Flandre (et ensuite: Wallonie) : facteurs de correction
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PIM, le il y a 3 années.
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6 septembre 2023 à 13 h 53 min #1076081
Chokotoff
MembrePIM a écrit :L'info vue par Gilles Tijtgat:LEVEE DU GEL DE L’INDEXATION DES LOYERS EN REGION WALLONNE… c’est (presque) la fin ?
À dater de ce 01er novembre 2023, les propriétaires bailleurs wallons pourront à nouveau indexer leurs loyers, quel que soit le score énergétique de leur bien. Le gouvernement bruxellois, qui n’exclut pas de prolonger le gel d’indexation, doit encore se réunir courant septembre pour trancher la question.
Le Syndicat des locataires espère, quant à lui, que la Région bruxelloise maintiendra la mesure et veut convaincre les gouvernements wallon et flamand de faire marche arrière….
Dans cette attente, la levée d’interdiction ne signifie pas que les propriétaires pourront rattraper l’indexation perdue l’an dernier en procédant à une "double indexation".
En Wallonie, un mode de calcul particulier pour l’indexation du loyer des logements avec un PEB D, E, F ou G a été prévu.
L’indexation du loyer à la date anniversaire du bail à partir du 1er novembre 2023 se calcule de la manière suivante :– Le loyer de base est le loyer adapté entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023.
– L’indice de départ est l’indice santé du mois qui précède celui de la date anniversaire du bail intervenant entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023.Il s’agit d’un plafond qui ne peut être dépassé par une clause du contrat de bail.
Exemple d’indexation possible pour un bien pourvu d’un label énergétique D, E, F ou G.
Situation :
Bail du 01.09.2020
Loyer 500 €
PEB : G
Au 01.09.2021 : indexation possible : (500*IS août 2021 soit 112,74)/IS septembre 2020 soit 110.20) = 511,62 €
Au 01.09.2022 : indexation possible : (500*IS août 2022 soit 123,68)/IS septembre 2020 soit 110,20) = 561,16 €
Au 01.09.2023 : indexation gelée (le gel court jusqu’au 31.10.2023), donc le loyer = 561,16 €
Au 01.09.2024 : indexation suivant mode particulier =
Le loyer de base est le loyer adapté entre le 01.011.2022 et le 31.10.2023 soit 561,16 €
IS (indice santé) nouveau = IS du mois d’août 2024
IS de base = L’indice de départ est l’indice santé du mois qui précède celui de la date anniversaire du bail intervenant entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023, soit celui d’août 2022 dans notre cas…
La formule sera donc pour 2024 : (561,16 x IS Août 2024)/IS départ 123,68…
À vos calculatricesC'est ce que j'avais écrit, non ?
6 septembre 2023 à 14 h 04 min #1076082Chokotoff
Membredidier21 a écrit :Celui qui va réussir à pondre la formule dans un tableau Excel adaptable, il mérite une médailleje vais essayer de comprendre
L’indexation du loyer à la date anniversaire du bail à partir du 1er novembre 2023 se calcule de la manière suivante :
– Le loyer de base est le loyer adapté entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023.
– L’indice de départ est l’indice santé du mois qui précède celui de la date anniversaire du bail intervenant entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023.Il s’agit d’un plafond qui ne peut être dépassé par une clause du contrat de bail.
Exemple d’indexation possible pour un bien pourvu d’un label énergétique D, E, F ou G.
Situation :
Bail du 01.09.2020 ///// 01/12/2016
Loyer 500 € ///// 500 €
PEB : G ///// G
Au 01.09.2021 : indexation possible : (500*IS août 2021 soit 112,74)/IS septembre 2020 soit 110.20) = 511,62 € //// au 01/12/2021 (500*115,20)/103,97 = 554,00
Au 01.09.2022 : indexation possible : (500*IS août 2022 soit 123,68)/IS septembre 2020 soit 110,20) = 561,16 € //// Au 01/12/2022 ??? (ou avant la loi si pas d'indexation en 2021 ? 01/10/2022 ?)
Au 01.09.2023 : indexation gelée (le gel court jusqu’au 31.10.2023), donc le loyer = 561,16 € //// Au 01/12/2023 ???
