Indexation bail commercial en Flandre
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- Ce sujet contient 11 réponses, 4 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
Eauplate, le il y a 3 années et 3 mois.
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3 août 2023 à 5 h 48 min #928125
Eauplate
MembreBonjour,
Je souhaite savoir s'il est necessaire d'avoir un PEB pour indexer les loyers commerciaux (restaurant) en Flandre ?
Selon mes recherches, le PEB n'est applicable qu'aux logements et non aux baux commerciaux.
D'avance merci pour votre aide.
3 août 2023 à 6 h 56 min #1075607
PIMMaître des clésEauplate a écrit :Bonjour,Je souhaite savoir s'il est necessaire d'avoir un PEB pour indexer les loyers commerciaux (restaurant) en Flandre ?
Selon mes recherches, le PEB n'est applicable qu'aux logements et non aux baux commerciaux.
D'avance merci pour votre aide.
Exact
4 août 2023 à 5 h 15 min #1075602Eauplate
MembreMerci !
Si le locataire refuse de payer l'indexation, que puis-je faire?4 août 2023 à 6 h 38 min #1075603GT
MembreEauplate a écrit :Merci !
Si le locataire refuse de payer l'indexation, que puis-je faire?Pourquoi ce refus ?Quel est le raisonnement du locataire ?
Une indexation a-t-elle été prévue dans le bail commercial ?4 août 2023 à 7 h 34 min #1075604
PIMMaître des clésEt j'ajouterais aux pertinentes questions de GT: comment se sont déroulées les précédentes indexations ? De quand date ce bail ?
1 personne aime ce message4 août 2023 à 7 h 34 min #1075605Eauplate
MembreIls refusent car l'indexation est importante. Il passent de 2250 euros a presque 2600 selon le site de statbel.
Je leur avait donne pendant 2 ans une réduction de loyer le temps qu'ils lancent leur activité, ils étaient a 1800.Maintenant ils refusent de passer a 2250 (alors que c'est mentionne dans le bail) et refusent l'indexation également car ils jugent que c'est trop.
Par contre, ils ont bien augmente les prix sur leur menu etc… (Il s'agit d'un restaurant)
L'indexation est bien entendue prévue dans le bail. Je ne les ai pas indexe pendant 2 ans mais maintenant j'envisage de leur demander rétroactivement 12 mois de régularisation en plus du nouveau loyer, vu leur comportement.
Le bail date du 01/07/2021.
4 août 2023 à 7 h 53 min #1075606GT
MembreEauplate a écrit :Merci !
Si le locataire refuse de payer l'indexation, que puis-je faire?Direction le juge compétent dans le respect de la procédure.
4 août 2023 à 16 h 36 min #1075608Chokotoff
MembreEauplate a écrit :Ils refusent car l'indexation est importante. Il passent de 2250 euros a presque 2600 selon le site de statbel.
Je leur avait donne pendant 2 ans une réduction de loyer le temps qu'ils lancent leur activité, ils étaient a 1800.Maintenant ils refusent de passer a 2250 (alors que c'est mentionne dans le bail) et refusent l'indexation également car ils jugent que c'est trop.
Par contre, ils ont bien augmente les prix sur leur menu etc… (Il s'agit d'un restaurant)
L'indexation est bien entendue prévue dans le bail. Je ne les ai pas indexe pendant 2 ans mais maintenant j'envisage de leur demander rétroactivement 12 mois de régularisation en plus du nouveau loyer, vu leur comportement.
Le bail date du 01/07/2021.
On l'entend souvent celle-là : c'est énooooooorme !
Oui mon bon Monsieur, mais vous n'oublierez pas que je me suis assis sur l'indexation volontairement, donc vous avez économisé de l'argent pendant toute la période non indexée.Et en plus, ils avaient une réduction de loyer !
Question : y a-t-il de la demande pour votre bien ? Dit autrement, que se passera-t-il si vous leur donnez leur renon ? Trouverez-vous aisément un autre commerçant ?
1 personne aime ce message7 août 2023 à 7 h 18 min #1075609Eauplate
MembreMerci pour vos reponses.
Je n'ai pas vraiment peur du renon.
Je vais engager un avocat pour envoyer une mise en demeure et ensuite aller au juge de paix si on y est contraint.7 août 2023 à 8 h 49 min #1075610GT
MembreEauplate a écrit :Merci pour vos reponses.Je n'ai pas vraiment peur du renon.
Je vais engager un avocat pour envoyer une mise en demeure et ensuite aller au juge de paix si on y est contraint.Vous avez envisagé que votre locataire puisse faire aveu de faillite ?
7 août 2023 à 8 h 53 min #1075611GT
MembreEauplate a écrit :Ils refusent car l'indexation est importante. Il passent de 2250 euros a presque 2600 selon le site de statbel.
Je leur avait donne pendant 2 ans une réduction de loyer le temps qu'ils lancent leur activité, ils étaient a 1800.Maintenant ils refusent de passer a 2250 (alors que c'est mentionne dans le bail) et refusent l'indexation également car ils jugent que c'est trop.
Par contre, ils ont bien augmente les prix sur leur menu etc… (Il s'agit d'un restaurant)
L'indexation est bien entendue prévue dans le bail. Je ne les ai pas indexe pendant 2 ans mais maintenant j'envisage de leur demander rétroactivement 12 mois de régularisation en plus du nouveau loyer, vu leur comportement.
Le bail date du 01/07/2021.
Si le bail a pris cours le 1/7/2021 les locataires n'ont pas été indexés pendant non pas 2 ans mais pendant 1 an (1/7/2022 au 30/6/2023).
7 août 2023 à 12 h 01 min #1075612Eauplate
MembreVous avez bien raison, il s'agit d'1 an et non de 2.
Oui il peut faire aveu de faillite mais si je pars du constat que je peux perdre mes locataires a chaque fois que le loyer doit changer alors je ne fais plus rien.
Surtout que tout coûte plus cher pour moi aussi en tant que propriétaire.
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