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ParticipantLe décret (wallon) du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation a été publié au Moniteur belge du 28/3/2018 et est entré en vigueur le 1/1/2019.
Des articles en ont été modifiés par
• DECRET REGION WALLONNE DU 19-10-2022 PUBLIE LE 03-11-2022 (ART. MODIFIE : 26)
• DECRET REGION WALLONNE DU 02-05-2019 PUBLIE LE 11-07-2019
(ART. MODIFIES : 6; 9; 27; 48; 89; 90; 92; 93; 2)
• DECRET REGION WALLONNE DU 02-05-2019 PUBLIE LE 28-05-2019
(ART. MODIFIES : 51/1; 91)
• DECRET REGION WALLONNE DU 21-06-2018 PUBLIE LE 29-06-2018
(ART. MODIFIES : 57; 91)L'article 55, § 6 relatif au bail de résidence principale de courte durée n'a pas subi de modification
JUSTEL – Législation consolidée http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2018/03/15/2018201408/justel
1 personne aime ce message26 juillet 2023 à 8 h 53 min en réponse à : Documents à soumettre par le syndic aux copropriétaires #1075061GT
Participantgrmff a écrit :Cette décision est intéressante, et c'est ce que je défends aussi, au vu de la législation actuelle.Néanmoins, une nouvelle disposition est arrivée dans le code civil, c'est la possibilité de demander d'être convoqué par "un autre moyen de communication". A mon avis, sont visés à la fois le courrier simple et le mail.
Voici la mention:Citation :La convocation est effectuée par envoi recommandé, à moins que les destinataires n'aient accepté, individuellement, explicitement et par écrit, de recevoir la convocation par un autre moyen de communication. Les convocations envoyées à la dernière adresse connue du syndic à la date de l'envoi sont réputées régulières. Les frais administratifs afférents à la convocation à l'assemblée générale sont à charge de l'association des copropriétaires.Dès lors que l'ABPD accepte que les adresses soient transmises par le syndic, et que l'adresse mail est parfois considérée comme l'adresse de référence, il me semble que les propriétaires ayant accepté d'être convoqués par mail ont donné leur consentement à ce que le mail fasse partie de l'adresse, donc communicable aux autres copropriétaires…
Pour ma part, j'estime absurde la protection des données poussée au point de refuser de transmettre les coordonnées mail et téléphone. On n'est plus au 19e siècle…
Une nouvelle disposition pas si nouvelle et bien antérieure à la date de l'avis de l'APD.
Loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion
Art. 6. L'article 577-6 du même Code, inséré par la loi du 30 juin 1994, est remplacé par ce qui suit :
« Art. 577-6.
§ 3. La convocation indique le lieu, le jour et l'heure auxquels aura lieu l'assemblée, ainsi que l'ordre du jour avec le relevé des points qui seront soumis à discussion. Le syndic inscrit à l'ordre du jour les propositions écrites des copropriétaires, du conseil de copropriété ou des associations partielles dépourvues de la personnalité juridique, qu'il a reçues au moins trois semaines avant le premier jour de la période, fixée dans le règlement de copropriété, au cours de laquelle l'assemblée générale ordinaire doit avoir lieu.
La convocation indique les modalités de consultation des documents relatifs aux points inscrits à l'ordre du jour.
La convocation est effectuée par lettre recommandée à la poste, à moins que les destinataires n'aient accepté, individuellement, explicitement et par écrit, de recevoir la convocation par un autre moyen de communication. Les convocations envoyées à la dernière adresse connue du syndic à la date de l'envoi sont réputées régulières.
