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ParticipantNous n'avons pas accès aux pièces du dossier. Laurent74 affirme.
A propos de la date de début du mandat du syndic et de la durée de celui-ci, il ne reproduit ni le texte de la décision actée au PV de l'AG ayant nommé ce syndic et dont la mandat a peut-être déjà été renouvelé légalement une ou plusieurs ds le cadre de dispositions Covid ou suite à une autre décision d'AG, ni le texte du contrat signé entre le syndic et l'ACP.
Bref, il affirme mais n'établit pas.
Et je constate qu'il ne répond pas à mes interrogations toutes simples.
Y aurait-il un problème ?14 octobre 2023 à 18 h 36 min en réponse à : Définition « demande écrite de mise en état judiciaire » (art. 747 par 2)? #1076686GT
Participantegam73 a écrit :Cette clause de domiciliation est dans le bail que j'avais signé, c'est bon…Donc on est d'accord, madame n'échappe à rien en ne communiquant pas sa nouvelle adresse (ou celle d'un proche si elle est SDF) et en ne se présentant pas à une audience parce qu'elle n'a pas reçu la convocation courrier, elle sera condamnée par défaut?
De toute façon, elle et son ex sont solidaires, leurs histoires je m'en fiche, moi je veux mon argent. Si ce n'est pas elle qui paie, ce sera lui.
Après le jugement, il faudra le faire signifier puis exécuter par un huissier qui ne travaille pas gracieusement.
Pas évident avec un ex locataire apparemment domicilié en France et une ex locataire sans domicile.
En plus seront-ils solvables ?.
Quels sont les montants en jeu ?A vous de décider.
.GT
Participantrexou a écrit :Laurent74 a écrit :Bonjour,Oui le syndic est bien agréé IPI
Oui, vous avez la même vision que moi, je ne comprends pas sa notion de préavis, je lui ai demandé des explications, sans nouvelle pour le moment.
Le syndic a refusé d'ajouter le point de nomination d'un nouveau syndic lors de l'AG annuel (je sais qu'il en avait le droit car 10j avant l' AG).
Dans son point pour le renouvellement de son mandant, le syndic a indiqué que ce sera au CDC d'organiser l' AG pour nommer un nouveau syndic, mais sauf erreur de ma part cette prérogative est à la charge du syndic sortant dans un délais de deux mois, non ?
Le CDC serait dans l'l'illégalité d'effectuer cette AG, non ?On se fout de "sa notion du préavis". Que dit le contrat qui a été signé entre les parties ? Montrez ce contrat aux "candidats remplaçants".
Si pas de préavis, il est bien évident qu'il ne va pas convoquer une nouvelle AG pour quelque motif que ce soit. Il n'y a plus aucune relation contractuelle avec l'ACP. Et plus aucune rémunération.
En l'absence de syndic, vous êtes perdus au point de vous demander si le CDC serait dans l'illégalité en convoquant une AG ? Encore une fois, prenez conseil auprès des candidats repreneurs. Mais en tout état de cause, une convocation à une AG émanant du CDC et du président de séance de la dernière AG est parfaitement légitime. Encore plus si les signataires de la demande détiennent 20% des quotités.
Notez aussi que toute AG -même si la convocation comporte des irrégularités- est valide si aucun CP n'introduit un recours devant la justice de paix dans les 4 mois qui suivent. Et convoquer une AGE pour choisir un nouveau syndic est une urgence et une nécessité absolue.
Je répète que vous auriez dû trouver LE bon syndic avant de virer l'ancien. Et ce bon syndic vous aurait accompagné et conseillé dans les démarches et formalités de reprise de gérance.
La première chose à faire est de lire attentivement le contrat que vous aviez signé avec votre syndic sortant. Ensuite vous lui envoyez un courrier (mail) en lui rappelant les termes de son contrat. Et si pas de préavis applicable, vous le lui notifiez, ainsi que l'interdiction de ponctionner toute rémunération après son éviction. Et à défaut, vous saisirez la justice de paix et aviserez l'IPI.
Une dernière remarque : si aucun de vos candidats repreneurs n'est capable de vous conseiller et vous aider…. continuez vos recherches parmi les syndics potentiels.
Bonne chance
Laurent74 s'est-il lancé dans l'aventure sans préalablement s'intéresser au contrat entre le syndic et l'ACP ?
Durée ? Date de début ?….
Pas de réponse. Aucune information.
