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GT

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20 sujets de 3,141 à 3,160 (sur un total de 13,551)
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  • en réponse à : Répartition des frais ascenseur-pas de sous-sols #1075293
    GT
    Participant
    TKM a écrit :
    Je vous remercie pour vos réponse.

    Malheureusement, l'acte de base dit que tout le monde doit payer. Je recite la phrase: "Vu la présence d'ascenseurs desservants chaque niveaux de plancher, aucune variance de coefficient ne sera appliquée en fonction des étages." Tout le monde doit payer en quotité des quotes-parts selon acte de base.

    En fait, d'après les échanges entre mon notaire et celui du promoteur, le promoteur veut faire payer toute le monde car nous sommes petits et qu'il n'y a pas de disposition dans la loi qui interdit de faire cela. 🙁

    On a discuté avec nos voisins à l'étage mais comme vous avez dit, certain ne sont pas d'accord. On va quand même convoquer l'AGE pour tenter notre chance. (croiser les doits)

    Est-ce qu'il faut avoir un avocat pour contester le résultat devant le juge de paix ?

    Le niveau rez-de-chaussée doit être considéré comme un étage ?
    Certains textes prévoient un coefficient différent dans la répartition des charges d'un ascenseur en fonction de l'étage desservi.
    Exemple : les charges pour un 4ème étage seront supérieures aux charges pour un premier étage.

    en réponse à : Répartition des frais ascenseur-pas de sous-sols #1075292
    GT
    Participant
    Chokotoff a écrit :
    Sachant qu'il y a très peu de chance que les propriétaires du rez soient majoritaires (2/3 à mon avis pour la modification de l'acte de base), l'acte de base restera comme il est pour la charge des ascenseurs.

    Code civil, article 3.88, § 1er,2°, a)

    "Art. 3.88. Assemblée générale: prise de décision
    § 1er. L'assemblée générale décide:
    2° à la majorité des quatre cinquième des voix:
    a) de toute autre modification aux statuts, en ce compris la modification de la répartition des charges de copropriété;"

    en réponse à : Répartition des frais ascenseur-pas de sous-sols #1075290
    GT
    Participant
    TKM a écrit :
    Bonjour,

    Notre immeuble est construit en 2019 et il n'a pas de sous-sols, l'ascenseur n'est donc aucune d'utilité pour les appartements au rez-de-chaussée, mais nous devons payer les charges pour ce dernier. Nous avons recherché sur la modification de ce charge mais nous n'avons pas trouvé un cas avec la même situation.

    Dans ce thread: https://www.pim.be/forums/topic/repartition-charges-ascenseurs/ , on a dit que "Les règles généralement appliquées sont que les payeurs sont ceux qui bénéficient ou peuvent bénéficier de l'ascenseur. Le rez est exempté si l'ascenseur ne dessert pas les caves ou le parking en sous-sol." Est-ce qu'il y a un article pour ça ?

    Quelle est la chance de rectifier cette charge pour nous ? Nous sommes en Wallonie.

    Je vous remercie d'avance pour votre conseille et restant à votre disposition pour toute information complémentaire
    Bien à vous

    "nous devons payer les charges pour ce dernier"
    Sur quoi repose cette obligation ?
    Que prévoit non pas l'acte de base mais le règlement de copropriété ?

    "Le règlement de copropriété doit comprendre:
    1° (…)
    2° les critères motivés et le mode de calcul de la répartition des charges ainsi que, le cas échéant, les clauses et
    les sanctions relatives au non-paiement de ces charges.
    (Code civil, article 3.85, §1er, al.3, 2°)

    L'acte de base + règlement de copropriété = les statuts de l'immeuble

    GT
    Participant
    GT
    Participant
    Chokotoff a écrit :
    Comme je dis souvent : avant de proposer quoi que ce soit, le politicien qui touche à l'immobilier en Belgique a intérêt à être sacrément armé pour contrer toutes les levées de bouclier, recours et autres mécanismes imaginés pour contourner le système.

    Ces constatations ne se limitent pas à ce qui touche à l'immobilier.

    en réponse à : Les extincteurs… #1075251
    GT
    Participant

    Les dispositions de l'AR du 7 juillet 1994 ( modifiées par l'AR du 20 mai 2022) fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion , auxquelles les bâtiments (bas, moyens, élevés) doivent satisfaire sont applicables en Régions bruxelloise, flamande, wallonne et en Communauté germanophone.
    Pour l'annonce, l'alerte, l'alarme et les moyens d'extinction des incendies voir le numéro 6.8 des annexes 2(2bis), 3(3bis), et 4 (4bis) à l'A.R..

