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Flandre (et ensuite: Wallonie) : facteurs de correction

Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Indexation des loyers › Flandre (et ensuite: Wallonie) : facteurs de correction

  • Ce sujet contient 43 réponses, 7 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par PIM, le il y a 3 années.
20 sujets de 21 à 40 (sur un total de 44)
  • Auteur
    Messages
  • #1076081
    Chokotoff
    Membre
    PIM a écrit :
    L'info vue par Gilles Tijtgat:

    LEVEE DU GEL DE L’INDEXATION DES LOYERS EN REGION WALLONNE… c’est (presque) la fin ?
    À dater de ce 01er novembre 2023, les propriétaires bailleurs wallons pourront à nouveau indexer leurs loyers, quel que soit le score énergétique de leur bien. Le gouvernement bruxellois, qui n’exclut pas de prolonger le gel d’indexation, doit encore se réunir courant septembre pour trancher la question.
    Le Syndicat des locataires espère, quant à lui, que la Région bruxelloise maintiendra la mesure et veut convaincre les gouvernements wallon et flamand de faire marche arrière….
    Dans cette attente, la levée d’interdiction ne signifie pas que les propriétaires pourront rattraper l’indexation perdue l’an dernier en procédant à une "double indexation".
    En Wallonie, un mode de calcul particulier pour l’indexation du loyer des logements avec un PEB D, E, F ou G a été prévu.
    L’indexation du loyer à la date anniversaire du bail à partir du 1er novembre 2023 se calcule de la manière suivante :

    – Le loyer de base est le loyer adapté entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023.
    – L’indice de départ est l’indice santé du mois qui précède celui de la date anniversaire du bail intervenant entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023.

    Il s’agit d’un plafond qui ne peut être dépassé par une clause du contrat de bail.
    Exemple d’indexation possible pour un bien pourvu d’un label énergétique D, E, F ou G.
    Situation :
    Bail du 01.09.2020
    Loyer 500 €
    PEB : G
    Au 01.09.2021 : indexation possible : (500*IS août 2021 soit 112,74)/IS septembre 2020 soit 110.20) = 511,62 €
    Au 01.09.2022 : indexation possible : (500*IS août 2022 soit 123,68)/IS septembre 2020 soit 110,20) = 561,16 €
    Au 01.09.2023 : indexation gelée (le gel court jusqu’au 31.10.2023), donc le loyer = 561,16 €
    Au 01.09.2024 : indexation suivant mode particulier =
    Le loyer de base est le loyer adapté entre le 01.011.2022 et le 31.10.2023 soit 561,16 €
    IS (indice santé) nouveau = IS du mois d’août 2024
    IS de base = L’indice de départ est l’indice santé du mois qui précède celui de la date anniversaire du bail intervenant entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023, soit celui d’août 2022 dans notre cas…
    La formule sera donc pour 2024 : (561,16 x IS Août 2024)/IS départ 123,68…
    À vos calculatrices

    C'est ce que j'avais écrit, non ?

    #1076082
    Chokotoff
    Membre
    didier21 a écrit :
    Celui qui va réussir à pondre la formule dans un tableau Excel adaptable, il mérite une médaille

    je vais essayer de comprendre

    L’indexation du loyer à la date anniversaire du bail à partir du 1er novembre 2023 se calcule de la manière suivante :

    – Le loyer de base est le loyer adapté entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023.
    – L’indice de départ est l’indice santé du mois qui précède celui de la date anniversaire du bail intervenant entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023.