Sauf dans les cas d'urgence, la convocation est communiquée quinze jours au moins avant la date de l'assemblée, à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long.Loi du 15 mai 2012 modifiant le Code civil en ce qui concerne la copropriété et modifiant l'article 46, § 2, du Code judiciaire
Art. 2.Dans l'article 577-6 du Code civil, inséré par la loi du 30 juin 1994 et remplacé par la loi du 2 juin 2010, les modifications suivantes sont apportées :
1° le § 3, alinéa 3, est complété par la phrase suivante : « Les frais administratifs afférents à la convocation à l'assemblée générale sont à charge de l'association des copropriétaires.»;26 juillet 2023 à 6 h 00 min en réponse à : Documents à soumettre par le syndic aux copropriétaires #1075057GT
ParticipantCoordonnées des copropriétaires – communication par le syndic – décision Chambre Contentieuse de l'APD
https://www.autoriteprotectiondonnees.be/publications/classement-sans-suite-n-27-2020.pdf
.GT
Participantmordem a écrit :Bonjour,Non il n’y a pas de porte, « l appartement » se trouve au deuxième, et la cage d’escalier et donc commune.
La maison se trouve en Wallonie !
La législation régionale wallonne : le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation
https://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/logement/views/documents/baux/reglementation_bail.pdf
20 juillet 2023 à 18 h 53 min en réponse à : Honoraires de rappel abusifs et imputation illégale des frais privés à l’ACP #1075438GT
ParticipantBen Shimadzu a écrit :Veuillez être rassuré que j'apprécie sincèrement vos réponses… J'ai corrigé mon message précédent pour que ce soit: ne surtout pas HÉSITER à lancer un autre débat…OUI, absolument. Il s'agit d'un immeuble reçu en 2020. Les autres propriétaires risquent d'être pires que moi. De ma connaissance, je suis parmi les seuls à ne pas avoir un solde négatif à l'heure actuelle au moins…
J'ai en fait reçu systématiquement depuis 2019 toutes les convocations pour l'AG. Mais il n'a y jamais eu de régularité dans la réception des décomptes. Le premier étant reçu en Mai 2022 (pour T4 2021), le second étant reçu en Août 2022 (pour T2 2022), vous voyez déjà la nature aléatoire des envois des décomptes. Les autres propriétaires n'ont été unis qu'en Mai 2022 sur un groupe de Facebook après un mécontentement finalement partagé contre le syndic sortant et l'effort engagé par tous de le faire virer… Mais vous avez raison, s'il y a d'autres propriétaires qui n'ont pas non plus reçu les décomptes à temps, ça aide.
Merci encore.
Il s'agit d'un immeuble reçu en 2020
J'ai en fait reçu systématiquement depuis 2019 toutes les convocations pour l'AG.
Je ne comprends pas.
20 juillet 2023 à 16 h 32 min en réponse à : Honoraires de rappel abusifs et imputation illégale des frais privés à l’ACP #1075431GT
ParticipantBen Shimadzu a écrit :Merci de votre réponse. J'ai contacté plusieurs fois le nouveau syndic sur ce sujet qui n'a su que me dire que tout ce que l'ancien syndic a fait n'a rien d'illégal et tout semble être parfaitement en conformité avec un contrat de syndic standard.Je ne suis pas d'accord avec le nouveau syndic et lui ai dit que quelle que soit son opinion sur la légitimité des frais privés qui m'ont été imposés, il me semble anormal que l'ancien syndic ait pu imputer les frais privés sujet au dispute au compte de l'association des copropriétaires.
Pour éviter tout scénario dans lequel le nouveau syndic commence à 'exploiter' la situation en commençant à imposer SES honoraires de rappel, j'ai payé l'ACP l'intégralité des honoraires de rappel imposés par l'ancien syndic pour amener le solde de mon compte à zéro en attendant une plainte d'office contre l'ancien syndic.
une plainte d'office contre l'ancien syndic ?
1 personne aime ce message20 juillet 2023 à 11 h 55 min en réponse à : Droit de succession et de donation : nouvelles règles pour les cohabitants de fa #1075442GT
Participanthttp://weblex.irisnet.be/data/crb/cri/2022-23/00035/images.pdf
PARLEMENT DE LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE, Compte rendu intégral, Séance plénière du VENDREDI 30 JUIN 2023 (Matin)http://weblex.irisnet.be/data/crb/doc/2022-23/147800/images.pdf
12 juin 2023 – Le rapport fait au nom de la commission des Finances et des Affaires générales ( pages 31 à 40)http://weblex.irisnet.be/data/crb/doc/2022-23/147604/images.pdf
30 mai 2023 – Le texte du projet d'ordonnance ( pages 31 à 37)A ma connaissance, le texte de l'ordonnance n'a pas encore été publié au Moniteur belge.