Au 01.09.2024 : indexation suivant mode particulier =
Le loyer de base est le loyer adapté entre le 01.011.2022 et le 31.10.2023 soit 561,16 €
IS (indice santé) nouveau = IS du mois d’août 2024
IS de base = L’indice de départ est l’indice santé du mois qui précède celui de la date anniversaire du bail intervenant entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023, soit celui d’août 2022 dans notre cas…
La formule sera donc pour 2024 : (561,16 x IS A
Voila jusqu'ou j'ai été (en gras)
Bonne fin de soiréeEn fait, c'est relativement simple.
Au lieu de tout baser sur deux paramètres fixes (le loyer de départ et l'indice de départ) et un mobile (l'indice du moment), il fait créer une nouvelle valeur qui est le loyer "actuel". Et faire le calcul en trois étapes. Ce n'est que transitoire en fait. Une fois que l'on est en régime, on peut appliquer la formule habituelle en prenant comme paramètres fixes ceux de 2023-24.
La question est : faut-il prévoir cet épiphénomène dans les tableurs et bases de données ?
Non si l'on a quelques (même beaucoup) de biens à gérer. Cela va demander pas mal de temps de codage et de test pour avoir quelque chose de robuste.
Oui si l'on a beaucoup (vraiment beaucoup) de biens ou que l'on édite un logiciel qui va dans ce sens (et encore).J'ai tenté le coup sur Excel et Access en me disant que l'on pourrait très bien avoir une règle qui évolue avec des pourcentages qui évoluent. Là, cela pourrait faire sens. Mais si l'on se limite à un épiphénomène, non.
En fait, le contournement consiste à garder en mémoire le loyer de chaque année et de s'en servir comme base de calcul de la prochaine indexation. Ce mode de calcul offre un peu plus de souplesse avec, comme prix à payer, la sauvegarde des données, un peu de manipulation de dates et de requêtes, et surtout, les erreurs d'arrondis 😎J'ai plutôt imaginé un indice spécifique à l'indexation des loyers (avec un indice par niveau de PEB) qui serait publié et dans lequel toutes les adaptations seraient intégrées. Là, plus aucun souci, c'est l'indice lui-même qui intègre les modifications et décisions gouvernementales. Mais je ne vais pas donner de mauvaises idées aux cabinettards, ils pourraient devenir efficaces :rolleyes:7 septembre 2023 à 7 h 55 min #1076083GT
MembreRégion wallonne
Comment calculer l'indexation de votre loyer à partir du 1er novembre 2023 avec un certificat D – E – F ou G ?
https://logement.wallonie.be/fr/faq/calcul-indexation-nov-2023-peb-defg
Disposition légale
Décret du 19 octobre 2022 modifiant l’article 26 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation et limitant l’indexation des loyers en fonction du certificat de performance énergétique des bâtiments
Art. 2,
§1er . Par dérogation à l'article 26, §1er, du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation, à partir du 1er novembre 2023, si le bien loué dispose d'un certificat PEB de classe énergétique D, E, F ou G au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments, le loyer de base est le loyer adapté entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023 en application de l'article 26, §§1er bis à 1er quater, du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation et l’indice de base est l’indice santé du mois qui précède celui de l’anniversaire intervenu entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023
§2. Les dispositions contractuelles dont l’effet excéderait l’adaptation prévue au présent article sont réductibles à celle-ci.1 personne aime ce message7 septembre 2023 à 8 h 28 min #1076084GT
MembreGT a écrit :Région wallonneComment calculer l'indexation de votre loyer à partir du 1er novembre 2023 avec un certificat D – E – F ou G ?
https://logement.wallonie.be/fr/faq/calcul-indexation-nov-2023-peb-defg
Disposition légale
Décret du 19 octobre 2022 modifiant l’article 26 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation et limitant l’indexation des loyers en fonction du certificat de performance énergétique des bâtiments
Art. 2,
§1er . Par dérogation à l'article 26, §1er, du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation, à partir du 1er novembre 2023, si le bien loué dispose d'un certificat PEB de classe énergétique D, E, F ou G au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments, le loyer de base est le loyer adapté entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023 en application de l'article 26, §§1er bis à 1er quater, du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation et l’indice de base est l’indice santé du mois qui précède celui de l’anniversaire intervenu entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023
§2. Les dispositions contractuelles dont l’effet excéderait l’adaptation prévue au présent article sont réductibles à celle-ci.Quid , à partir du 1/11/2023, pour les biens ne disposant pas d'un certificat énergétique pour la période du 1/11/2022 au 31/10/2023 dont il est question à l'article 26, § 1er quater du décret du 15 mars 2018 ?