    Il s’agit d’un plafond qui ne peut être dépassé par une clause du contrat de bail.
    Exemple d’indexation possible pour un bien pourvu d’un label énergétique D, E, F ou G.
    Situation :
    Bail du 01.09.2020 ///// 01/12/2016
    Loyer 500 € ///// 500 €
    PEB : G ///// G
    Au 01.09.2021 : indexation possible : (500*IS août 2021 soit 112,74)/IS septembre 2020 soit 110.20) = 511,62 € //// au 01/12/2021 (500*115,20)/103,97 = 554,00
    Au 01.09.2022 : indexation possible : (500*IS août 2022 soit 123,68)/IS septembre 2020 soit 110,20) = 561,16 € //// Au 01/12/2022 ??? (ou avant la loi si pas d'indexation en 2021 ? 01/10/2022 ?)
    Au 01.09.2023 : indexation gelée (le gel court jusqu’au 31.10.2023), donc le loyer = 561,16 € //// Au 01/12/2023 ???
    Au 01.09.2024 : indexation suivant mode particulier =
    Le loyer de base est le loyer adapté entre le 01.011.2022 et le 31.10.2023 soit 561,16 €
    IS (indice santé) nouveau = IS du mois d’août 2024
    IS de base = L’indice de départ est l’indice santé du mois qui précède celui de la date anniversaire du bail intervenant entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023, soit celui d’août 2022 dans notre cas…
    La formule sera donc pour 2024 : (561,16 x IS A

    Voila jusqu'ou j'ai été (en gras)

    Bonne fin de soirée

    En fait, c'est relativement simple.

    Au lieu de tout baser sur deux paramètres fixes (le loyer de départ et l'indice de départ) et un mobile (l'indice du moment), il fait créer une nouvelle valeur qui est le loyer "actuel". Et faire le calcul en trois étapes. Ce n'est que transitoire en fait. Une fois que l'on est en régime, on peut appliquer la formule habituelle en prenant comme paramètres fixes ceux de 2023-24.

    La question est : faut-il prévoir cet épiphénomène dans les tableurs et bases de données ?
    Non si l'on a quelques (même beaucoup) de biens à gérer. Cela va demander pas mal de temps de codage et de test pour avoir quelque chose de robuste.
    Oui si l'on a beaucoup (vraiment beaucoup) de biens ou que l'on édite un logiciel qui va dans ce sens (et encore).

    J'ai tenté le coup sur Excel et Access en me disant que l'on pourrait très bien avoir une règle qui évolue avec des pourcentages qui évoluent. Là, cela pourrait faire sens. Mais si l'on se limite à un épiphénomène, non.
    En fait, le contournement consiste à garder en mémoire le loyer de chaque année et de s'en servir comme base de calcul de la prochaine indexation. Ce mode de calcul offre un peu plus de souplesse avec, comme prix à payer, la sauvegarde des données, un peu de manipulation de dates et de requêtes, et surtout, les erreurs d'arrondis 😎

    J'ai plutôt imaginé un indice spécifique à l'indexation des loyers (avec un indice par niveau de PEB) qui serait publié et dans lequel toutes les adaptations seraient intégrées. Là, plus aucun souci, c'est l'indice lui-même qui intègre les modifications et décisions gouvernementales. Mais je ne vais pas donner de mauvaises idées aux cabinettards, ils pourraient devenir efficaces :rolleyes:

    #1076083
    GT
    Membre

    Région wallonne

    Comment calculer l'indexation de votre loyer à partir du 1er novembre 2023 avec un certificat D – E – F ou G ?

    https://logement.wallonie.be/fr/faq/calcul-indexation-nov-2023-peb-defg

    Disposition légale

    Décret du 19 octobre 2022 modifiant l’article 26 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation et limitant l’indexation des loyers en fonction du certificat de performance énergétique des bâtiments

    Art. 2,
    §1er . Par dérogation à l'article 26, §1er, du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation, à partir du 1er novembre 2023, si le bien loué dispose d'un certificat PEB de classe énergétique D, E, F ou G au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments, le loyer de base est le loyer adapté entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023 en application de l'article 26, §§1er bis à 1er quater, du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation et l’indice de base est l’indice santé du mois qui précède celui de l’anniversaire intervenu entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023
    §2. Les dispositions contractuelles dont l’effet excéderait l’adaptation prévue au présent article sont réductibles à celle-ci.