Je crois déjà avoir attiré l'attention sur la différence entre une décision d' absence de renouvellement du mandat du syndic au terme de celui-ci et une décision de révocation du syndic.GT
ParticipantLaurent74 a écrit :Bonjour à tous,Je reviens vers vous pour vous remercier de vos conseils.
Mon AG a bien eu lieu et le mandat du syndic n'a pas été renouvelé, il a donc décidé de stopper l'AG après ce vote et de ne pas voir tous les points prévus (résiliation de contrat d'entretient…)
Il a donc indiqué être en affaires courantes pour un préavis de 3 mois, mais je n'ai pas trouvé de d'information à ce sujet.
Seule sa fiches de frais, où il est indiqué :
– durée du contrat – minimum 1 an : jusqu’à l’assemblée annuelle
et dans la case du dessous
– préavis 3 moisest-il de coutume qu'au non renouvellement du mandat annuel, le syndic s'octroie un préavis de trois mois ?
D'autant qu'il indique se décharger de l'organisation de la prochaine AG qui
nomineranommera le nouveau syndic, c'est au CDC de s'en occuper.
Je me demande donc à quoi sert de la payer pendant trois mois ?J'ignore ce qu'est une fiche de frais.
J'ignore le contenu du contrat signé entre l'ACP et le syndic , notamment date de début du mandat, durée du mandat.Je cite un auteur : "Le mandat qui arrive à échéance et qui n'a pas été renouvelé par l'assemblée en temps utile prend fin et l'association des copropriétaires est alors dépourvue de syndic, avec toutes les conséquences qui en résultent. Le syndic est sans pouvoir pour gérer et représenter l'association. il ne peur plus poser le moindre acte, ni même organiser une assemblée. Il n'existe pas, comme certains semblent le penser , de régime de gestion d'affaires courantes qui permettrait au syndic de poser encore certains actes"
Code civil, livre 3 les biens", art. 3.87.§ 1er, alinéa 4
A défaut d'un syndic, le conseil de copropriété ou, à défaut, le président de la dernière assemblée générale ou, à défaut, un ou plusieurs copropriétaires possédant au moins un cinquième des quotes-parts dans les parties communes peuvent convoquer l'assemblée générale aux fins de nommer un syndic.
Certains se réveillent vraiment in articulo mortis càd très peu de temps avant la tenue de l'AG ,voire même après celle-ci pour s'interroger sur les conséquences de l'absence de renouvellement du mandat de syndic.
Comment le conseil de copropriété, le président de la dernière AG, ou des copropriétaires vont-ils convoquer s'ils ignorent les données utiles à la convocation ?
Autre piste : Requête unilatérale en désignation d'un syndic en application de l'article 389, §1 du code civil livre 3 "les biens" et article 1025 et suivants du code judiciaire. Cette requête doit être signée par un avocat. Le syndic est nommé à la requête de tout copropriétaire.
Prenez vos responsabilités, c'est bien vous qui avez sonné le charge contre le syndic de sorte que son mandat n'aurait pas été renouvelé par l'AG.
Et de manière générale, lisez les dispositions du code civil relatives à la copropriété forcée et spécialement à la copropriété forcée des immeubles ou groupes d'immeubles bâtis (art.3.84 à 3.100) .1 personne aime ce message14 octobre 2023 à 13 h 09 min en réponse à : Définition « demande écrite de mise en état judiciaire » (art. 747 par 2)? #1076702GT
ParticipantPIM a écrit :egam73 a écrit :Non?Tant qu'une nouvelle adresse ne vous a pas été communiquée, vous notifiez valablement dans les lieux loués.
Des baux modèles PIM prévoient :
"Le Preneur fait élection de domicile dans les lieux loués pour toute notification ou signification relative au présent bail et ses suites. A l’expiration du présent bail, il pourra toutefois notifier au Bailleur qu’il élit domicile à l’adresse qu’il précisera, si celle-ci est située en Belgique"Quid si le bail ne prévoit pas cette clause de domiciliation ?
14 octobre 2023 à 9 h 28 min en réponse à : Bxl (loyers): dégel de l’indexation et facteur de correction #1076825GT
ParticipantPIM a écrit :GT a écrit :– des FAQ : notamment
"Pendant combien de temps dois-je appliquer le facteur de correction ?
