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GT

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20 sujets de 2,961 à 2,980 (sur un total de 13,551)
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  • GT
    Participant
    egam73 a écrit :
    Merci beaucoup, je vais contacter le greffe dès demain, avec des questions plus spécifiques grâce à votre aide sur le forum!
    🙂

    L’article 297 du Code judiciaire prévoit : ‘Les membres des cours, tribunaux, parquets et greffes ne peuvent, soit verbalement, soit par écrit, assumer la défense des parties, ni donner à celles-ci des consultations’

    Cependant la Commission d’avis et d’enquête réunie du C.S.J. recommande l’instauration au sein de chaque greffe, secrétariat de parquet et d’auditorat d’une pratique consistant, pour chaque membre du personnel, dans la sphère de ses compétences, à aider le justiciable à mieux comprendre les procédures.

    Recommandation du 22 décembre 2005 N° 2005/6
    RECOMMANDATION RELATIVE A L’INTERDICTION FAITE AUX GREFFES ET SECRETARIATS DE PARQUET DE DONNER DES CONSULTATIONS (ARTICLE 297 DU CODE JUDICIAIRE)
    https://csj.be/admin/storage/hrj/rec0006b.pdf

    en réponse à : Sous-entité juridique – emprunt #1076718
    GT
    Participant
    smaj a écrit :
    La loi du 18 juin 2018 a supprimé la possibilité de créer une association partielle sans personnalité juridique.
    Le nouveau code civil de 2020 permet ,quant à lui, de créer une association partielle ayant les mêmes droits juridiques que toute autre association de propriétaires.

    Mon interrogation se portait sur le risque de différend entre l'association partielle et l'association mère d'une même copropriété.

    Monsieur VAN ERMEN m'a apporté la réponse.
    Dès lors qu'il s'agit de deux associations distinctes, il n'y a pas risque de conflit quant à la conclusion d'un emprunt.

    Comme pour toute création d'association, c'est par acte notarié qu'est légalisé la création d'une association partielle.
    La décision d'opter pour une association partielle, par modification de l'acte de base, est prise en assemblée générale de la copropriété, aux majorités requises.

    Ancien code civil (applicable jusqu'au 31 août 2021)
    article 577-3, alinéa 3
    Si l'immeuble ou le groupe d'immeubles comprend vingt lots ou plus, L'ACTE DE BASE peut prévoir la création d'une ou plusieurs associations partielles pour les lots d'un ou plusieurs immeubles du groupe d'immeubles et, si un immeuble comporte une séparation physique en éléments clairement distincts, pour les lots d'un ou plusieurs de ces éléments. Ces associations partielles ne sont compétentes que pour LES PARTIES COMMUNES PARTICULIÈRES DÉSIGNÉES DANS L'ACTE DE BASE, étant entendu que l'association principale reste exclusivement compétente pour les parties communes générales et les éléments qui relèvent de la gestion commune de la copropriété. Les articles 577-3.et et suivants s'appliquent à ces associations partielles.

    Nouveau code civil : livre 3 les biens , titre 3 (applicable à partir du 1er septembre 2021)
    art.3.84, al.3
    Si l'immeuble ou le groupe d'immeubles comprend vingt lots ou plus, L'ACTE DE BASE peut prévoir la création d'une ou plusieurs associations partielles pour les lots d'un ou plusieurs immeubles du groupe d'immeubles et, si un immeuble comporte une séparation physique en éléments clairement distincts, pour les lots d'un ou plusieurs de ces éléments. Ces associations partielles ne sont compétentes que pour LES PARTIES COMMUNES PARTICULIÈRES DÉSIGNÉES DANS L'ACTE DE BASE, étant entendu que l'association principale reste exclusivement compétente pour les parties communes générales et les éléments qui relèvent de la gestion commune de la copropriété. Les articles 3.84 et suivants s'appliquent à ces associations partielles.