18 juillet 2023 à 9 h 07 min en réponse à : Gérer une invasion de rats lorsque le point d’entrée est un privatif #1075397GT
ParticipantCommission de l'environnement et de l'énergie, chargée de la conservation de la nature, du bien-être animal, de la propreté, de la politique de l'eau et du Port de Bruxelles, RÉUNION DU MERCREDI 29 SEPTEMBRE 2021, page 40
"Je rappelle tout de même qu’il est interdit de tuer un mammifère au moyen de rodenticide (ou raticide), selon l'annexe VI de l'ordonnance sur la protection de la nature du 1er mars 2012. Une dérogation à cette interdiction peut être obtenue par l'octroi d'un permis de Bruxelles Environnement, après analyse de la demande de dérogation par le Conseil supérieur bruxellois de conservation de la nature."
M. Alain Maron, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la transition climatique, de l'environnement, de l'énergie et de la démocratie participative
http://weblex.brussels/data/crb/biq/2021-22/00005/images.pdf#page=40
Commission de l'environnement et de l'énergie, chargée de la conservation de la nature, du bien-être animal, de la propreté, de la politique de l'eau et du Port de Bruxelles, RÉUNION DU MERCREDI 20 JANVIER 2021, pages 47 et 48
"Concernant les rodenticides, il est en effet probable que leur utilisation passe en grande partie sous le radar de Bruxelles Environnement et qu'elle est de facto illégale si l'on se réfère par exemple aux articles 83, 84 et 88 de l'ordonnance nature de 2012.
Pour rappel, selon l'article 88, si le rat brun tombe hors du champ d'application d'une protection stricte, les méthodes et moyens de capture interdits sont toujours applicables. Il est donc interdit de placer du poison ou des appâts empoisonnés. Des dérogations sont toutefois possibles sur la base des articles 83 et 84."M. Alain Maron, ministre du gouvernement du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la transition climatique, de l'environnement, de l'énergie et de la démocratie participative
http://weblex.brussels/data/crb/biq/2020-21/00061/images.pdf#page=47
18 juillet 2023 à 4 h 23 min en réponse à : Gérer une invasion de rats lorsque le point d’entrée est un privatif #1075396GT
ParticipantAdemJS a écrit :grmff a écrit :Arrêtez de perdre votre temps. Mettez du poison vous-même, avec accord du syndic pour payer la facture. Cela ira beaucoup plus vite, et sera beaucoup plus efficace.Je veux bien, mais… (je n'ai pas accès à tout l'article) : apparemment, l'usage de poison est interdit en région bruxelloise ! https://www.sudinfo.be/art/730836/article/2021-01-21/utiliser-du-poison-pour-tuer-les-rats-est-illegal-en-region-bruxelloise
Je verrai dans les prochains jours si votre suggestion est faisable.
Merci d'avoir pris le temps de me répondre, en tout cas !
La question posée en commission au parlement bruxellois
1 personne aime ce messageGT
Participantrexou a écrit :Un bail de bureau signé en 2022 stipule :
DUREE : "Le bail est conclu pour une durée de 9 ans prenant cours le… 22 et se terminant de plein droit le… 31; sans qu'il soit nécessaire de signifier congé; il est résiliable chaque triennat, moyennant préavis de six mois. "C'est mal torché, sans aucun doute. Mais en l'état, est-il raisonnable d'entendre "à la fin de chaque triennat", ou résiliable n'importe quand moyennant préavis de six mois ?
Je ne constate pas matière à interprétation.
