GT
Toutes mes réponses sur les forums
-
AuteurMessages
-
GT
ParticipantBRUXELLES
Code bruxellois du logement
JUSTEL – Législation consolidée http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2003/07/17/2013A31614/justel
TITRE XI. DES BAUX D'HABITATION
CHAPITRE III. – Des baux relatifs à la résidence principale du preneur
Section 2. durée du bail
Article 237. Principes§ 3. A l'expiration du premier et du deuxième triennats, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention de reconstruire, transformer ou rénover l'immeuble en tout ou en partie, à condition que ces travaux :
1° respectent la destination du bien loué telle qu'elle résulte des dispositions légales et réglementaires en matière d'urbanisme ;
2° affectent le corps du logement occupé par le preneur, et ;
3° soient d'un coût dépassant trois années du loyer afférent au bien loué ou, si l'immeuble dans lequel est situé ce bien comprend plusieurs logements loués appartenant au même bailleur et affectés par les travaux, d'un coût global dépassant deux années de loyer de l'ensemble de ces logements.
En vue d'assurer le bon déroulement des travaux, le bailleur de plusieurs logements dans un même immeuble peut, à tout moment, mettre fin à plusieurs baux moyennant un congé de six mois, pour autant que le bail ne soit pas résilié pendant la première année.
Le bailleur doit communiquer au preneur, soit le permis d'urbanisme qui lui a été octroyé, soit un devis détaillé, soit une description des travaux accompagnée d'une estimation détaillée de leur coût, soit un contrat d'entreprise.
Les travaux doivent être commencés dans les six mois et être terminés dans les vingt-quatre mois qui suivent l'expiration du préavis donné par le bailleur ou, en cas de prorogation du bail, la restitution effective du bien loué par le preneur.
Lorsque le bailleur, sans justifier d'une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas les travaux dans les conditions et le délai prévu, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer.
A la demande du preneur, le bailleur est tenu de lui communiquer gratuitement les documents justifiant de la réalisation des travaux dans les conditions prévues au présent paragraphe.
Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résolution anticipée.14 août 2023 à 16 h 27 min en réponse à : Copropriété non mise aux normes incendie et le syndic n’a pas informé de la non #1075676GT
ParticipantLexus a écrit :– le syndic présenté n'était plus syndicà qui ? par qui? quand? dans quel cadre? comment ?
GT
ParticipantDylanL a écrit :Il est inclus, mais non textuellement.
J'imagine que cela pose un problème ? Il a juste été mentionné verbalement lors de la signature du bail.(Ce qui ma semblait bizarre mais étant nouveau en temps de locataire. j'ai l'impression de mettre fait entuber)
Juridiquement celui-ci ne doit avoir aucune valeur ?Citez la clause intégrale relative aux charges .
Tout bail doit contenir notamment:
– le montant du loyer hors charge ;
– le montant et la nature des charges communes éventuelles ;
– le montant et la nature des charges privatives si celles-ci ont un caractère forfaitaire ;
– l’indication du caractère forfaitaire ou provisionnel des charges privatives et communes éventuelles ;
– dans le cas d’immeubles à habitations multiples, si le montant des charges n’est pas forfaitaire, le mode de calcul des charges et la
répartition effectuée ;
– la mention de l’existence de compteurs individuels ou collectifs..Décret du 15 mars 2018
https://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/logement/views/documents/baux/reglementation_bail.pdfGT
ParticipantPour info, dans le cadre d'un bail de résidence principale de 3 ans, Il peut être mis fin au bail par le preneur à
tout moment, moyennant un congé de trois mois. Dans ce cas, le bailleur a droit à une indemnité équivalente à un mois de loyer.GT
ParticipantDylanL a écrit :Enfin, après être sorti d'un agréable dîner au restaurant, en rentrant chez moi à pied, j'ai été surpris par mon propriétaire qui se cachait derrière des buissons. Il a alors surgi de nulle part, telle une apparition soudaine à 23 heures, tel un Pokémon.
Suite à sa tentative de me faire pression en menaçant de m'expulser si je ne payais pas, la situation en est venue aux mains. En conséquence, j'ai déposé plainte pour agression. Après cet incident prémédité, je n'ai absolument pas l'intention d'entrer en contact avec mon propriétaire.Le bailleur ne peut (faire) expulser son locataire que suite à un jugement.
GT
ParticipantDylanL a écrit :Bonjour,Merci d'avoir pris la peine de lire puis de répondre a quelques interrogations.
Si le chauffage est inclus dans votre loyer, sans autre mention, c'est un forfait. Et le propriétaire ne peut pas changer un forfait sans un accord ou un jugement. Encore faut-il voir avec précision ce qui est mentionné dans votre bail, évidemment.