    Il se fait que je suis propriétaire d'un appartement dans un bloc.
    Ce bloc est une partie dans un complexe immobilier constitué d'une association principale (dotée de la personnalité juridique) et de plusieurs associations partielles (dotées chacune de la personnalité juridique).
    Chacune de ces associations a sa dénomination et est inscrite à la banque carrefour des entreprises.
    Chacune des associations, la principale et les partielles ont leurs propres organes (assemblées générales, syndic, conseil de copropriétés et commissaires aux comptes).
    Les actes de base respectifs précisent quelles sont les parties communes respectives de l'association principale et de chaque association partielle.
    Si l'association partielle du bloc A devait faire un emprunt par exemple pour la réfection de la toiture, partie commune de cette association, seule cette association serait concernée à l'exclusion de l'association principale et des associations partielles des blocs B, C, D, E, F.

    J'ignore la situation que vous vivez. J'ignore le contenu de votre/vos acte(s) de base.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Points à l’ordre du jour de l’AG #1076740
    GT
    Participant
    Dupuis a écrit :
    GT a écrit :
    Dupuis a écrit :
    PIM a écrit :
    A quelle date avez-vous demandé d'ajouter ces points ?
    De quand date la convocation ?

    Je viens de recevoir la convocation ce matin par email

    Sur le PV de la précédente A.G. (octobre 2022) il est indiqué que la demande des points doit être remise au syndic au plus tard le 15/9

    J'ai envoyé ma demande par email le 28/8 donc bien à temps et l'autre copropriétaire est allée remettre sa lettre au syndic + un courrier avant cette date
    Sur le PV de la précédente A.G. (octobre 2022) il est également indiqué que l'A.G. aura lieu le 14/10 (décision approuvée par tous les copropriétaires)

    Le 9/10 n'ayant toujours pas reçu de convocation j'ai téléphoné au syndic qui m'a DIT que l'A.G. aurait lieu le 21/10 qu'il a le droit de retarder l'A.G. que c'est la loi.

    Le 9/10 ? Nous sommes le 7/10
    Quand a été adressée la convocation par le syndic ?
    La loi prévoit que la convocation doit être adressée aux copropriétaires au moins 15 jours avant l'AG. Entre le jour de l'envoi de la convocation et le jour de la réunion doivent s'écouler 15 jours. Tous les jours sont comptés, même les jours fériés.

    La loi ?
    article3.87, § 3, alinéa 4, nouveau code civil
    "Sauf dans les cas d'urgence, la convocation est communiquée quinze jours au moins avant la date de l'assemblée"

    Date de l'AG annoncée ds la convocation ? le 21/10?

    Je me suis trompée dans la date, ce n’est pas le 9 mais le 2 octobre que j’ai téléphoné au syndic .
    La date de l’AG 2023 a été fixée lors de l’AG de 2022 soit le 14 octobre.( point 11 approuvé à l’unanimité) et le syndic reporte cette AG au 21 octobre sans prévenir personne
    On a reçu la convocation par e-mail ce matin .

    Mais, bon sang, quelle est la période annuelle de quinze jours – qui auparavant devait obligatoirement figurer dans le règlement de copropriété et qui actuellement doit figurer dans le règlement d'ordre intérieur – pendant laquelle doit se tenir l'assemblée générale ordinaire de votre association des copropriétaires.
    Le syndic doit tenir une assemblée générale ordinaire au cours de la période fixée par le règlement d'ordre intérieur.
    Le texte légal prévoit que le syndic convoque une AGO non pas à une date fixée par les copropriétaires mais au cours d'une quinzaine qui doit actuellement figurer dans le règlement d'ordre intérieur.
    La convocation est en principe communiquée 15 jours au moins aant la date de l'AG.
    Mais, bon sang, prenez connaissance des dispositions relatives à la copropriété forcée d'immeubles ou groupes d'immeubles bâtis figurant aux articles 3.84 à 3.100 du nouveau code civil et plus particulièrement de l'article 3.85, § 3, 3° , de l'article 3.87, § 2, alinéa 1 et de l'article 3.87, § 3, alinéa 4.
    JUSTEL – Législation consolidée http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2020/02/04/2020020347/justel
    Note : le 14 octobre est un samedi.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Indexation loyers: comment calculer le report régionalisé ? #1076523
    GT
    Participant
    Kunkhen a écrit :
    Ben oui. Si je ne m'abuse on est pas TENUS d'indexer le loyer chaque année à la date d'anniversaire.
    Par exemple, un bail qui entre en vigueur en février 2015, on peut très bien ne l'indexer qu'à partir de septembre 2016, non? Mais pas le réindexer une deuxième fois avant février 2017.
    Du coup ici, s'il n'y a pas eu d'indexation entre octobre 2022 et octobre 2023, rien n'empêche d'indexer dès octobre 2023 pour autant qu'on applique le facteur de correction, non?