7 septembre 2023 à 13 h 37 min #1076085baloo
Membrebaloo a écrit :baloo a écrit :bada a écrit :Et celui qui n'a pas de PEB ? C'est le calcul du PEB G ?PIM a écrit :bada a écrit :Région wallonne. Le bail a débuté en février 2022. Pas de PEB. Pas été indexéNormalement, vous ne pouviez pas louer, ni proposer à la location, sans certificat PEB…
Et pour les baux plus anciens ? en RW – antérieurs à l'obligation de PEB pour permettre la location ?
Je me permets de repousser (edit pim: "faire remonter") mon post.
J'ai bien l'impression que je ne suis pas le seul dans le cas.D'avance merci.
J'ai posé la question au SNPC qui écrit :
Suite à la levée du gel des indexations en région wallonne à partir du 1/11/2023, vous pourrez également calculer l'indexation d'un bail de logement ne disposant pas encore d'un PEB.
La seule condition pour pouvoir indexer votre loyer sera à nouveau que le bail soit enregistré.
Cette réponse vous est fournie dans l'état de la législation actuelle et sous réserve qu'une autre disposition ne soit votée d'ici là.1 personne aime ce message17 septembre 2023 à 16 h 56 min #1076086
didier21MembreSauriez vous m'aider ???
Signature 20 novembre 2016 / PEB G
Bail au 1/12/2016 = 500€
Dernière indexation en octobre 2021 (rattrapage au 1/11/2021) 500 x 112,29 / 103,86 = 540,58
Et à partir du 1er novembre 2023 ?D'avance merci
GT a écrit :Région wallonneComment calculer l'indexation de votre loyer à partir du 1er novembre 2023 avec un certificat D – E – F ou G ?
https://logement.wallonie.be/fr/faq/calcul-indexation-nov-2023-peb-defg
Disposition légale
Décret du 19 octobre 2022 modifiant l’article 26 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation et limitant l’indexation des loyers en fonction du certificat de performance énergétique des bâtiments
Art. 2,
§1er . Par dérogation à l'article 26, §1er, du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation, à partir du 1er novembre 2023, si le bien loué dispose d'un certificat PEB de classe énergétique D, E, F ou G au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments, le loyer de base est le loyer adapté entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023 en application de l'article 26, §§1er bis à 1er quater, du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation et l’indice de base est l’indice santé du mois qui précède celui de l’anniversaire intervenu entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023
§2. Les dispositions contractuelles dont l’effet excéderait l’adaptation prévue au présent article sont réductibles à celle-ci.17 septembre 2023 à 18 h 15 min #1076087
PIMMaître des clésdidier21 a écrit :Sauriez vous m'aider ???Signature 20 novembre 2016 / PEB G
Bail au 1/12/2016 = 500€
Dernière indexation en octobre 2021 (rattrapage au 1/11/2021) 500 x 112,29 / 103,86 = 540,58
Et à partir du 1er novembre 2023 ?D'avance merci
Région concernée ?
18 septembre 2023 à 14 h 05 min #1076088baloo
MembrePIM a écrit :didier21 a écrit :Sauriez vous m'aider ???Signature 20 novembre 2016 / PEB G
Bail au 1/12/2016 = 500€
Dernière indexation en octobre 2021 (rattrapage au 1/11/2021) 500 x 112,29 / 103,86 = 540,58
Et à partir du 1er novembre 2023 ?D'avance merci
Région concernée ?
Le PEB G n'existe pas en Flandre. A Bruxelles, le dégel de l'indexation n'est pas encore décidé.
J'en déduis donc que ce serait en RW comme didier21 reprend aussi le poste de GT sur la RW.Et donc j’imagine que la question de didier21 est "comment définir le nouveau loyer de base à appliquer dès lors que le loyer n'a pas été adapté (indexé) en octobre 2022".