Il est effectivement INCLUS dans mon loyer de base.
Après mainte relecture de celui-ci aucune mention dans mon bail qui stipule des termes concernant le chauffage.Citez la clause du bail intégrant le chauffage au loyer de base.
8 août 2023 à 15 h 50 min en réponse à : Indexation au rabais en 2022. Quid en 2023 ? + prolongation contrat #1074104GT
Participantgrmff a écrit :GT a écrit :grmff a écrit :L'indexation se fait une fois par an. Ce n'est pas la jurisprudence, c'est le texte légal. Il est idiot et n'a aucun sens, mais c'est légal.Citation :Art. 224/2. – Indexation et révision des charges
§ 1er. Si elle n'a pas été exclue expressément, et à condition que le bail ait été conclu par écrit, l'adaptation du loyer au coût de la vie est due, une fois par année de location, à la date d'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail, dans les conditions prévues à l'article 1728bis du Code civil. Cette adaptation ne s'opère qu'après que la partie intéressée en ait fait la demande écrite, et n'a d'effet pour le passé que pour les trois mois précédant celui de la demande.une fois par an mais à la date anniversaire du bail
Il faut lire "au plus tôt à la date anniversaire du bail".
Sinon, il n'y aurait pas de sens à dire que cela n'a d'effet que pour les 3 mois précédants la demande…Bien évidemment. Mais pour le calcul de l'indexation il convient de prendre en considération les index en vigueur à la date anniversaire du bail.
8 août 2023 à 15 h 18 min en réponse à : Indexation au rabais en 2022. Quid en 2023 ? + prolongation contrat #1074102GT
Participantgrmff a écrit :L'indexation se fait une fois par an. Ce n'est pas la jurisprudence, c'est le texte légal. Il est idiot et n'a aucun sens, mais c'est légal.Citation :Art. 224/2. – Indexation et révision des charges
§ 1er. Si elle n'a pas été exclue expressément, et à condition que le bail ait été conclu par écrit, l'adaptation du loyer au coût de la vie est due, une fois par année de location, à la date d'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail, dans les conditions prévues à l'article 1728bis du Code civil. Cette adaptation ne s'opère qu'après que la partie intéressée en ait fait la demande écrite, et n'a d'effet pour le passé que pour les trois mois précédant celui de la demande.une fois par an mais à la date anniversaire du bail
GT
Participantgrmff a écrit :Si la société a été absorbée, la société absorbante reprends droits et obligations de la société absorbée. Donc, elle reprend le contrat de syndic en cours.Oui, c'est légal. Oui, c'est usuel. Oui, c'est fréquent. Non, ce n'es tpas la dernière fois. Il y a une concentration des sociétés de syndic en cours, vu le manque de candidats syndic, métier en pénurie.
Les fusions, absorptions et autres réorganisations de sociétés sont prévues dans une législation bien spécifique.
Cela ne signifie que la réorganistation effectuée s'impose à l'association des copropriétaires.GT
ParticipantEauplate a écrit :Ils refusent car l'indexation est importante. Il passent de 2250 euros a presque 2600 selon le site de statbel.
Je leur avait donne pendant 2 ans une réduction de loyer le temps qu'ils lancent leur activité, ils étaient a 1800.Maintenant ils refusent de passer a 2250 (alors que c'est mentionne dans le bail) et refusent l'indexation également car ils jugent que c'est trop.
Par contre, ils ont bien augmente les prix sur leur menu etc… (Il s'agit d'un restaurant)
L'indexation est bien entendue prévue dans le bail. Je ne les ai pas indexe pendant 2 ans mais maintenant j'envisage de leur demander rétroactivement 12 mois de régularisation en plus du nouveau loyer, vu leur comportement.
Le bail date du 01/07/2021.
Si le bail a pris cours le 1/7/2021 les locataires n'ont pas été indexés pendant non pas 2 ans mais pendant 1 an (1/7/2022 au 30/6/2023).
GT
ParticipantEauplate a écrit :Merci pour vos reponses.Je n'ai pas vraiment peur du renon.
Je vais engager un avocat pour envoyer une mise en demeure et ensuite aller au juge de paix si on y est contraint.Vous avez envisagé que votre locataire puisse faire aveu de faillite ?
GT
Participantkaplan a écrit :Bonjour,
J ai un collègue qui est bien embarrassé.
Il vit dans un appartement à Bxl et tout l immeuble c est à dire 6 lots ont été vendu à un nouveau propriétaire.
Le nouveau propriétaire lui a donné son renom pour cause de travaux.Durée du préavis ?