    Suite à une nouvelle relecture de l'article 224 § 1er/2,du code bruxellois du logement adopté par la commission logement du parlement bruxellois, l'indexation avec facteur de correction s'applique à partir du 14 octobre 2023.Le bailleur ne doit pas attendre la date anniversaire du bail pour demander l'indexation selon les formules et calculs établis au même article.

    en réponse à : Indexation loyers: comment calculer le report régionalisé ? #1076521
    GT
    Participant
    Kunkhen a écrit :
    Heu, si j'ai bien compris le lien que j'ai posté, indexation possible dès le 14 octobre, pas besoin d'attendre juillet 2024, mais pas indexation complète, celle-ci devrait être divisée par le facteur de conversion pour tenir compte de la non indexation entre oct 2022 et 2023.

    Code bruxellois du logement
    Art. 224/2. – Indexation et révision des charges
    § 1er. Si elle n'a pas été exclue expressément, et à condition que le bail ait été conclu par écrit, l'adaptation du loyer au coût de la vie est due, UNE FOIS PAR ANNÉE DE LOCATION, À LA DATE D'ANNIVERSAIRE DE L'ENTRÉE EN VIGUEUR DU BAIL, dans les conditions prévues à l'article 1728bis du Code civil

    Ce principe souligné et mis en évidence n'a pas été modifié ni par l'ordonnance du 13 octobre 2022 portant modification du Code bruxellois du Logement en vue de modifier l'indexation des loyers ni dans la proposition d'ordonnance (A 756/1) portant modification de l'article 224/2 du code bruxellois du logement adoptée ce jeudi en commission logement du parlement bruxellois.

    en réponse à : Changement de Syndic #1076655
    GT
    Participant
    Laurent74 a écrit :
    Bonjour,
    L'ordre du jour (et l'ordre des points) est fixé par le syndic (en collaboration avec le CC) et repris dans la convocation. Mais rien n'empêche le président de séance de modifier l'ordre des points avec l'accord de l'AG.

    Vraiment ?

    Vraiment ?
    J'ai lu dans la législation (art.3.87, §3 et 4, nouveau code civil ) que le syndic inscrivait à l'ordre du jour les propositions écrites du conseil de copropriété et que le conseil de copropriété pouvait notifier au syndic les points dont il demande qu'ils soient inscrits à l'ordre du jour.
    Ces dispositions figuraient déjà dans la loi du 2 juin 2010 visant à moderniser le fonctionnement des copropriétés et à accroître la transparence de leur gestion.

    Je n'ai pas lu dans la législation que l'ordre du jour était fixé par le syndic en collaboration avec le conseil de copropriété.

    Une législation ancienne ( loi du 30 juin 1994) prévoyait que le conseil de gérance avait pour mission d'assister le syndic et de contrôler sa gestion. La mission d'assistance du conseil au syndic ne figure plus dans le code civil depuis la loi du 2 juin 2010.

    Je rappelle que les articles 3.84 à 3.100 du nouveau code civils sont impératifs (comme l'étaient les articles 577-3 à 577–14 de l'ancien code civil).

    Y en a qui ne se préoccupent guère des évolutions législatives.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Points à l’ordre du jour de l’AG #1076736
    GT
    Participant
    Dupuis a écrit :
    PIM a écrit :
    A quelle date avez-vous demandé d'ajouter ces points ?
    De quand date la convocation ?

    Je viens de recevoir la convocation ce matin par email

    Sur le PV de la précédente A.G. (octobre 2022) il est indiqué que la demande des points doit être remise au syndic au plus tard le 15/9

    J'ai envoyé ma demande par email le 28/8 donc bien à temps et l'autre copropriétaire est allée remettre sa lettre au syndic + un courrier avant cette date
    Sur le PV de la précédente A.G. (octobre 2022) il est également indiqué que l'A.G. aura lieu le 14/10 (décision approuvée par tous les copropriétaires)

    Le 9/10 n'ayant toujours pas reçu de convocation j'ai téléphoné au syndic qui m'a DIT que l'A.G. aurait lieu le 21/10 qu'il a le droit de retarder l'A.G. que c'est la loi.