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    #1076084
    GT
    Membre
    GT a écrit :
    Région wallonne

    Comment calculer l'indexation de votre loyer à partir du 1er novembre 2023 avec un certificat D – E – F ou G ?

    https://logement.wallonie.be/fr/faq/calcul-indexation-nov-2023-peb-defg

    Disposition légale

    Décret du 19 octobre 2022 modifiant l’article 26 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation et limitant l’indexation des loyers en fonction du certificat de performance énergétique des bâtiments

    Art. 2,
    §1er . Par dérogation à l'article 26, §1er, du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation, à partir du 1er novembre 2023, si le bien loué dispose d'un certificat PEB de classe énergétique D, E, F ou G au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments, le loyer de base est le loyer adapté entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023 en application de l'article 26, §§1er bis à 1er quater, du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation et l’indice de base est l’indice santé du mois qui précède celui de l’anniversaire intervenu entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023
    §2. Les dispositions contractuelles dont l’effet excéderait l’adaptation prévue au présent article sont réductibles à celle-ci.

    Quid , à partir du 1/11/2023, pour les biens ne disposant pas d'un certificat énergétique pour la période du 1/11/2022 au 31/10/2023 dont il est question à l'article 26, § 1er quater du décret du 15 mars 2018 ?

    #1076085
    baloo
    Membre
    baloo a écrit :
    baloo a écrit :
    bada a écrit :
    Et celui qui n'a pas de PEB ? C'est le calcul du PEB G ?

    PIM a écrit :
    bada a écrit :
    Région wallonne. Le bail a débuté en février 2022. Pas de PEB. Pas été indexé

    Normalement, vous ne pouviez pas louer, ni proposer à la location, sans certificat PEB…

    Et pour les baux plus anciens ? en RW – antérieurs à l'obligation de PEB pour permettre la location ?

    Je me permets de repousser (edit pim: "faire remonter") mon post.
    J'ai bien l'impression que je ne suis pas le seul dans le cas.

    D'avance merci.

    J'ai posé la question au SNPC qui écrit :

    Suite à la levée du gel des indexations en région wallonne à partir du 1/11/2023, vous pourrez également calculer l'indexation d'un bail de logement ne disposant pas encore d'un PEB.
    La seule condition pour pouvoir indexer votre loyer sera à nouveau que le bail soit enregistré.
    Cette réponse vous est fournie dans l'état de la législation actuelle et sous réserve qu'une autre disposition ne soit votée d'ici là.

    1 personne aime ce message
    #1076086
    didier21
    Membre

    Sauriez vous m'aider ???

    Signature 20 novembre 2016 / PEB G
    Bail au 1/12/2016 = 500€
    Dernière indexation en octobre 2021 (rattrapage au 1/11/2021) 500 x 112,29 / 103,86 = 540,58
    Et à partir du 1er novembre 2023 ?

    D'avance merci

    GT a écrit :
    Région wallonne

    Comment calculer l'indexation de votre loyer à partir du 1er novembre 2023 avec un certificat D – E – F ou G ?

    https://logement.wallonie.be/fr/faq/calcul-indexation-nov-2023-peb-defg

    Disposition légale

    Décret du 19 octobre 2022 modifiant l’article 26 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation et limitant l’indexation des loyers en fonction du certificat de performance énergétique des bâtiments

    Art. 2,
    §1er . Par dérogation à l'article 26, §1er, du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation, à partir du 1er novembre 2023, si le bien loué dispose d'un certificat PEB de classe énergétique D, E, F ou G au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments, le loyer de base est le loyer adapté entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023 en application de l'article 26, §§1er bis à 1er quater, du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation et l’indice de base est l’indice santé du mois qui précède celui de l’anniversaire intervenu entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023
    §2. Les dispositions contractuelles dont l’effet excéderait l’adaptation prévue au présent article sont réductibles à celle-ci.