Vous devez appliquer le facteur de correction à chaque indexation de loyer. Vous ne devez donc pas seulement l’appliquer lors d’une indexation en 2023 ou 2024 (selon la date anniversaire du bail), mais également les années suivantes. Ce n’est que lorsqu’il y a un meilleur certificat PEB ou qu’un nouveau bail entre en vigueur que vous ne devez plus appliquer le facteur de correction."En est-il de même pour les 2 autres régions ??
TRADUCTION AUTORITE FLAMANDE
3 OCTOBRE 2022. — Décret portant limitation de l’indexation des loyers afin d’atténuer les conséquences de la crise énergétique
Art. 4. § 1er. Si le bien loué a un certificat de performance énergétique portant le label D tel que visé à l’article 73 de l’arrêté ministériel du 28 décembre 2018 contenant des dispositions générales sur la réglementation de la performance énergétique, les certificats de performance énergétique et la certification d’entrepreneurs et d’installateurs, le loyer obtenu en application de l’article 1728bis de l’ancien Code civil ou de l’article 34, § 2, du décret flamand sur la location d’habitations du 9 novembre 2018, est multiplié par un facteur de correction à partir du 1er octobre 2023.
(…)
§ 2. Si le bien loué n’a pas de certificat de performance énergétique tel que visé à l’article 1.1.3, 43°, du Décret sur l’Énergie du 8 mai 2009, ou s’il a un certificat de performance énergétique portant le label E ou F tel que visé à l’arrêté ministériel, visé au paragraphe 1er, alinéa 1er, le loyer obtenu en application de l’article 1728bis de l’ancien Code civil ou de l’article 34, § 2, du décret flamand sur la location d’habitations du 9 novembre 2018, est multiplié par un facteur de correction à partir du 1er octobre 2023.
(…)Le texte flamand ne prévoit pas une date limite en ce qui concerne l'application du facteur de correction aux baux en cours visés par le décret.
1 personne aime ce message14 octobre 2023 à 5 h 51 min en réponse à : Bxl (loyers): dégel de l’indexation et facteur de correction #1076823GT
ParticipantVoir aussi cette page du site internet de Bruxelles logement :
https://logement.brussels/louer/bail/indexation-des-loyers/indexation-des-loyers-a-partir-du-14-octobre-2023-avec-facteurs-de-correction/
-des exemples
– une annonce :"Un outil Excel sera prochainement disponible pour faciliter le calcul
– des FAQ : notamment
"Pendant combien de temps dois-je appliquer le facteur de correction ?
Vous devez appliquer le facteur de correction à chaque indexation de loyer. Vous ne devez donc pas seulement l’appliquer lors d’une indexation en 2023 ou 2024 (selon la date anniversaire du bail), mais également les années suivantes. Ce n’est que lorsqu’il y a un meilleur certificat PEB ou qu’un nouveau bail entre en vigueur que vous ne devez plus appliquer le facteur de correction."1 personne aime ce message14 octobre 2023 à 5 h 31 min en réponse à : Bxl (loyers): dégel de l’indexation et facteur de correction #1076822GT
ParticipantConcernant l'indexation, le 13/10/2023 (hier), Bruxelles logement annonce la disponibilité sur son site internet dans la semaine du 16 octobre d' un calculateur de loyer.
https://logement.brussels/indexation-des-loyers-avec-facteurs-de-correction-en-vigueur-a-partir-du-14-octobre-2023/13 octobre 2023 à 16 h 36 min en réponse à : Bxl (loyers): dégel de l’indexation et facteur de correction #1076821GT
ParticipantTexte adopté en séance plénière à 18,32 h : pour : 48 – non: 0 – abstentions: 26
1 personne aime ce message13 octobre 2023 à 13 h 41 min en réponse à : Bxl (loyers): dégel de l’indexation et facteur de correction #1076820GT
ParticipantDes exemples figurent en annexe (pages 18 et suivantes) du rapport ait au nom de la commission du logement relatif à la proposition d'ordonnance portant modification de l'article 224/2 du Code bruxellois du logement.
http://weblex.brussels/data/crb/doc/2023-24/148357/images.pdf#page=1 personne aime ce message12 octobre 2023 à 17 h 39 min en réponse à : Bxl (loyers): dégel de l’indexation et facteur de correction #1076819GT
ParticipantPIM a écrit :GT a écrit :Que faut-il entendre par index 2021,2022 et 2023 ?
c'est l'indice santé du mois qui précède la date anniversaire du bail
Je suppose qu'il faut comprendre :" c'est l'indice santé en 2021,2022 et 2023 du mois qui précède la date anniversaire du bail"
11 octobre 2023 à 18 h 49 min en réponse à : Bxl (loyers): dégel de l’indexation et facteur de correction #1076817GT
ParticipantQue faut-il entendre par index 2021,2022 et 2023 ?