    Le 9/10 ? Nous sommes le 7/10
    Quand a été adressée la convocation par le syndic ?
    La loi prévoit que la convocation doit être adressée aux copropriétaires au moins 15 jours avant l'AG. Entre le jour de l'envoi de la convocation et le jour de la réunion doivent s'écouler 15 jours. Tous les jours sont comptés, même les jours fériés.

    La loi ?
    article3.87, § 3, alinéa 4, nouveau code civil
    "Sauf dans les cas d'urgence, la convocation est communiquée quinze jours au moins avant la date de l'assemblée"

    Date de l'AG annoncée ds la convocation ? le 21/10?

    en réponse à : Points à l’ordre du jour de l’AG #1076733
    GT
    Participant

    Nouveau code civil
    article 3.87
    § 3. La convocation indique le lieu, le jour et l'heure auxquels aura lieu l'assemblée, ainsi que l'ordre du jour avec le relevé des points qui seront soumis à discussion. Le syndic inscrit à l'ordre du jour les propositions écrites des copropriétaires, du conseil de copropriété, qu'il a reçues au moins trois semaines avant le premier jour de la période, fixée dans le règlement d'ordre intérieur, au cours de laquelle l'assemblée générale ordinaire doit avoir lieu.
    § 4. A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil de copropriété s'il en existe un, peuvent notifier au syndic les points dont ils demandent qu'ils soient inscrits à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Ces points sont pris en compte par le syndic, conformément au paragraphe 3. Toutefois, compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, si ces points ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour de cette assemblée, ils le sont à l'ordre du jour de l'assemblée générale suivante.

    en réponse à : Indexation loyers: comment calculer le report régionalisé ? #1076519
    GT
    Participant

    @Kunkhen
    Le loyer initial de 690 €, pour un bail signé en Juin 2020 et prenant effet en Juillet 2020 : possibilité d'indexation à 697,58 € dès sa date d'anniversaire de 2021 (1/7/2021).
    Le loyer initial de 690 €, pour un bail signé en Juin 2020 et prenant effet en Juillet 2020 : possibilité d'indexation à 758,44 € dès sa date d'anniversaire de 2022 (1/7/2022).

    Date anniversaire 1/7/2023 : pas de possibilité d'indexation
    Application de l'article 224§ 1er/1, alinéa 2,, code bruxellois du logement
    "Par dérogation au § 1er, pour les baux en cours relatifs à un logement pour lequel un certificat PEB F ou G a été délivré et dont la date anniversaire échoit à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance, il ne peut y avoir d'adaptation du loyer au coût de la vie."

    Date anniversaire 1/7/2024 : possibilité d'indexation avec facteur de correction
    Indexation à partir du 14/10/2023 – Indexation 1/7/2024
    Application de l'article 3,2°, alinéa 1 et 2 de la proposition d'ordonnance insérant à l'article 224/2 du Code bruxellois du logement une paragraphe 1e/2.

    " 2° Par dérogation au § 1er, si le bien loué a un certificat PEB portant la classe énergétique F ou G, le loyer obtenu en application de l'article 1728bis de l'ancien Code civil, est multiplié par un facteur de correction à partir du 14 octobre 2023.
    Si le contrat de bail a sa date anniversaire entre le 1er janvier 2023 et le 13 octobre 2023, le facteur de correction est égal à l'indice santé du mois précédant la date anniversaire de l'entrée en vigueur en 2022, divisé par l'indice santé du mois précédant la date anniversaire de l'entrée en vigueur en 2023. "

    Le loyer obtenu en application de l'article 1728bis de l'ancien code civil sera multiplié par un facteur de correction.
    "Art. 1728bis. <Inséré par L 29-12-1989, art. 1> § 1er. Si une adaptation du loyer au coût de la vie a été convenue, elle ne peut être appliquée qu'une fois par année de location et au plus tôt au jour anniversaire de l'entrée en vigueur du bail. Cette adaptation est faite sur base des fluctuations de l'indice des prix à la consommation.
    Le loyer adapté ne peut dépasser le montant qui résulte de la formule suivante : loyer de base multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice de départ.
    Le loyer de base est le loyer qui résulte de la convention ou d'un jugement, à l'exclusion de tous frais et charges quelconques expressément laissés à charge du locataire par le bail.
    [Le nouvel indice est l'indice calculé et désigné à cet effet du mois qui précède celui de l'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail.] <L 1997-04-13/43, art. 3, 004; En vigueur : 31-05-1997; précisions art. 15 de la L 1997-04-13/43>
    [L'indice de base est l'indice des prix à la consommation du mois précédant le mois pendant lequel la convention a été conclue.]<L 24-12-1993, art. 16>.
    Pour les conventions conclues à partir du 1er février 1994, l'indice de base est toutefois l'indice calculé et nommé à cet effet du mois précédant le mois pendant lequel la convention a été conclue."

