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Compromis signé et audit pour déclarer logement incorrect

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4 sujets de 1 à 4 (sur un total de 4)
  • Auteur
    Messages
  • #928146
    Tabaskette
    Membre

    Bonjour,
    Je vends mon bien en Flandre, mais peu après avoir signé le compromis, je reçois une lettre de la ville disant qu'il y a eu un audit et que l'appartement risque d'être classé comme inapproprié.
    L'acheteur, pressé d'acheter pour se débarrasser de la locataire, a été informé dès que j'ai reçu le document et j'essaie de régulariser la situation d'ici à l'acte parce que j'aime les choses bien faites.
    Néanmoins, maintenant il voudrait me demander une pénalité de 10% et arrêter la vente ou organiser la vente en demandant un rabais de 10% sur le prix prétextant que j'ai commis une faute avec l'audit.
    Je précise que l'audit a été demandé par la locataire parce qu'elle veut bloquer la vente et rester dans le bien (ce qui me semble improbable).
    Pensez-vous que je risque d'être déclaré en faute?
    Le bien avait été visité avant et le notaire a dit que l'audit ne change rien à l'état qui a été visité par l'acheteur et que donc çane devrait pas bloquer la vente.
    Que croyez-vous que je puisse faire à part régulariser la situation avec la ville?
    Merci pour vos avis éclairés

    #1075756
    Grmf!!
    Modérateur

    Qu'est-ce qui est "inapproprié?
    En Wallonie, j'ai eu le cas: insalubre. Raison: surpopulation. Du fait du locataire, évidemment.
    Autre cas: détecteur au mauvais endroit. Changé par le locataire…
    Autre cas: il manque une rampe (une marche…)

    Bref, la raison est importante…

    #1075757
    PIM
    Maître des clés
    Tabaskette a écrit :
    Bonjour,
    Je vends mon bien en Flandre, mais peu après avoir signé le compromis, je reçois une lettre de la ville disant qu'il y a eu un audit et que l'appartement risque d'être classé comme inapproprié.
    L'acheteur, pressé d'acheter pour se débarrasser de la locataire, a été informé dès que j'ai reçu le document et j'essaie de régulariser la situation d'ici à l'acte parce que j'aime les choses bien faites.
    Néanmoins, maintenant il voudrait me demander une pénalité de 10% et arrêter la vente ou organiser la vente en demandant un rabais de 10% sur le prix prétextant que j'ai commis une faute avec l'audit.
    Je précise que l'audit a été demandé par la locataire parce qu'elle veut bloquer la vente et rester dans le bien (ce qui me semble improbable).
    Pensez-vous que je risque d'être déclaré en faute?
    Le bien avait été visité avant et le notaire a dit que l'audit ne change rien à l'état qui a été visité par l'acheteur et que donc çane devrait pas bloquer la vente.
    Que croyez-vous que je puisse faire à part régulariser la situation avec la ville?
    Merci pour vos avis éclairés

    "je reçois une lettre de la ville disant qu'il y a eu un audit et que l'appartement risque d'être classé comme inapproprié."
    Que disent cet audit et la lettre de la ville ? "Inapproprié" ?

    1 personne aime ce message
    #1075758
    GT
    Membre

    Code flamand du logement 2021, livre 3, Contrôle de la qualité du logement

    JUSTEL – Législation consolidée
    http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2020/07/17/2020A43545/justel

    Déclaration d’inadéquation et d’inhabitabilité d’un logement

    https://www.wezembeek-oppem.be/fr/declaration-dinadequation-et-dinhabitabilite-dun-logement

    1 personne aime ce message
4 sujets de 1 à 4 (sur un total de 4)
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