1 personne aime ce message18 septembre 2023 à 16 h 48 min #1076089GT
Membredidier21 a écrit :Sauriez vous m'aider ???Signature 20 novembre 2016 / PEB G
Bail au 1/12/2016 = 500€
Dernière indexation en octobre 2021 (rattrapage au 1/11/2021) 500 x 112,29 / 103,86 = 540,58
Et à partir du 1er novembre 2023 ?D'avance merci
GT a écrit :Région wallonneComment calculer l'indexation de votre loyer à partir du 1er novembre 2023 avec un certificat D – E – F ou G ?
https://logement.wallonie.be/fr/faq/calcul-indexation-nov-2023-peb-defg
Disposition légale
Décret du 19 octobre 2022 modifiant l’article 26 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation et limitant l’indexation des loyers en fonction du certificat de performance énergétique des bâtiments
Art. 2,
§1er . Par dérogation à l'article 26, §1er, du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation, à partir du 1er novembre 2023, si le bien loué dispose d'un certificat PEB de classe énergétique D, E, F ou G au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments, le loyer de base est le loyer adapté entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023 en application de l'article 26, §§1er bis à 1er quater, du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation et l’indice de base est l’indice santé du mois qui précède celui de l’anniversaire intervenu entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023
§2. Les dispositions contractuelles dont l’effet excéderait l’adaptation prévue au présent article sont réductibles à celle-ci.Dernière indexation du loyer en octobre 2021 (rattrapage au 1/11/2021) 500 x 112,29 / 103,86 = 540,58
Je ne comprends pas ce calcul.
Date signature : 11/2016
Entrée en vigueur : 12/2016Date anniversaire : 1/12/2021 (indexation autorisée à la date anniversaire)
Calculateur PIM : 500*115,20/103,86 = 554,59Date anniversaire : 1/12/2020
Calculateur PIM : 500*109,91/103,86 = 529,13Date anniversaire : 1/12/2022
PEB G : indexation non autoriséeDate anniversaire : 1/12/2023
Index novembre pas encore fixé.19 septembre 2023 à 7 h 53 min #1076090baloo
MembreGT a écrit :didier21 a écrit :Sauriez vous m'aider ???Signature 20 novembre 2016 / PEB G
Bail au 1/12/2016 = 500€
Dernière indexation en octobre 2021 (rattrapage au 1/11/2021) 500 x 112,29 / 103,86 = 540,58
Et à partir du 1er novembre 2023 ?D'avance merci
GT a écrit :Dernière indexation du loyer en octobre 2021 (rattrapage au 1/11/2021) 500 x 112,29 / 103,86 = 540,58
Je ne comprends pas ce calcul.
Date signature : 11/2016
Entrée en vigueur : 12/2016Date anniversaire : 1/12/2021 (indexation autorisée à la date anniversaire)
Calculateur PIM : 500*115,20/103,86 = 554,59Date anniversaire : 1/12/2020
Calculateur PIM : 500*109,91/103,86 = 529,13Date anniversaire : 1/12/2022
PEB G : indexation non autoriséeDate anniversaire : 1/12/2023
Index novembre pas encore fixé.J'ai bien l'impression que Didier21 n'a pas indexé à la date anniversaire exacte en 2020, mais bien avec retard en 10/2021 (ce qui n'est pas non plus interdit selon moi)
De là la question de la définition du nouveau loyer de base à prendre en compte.Mais ce serait bien sûr idéal que Didier21 confirme ma lecture…
22 septembre 2023 à 6 h 27 min #1076091
didier21MembreRégion Wallonne
Merci
PIM a écrit :didier21 a écrit :Sauriez vous m'aider ???Signature 20 novembre 2016 / PEB G
Bail au 1/12/2016 = 500€
Dernière indexation en octobre 2021 (rattrapage au 1/11/2021) 500 x 112,29 / 103,86 = 540,58
Et à partir du 1er novembre 2023 ?D'avance merci
Région concernée ?
22 septembre 2023 à 6 h 31 min #1076092
didier21MembreBonjour, oui j'ai indexé avec du retard
baloo a écrit :GT a écrit :didier21 a écrit :Sauriez vous m'aider ???Signature 20 novembre 2016 / PEB G
Bail au 1/12/2016 = 500€
Dernière indexation en octobre 2021 (rattrapage au 1/11/2021) 500 x 112,29 / 103,86 = 540,58
Et à partir du 1er novembre 2023 ?D'avance merci
GT a écrit :Dernière indexation du loyer en octobre 2021 (rattrapage au 1/11/2021) 500 x 112,29 / 103,86 = 540,58
Je ne comprends pas ce calcul.