    1 personne aime ce message
    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    https://www.lalibre.be/regions/bruxelles/2022/10/05/bruxelles-veut-un-droit-de-preference-pour-les-locataires-dun-logement-mis-en-vente-HZILIU6GKBA6ZDKXZE73WDI7TU/

    Je cite:

    "Il s’agira d’une première en Belgique. Le gouvernement bruxellois a inscrit à l’ordre du jour de sa réunion de ce jeudi un avant-projet d’ordonnance visant à mettre en place un droit de préférence pour les locataires d’un logement mis en vente.

    Le but de ce projet de la secrétaire d’État bruxelloise au Logement Nawal Ben Hamou (PS) est de permettre au locataire d’acheter le bien qu’il occupe si son propriétaire le met en vente. Il pourra faire une offre qui sera, à prix proposé égal, prioritaire.

    Le principe qui figure dans le projet est clair : lorsque le bailleur souhaite vendre un logement loué, celui-ci devra adresser au locataire un congé indiquant le prix et les conditions de la vente projetée. Le locataire aura alors un délai de deux mois pour réaliser l’acte de vente. Ce délai doit lui permettre de réfléchir mais aussi de demander le crédit hypothécaire à la banque. Le bailleur/vendeur devra par ailleurs signaler au locataire à quel prix il met en vente son bien. Si le montant convient au locataire, et qu’il obtient un crédit, il en devient donc le nouveau propriétaire.
    Plus de 60 % de locataires à Bruxelles

    Dans le cas contraire, le bien peut être vendu sur le marché classique. Une protection du locataire est toutefois prévue. Si un logement lui est proposé par exemple à 350 000 euros, et qu’il renonce à l’acheter à cause de son prix, il ne pourra pas être vendu moins cher à un autre acquéreur. L’objectif est de s’assurer que le locataire bénéficie des mêmes conditions que les autres candidats.

    La mesure toucherait un grand nombre de transactions dans une Région qui compte 60 % de locataires.

    Ni la Flandre ni la Wallonie ne pratiquent ce droit de préférence, que la France applique depuis 1989. Contrairement à la France, en revanche, à Bruxelles, le bailleur souhaitant vendre son bien ne devra pas donner de "congé pour vente" six mois avant la fin du bail.

    La mesure fait l'objet d'un rejet net des syndicats de propriétaires. "Il n'y a absolument eu aucune concertation, nous sommes tout à fait opposés à cette mesure, lance Olivier Hamal, président du Syndicat national des propriétaires et copropriétaires. Cela ne va faire que compliquer la vente des immeubles, posant des problèmes en termes de délais avec les notaires, et au final entraîner des retards conséquents sur le marché bruxellois de la vente, mais aussi une insécurité juridique."

    Le point doit encore faire l’objet d’un accord politique. Il a été discuté ces derniers jours en réunion intercabinets et se heurte, selon nos informations, à certaines réticences du ministre bruxellois de l’Emploi, Bernard Clerfayt (Défi). Le principe a toutefois déjà été validé fin 2020 lorsque le gouvernement a approuvé le plan d’urgence logement (PUL) de Nawal Ben Hamou. Il est probable que plusieurs réunions de gouvernement soient nécessaires pour aboutir à un accord sur les modalités, d’autant que les discussions se concentrent sur la confection du budget mais aussi sur la limitation de l’indexation des loyers.

    (…)

    Droit de préférence pour les locataires d’un logement mis en vente

    A l'ordre du jour de la commission du logement du parlement bruxellois de ce 13 juillet 2023 , le projet d'ordonnance portant modification du Code bruxellois du Logement en vue de mettre en place un droit de préférence pour les locataires d’un logement mis en vente

    http://www.weblex.irisnet.be/data/crb/doc/2022-23/147996/images.pdf

    Le projet ( pages 24 à 29) prévoit que l’ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement est complétée, en son titre XI, chapitre III, par une section 4bis, comprenant les articles 247/1 (principes), 247/2 (procédure), 247/3 (sanction)et 247/4 (disposition impérative)

    1 personne aime ce message
    en réponse à : bail 3/6/9, avenant #1075223
    GT
    Participant

    S'agit-il d'un bail de résidence principale ?
    S'agit-il d'un bail de résidence principale auquel s'applique la législation wallonne ?
    Ce contrat de bail exclut-il EXPRESSÉMENT l'adaptation du loyer au coût de la vie ?
    Si les réponses sont positives l'adaptation du loyer au coût de la vie est due conformément à l'article 57 du décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation dans les conditions prévues à l'article 26 de ce décret (notamment la prise en compte du certificat PEB) .