    Bref : INDEXATION 1/7/2024
    calcul
    Loyer de base x nouvel indice /indice de départ (application de l'article 1728bisde l'ancien code civil)
    MULTIPLIÉ
    par le facteur de correction (égal à l'indice santé du mois précédant la date anniversaire de l'entrée en vigueur en 2022, divisé par l'indice santé du mois précédant la date anniversaire de l'entrée en vigueur en 2023)

    Que faut-il comprendre par dates anniversaire de l'entrée en vigueur en 2022 et en 2023 ? Je l'ignore.

    en réponse à : Sous-entité juridique – emprunt #1076716
    GT
    Participant
    smaj a écrit :
    Comme l'indique Monsieur VAN ERMEN, les associations partielles ont la personnalité juridique.

    Le terme de sous-entité juridique que j'ai utilisé se rapporte au fait qu'une association partielle possède cette personnalité juridique, au sein d'une association plus large qui possède elle-même une personnalité juridique.

    Mon propos se porte sur les conflits que l'on pourrait rencontrer entre ces deux personnalités juridiques.

    Dans le cas qui vous occupe y a-t-il une association partielle dotée de la personnalité juridique ? Quel est le document établissant cette personnalité juridique ?
    Si personnalité juridique, l'association partielle doit être inscrite à la banque carrefour des entreprises . C'est le cas ? Et elle porte une dénomination "association des copropriétaires de l'association partielle…." .tandis que sera également reprise à la banque carrefour l'"association des copropriétaires de l'association principale…." Chacune de ces associations se voient attribuer un numéro d'entreprise distinctif.

    La loi du 2 juin 2010 a permis à l'assemblée générales de décider de la création d'associations partielles dépourvues de la personnalité juridique Votre association a-t-elle pris cette décision ? Cette possibilité de création de telles associations a été supprimée par la loi du 18 juin 2018.

    en réponse à : Indexation loyers: comment calculer le report régionalisé ? #1076518
    GT
    Participant
    GT a écrit :
    Kunkhen a écrit :
    Voici donc le texte qui a été adopté
    http://weblex.irisnet.be/data/crb/doc/2023-24/148284/images.pdf
    Si quelqu'un y comprend quelque chose et peut nous indiquer clairement comment procéder aux indexations, ce serait bien aimable 🙂

    Le lien figurait déjà dans mon intervention du 29/9/2023 à17:15:17.

    correction :
    à 17:22:02

    GT
    Participant
    Renegade64 a écrit :
    L'ordre du jour parle encore de la réconduction du syndic… Aucune indication d'un changement sur l'ordre du jour. Alors maintenant nous pousser pour prendre un autre qu'ils proposent, et dont j'ai entretemps vu qu'il fait partie du même groupe.
    De toute façon la date normale pour l'AG est en mars donc il me semble que le contrat doit aller jusqu'au mois de mars. On n'est donc normalement pas à l'échéance.
    Sans AG ils ont de toute façon jamais donné l'occasion à nous de décider la reconduction depuis mars 2021.
    Soit, je me fais assister par un avocat, elle devra savoir plus.

