'énoncé d'une assistance à un copropriétaire, d'un copropriétaire qui se ferait assister. mais de la présence de certains lors de l'AG (situation d'indivision)
1 personne aime ce message29 septembre 2023 à 16 h 15 min en réponse à : Indexation loyers: comment calculer le report régionalisé ? #1076512GT
ParticipantOrdre du jour de la commission logement du 5 octobre 2023 :
• Proposition d’ordonnance (de Mme Françoise DE SMEDT, MM. Youssef HANDICHI, Jan BUSSELEN et Petya OBOLENSKY) prolongeant la durée du blocage partiel de l’indexation des loyers n° A-748/1 – 2022/2023.
Proposition d’ordonnance (de M. Martin CASIER, Mmes Nadia EL YOUSFI, Zoé GENOT, MM. Fouad AHIDAR, Arnaud VERSTRAETE, Mme Carla DEJONGHE) portant modification de l’article 224/2 du Code bruxellois du Logement n° A-756/1 – 2023/2024.
http://weblex.brussels/display_pdf.php?info=convoc_fr&key=27502
29 septembre 2023 à 16 h 05 min en réponse à : Indexation loyers: comment calculer le report régionalisé ? #1076511GT
ParticipantGT a écrit :PIM a écrit :Voici ce qui est notamment sur la table .
A l'ordre du jour de la séance plénière du parlement bruxellois de ce 29/9/2023
PROPOSITION D’ORDONNANCE (de M. Martin CASIER, Mme Nadia EL YOUSFI, MM. Fouad AHIDAR, Arnaud VERSTRAETE et Mme Carla DEJONGHE) portant modification de l’article 224/2 du Code bruxellois du Logement (n° A-756/1 – 2023/2024)http://weblex.irisnet.be/data/crb/doc/2023-24/148284/images.pdf
Proposition prise en considération et renvoyée à la commission logement
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