    Art. 57
    "SI ELLE N’A PAS ÉTÉ EXCLUE EXPRESSÉMENT, l’adaptation du loyer au coût de la vie est due, une fois par année de location, à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail, dans les conditions prévues à l’article 26 du présent décret."
    https://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/logement/views/documents/baux/reglementation_bail.pdf

    Le bail 3/6/9 n'existe plus depuis plus de 30 ans.

    Voici plusieurs années que des modèles de baux sont disponibles sur ce site.

    en réponse à : Documents garantie locative CPAS #1075240
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    EP001 a écrit :
    le CPAS de Mons travaille différemment. Le CPAS de Mons demande qu'on ouvre un compte à n'importe quelle banque au nom du locataire et le CPAS verse le montant 3 semaines après. Cela devient donc une garantie de 2 mois puisque c'est déposé sur un compte individualisé. Et dans ce cas_ci il n'y a aucune intervention du CPAS pour cloturer la garantie locative. Mais les locataire doivent payer cette garantie mensuellement au CPAS.

    ¨Pour moi c'est une façon déguisée pour pouvoir mettre 2 mois de garantie au lieu de 3

    C'est une manière déguisée, mais de très nombreux Cpas sont encore bien pire, et mettent seulement deux mois limités aux dégâts locatifs…

    Au moins, de cette manière, le Cpas ne doit plus intervenir par la suite…

    Quelle est la forme de l’aide du CPAS ?
    L’aide peut prendre différentes formes. En effet, le CPAS peut intervenir :
    – en vous avançant tout ou partie du montant de la garantie locative (maximum 2 mois de loyer)
    Dans cette hypothèse, c’est à vous de réaliser les démarches nécessaires à la constitution de la garantie locative. Le CPAS peut, bien entendu, vous guider dans ces démarches.
    – par le biais d’une garantie bancaire (maximum 3 mois de loyer)
    À la demande et pour le compte du CPAS, la banque va s’engager à payer à votre propriétaire le montant de la garantie locative si vous ne respectez pas vos obligations de locataire.
    – en s’engageant par une lettre de caution
    Par cette lettre, le CPAS va s’engager auprès de votre propriétaire à payer le montant de la garantie locative si vous ne respectez pas vos obligations de locataire.

    Est-ce que je vais devoir payer quelque chose ?

    En fonction de votre situation, le CPAS décidera d’intervenir pour l’ensemble ou une partie de la garantie locative. Il est également possible que le CPAS vous demande de le rembourser par des versements mensuels en tenant compte de votre budget.

    https://luttepauvrete.wallonie.be/question/j%E2%80%99ai-trouv%C3%A9-un-nouveau-logement-mais-le-propri%C3%A9taire-r%C3%A9clame-le-paiement-d%E2%80%99une-garantie

    en réponse à : Majorité requise pour le choix d’un entrepreneur #1075013
    GT
    Participant

    Extrait d'un règlement de copropriété du milieu des années 2010

    Lorsque plus de deux propositions sont soumises au vote et lorsqu’aucune d’elles n’obtient la majorité requise, il est procédé â un deuxième tour de scrutin, seules les deux propositions ayant obtenu le plus de voix au premier tour étant soumises au vote

    en réponse à : Projet de réforme du droit du bail : gare au bailleur ! #1075234
    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    GT a écrit :
    Il ne s'agit plus d'un projet.
    Les textes ont été adoptés lors des séances plénières du parlement bruxellois du 16 juin 2023.

    http://weblex.irisnet.be/data/crb/cri/2022-23/00032/images.pdf
    http://weblex.irisnet.be/data/crb/cri/2022-23/00033/images.pdf

    Voir aussi la discussion :
    https://www.pim.be/forums/topic/bxl-feu-vert-a-la-reforme-de-la-procedure-dexpulsion-et-au-moratoire-hiver/

    Serais-je déjà surmené ?

    Il a fait si chaud !

    en réponse à : Projet de réforme du droit du bail : gare au bailleur ! #1075232
    GT
    Participant

    Il ne s'agit plus d'un projet.
    Les textes ont été adoptés lors des séances plénières du parlement bruxellois du 16 juin 2023.

    http://weblex.irisnet.be/data/crb/cri/2022-23/00032/images.pdf
    http://weblex.irisnet.be/data/crb/cri/2022-23/00033/images.pdf

    Voir aussi la discussion :
    https://www.pim.be/forums/topic/bxl-feu-vert-a-la-reforme-de-la-procedure-dexpulsion-et-au-moratoire-hiver/

    en réponse à : Durée de la limitation de l’indexation des loyers de 2022 #1075072
    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    Région concernée ?
    (cela n'y changera pas grand-chose, mais c'est pour être précis)

    Je n'ai pas lu la réponse de Virgile à cette question toute simple.

    en réponse à : Impôt revenus locatif Bruxelles #1075202
    GT
    Participant
    rexou a écrit :
    Au risque d'écrire une bêtise, je me demande si vous ne pouvez pas tout simplement déclarer cet (unique) appartement que vous possédez en habitation propre. Et ne rien déclarer au code 1106, tout simplement.