Date signature : 11/2016
Entrée en vigueur : 12/2016Date anniversaire : 1/12/2021 (indexation autorisée à la date anniversaire)
Calculateur PIM : 500*115,20/103,86 = 554,59Date anniversaire : 1/12/2020
Calculateur PIM : 500*109,91/103,86 = 529,13Date anniversaire : 1/12/2022
PEB G : indexation non autoriséeDate anniversaire : 1/12/2023
Index novembre pas encore fixé.J'ai bien l'impression que Didier21 n'a pas indexé à la date anniversaire exacte en 2020, mais bien avec retard en 10/2021 (ce qui n'est pas non plus interdit selon moi)
De là la question de la définition du nouveau loyer de base à prendre en compte.Mais ce serait bien sûr idéal que Didier21 confirme ma lecture…
1 novembre 2023 à 10 h 25 min #1076093
didier21MembreBonjour, je fais remonter le sujet, pour comprendre
Le loyer de base pour le nouveau calcul, c'est le dernier montant (calculé le 1/11/2021 en retard) ou un loyer fictif, calculer la veille de l'entrée en vigueur de la période de suspension ?
Merci d'avance
1 novembre 2023 à 15 h 21 min #1076094
PIMMaître des clésdidier21 a écrit :Bonjour, je fais remonter le sujet, pour comprendreLe loyer de base pour le nouveau calcul, c'est le dernier montant (calculé le 1/11/2021 en retard) ou un loyer fictif, calculer la veille de l'entrée en vigueur de la période de suspension ?
Merci d'avance
Pour quelle région ?
2 novembre 2023 à 9 h 29 min #1076095
didier21MembreBail, RW enregistré
Signature 20 novembre 2016 / PEB G
Bail au 1/12/2016 = 500€
Dernière indexation en octobre 2021 (rattrapage au 1/11/2021 suite à l'oubli d'indexation ) 500 x 112,29 / 103,86 = 540,58
Et à partir du 1er novembre 2023 ?Un grand merci d'avance
Didier
2 novembre 2023 à 11 h 48 min #1076096
PIMMaître des clésdidier21 a écrit :Bail, RW enregistré
Signature 20 novembre 2016 / PEB G
Bail au 1/12/2016 = 500€
Dernière indexation en octobre 2021 (rattrapage au 1/11/2021 suite à l'oubli d'indexation ) 500 x 112,29 / 103,86 = 540,58
Et à partir du 1er novembre 2023 ?Un grand merci d'avance
Didier
La date anniversaire étant décembre, le calcul n'est pas encore possible.
J'ai donc fait une simulation (source Federia) en prenant le 1er novembre comme date anniversaire:Détails de la formule légale utilisée
Etape 1. Déterminer le dernier loyer indexé avant la période de gel (pour les besoins de la suite du calcul)
Loyer contractuel * indice santé 10/2021 / indice de départ 10/2016
500 * 113.94 / 103.86 = 548,53 €
Etape 2. Déterminer le loyer indexé pendant la période de gel sans appliquer de limitation (pour les besoins de la suite du calcul)
Loyer contractuel * indice santé 10/2022 / indice de départ 10/2016
500 * 127.92 / 103.86 = 615,83 €
Etape 3. Déterminer le loyer indexé plafonné applicable pendant la période de gel
(Loyer indexé étape 2 – loyer indexé étape 1) * coefficient selon PEB + loyer indexé étape 1
( 615,83 – 548,53 ) * 0 + 548,53 = 548,53 €
Etape 4. Déterminer le loyer indexé applicable après la période de gel
Loyer indexé plafonné étape 3 * indice santé 10/2023 / indice de départ 10/2022
548,53 * 128.3 / 127.92 = 550,16 €
2 novembre 2023 à 13 h 10 min #1076097
didier21MembreMerci beaucoup PIM, je commence à comprendre.
En gros si il n'y avait pas eu cette mesure, je n'aurais pas perdu +- 2500 € (36×67) jusqu'au 1/12/2025
Bonne et belle journée
PIM a écrit :didier21 a écrit :Bail, RW enregistré
Signature 20 novembre 2016 / PEB G
Bail au 1/12/2016 = 500€
Dernière indexation en octobre 2021 (rattrapage au 1/11/2021 suite à l'oubli d'indexation ) 500 x 112,29 / 103,86 = 540,58
Et à partir du 1er novembre 2023 ?Un grand merci d'avance
Didier
La date anniversaire étant décembre, le calcul n'est pas encore possible.