    #1076087
    PIM
    Maître des clés
    didier21 a écrit :
    Sauriez vous m'aider ???

    Signature 20 novembre 2016 / PEB G
    Bail au 1/12/2016 = 500€
    Dernière indexation en octobre 2021 (rattrapage au 1/11/2021) 500 x 112,29 / 103,86 = 540,58
    Et à partir du 1er novembre 2023 ?

    D'avance merci

    Région concernée ?

    #1076088
    baloo
    Membre
    PIM a écrit :
    didier21 a écrit :
    Sauriez vous m'aider ???

    Signature 20 novembre 2016 / PEB G
    Bail au 1/12/2016 = 500€
    Dernière indexation en octobre 2021 (rattrapage au 1/11/2021) 500 x 112,29 / 103,86 = 540,58
    Et à partir du 1er novembre 2023 ?

    D'avance merci

    Région concernée ?

    Le PEB G n'existe pas en Flandre. A Bruxelles, le dégel de l'indexation n'est pas encore décidé.
    J'en déduis donc que ce serait en RW comme didier21 reprend aussi le poste de GT sur la RW.

    Et donc j’imagine que la question de didier21 est "comment définir le nouveau loyer de base à appliquer dès lors que le loyer n'a pas été adapté (indexé) en octobre 2022".

    1 personne aime ce message
    #1076089
    GT
    Membre
    didier21 a écrit :
    Sauriez vous m'aider ???

    Signature 20 novembre 2016 / PEB G
    Bail au 1/12/2016 = 500€
    Dernière indexation en octobre 2021 (rattrapage au 1/11/2021) 500 x 112,29 / 103,86 = 540,58
    Et à partir du 1er novembre 2023 ?

    D'avance merci

    GT a écrit :
    Région wallonne

    Comment calculer l'indexation de votre loyer à partir du 1er novembre 2023 avec un certificat D – E – F ou G ?

    https://logement.wallonie.be/fr/faq/calcul-indexation-nov-2023-peb-defg

    Disposition légale

    Décret du 19 octobre 2022 modifiant l’article 26 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation et limitant l’indexation des loyers en fonction du certificat de performance énergétique des bâtiments

    Art. 2,
    §1er . Par dérogation à l'article 26, §1er, du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation, à partir du 1er novembre 2023, si le bien loué dispose d'un certificat PEB de classe énergétique D, E, F ou G au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments, le loyer de base est le loyer adapté entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023 en application de l'article 26, §§1er bis à 1er quater, du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation et l’indice de base est l’indice santé du mois qui précède celui de l’anniversaire intervenu entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023
    §2. Les dispositions contractuelles dont l’effet excéderait l’adaptation prévue au présent article sont réductibles à celle-ci.

    Dernière indexation du loyer en octobre 2021 (rattrapage au 1/11/2021) 500 x 112,29 / 103,86 = 540,58

    Je ne comprends pas ce calcul.

    Date signature : 11/2016
    Entrée en vigueur : 12/2016

    Date anniversaire : 1/12/2021 (indexation autorisée à la date anniversaire)
    Calculateur PIM : 500*115,20/103,86 = 554,59

    Date anniversaire : 1/12/2020
    Calculateur PIM : 500*109,91/103,86 = 529,13

    Date anniversaire : 1/12/2022
    PEB G : indexation non autorisée

    Date anniversaire : 1/12/2023
    Index novembre pas encore fixé.

    #1076090
    baloo
    Membre
    GT a écrit :
    didier21 a écrit :
    Sauriez vous m'aider ???

    Signature 20 novembre 2016 / PEB G
    Bail au 1/12/2016 = 500€
    Dernière indexation en octobre 2021 (rattrapage au 1/11/2021) 500 x 112,29 / 103,86 = 540,58
    Et à partir du 1er novembre 2023 ?