Code bruxellois du logement
JUSTEL – Législation consolidée http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2003/07/17/2013A31614/justel
Chapitre II. Règles communes à tous les baux d'habitation
Section 6. Aliénation du bien loué
Art.229
Si le bail a date certaine antérieure à la date à laquelle l'aliénation du bien loué a acquis une date certaine, l'acquéreur à titre gratuit ou à titre onéreux est subrogé pour l'avenir aux droits et obligations du bailleur à la date du transfert du droit de propriété et de la jouissance du bien loué, même si le bail réserve la faculté d'expulsion en cas d'aliénation.
Nonobstant toute disposition légale contraire, cette subrogation, en dépit de toute faculté d'expulsion, a de même lieu lorsque le bail n'a pas date certaine antérieure à celle de l'aliénation, si le preneur occupe le bien loué depuis six mois au moins.
Dans ce cas, l'acquéreur peut cependant mettre fin au bail, à tout moment, pour les motifs et dans les conditions visées à l'article 237, §§ 2, 3 et 4, moyennant un congé de six mois notifié au preneur, à peine de déchéance, au plus tard dans les six mois qui suivent la date de la passation de l'acte authentique constatant la mutation de la propriété, sans qu'un congé puisse être notifié préalablement à cette date.
(Ce droit de résiliation dans le cas d'un bail n'ayant pas date certaine – l'enregistrement du bail lui donne une date certaine – mais dont l'occupation du preneur est supérieure à 6 mois est-il reconnu à l'acquéreur s'il s'agit d'un bail de courte durée? Les opinions divergent. Il convient évidemment de vérifier que le bail est bien un bail de courte durée et non un bail de courte durée qui s'est mué en bail de 9 ans)
Chapitre III. Des baux relatifs à la résidence principale du preneur
Section 3.Durée du bail
Art.238. Baux de courte durée
Par dérogation à l'article 237, § 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
Il peut être prorogé une ou plusieurs fois mais seulement par un écrit contenu dans le bail, un avenant à celui-ci ou tout autre écrit subséquent et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement, et sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
Sauf prorogation, le bail d'une durée inférieure à six mois prend fin à l'expiration de la durée convenue.
Le bail d'une durée égale ou supérieure à six mois prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue. Il peut être résilié à tout moment par le preneur, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer. Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail de courte durée qu'après la première année de location, et aux conditions prévues à l'article 237, § 2, moyennant un préavis de 3 mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.
(…)4 août 2023 à 13 h 25 min en réponse à : Rénovation des ascenseurs: postposé ou pas postposé? #1067569GT
Participantgrmff a écrit :Moralité: n'oubliez pas de faire les travaux de mise en conformité de vos ascenseurs d'avant 1958… pour fin 2023 au plus tard.La version consolidée de l'arrêté royal du 9 mars 2003 relatif à la sécurité des ascenseurs reprenant les dispositions de l'arrêté royal du 27 novembre 2022 modifiant l'arrêté royal du 9 mars 2003 relatif à la sécurité des ascenseurs est disponible ici.
JUSTEL – Législation consolidée
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2003/03/09/2003011127/justelCHAPITRE IV. – Programme de modernisation.
Art. 5.§ 1er. Sur base du rapport de l'[2 analyse de risques]2 qu'il a effectué, le SECT détermine les risques graves pour lesquels un entretien [1 …]1 ou une réparation est [1 immédiatement]1 requis et les risques pour lesquels une modernisation est nécessaire.
Si des risques [1 graves]1 [1 pour lesquels un entretien ou une réparation est immédiatement requis]1 ont été constatés durant l'[2 analyse de risques]2, l'usage de l'ascenseur est interdit jusqu'au moment où les travaux nécessaires ont été réalisés.
§ 2. [1 Le gestionnaire fait effectuer les modernisations nécessaires par une entreprise de modernisation dans les trois ans après [3 l'analyse de risques et au plus tard dix-huit ans après l'analyse de risques précédente]3.
L'entreprise de modernisation propose au préalable au gestionnaire différentes solutions techniques possibles afin de remédier aux risques constatés. L'entreprise de modernisation mentionne le prix, les avantages et les inconvénients des différentes solutions proposées.
Pour les ascenseurs mis en service à partir du 1er avril 1984, les modernisations seront effectuées au plus tard le 31 décembre 2014.
Pour les ascenseurs mis en service entre le 1er janvier 1958 et le 31 mars 1984, les modernisations seront effectuées au plus tard le 31 décembre 2016.
