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Achat d’un fond de commerce et reprise du bail commercial

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3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)
  • Auteur
    Messages
  • #928256
    Colichou
    Membre

    Reprise d’un bail
    Le bailleur peut- il obliger le nouveau preneur d’avoir un représentant pour assumer le rôle de caution solidaire.

    Indexation :
    Quels sont les montants et indices de références pour le calcul de l’indexation concernant la reprise du bail
    Est- ce le montant du loyer de base ou le montant du loyer à la date de la reprise du bail.
    Idem pour les dates de référence concernant les indices.

    La reprise du bail n’a pas été actée par un avenant est ce que le bail devient caduque ou l’achat du fond de commerce suffit et fait office de document légal .

    Je vous remercie d’avance pour votre attention et votre réponse.

    #1076609
    Grmf!!
    Modérateur

    Fonds de commerce? Voyez un avocat…

    #1076610
    GT
    Membre

    Bail commercial. Il est préférable de consulter un avocat.

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