    D'avance merci

    GT a écrit :

    Dernière indexation du loyer en octobre 2021 (rattrapage au 1/11/2021) 500 x 112,29 / 103,86 = 540,58

    Je ne comprends pas ce calcul.

    Date signature : 11/2016
    Entrée en vigueur : 12/2016

    Date anniversaire : 1/12/2021 (indexation autorisée à la date anniversaire)
    Calculateur PIM : 500*115,20/103,86 = 554,59

    Date anniversaire : 1/12/2020
    Calculateur PIM : 500*109,91/103,86 = 529,13

    Date anniversaire : 1/12/2022
    PEB G : indexation non autorisée

    Date anniversaire : 1/12/2023
    Index novembre pas encore fixé.

    J'ai bien l'impression que Didier21 n'a pas indexé à la date anniversaire exacte en 2020, mais bien avec retard en 10/2021 (ce qui n'est pas non plus interdit selon moi)
    De là la question de la définition du nouveau loyer de base à prendre en compte.

    Mais ce serait bien sûr idéal que Didier21 confirme ma lecture…

    #1076091
    didier21
    Membre

    Région Wallonne

    Merci

    PIM a écrit :
    didier21 a écrit :
    Sauriez vous m'aider ???

    Signature 20 novembre 2016 / PEB G
    Bail au 1/12/2016 = 500€
    Dernière indexation en octobre 2021 (rattrapage au 1/11/2021) 500 x 112,29 / 103,86 = 540,58
    Et à partir du 1er novembre 2023 ?

    D'avance merci

    Région concernée ?

    #1076092
    didier21
    Membre

    Bonjour, oui j'ai indexé avec du retard

    baloo a écrit :
    GT a écrit :
    didier21 a écrit :
    Sauriez vous m'aider ???

    Signature 20 novembre 2016 / PEB G
    Bail au 1/12/2016 = 500€
    Dernière indexation en octobre 2021 (rattrapage au 1/11/2021) 500 x 112,29 / 103,86 = 540,58
    Et à partir du 1er novembre 2023 ?

    D'avance merci

    GT a écrit :

    Dernière indexation du loyer en octobre 2021 (rattrapage au 1/11/2021) 500 x 112,29 / 103,86 = 540,58

    Je ne comprends pas ce calcul.

    Date signature : 11/2016
    Entrée en vigueur : 12/2016

    Date anniversaire : 1/12/2021 (indexation autorisée à la date anniversaire)
    Calculateur PIM : 500*115,20/103,86 = 554,59

    Date anniversaire : 1/12/2020
    Calculateur PIM : 500*109,91/103,86 = 529,13

    Date anniversaire : 1/12/2022
    PEB G : indexation non autorisée

    Date anniversaire : 1/12/2023
    Index novembre pas encore fixé.

    J'ai bien l'impression que Didier21 n'a pas indexé à la date anniversaire exacte en 2020, mais bien avec retard en 10/2021 (ce qui n'est pas non plus interdit selon moi)
    De là la question de la définition du nouveau loyer de base à prendre en compte.

    Mais ce serait bien sûr idéal que Didier21 confirme ma lecture…

    #1076093
    didier21
    Membre

    Bonjour, je fais remonter le sujet, pour comprendre

    Le loyer de base pour le nouveau calcul, c'est le dernier montant (calculé le 1/11/2021 en retard) ou un loyer fictif, calculer la veille de l'entrée en vigueur de la période de suspension ?

    Merci d'avance

    #1076094
    PIM
    Maître des clés
    didier21 a écrit :
    Bonjour, je fais remonter le sujet, pour comprendre

    Le loyer de base pour le nouveau calcul, c'est le dernier montant (calculé le 1/11/2021 en retard) ou un loyer fictif, calculer la veille de l'entrée en vigueur de la période de suspension ?

    Merci d'avance

    Pour quelle région ?

