Compromis signé et audit pour déclarer logement incorrect
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GT, le il y a 3 années et 3 mois.
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18 août 2023 à 8 h 31 min #928146
Tabaskette
MembreBonjour,
Je vends mon bien en Flandre, mais peu après avoir signé le compromis, je reçois une lettre de la ville disant qu'il y a eu un audit et que l'appartement risque d'être classé comme inapproprié.
L'acheteur, pressé d'acheter pour se débarrasser de la locataire, a été informé dès que j'ai reçu le document et j'essaie de régulariser la situation d'ici à l'acte parce que j'aime les choses bien faites.
Néanmoins, maintenant il voudrait me demander une pénalité de 10% et arrêter la vente ou organiser la vente en demandant un rabais de 10% sur le prix prétextant que j'ai commis une faute avec l'audit.
Je précise que l'audit a été demandé par la locataire parce qu'elle veut bloquer la vente et rester dans le bien (ce qui me semble improbable).
Pensez-vous que je risque d'être déclaré en faute?
Le bien avait été visité avant et le notaire a dit que l'audit ne change rien à l'état qui a été visité par l'acheteur et que donc çane devrait pas bloquer la vente.
Que croyez-vous que je puisse faire à part régulariser la situation avec la ville?
Merci pour vos avis éclairés18 août 2023 à 9 h 02 min #1075756
Grmf!!ModérateurQu'est-ce qui est "inapproprié?
En Wallonie, j'ai eu le cas: insalubre. Raison: surpopulation. Du fait du locataire, évidemment.
Autre cas: détecteur au mauvais endroit. Changé par le locataire…
Autre cas: il manque une rampe (une marche…)Bref, la raison est importante…
18 août 2023 à 9 h 07 min #1075757
PIMMaître des clésTabaskette a écrit :Bonjour,
Je vends mon bien en Flandre, mais peu après avoir signé le compromis, je reçois une lettre de la ville disant qu'il y a eu un audit et que l'appartement risque d'être classé comme inapproprié.
L'acheteur, pressé d'acheter pour se débarrasser de la locataire, a été informé dès que j'ai reçu le document et j'essaie de régulariser la situation d'ici à l'acte parce que j'aime les choses bien faites.
Néanmoins, maintenant il voudrait me demander une pénalité de 10% et arrêter la vente ou organiser la vente en demandant un rabais de 10% sur le prix prétextant que j'ai commis une faute avec l'audit.
Je précise que l'audit a été demandé par la locataire parce qu'elle veut bloquer la vente et rester dans le bien (ce qui me semble improbable).
Pensez-vous que je risque d'être déclaré en faute?
Le bien avait été visité avant et le notaire a dit que l'audit ne change rien à l'état qui a été visité par l'acheteur et que donc çane devrait pas bloquer la vente.
Que croyez-vous que je puisse faire à part régulariser la situation avec la ville?
Merci pour vos avis éclairés"je reçois une lettre de la ville disant qu'il y a eu un audit et que l'appartement risque d'être classé comme inapproprié."
Que disent cet audit et la lettre de la ville ? "Inapproprié" ?1 personne aime ce message18 août 2023 à 9 h 37 min #1075758GT
MembreCode flamand du logement 2021, livre 3, Contrôle de la qualité du logement
JUSTEL – Législation consolidée
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2020/07/17/2020A43545/justelDéclaration d’inadéquation et d’inhabitabilité d’un logement
https://www.wezembeek-oppem.be/fr/declaration-dinadequation-et-dinhabitabilite-dun-logement
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