Bail de 9 ans ( qui échoit de plein droit -à son terme- sans nécessité de signification d'un congé) avec possibilité de résiliation -anticipée – chaque triennat ( = 1er et 2ème triennat)(avec préavis de 6 mois)
16 juillet 2023 à 8 h 30 min en réponse à : Répartition des frais ascenseur-pas de sous-sols #1075328GT
Participantrexou a écrit :Par contre, il est de plus en plus répandu d'accepter que les frais sont à imputer à ceux qui ont l'utilité. Et aussi que seuls les payeurs ont le droit de vote sur les points qui les concernent. Les deux parties ont des arguments à faire valoir. Il reviendra au juge -s'il est saisi- de trancher.
" il est de plus en plus répandu d'accepter que les frais sont à imputer à ceux qui ont l'utilité"
Les statistiques
La jurisprudence , je n'en dispose pas d'un inventaire. Elle n'est pas unanime. Quelle est la jurisprudence majoritaire qui se dégage?
Les statuts des ACP ? je n'en dispose pas.
Les décisions d'AG, je n'en dispose pas.
(note : usage et utilité sont des notions différentes)" (il est ) aussi (de plus en plus répandu) que seuls les payeurs ont le droit de vote sur les points qui les concernent."
Ce n'est pas une tendance mais la mise en oeuvre d'une disposition impérative introduite en 2018 dans le code civil et applicable depuis plus de 55 mois.
L'article 166 de la loi du 18 JUIN 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges a apporté des modifications à l'art.577-6 du du Code civil , inséré par la loi du 30 juin 1994, remplacé par la loi du 2 juin 2010 et modifié par la loi du 15 mai 2012 en complétant son § 6 par l'alinéa suivant :
"Lorsque le règlement de copropriété met à la charge de certains copropriétaires seulement les charges concernant une partie commune de l'immeuble ou du groupe d'immeubles, seuls ces copropriétaires prennent part au vote à la condition que ces décisions ne portent pas atteinte à la gestion commune de la copropriété. Chacun d'eux vote avec un nombre de voix proportionnel à sa quote-part dans lesdites charges."
p.ex. : si les propriétaires du RDC ne paient pas pour l’ascenseur ( le règlement de copropriété l'a prévu), ils ne peuvent non plus prendre part au vote pour une charge ou une décision relative à ce même ascenseur.
La disposition se situe actuellement à l'art.3.87, § 6, alinéa 2 du Code civil.
Le principe "qui paie, décide" est étranger à la problématique soumise."Il reviendra au juge -s'il est saisi- de trancher."
En l'espèce, TKM a laissé entendre qu'il préférait ne pas aller au juge de paix.
L'AG devrait se prononcer. Une procédure est à respecter..
S'il devait en être ainsi, personnellement et après réflexion, si le même cas devait m'être soumis, je voterais contre une projet de décision visant à exonérer de frais d'ascenseur les propriétaires du RDC. Dans un premier temps, peut-être contaminé par la législation française, j'étais plutôt favorable à cette proposition.1 personne aime ce message14 juillet 2023 à 13 h 42 min en réponse à : Bruxelles interdira les logements privés trop énergivores en 2033 #1075342GT
ParticipantLe texte n'a pas encore entamé son parcours parlementaire.
GOUVERNEMENT DE LA RÉGION DE BRUXELLES CAPITALE ORDRE DU JOUR DU CONSEIL DES MINISTRES DU JEUDI 13 JUILLET 2023
67. Avant-projet d’ordonnance modifiant l’ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code Bruxellois de l’Air, du Climat et de la maîtrise de L’Energie, en vue de mettre en œuvre la stratégie de rénovation du bâti – 2eme lecture- report du 06/07/2023 (GRBC-AM-31.82822)https://publi.irisnet.be/web/download?pubKey=P417abcd4-d2be-47ef-8d84-dd2c2542eef5&pubLang=FR
14 juillet 2023 à 10 h 04 min en réponse à : Répartition des frais ascenseur-pas de sous-sols #1075319GT
ParticipantTKM a écrit :grmff a écrit :L'idée de mélanger l'entretien du jardin et les frais d'ascenseur me semble bizarre aussi.
Si les occupants du rez ont l'usage exclusif du jardin, l'acte de base prévoit généralement que l'entretien est déjà à sa charge.