    #1076095
    didier21
    Membre

    Bail, RW enregistré
    Signature 20 novembre 2016 / PEB G
    Bail au 1/12/2016 = 500€
    Dernière indexation en octobre 2021 (rattrapage au 1/11/2021 suite à l'oubli d'indexation ) 500 x 112,29 / 103,86 = 540,58
    Et à partir du 1er novembre 2023 ?

    Un grand merci d'avance

    Didier

    #1076096
    PIM
    Maître des clés
    didier21 a écrit :
    Bail, RW enregistré
    Signature 20 novembre 2016 / PEB G
    Bail au 1/12/2016 = 500€
    Dernière indexation en octobre 2021 (rattrapage au 1/11/2021 suite à l'oubli d'indexation ) 500 x 112,29 / 103,86 = 540,58
    Et à partir du 1er novembre 2023 ?

    Un grand merci d'avance

    Didier

    La date anniversaire étant décembre, le calcul n'est pas encore possible.
    J'ai donc fait une simulation (source Federia) en prenant le 1er novembre comme date anniversaire:

    Détails de la formule légale utilisée

    Etape 1. Déterminer le dernier loyer indexé avant la période de gel (pour les besoins de la suite du calcul)

    Loyer contractuel * indice santé 10/2021 / indice de départ 10/2016

    500 * 113.94 / 103.86 = 548,53 €

    Etape 2. Déterminer le loyer indexé pendant la période de gel sans appliquer de limitation (pour les besoins de la suite du calcul)

    Loyer contractuel * indice santé 10/2022 / indice de départ 10/2016

    500 * 127.92 / 103.86 = 615,83 €

    Etape 3. Déterminer le loyer indexé plafonné applicable pendant la période de gel

    (Loyer indexé étape 2 – loyer indexé étape 1) * coefficient selon PEB + loyer indexé étape 1

    ( 615,83 – 548,53 ) * 0 + 548,53 = 548,53 €

    Etape 4. Déterminer le loyer indexé applicable après la période de gel

    Loyer indexé plafonné étape 3 * indice santé 10/2023 / indice de départ 10/2022

    548,53 * 128.3 / 127.92 = 550,16 €

    #1076097
    didier21
    Membre

    Merci beaucoup PIM, je commence à comprendre.

    En gros si il n'y avait pas eu cette mesure, je n'aurais pas perdu +- 2500 € (36×67) jusqu'au 1/12/2025

    Bonne et belle journée

    PIM a écrit :
    didier21 a écrit :
    Bail, RW enregistré
    Signature 20 novembre 2016 / PEB G
    Bail au 1/12/2016 = 500€
    Dernière indexation en octobre 2021 (rattrapage au 1/11/2021 suite à l'oubli d'indexation ) 500 x 112,29 / 103,86 = 540,58
    Et à partir du 1er novembre 2023 ?

    Un grand merci d'avance

    Didier

    La date anniversaire étant décembre, le calcul n'est pas encore possible.
    J'ai donc fait une simulation (source Federia) en prenant le 1er novembre comme date anniversaire:

    Détails de la formule légale utilisée

    Etape 1. Déterminer le dernier loyer indexé avant la période de gel (pour les besoins de la suite du calcul)

    Loyer contractuel * indice santé 10/2021 / indice de départ 10/2016

    500 * 113.94 / 103.86 = 548,53 €

    Etape 2. Déterminer le loyer indexé pendant la période de gel sans appliquer de limitation pour les besoins de la suite du calcul)

    Loyer contractuel * indice santé 10/2022 / indice de départ 10/2016

    500 * 127.92 / 103.86 = 615,83 €

    Etape 3. Déterminer le loyer indexé plafonné applicable pendant la période de gel

    (Loyer indexé étape 2 – loyer indexé étape 1) * coefficient selon PEB + loyer indexé étape 1