11 octobre 2023 à 18 h 41 min en réponse à : droit de passage sans utilité pour les voisins #1076803GT
ParticipantPIM a écrit :GT a écrit :Un droit de passage n'est pas une servitude.Réponse de Mylittlelawyer:
"En droit belge, un droit de passage est en fait une forme de servitude. Une servitude est un droit réel qui donne à son titulaire le droit d'utiliser une partie du bien d'autrui d'une certaine manière, ou d'empêcher le propriétaire d'exercer certains de ses droits de propriété. Le droit de passage est un exemple courant de servitude, qui permet à une personne de traverser la propriété d'une autre personne."
Mais peu importe: ce serait une bonne chose que Maylisse précise sur quelle base ce droit de passage existe et qu'elle en cite le texte exact.
Je me rallie à cette demande.
En ce qui me concerne je ne vois pas l'intérêt de poursuivre ma participation à cette conversation aussi longtemps que Maylisse n'a pas répondu à la demande de Pim.
2 personnes aiment ce message11 octobre 2023 à 13 h 36 min en réponse à : droit de passage sans utilité pour les voisins #1076800GT
Participantrexou a écrit :XTof.vl a écrit :Promener son chien n'est pas qu'un simple passage… Même en nettoyant.Pas d'accord avec cette restriction. Le chien a parfaitement le droit de passer lui aussi. Cela ne veut pas dire qu'il peut laisser des traces.
Il est permis de passer. Entrer et sortir est permis, quel que soit le but ou la durée de la sortie. Avec son chien. Avec sa valise. Avec ses sacs de courses ou avec son vélo. Et même en voiture si c'est prévu ainsi.
Il me semble même incongru de réclamer, même s'il existe un autre passage. Par contre, il reste possible d'entamer des démarches pour faire supprimer cette servitude, bien sur. Et quand ce sera fait, il sera possible d'interdire le passage.
Maylisse a fait état d'un droit de passage et non d'une servitude.
Un droit de passage n'est pas une servitude.GT
ParticipantMaylisse a écrit :Bonjour à tous,J'ai récemment fait l'acquisition d'un immeuble de rapport qui donne un droit de passage à mes deux voisins.
Leurs garages ne sont plus utilisés depuis plusieurs années et ils disposent d'un accès directe à la voie publique. L'un de leurs locataires aime sortir et promener ses chiens en passant par ma parcelle de terrain. Suis-je encore obligé de leur donner un accès à ma parcelle de terrain pour accéder à la rue (sachant qu'ils peuvent passer par chez eux) ?Merci d'avance
Sincères salutations.Un droit de passage n'est pas une servitude légale de passage.
Quel est l'objet de ce droit de passage, de cette servitude de passage ?permettre le passage des véhicules, des personnes , des personnes et des véhicules , …. ?
Quelle est l'origine de ce droit ? de cette servitude ?9 octobre 2023 à 16 h 33 min en réponse à : date anniversaire àpd 01/11/2023 – indexation – pas de PEB #1076779GT
ParticipantApparemment vous n'avez pas encore intégré que nous vivons dans un Etat fédéral ( la Belgique) mais que de nombreuses compétences ont été régionalisées( les Régions : wallonne, flamande, bruxelloise).
En matière de baux d'habitation, existent des législations régionales (ordonnance ou décrets).GT
Participantpanchito a écrit :Si vous ne savez pas assister à une AG, c'est à vous à prendre vos responsabilités et à donner procuration à une personne de confiance!Euh ! A quelle intervention répondez-vous ?
9 octobre 2023 à 9 h 48 min en réponse à : INACTIVITE du Syndic pour corriger un décompte inexact des charges. #1076761GT
Participantrexou a écrit :Il n'est absolument pas normal de recevoir les comptes trois jours avant l'AG. Ils doivent être joints (ou envoyés avant ) à la convocation.L'obligation de joindre les comptes à la convocations ou leur communication un certain délai avant l'AG figure peut-être dans le règlement de copropriété/règlement d'ordre intérieur.
Quid en l'espèce ? Qu'est-il prévu ?