    Quand a été élu par l'assemblée générale le syndic actuellement en fonction ? lors d'une assemblée générale ordinaire ? pour quelle durée ? que prévoit le contrat entre l'ACP et le syndic ? Vérifiez vos documents.
    C'est quoi une AG "normale" ? Le texte légal (code civil) prévoit actuellement que le règlement d'ordre intérieur contient notamment la période annuelle de quine jours pendant laquelle se tient l'assemblée générale ordinaire pendant laquelle se tient l'assemblée générale ordinaire de l'association des copropriétaires. L'AGO ne se déroule pas en mars mais soit dans la première quinzaine soit dans la seconde quinzaine du mois de mars (si c'est ce qui es prévu actuellement ds le ROI, auparavant ds le règlement de copropriété). Vérifiez vos documents.

    en réponse à : Indexation loyers: comment calculer le report régionalisé ? #1076516
    GT
    Participant
    Kunkhen a écrit :
    Voici donc le texte qui a été adopté
    http://weblex.irisnet.be/data/crb/doc/2023-24/148284/images.pdf
    Si quelqu'un y comprend quelque chose et peut nous indiquer clairement comment procéder aux indexations, ce serait bien aimable 🙂

    Quelles sont les données concrètes utiles ( date de signature, date d'entrée en vigueur, PEB, enregistrement) en ce qui concerne les baux de résidence principale des biens que vous donnez en location en Région bruxelloise ?

    en réponse à : Indexation loyers: comment calculer le report régionalisé ? #1076515
    GT
    Participant
    Kunkhen a écrit :
    Voici donc le texte qui a été adopté
    http://weblex.irisnet.be/data/crb/doc/2023-24/148284/images.pdf
    Si quelqu'un y comprend quelque chose et peut nous indiquer clairement comment procéder aux indexations, ce serait bien aimable 🙂

    Le lien figurait déjà dans mon intervention du 29/9/2023 à17:15:17.

    en réponse à : Sous-entité juridique – emprunt #1076714
    GT
    Participant

    Le terme "sous entité " qui peut prêter à confusion ne figure pas dans le code civil.

    La possibilité de création d'associations partielles sans personnalité qui avait été introduite dans le code civil par la loi du 2 juin 2010 ne figure plus dans celui-ci depuis la loi du 18 juin 2018.

    CODE CIVIL, (VERSION LOI 2 juin 2010)

    Art. 577-7. § 1er. L'assemblée générale décide :
    2° à la majorité des quatre cinquièmes des voix
    a) de toute autre modification aux statuts, en ce compris la modification de la répartition des charges de copropriété;
    b) de la modification de la destination de l'immeuble ou d'une partie de celui-ci;
    c) de la reconstruction de l'immeuble ou de la remise en état de la partie endommagée en cas de destruction partielle ;
    d) de toute acquisition de biens immobiliers destinés à devenir communs;
    e) de tous actes de disposition de biens immobiliers communs.
    f) de la modification des statuts en fonction de l'article 577-3, alinéa 4;
    g) sans préjudice de l'article 577-3, alinéa 4, DE LA CRÉATION D'ASSOCIATIONS PARTIELLES DÉPOURVUES DE LA PERSONNALITÉ JURIDIQUE, celles-ci pouvant uniquement préparer les décisions relatives aux parties communes particulières indiquées dans la décision. Ces propositions de décisions doivent être ratifiées lors de l'assemblée générale suivante.

    CODE CIVIL APRÈS LA LOI DU 18 JUIN 2018

    Art. 577-7. § 1er. L'assemblée générale décide :
    2° à la majorité des quatre cinquième des voix :
    a) de toute autre modification aux statuts, en ce compris la modification de la répartition des charges de copropriété;
    b) de la modification de la destination de l’immeuble ou d’une partie de celui-ci;
    c) de la reconstruction de l’immeuble ou de la remise en état de la partie endommagée en cas de destruction partielle;
    d) de toute acquisition des biens immobiliers destinés à devenir communs;
    e) de tous actes de disposition de biens immobiliers communs y compris la modification des droits réels d’usage existant sur les parties communes au profit d’un seul copropriétaire, à condition que cela soit motivé par l’intérêt légitime de l’association des copropriétaires, le cas échéant contre le paiement d’une indemnité proportionnelle au dommage que cela pourrait causer;.
    f) de la modification des statuts en fonction de l’article 577-3, alinéa 4;
    g) de la division d’un lot ou de la réunion, totale ou partielle, de deux ou plusieurs lots.
    h) de la démolition ou de la reconstruction totale de l’immeuble, motivée par des raisons de salubrité ou de sécurité ou par le coût excessif par rapport à la valeur de l’immeuble existant d’une mise en conformité de l’immeuble aux dispositions légales. Un copropriétaire peut abandonner, le cas échéant contre compensation fixée de commun accord ou par le juge, son lot en faveur des autres copropriétaires, si la valeur de celui-ci est inférieure à la quote-part qu’il devrait prendre en charge dans le coût total des travaux. Si les raisons précitées font défaut, la décision de démolition et de reconstruction totale doit être prise à l’unanimité, selon les règles décrites au § 3 du présent article