    ( 615,83 – 548,53 ) * 0 + 548,53 = 548,53 €

    Etape 4. Déterminer le loyer indexé applicable après la période de gel

    Loyer indexé plafonné étape 3 * indice santé 10/2023 / indice de départ 10/2022

    548,53 * 128.3 / 127.92 = 550,16 €

    #1076098
    didier21
    Membre

    Voici un autre calcul (merci de me corriger)

    Bail signé le 21 octobre 2010, ayant pris effet le 01 novembre 2010, au loyer mensuel de base, hors charges de 350 €, sans PEB.
    Situé en RW

    1/ Dernier loyer indexé (1 novembre 2021) possible avant la période de gel de l'indexation :
    350 * indice santé octobre 2021 / indice santé de départ septembre 2010 (mois précédent la signature)
    350 * 113,94 / 93,80 = 425,15

    2/ Loyer indexé pendant la période de gel de l'indexation (sans application de la limitation) :
    350 * indice santé octobre 2022 / indice santé de départ octobre 2016
    350 * 127,92 / 93,80 = 477,31

    3/ Loyer indexé plafonné pendant la période de gel de l'indexation avec coefficient PEB
    (A,B,C = 100 %, D = 75 %, E =50 % , F,G = 0%, pas de PEB =0%)
    (Loyer indexé à 100 % – loyer avant le gel de l'indexation ) x le coefficient + le loyer avant le gel de l'indexation
    477,31 – 425,15) x 0% + 425,15 = 425,15

    4/ Loyer indexé applicable après la période de gel de l'indexation (qui servira pour le futur, sauf nouvelle mesure)
    Loyer indexé plafonné * indice santé octobre 2023 / indice de départ 2022 (octobre 2022)
    425,15 x 128,30 / 127,92 = 426,41 (au lieu de 477,31 sans gel de l'indexation)

    Bonne soirée et merci

    #1076099
    panchito
    Membre

    Bonjour Monsieur PIM,

    Pourriez-vous également me dire comment je peux indexer mon loyer à partir du 1er novembre pour une maison en Wallonie?

    Bail signé en août 2021 avec un loyer de départ de 815€ // PEB F
    Date d'effet: 1er novembre 2021

    Encore jamais indexé car le gel a été imposé mi-octobre 2021 et je devais attendre l'indice publié en fin de ce mois-là pour indexer.

    Un tout grand merci d'avance.

    #1076100
    PIM
    Maître des clés
    panchito a écrit :
    Bonjour Monsieur PIM,

    Pourriez-vous également me dire comment je peux indexer mon loyer à partir du 1er novembre pour une maison en Wallonie?

    Bail signé en août 2021 avec un loyer de départ de 815€ // PEB F
    Date d'effet: 1er novembre 2021

    Encore jamais indexé car le gel a été imposé mi-octobre 2021 et je devais attendre l'indice publié en fin de ce mois-là pour indexer.

    Un tout grand merci d'avance.

    Détails de la formule légale utilisée

    Etape 1. Déterminer le dernier loyer indexé avant la période de gel (pour les besoins de la suite du calcul)

    Loyer contractuel * indice santé 10/2021 / indice de départ 07/2021

    815 * 113.94 / 112.18 = 827,79 €

    Etape 2. Déterminer le loyer indexé pendant la période de gel sans appliquer de limitation (pour les besoins de la suite du calcul)

    Loyer contractuel * indice santé 10/2022 / indice de départ 07/2021

    815 * 127.92 / 112.18 = 929,35 €

    Etape 3. Déterminer le loyer indexé plafonné applicable pendant la période de gel

    (Loyer indexé étape 2 – loyer indexé étape 1) * coefficient selon PEB + loyer indexé étape 1

    ( 929,35 – 827,79 ) * 0 + 827,79 = 827,79 €

    Etape 4. Déterminer le loyer indexé applicable après la période de gel

    Loyer indexé plafonné étape 3 * indice santé 10/2023 / indice de départ 10/2022

    827,79 * 128.3 / 127.92 = 830,25 €

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