Pour les ascenseurs mis en service avant le 1er janvier 1958, les modernisations seront effectuées au plus tard le 31 décembre [3 2023]3.]1
[3 Par dérogation à l'alinéa 5, pour les ascenseurs historiques, les modernisations seront effectuées au plus tard le 31 décembre 2027. Néanmoins, un planning de modernisation incluant un accord pour l'exécution de ces travaux de modernisation avec l'entreprise de modernisation doit être disponible au plus tard le 31 décembre 2025.]3
[3 § 2/1. Les solutions techniques proposées en application du paragraphe 2 et leur exécution préservent le mieux possible les caractéristiques et éléments patrimoniaux de l'ascenseur historique.]3
§ 3. [1 Les solutions techniques proposées en application du § 2 et les adaptations techniques ne peuvent compromettre l'accessibilité de l'ascenseur pour les personnes à mobilité réduite;]1
§ 4. [1 Le gestionnaire fait contrôler les travaux de modernisation par le SECT qui a effecté l'analyse de risques. Cet organisme délivre une attestation de régularisation au gestionnaire.]1
(1)<AR 2012-12-10/07, art. 4, 003; En vigueur : 29-12-2012>
(2)<AR 2012-12-10/07, art. 12, 003; En vigueur : 29-12-2012>
(3)<AR 2022-11-27/07, art. 4, 005; En vigueur : 01-01-2023>2 personnes aiment ce messageGT
ParticipantEauplate a écrit :Merci !
Si le locataire refuse de payer l'indexation, que puis-je faire?Direction le juge compétent dans le respect de la procédure.
GT
ParticipantEauplate a écrit :Merci !
Si le locataire refuse de payer l'indexation, que puis-je faire?Pourquoi ce refus ?Quel est le raisonnement du locataire ?
Une indexation a-t-elle été prévue dans le bail commercial ?GT
ParticipantLes baux peuvent-ils contrevenir au droit de l'urbanisme ?
GT
ParticipantSapatoche a écrit :Bonjour,
Je dispose d'un immeuble avec deux appartements que j'avais acheté tel quel.
La commune ne permets pas d'avoir une deuxième adresse.
Donc si je loue les deux unités à des locataires différents, ils vont se retrouver cohabitant donc dans la même composition de ménage.
Quels sont les possibilités afin de pouvoir louer les deux unités ?Merci pour votre aide
Pourquoi ?
31 juillet 2023 à 14 h 58 min en réponse à : Décret modifiant le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habita #1075514GT
ParticipantPIM a écrit :Notre modèle de bail (résidence principale – RW) a été adapté en conséquence (garantie 2 mois)version 2023_2
28 juillet 2023 à 9 h 24 min en réponse à : Eventuelle réduction de loyer temporaire – Problème infiltration d’eau #1075499GT
ParticipantcaDe7 a écrit :Bonjour chers membres,J'aurais besoin de vos lumières concernant une éventuelle réduction de loyer temporaire suite à un problème d’infiltration d’eau.
Je suis actuellement locataire d’un petit appartement à Bruxelles depuis juin 2018, situé sous les toits.
L'appartement est-il un lot dans une copropriété . Dans ce cas, il est probable que le toit soit une partie commune de cette copropriété.
Ou bien l'immeuble complet appartient-il au même propriétaire ?GT
ParticipantChokotoff a écrit :grmff a écrit :Même les procurations restent valables (sauf contre ordre sur la procuration)Ah c'est sympa ça. À mon avis, pas grand monde n'est au courant.
Disposition introduite dans le code civil par l'article 166,8° de la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges publiée au Moniteur le 1/1/2019. Voici plus de 4ans.
Je cite :
"A l'article 577-6 du même Code, inséré par la loi du 30 juin 1994, remplacé par la loi du 2 juin 2010 et modifié par la loi du 15 mai 2012, les modifications suivantes sont apportées :
8° le paragraphe 7, alinéa 3, est complété par la phrase suivante :
"Sauf disposition contraire, une procuration octroyée pour une assemblée générale vaut également pour l'assemblée générale organisée en raison de l'absence de quorum lors de la première assemblée générale.";"La disposition est reprise dans le nouveau code civil à l'article 3.87, § 7, alinéa 3.
"Tout copropriétaire peut se faire représenter par un mandataire, membre de l'assemblée générale ou non.
La procuration désigne nommément le mandataire.
La procuration peut être générale ou spéciale et ne peut concerner qu'une assemblée générale, hormis le cas d'une procuration notariée générale ou spéciale. Sauf disposition contraire, une procuration octroyée pour une assemblée générale vaut également pour l'assemblée générale organisée en raison de l'absence de quorum lors de la première assemblée générale. "1 personne aime ce message -
AuteurMessages