    GT
    Participant

    "nous avons notifié ce jour aux parties défenderesse conformément à l'art. 747 par. 2 alinéa 5 du CJ la demande écrite de mise en état judiciaire conformément aux alinéas 1 à 4 de l'art. 747 par. 2. Cette notification fait courir les délais prévus aux alinéas 1 et 3 de l'art. 747 par. 2."

    article 747,§ 2, alinéa 5
    Lorsque l'affaire a été renvoyée au rôle, ou remise à une date ultérieure, toute partie peut, par simple demande écrite déposée ou adressée au greffe, solliciter la mise en état judiciaire conformément aux alinéas 1er à 4. Cette demande est notifiée par le greffier par pli judiciaire aux autres parties et, le cas échéant, par pli simple à leurs avocats. Cette notification fait courir les délais prévus aux alinéas 1er et 3.

    article 747, § 2, alinéas 1 à 4.
    Sans préjudice de l'application des règles du défaut les parties peuvent, séparément ou conjointement, le cas échéant dans l'acte introductif d'instance, adresser au juge et aux autres parties leurs observations sur la mise en état judiciaire, au plus tard dans le mois de l'audience d'introduction. Ce délai peut être abrégé par le juge en cas de nécessite ou de l'accord des parties.
    Elles peuvent aussi déroger d'un commun accord à cette mise en état et solliciter le renvoi de la cause au rôle et, lorsque les circonstances s'y prêtent, une remise à date fixe.
    Au plus tard six semaines après l'audience d'introduction, le juge arrête le calendrier de procédure, le cas échéant en entérinant l'accord des parties ou en tenant compte des observations des parties. En fonction de la date de l'audience de plaidoirie qui, au cas où le délai pour conclure est fixé par le juge, a lieu au plus tard dans les trois mois [2 de l'envoi et de la remise]2 des dernières conclusions, le juge détermine le nombre de conclusions et la date ultime à laquelle les conclusions doivent être [2 remises]2 au greffe et [2 envoyées]2 à l'autre partie ainsi que la date et l'heure de l'audience de plaidoirie et la durée de celle-ci.
    L'ordonnance de mise en état et de fixation n'est susceptible d'aucun recours. Toutefois, en cas d'omission ou d'erreur matérielle dans l'ordonnance de mise en état et de fixation, le juge peut soit d'office soit à la demande, même verbale, d'une partie, la rectifier ou la compléter. L'ordonnance est mentionnée dans le procès-verbal d'audience. Le greffier la notifie par pli simple aux parties et, le cas échéant, à leurs avocats, et par pli judiciaire à la partie défaillante.

    article 747, § 2, alinéas 1 et 3 (délais)
    Sans préjudice de l'application des règles du défaut les parties peuvent, séparément ou conjointement, le cas échéant dans l'acte introductif d'instance, adresser au juge et aux autres parties leurs observations sur la mise en état judiciaire, au plus tard dans le mois de l'audience d'introduction. Ce délai peut être abrégé par le juge en cas de nécessite ou de l'accord des parties.
    Au plus tard six semaines après l'audience d'introduction, le juge arrête le calendrier de procédure, le cas échéant en entérinant l'accord des parties ou en tenant compte des observations des parties. En fonction de la date de l'audience de plaidoirie qui, au cas où le délai pour conclure est fixé par le juge, a lieu au plus tard dans les trois mois [2 de l'envoi et de la remise]2 des dernières conclusions, le juge détermine le nombre de conclusions et la date ultime à laquelle les conclusions doivent être [2 remises]2 au greffe et [2 envoyées]2 à l'autre partie ainsi que la date et l'heure de l'audience de plaidoirie et la durée de celle-ci.