Et si tout le monde en a la jouissance, le fait que ceux du rez s'occupent de l'entretien va avoir un effet négatif sur les relations entre occupants. Ceux des étages ne se sentiront plus chez eux et auront l'impression d'être fliqués chaque fois qu'ils descendent au jardin.Bref, vous allez compliquer la discussion. Une AG n'est pas un souk (enfin, il faut essayer d'éviter…)
Soit c'est "juste" que ceux du rez ne payent pas l'ascenseur, soit c'est juste qu'ils paient. Si l'AG décide que cela doit rester comme cela, direction justice de paix, où c'est le juge qui décidera. Et visiblement, la jurisprudence va dans divers sens, mais cela vaut la peine.
J'aimerais trouver une proposition qui s'arrange pour tout le monde parce que aller au juge de paix n'est pas top non plus. C'est vrai ça peut donner d'autre complication que je n'ai pas pensé.
Si on divise par l'étage, ça ne marche pas non plus car les gens à 2ieme étage doit payer encore plus que les 1er étages. Si on veut diminuer notre contribution à 50%, je ne sais pas si ça marche…
Vous voulez une modification en ce qui concerne la répartition des charges de l'ascenseur.
Vous souhaitez qu'une AG se prononce à cet égard.
"Le règlement de copropriété doit comprendre:
1°
2° les critères motivés et le mode de calcul de la répartition des charges ainsi que, le cas échéant, les clauses et les sanctions relatives au non-paiement de ces charges." (code civil, art.3.85, al.4,2°)
Soit, 1ère hypothèse, vous adressez au syndic une requête en ce sens (code civil, art.3.87 § 2, al.2).
Soit, seconde hypothèse, vous demandez au syndic l'inscription d'un point à l'ordre du jour de l'AGO ou autre (code civil, art.3.87, § 3 ou § 4 )
Dans les 2 hypothèses, il convient de rédiger avec soin et précision l'objet de la requête/demande ( dispositions du règlement de copropriété à supprimer, dispositions nouvelles du règlement de copropriété à intégrer).
Le PV de l'AG reprendra ces décisions.
Ces modifications devront ensuite faire l'objet d'un acte authentique (Code civil, art.3.85, § 1er) qui a un coût. Une décision sur la prise en charge de ce coût mise à l'ordre du jour de l'AG ?14 juillet 2023 à 9 h 24 min en réponse à : Répartition des frais ascenseur-pas de sous-sols #1075316GT
ParticipantTKM a écrit :En fait, d'après les échanges entre mon notaire et celui du promoteur, le promoteur veut faire payer toute le monde car nous sommes petits et qu'il n'y a pas de disposition dans la loi qui interdit de faire cela. 🙁Code civil, article 3.81. Charges
" Les charges inhérentes à cette copropriété, notamment les frais d'entretien, de réparation et de réfection, SONT réparties en fonction de la valeur respective de chaque bien privatif, SAUF si les parties décident de les répartir en proportion de l'utilité de ces accessoires pour chaque bien privatif. Les parties peuvent également combiner à leur gré les critères de valeur et d'utilité."Critère de valeur (quotes-parts)- critère d'utilité
Lors de l'acquisition de l'appartement du RDC, vous avez eu connaissance dans l'acte de base/dans le règlement de copropriété rédigés par le notaire à la demande du promoteur du critère appliqué pour la répartition des charges de l'ascenseur et vous l'avez accepté. C'est ce que pourrait relever un juge de paix.
14 juillet 2023 à 6 h 10 min en réponse à : Répartition des frais ascenseur-pas de sous-sols #1075311GT
ParticipantDans une affaire qui lui était soumise (les propriétaires d'un appartement situé au RDC d'un immeuble à appartement estimaient devoir être déchargés de toute contribution dans les frais d'entretien d'ascenseur à défaut d'utilité pour eux de cette partie commune) un juge de paix a relevé que le système adopté par les statuts assure un équilibre entre l'intérêt collectif de l'association des copropriétaires et l'intérêt particulier de chaque copropriétaire pour que la solidarité l'emporte sur le droit individuel de chacun.