J'ai donc fait une simulation (source Federia) en prenant le 1er novembre comme date anniversaire:Détails de la formule légale utilisée
Etape 1. Déterminer le dernier loyer indexé avant la période de gel (pour les besoins de la suite du calcul)
Loyer contractuel * indice santé 10/2021 / indice de départ 10/2016
500 * 113.94 / 103.86 = 548,53 €
Etape 2. Déterminer le loyer indexé pendant la période de gel sans appliquer de limitation pour les besoins de la suite du calcul)
Loyer contractuel * indice santé 10/2022 / indice de départ 10/2016
500 * 127.92 / 103.86 = 615,83 €
Etape 3. Déterminer le loyer indexé plafonné applicable pendant la période de gel
(Loyer indexé étape 2 – loyer indexé étape 1) * coefficient selon PEB + loyer indexé étape 1
( 615,83 – 548,53 ) * 0 + 548,53 = 548,53 €
Etape 4. Déterminer le loyer indexé applicable après la période de gel
Loyer indexé plafonné étape 3 * indice santé 10/2023 / indice de départ 10/2022
548,53 * 128.3 / 127.92 = 550,16 €
2 novembre 2023 à 21 h 01 min #1076098
didier21MembreVoici un autre calcul (merci de me corriger)
Bail signé le 21 octobre 2010, ayant pris effet le 01 novembre 2010, au loyer mensuel de base, hors charges de 350 €, sans PEB.
Situé en RW1/ Dernier loyer indexé (1 novembre 2021) possible avant la période de gel de l'indexation :
350 * indice santé octobre 2021 / indice santé de départ septembre 2010 (mois précédent la signature)
350 * 113,94 / 93,80 = 425,152/ Loyer indexé pendant la période de gel de l'indexation (sans application de la limitation) :
350 * indice santé octobre 2022 / indice santé de départ octobre 2016
350 * 127,92 / 93,80 = 477,313/ Loyer indexé plafonné pendant la période de gel de l'indexation avec coefficient PEB
(A,B,C = 100 %, D = 75 %, E =50 % , F,G = 0%, pas de PEB =0%)
(Loyer indexé à 100 % – loyer avant le gel de l'indexation ) x le coefficient + le loyer avant le gel de l'indexation
477,31 – 425,15) x 0% + 425,15 = 425,154/ Loyer indexé applicable après la période de gel de l'indexation (qui servira pour le futur, sauf nouvelle mesure)
Loyer indexé plafonné * indice santé octobre 2023 / indice de départ 2022 (octobre 2022)
425,15 x 128,30 / 127,92 = 426,41 (au lieu de 477,31 sans gel de l'indexation)Bonne soirée et merci
3 novembre 2023 à 6 h 40 min #1076099panchito
MembreBonjour Monsieur PIM,
Pourriez-vous également me dire comment je peux indexer mon loyer à partir du 1er novembre pour une maison en Wallonie?
Bail signé en août 2021 avec un loyer de départ de 815€ // PEB F
Date d'effet: 1er novembre 2021Encore jamais indexé car le gel a été imposé mi-octobre 2021 et je devais attendre l'indice publié en fin de ce mois-là pour indexer.
Un tout grand merci d'avance.
3 novembre 2023 à 10 h 01 min #1076100
PIMMaître des cléspanchito a écrit :Bonjour Monsieur PIM,Pourriez-vous également me dire comment je peux indexer mon loyer à partir du 1er novembre pour une maison en Wallonie?
Bail signé en août 2021 avec un loyer de départ de 815€ // PEB F
Date d'effet: 1er novembre 2021Encore jamais indexé car le gel a été imposé mi-octobre 2021 et je devais attendre l'indice publié en fin de ce mois-là pour indexer.
Un tout grand merci d'avance.
Détails de la formule légale utilisée
Etape 1. Déterminer le dernier loyer indexé avant la période de gel (pour les besoins de la suite du calcul)
Loyer contractuel * indice santé 10/2021 / indice de départ 07/2021
815 * 113.94 / 112.18 = 827,79 €
Etape 2. Déterminer le loyer indexé pendant la période de gel sans appliquer de limitation (pour les besoins de la suite du calcul)
Loyer contractuel * indice santé 10/2022 / indice de départ 07/2021
815 * 127.92 / 112.18 = 929,35 €
Etape 3. Déterminer le loyer indexé plafonné applicable pendant la période de gel
(Loyer indexé étape 2 – loyer indexé étape 1) * coefficient selon PEB + loyer indexé étape 1
( 929,35 – 827,79 ) * 0 + 827,79 = 827,79 €
Etape 4. Déterminer le loyer indexé applicable après la période de gel
Loyer indexé plafonné étape 3 * indice santé 10/2023 / indice de départ 10/2022
827,79 * 128.3 / 127.92 = 830,25 €
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