    Code judiciaire
    Quatrième partie- La procédure civile
    http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1967/10/10/1967101055/justel

    en réponse à : Sous-entité juridique – emprunt #1076713
    GT
    Participant

    Le texte légal (nouveau code civil) fait mention non pas de sous-entités mais d'associations partielles. Les articles 3.84 et suivants s'appliquent à ces associations partielles. La personnalité juridique est visée à l'article 3.86 du nouveau code civil. Les associations partielles dont il est question à l'article 3.84 sont ainsi pourvues de la personnalité juridique. A ce titre elles possèdent un numéro d'entreprise .
    Je rejoins la position de Monsieur VAN ERMEN lorsqu'il répond à la question en affirmant "je pense que oui"
    La première démarche est de vérifier dans chaque cas concret l'existence d'une association partielle dotée de la personnalité juridique.

    Code civil, livre 3 "les biens"
    http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2020/02/04/2020020347/justel
    TITRE 4. – Copropriété
    Sous-titre 3. – Copropriété forcée
    CHAPITRE 2. – Copropriété forcée d'immeubles ou de groupes d'immeubles bâtis
    Section 1re. – Dispositions générales
    Art. 3.84. Disposition générale
    (alinéa 4)
    Si l'immeuble ou le groupe d'immeubles comprend vingt lots ou plus, l'acte de base peut prévoir la création d'une ou plusieurs associations partielles pour les lots d'un ou plusieurs immeubles du groupe d'immeubles et, si un immeuble comporte une séparation physique en éléments clairement distincts, pour les lots d'un ou plusieurs de ces éléments. Ces associations partielles ne sont compétentes que pour les parties communes particulières désignées dans l'acte de base, étant entendu que l'association principale reste exclusivement compétente pour les parties communes générales et les éléments qui relèvent de la gestion commune de la copropriété. Les articles 3.84 et suivants s'appliquent à ces associations partielles.

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    en réponse à : Indexation loyers: comment calculer le report régionalisé ? #1076513
    GT
    Participant
    GT a écrit :
    Ordre du jour de la commission logement du 5 octobre 2023 :

    • Proposition d’ordonnance (de Mme Françoise DE SMEDT, MM. Youssef HANDICHI, Jan BUSSELEN et Petya OBOLENSKY) prolongeant la durée du blocage partiel de l’indexation des loyers n° A-748/1 – 2022/2023.

    Proposition d’ordonnance (de M. Martin CASIER, Mmes Nadia EL YOUSFI, Zoé GENOT, MM. Fouad AHIDAR, Arnaud VERSTRAETE, Mme Carla DEJONGHE) portant modification de l’article 224/2 du Code bruxellois du Logement n° A-756/1 – 2023/2024.

    http://weblex.brussels/display_pdf.php?info=convoc_fr&key=27502

    Proposition A-756/1 approuvée lors de la commission logement qui s'est réunie cet après-midi.

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    en réponse à : Changement de Syndic #1076647
    GT
    Participant
    Laurent74 a écrit :
    Dans le cas ou le syndic n'est pas reconduit, a-t-il l'obligation d'exécuter les décisions prises à l'AG (ex: fin du contrat de nettoyage) ?
    Mon syndic à un préavis de trois mois, a-t-il l'obligation de continuer à exécuter ses taches de bases, comptas, payements des factures… ? ou est-il payé à ne rien faire ?

    Un préavis de 3 mois. Dans quelles circonstances ? Je suppose si le syndic démissionne. Or vous faites mention d'une absence de reconduction (renouvellement) qui serait décidée par une AG. Quel est le texte (règlement de copropriété, règlement d'ordre intérieur, contrat de syndic) qui prévoit ce préavis de 3 mois ? Le renouvellement ou son absence est décidée au terme du mandat. Existe également , à côté de l'absence de renouvellement du mandat de syndic ou sa démission , la révocation de celui-ci par l'AG (son mandat n'est pas arrivé à son terme).

    Ce sont 3 modes d'extinction du mandat d'un syndic.

    en réponse à : Cohabitation légale, usufruit et héritage #1076678
    GT
    Participant

    "De même, ce droit d'usufruit ne s'applique pas si le cohabitant légal est un descendant du défunt. Exemple: un parent et son enfant sont cohabitants légaux. Dans ce cas, ce sont d'autres règles qui s'appliquent, à savoir les règles applicables à l'enfant en tant qu'héritier réservataire."
    https://www.notaire.be/separation-et-divorce/la-separation-des-cohabitants-legaux/que-se-passe-t-il-si-mon-ex-partenaire-decede

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