(J.P. Saint-Josse-Ten-Noode, 8 mars 2017)14 juillet 2023 à 5 h 30 min en réponse à : Répartition des frais ascenseur-pas de sous-sols #1075310GT
ParticipantTKM a écrit :@grmff: merci beacoup pour les références. Ca nous aide à développer des arguments.
@all: merci à vous tous pour les réponses et les argumentsComme c'est un sujet délicat, et il y aura peu de chance de gagner 4/5 des avis positifs. Nous pensons à proposer une répartition suivante:
– Les appartements au rez sont en charge de l'entretien du jardin commun
– Les appartements à l'étage sont en charge de l'ascenseurDans ce cas, je crois que tout le monde gagne. Qu'en pensez-vous pour cette solution ? Peut-on la proposer à nos CP ?
C'est quoi cette histoire de jardins ? c'est quoi ce troc ?
S'agit -il de jardins parties communes (jardins commun") dont l'usage et la jouissance exclusifs ont été attribués aux copropriétaires des RDC à charge d'entretien de ceux-ci par ces copropriétaires du RDC ?
Que prévoit votre acte de base / règlement de copropriété ?Il convient de ne pas oublier que les modifications à l'acte de base et au règlement de copropriété décidées par l'AG devront faire l'objet d'un acte authentique (notaire) qui auront un coût
Code civil, art.3.85, § 1er
"L'acte de base et le règlement de copropriété, qui constituent les statuts de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis, ainsi que toute modification apportée à ceux-ci, doivent faire l'objet d'un acte authentique.Le demandeur des modifications s'engagera-t-il à prendre ce coût à sa charge ?
12 juillet 2023 à 20 h 02 min en réponse à : Répartition des frais ascenseur-pas de sous-sols #1075301GT
ParticipantTKM a écrit :rexou a écrit :grmff a écrit :Il n'est pas normal que les occupants du rez paient un service dont ils ne bénéficient pas du tout.
Ouvrez-vous en au syndic, pour avoir son avis. Ensuite, demandez lui de mettre ce point à l'ordre du jour de la prochaine AG, si le vote vous est défavorable, contestez le résultat du vote devant le juge de paix, et il y a de grandes chances que vous ayez gain de cause.Pour la modification de la répartition des charges, c'est 4/5 des avis positifs en AG. Et comme le dit très bien Chocotoff, il y a peu de chances que les autres CP se rallient à cette majorité pour modifier un acte de base qui leur est en l'état favorable.
Par contre, la tendance actuelle veut de plus en plus que tout service -ou travail- soit payé par celui qui en bénéficie. Les payeurs sont aussi alors les seuls voteurs, ce qui est logique.
Le seul argument pour faire payer les occupants du rez si ces derniers ne bénéficient pas de l'ascenseur, c'est d'évoquer le "standing" de l'immeuble qui profite à chacun. C'est assez faible.
Donc, si dans un premier temps les chances sont faibles d'obtenir un accord au sein de l'ACP, une action en justice sera nécessaire et aura de grandes probabilités de déboucher sur un résultat positif. Cela nécessitera un avocat, mais ça vaut le coup.
Les frais d'ascenseur peuvent se répartir de plusieurs manières
– selon les quotités (le plus courant)
– répartis par appartement (plus rare : un flat et un 3 chambres n'ayant pas le même niveau 'utilisation)
– répartis par étage (assez rare, mais encore parfois appliqué, surtout dans de petites ACP)
– le rez est généralement exempté si aucun acces possible -cave, parking, sortie… – au sous-sol via ascenseurDans notre acte de base, toutes les charges sont divisées par les quotes-parts. Il y a aussi un article: "Tout copropriétaire peut également demander au juge de rectifier le mode de répartition des charges si celui-ci lui cause un préjudice propre, ainsi que le calcul de celles-ci s'il est inexact ou s'il est devenu inexact par suite de modifications apportées à l'immeuble." Est-ce que ça augmente notre chance ?