GT
ParticipantDupuis a écrit :Bonjour,
Nous sommes deux propriétaires à avoir demandé de mettre des points à l’ordre du jour , nous venons de recevoir la convocation a l’AG qui a lieu fin du mois et nos points ne sont pas indiqués. Comment pouvons-nous obliger le syndic à envoyer une nouvelle convocation avec ces points indiqués .?
Je demandais notamment qu’on fasse les travaux de sécurité "conseillés" par les pompiers suite à leur visite après des travaux de rénovation façade terrasses.
Merci pour vos conseilsVous ne disposez d'aucun moyen pour contraindre directement le syndic à envoyer une nouvelle convocation.
Le cas échéant, plainte à l'IPI (compétence en matière déontologique) ou action judiciaire.1 personne aime ce message9 octobre 2023 à 9 h 02 min en réponse à : Indexation loyers: comment calculer le report régionalisé ? #1076525GT
ParticipantKunkhen a écrit :Ouep, mais du coup je suis pas plus avancé, je ne sais pas comment je dois faire mon calcul.Bail d'habitation conclu le 21/6/2020, entré en vigueur le 1/7/2020, enregistré, PEB G, avec un loyer de base de 690 €/mois
Soit une date anniversaire entre le 1/1/2023 et le 13/10/2023.Calcul du loyer mensuel à partir du 14/10/2023
TEXTE APPLICABLE : article 3,2°, alinéas 1 et 2 de la proposition d'ordonnance portant modification de l'article 224/2 du code bruxellois du logement.
"2° Par dérogation au § 1er ( de l'art.224/2 du C.B.L), si le bien loué a un certificat PEB portant la classe énergétique F ou G, le loyer obtenu en application de l'article 1728bis de l'ancien Code civil, est multiplié par un facteur de correction à partir du 14 octobre 2023.
Si le contrat de bail a sa date anniversaire entre le 1er janvier 2023 et le 13 octobre 2023, le facteur de correction est égal à l'indice santé du mois précédant la date anniversaire de l'entrée en vigueur en 2022, divisé par l'indice santé du mois précédant la date anniversaire de l'entrée en vigueur en 2023. "Il convient de procéder en plusieurs ÉTAPES :
1.Calcul du loyer obtenu en application de l'article 1728bis de l'ancien code civil
Le calcul de l’indexation se fera selon la formule suivante :
Loyer de base x nouvel indice / indice de départLe loyer de base est celui repris dans la convention de bail. Le montant à prendre en considération est le loyer sans les frais et charges.
Le nouvel indice est celui du mois qui précède l’anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.
L’indice de départ est celui du mois qui précède la date de signature du contrat.En l'espèce : calcul du loyer : 690 (loyer de base) x 127,09(indice santé de juin 2023/110,1 (indice santé de juin 2020) = 796,48
2. Calcul du facteur de correction
(…le facteur de correction est égal à l'indice santé du mois précédant la date anniversaire de l'entrée en vigueur en 2022, divisé par l'indice santé du mois précédant la date anniversaire de l'entrée en vigueur en 2023. "
Eu égard au texte de l'article 224/2, paragraphe 1er/2, 1° en projet , voici ma lecture de l'art.224/2, paragrapge1er/2, 2°, alinéa 2.
Je crois comprendre qu'il faut tenir compte de 2 indices :
– l'indice santé 2022 (à savoir l'indice santé du mois précédant celui de la date anniversaire en 2022 de l'entrée en vigueur du contrat de bail)
-l'indice santé 2023 (à savoir l'indice santé du mois précédant celui de la date anniversaire en 2022 de l'entrée en vigueur du contrat de bail).
En l'espèce : indice santé 2022 : 121,02; indice santé 2023 : 127,09
Facteur de correction : 121,02/127,09 = 0,9522385 ( indice santé juin 2022 divisé par indice santé juin 2023)3. Loyer exigible à partir du 14/10/2023
Loyer indexé exigible pour un mois complet à partir du 14 octobre 2023 : 796,48 x 0,9522385= 758,44 €
Loyer indexé exigible pour le mois d'octobre 2023 : du 14/10/2023 au 31/10/2023 (18 jours)
758,44 € x 18/31 = 440,38 €Le projet d'ordonnance n'a pas encore terminé son parcours législatif.
Kunkhen, je vous ai fait part de mon examen actuel.
N'hésitez pas à recueillir d'autres informations.
Le SNPC dispose d'un service d'indexation des loyers pour le calcul de l'indexation de vos loyers et la préparation des lettres d'adaptation des loyers destinés aux locataires. Renseignez-vous.1 personne aime ce message -
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