Code civil, art.3.85, § 1er, alinéas 3 et 4
"L'acte de base comprend la description de l'ensemble immobilier et des parties privatives et communes, ainsi que la fixation de la quote-part des parties communes afférente à chaque partie privative, cette quote-part étant déterminée en tenant compte de leur valeur respective fixée en fonction de la superficie nette au sol, de l'affectation et de la situation de la partie privative, sur la base d'un rapport motivé d'un notaire, d'un géomètre-expert, d'un architecte ou d'un agent immobilier.
Ce rapport est repris dans l'acte de base"Code civil, art.3.92, § 7
"Tout copropriétaire peut demander au juge de rectifier:
1° la répartition des quotes-parts dans les parties communes, SI cette répartition a été calculée inexactement ou si elle est devenue inexacte par suite de modifications apportées à l'immeuble;
2° le mode de répartition des charges SI celui-ci cause un préjudice propre, ainsi que le calcul de celles-ci S''il est inexact ou S'il est devenu inexact par suite de modifications apportées à l'immeuble.12 juillet 2023 à 19 h 41 min en réponse à : Répartition des frais ascenseur-pas de sous-sols #1075299GT
ParticipantTKM a écrit :GT a écrit :Certains textes prévoient un coefficient différent dans la répartition des charges d'un ascenseur en fonction de l'étage desservi.
Exemple : les charges pour un 4ème étage seront supérieures aux charges pour un premier étage.Pourriez-vous citer ce texte ? ça nous aide à argumenter.
Par textes, j'entends des règlements de copropriété.
Il me semble que votre règlement de copropriété fait état d'absence de variance de coefficient12 juillet 2023 à 19 h 33 min en réponse à : Répartition des frais ascenseur-pas de sous-sols #1075298GT
ParticipantTKM a écrit :GT a écrit :TKM a écrit :On a discuté avec nos voisins à l'étage mais comme vous avez dit, certain ne sont pas d'accord. On va quand même convoquer l'AGE pour tenter notre chance. (croiser les doits)On ?
Qui va convoquer l'AGE?
Code civil art.3.87, § 2
. "Le syndic tient une assemblée générale au cours de la période fixée par le règlement d'ordre intérieur ou chaque fois qu'une décision doit être prise d'urgence dans l'intérêt de la copropriété.
Sans préjudice de l'alinéa 1er, le syndic tient une assemblée générale sur requête d'un ou de plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des parts dans les parties communes. Cette requête est adressée au syndic par envoi recommandé et celui-ci adresse la convocation aux copropriétaires dans les trente jours de la réception de la requête.
Si le syndic ne donne pas suite à cette requête, un des copropriétaires qui a cosigné la requête peut convoquer lui-même l'assemblée générale"C'est moi et mon voisin. Nous allons rédiger une lettre recommandée pour convoquer l'AGE.
Ni vous, ni votre voisin ne pouvez convoquer une AGE sans avoir préalablement adressé une requête conforme à la législation adressée en ce sens au syndic.
12 juillet 2023 à 16 h 26 min en réponse à : Répartition des frais ascenseur-pas de sous-sols #1075294GT
ParticipantTKM a écrit :On a discuté avec nos voisins à l'étage mais comme vous avez dit, certain ne sont pas d'accord. On va quand même convoquer l'AGE pour tenter notre chance. (croiser les doits)On ?
Qui va convoquer l'AGE?
Code civil art.3.87, § 2
. "Le syndic tient une assemblée générale au cours de la période fixée par le règlement d'ordre intérieur ou chaque fois qu'une décision doit être prise d'urgence dans l'intérêt de la copropriété.
Sans préjudice de l'alinéa 1er, le syndic tient une assemblée générale sur requête d'un ou de plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des parts dans les parties communes. Cette requête est adressée au syndic par envoi recommandé et celui-ci adresse la convocation aux copropriétaires dans les trente jours de la réception de la requête.
Si le syndic ne donne pas suite à cette requête, un des copropriétaires qui a cosigné la requête peut convoquer lui-même l'assemblée générale" -
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