    Si vous ne possédez qu'un seul bien en Belgique et que vous résidez ailleurs (dans un bien dont vous n'êtes pas propriétaire) , votre bien peut être considéré comme votre habitation propre. Par contre, je ne suis pas certain que ce soit aussi valable si vous êtes domicilié à l'étranger. Ce serait en tout cas à vérifier.

    Pour l'exercice d'imposition 2023, revenus 2022, la situation est appréciée le 1/1/2023 pour la déclaration à l'impôt des personnes physiques.
    J'ai cru comprendre que le déménagement vers l'étranger a eu lieu en 2023 sans autre précision.

    Exercice d'imposition 2024 (revenus 2023) : 1 déclaration à l'PP et 1 déclaration à l'impôt des non-résidents personnes physiques ?

    en réponse à : Impôt revenus locatif Bruxelles #1075201
    GT
    Participant
    rexou a écrit :
    GT a écrit :
    rexou a écrit :
    Au risque d'écrire une bêtise, je me demande si vous ne pouvez pas tout simplement déclarer cet (unique) appartement que vous possédez en habitation propre. Et ne rien déclarer au code 1106, tout simplement.

    Si vous ne possédez qu'un seul bien en Belgique et que vous résidez ailleurs (dans un bien dont vous n'êtes pas propriétaire) , votre bien peut être considéré comme votre habitation propre. Par contre, je ne suis pas certain que ce soit aussi valable si vous êtes domicilié à l'étranger. Ce serait en tout cas à vérifier.

    La brochure explicative (page 18 et 19)
    https://finances.belgium.be/sites/default/files/downloads/111-explications-partie-1-bxl-2023.pdf
    précise ce qu'il faut entendre par habitation propre

    Oui, j'ai bien lu ces conditions. Il est exact que c'est restrictif, mais c'est assez large.

    * raisons professionnelles ; * raisons sociales ; … sont des motifs à autoriser la validité de l'imputation de ce bien en habitation propre.

    Un travail à l'étranger peut être une raison professionnelle indiscutable. Les raisons sociales sont elles aussi innombrables. Comme vivre en Espagne pour cause de cohabitation avec une Espagnole 🙂 ) Ou rejoindre un membre de la famille… Une raison médicale peut aussi être valablement évoquée.

    Il y a quelques années, ma mère possédant une maison et un appartement vivait dans l'appartement mais déclarait la maison en habitation propre. Ceci vu la grande différence de RC entre ces deux biens. Après une dizaine d'années, un contrôleur a refusé la formule a a voulu redresser la déclaration. J'ai pondu un courrier avec deux arguments : 1. La maison appartenait pour moitié à mon père, mes parents étant séparés et 2. Il était médicalement impossible à ma mère (de 85 ou 87 ans à l'époque) de gravir deux étages pour rejoindre sa chambre. Je proposais au besoin la présentation d'un certificat médical. C'est passé et je n'ai plus jamais connu de problème jusqu'au décès de ma mère à 92 ans.

    En l'espèce nous verrons ce que répondra le contrôleur qui n'aura pas manqué de constater que le bien a été mis en location bien avant le départ à l'étranger.

    en réponse à : Impôt revenus locatif Bruxelles #1075198
    GT
    Participant
    Chokotoff a écrit :
    grmff a écrit :
    loxodonta a écrit :
    Merci @grmff mais je pense que la déduction des intérêts hypothécaires n'est pas possible dans mon cas ?L'hypothèque a été signée en 2021 et cet avantage fiscal a été supprimé en 2017….

    Je n'ai pas vu que l'avantage fiscal avait disparu en 2017.
    Par contre, j'ai lu qu'il disparaitra pour les crédits contractés à partir du 1/1/2024, mais restera valable pour les crédits pris avant cette date.

    C'est ce qu'un de mes banquiers m'a aussi dit il y a quelques temps. Est-ce passé ou est-ce toujours dans la liasse des mesures que compose la future-éventuelle-réforme-fiscale-quidoit-être-bouclée-pour-le-21-juillet-mais-attention-parce-qu'il-y-a-les-élections-l'an-prochain ?

    Habitation autre que propre
    J'ai lu que, à partir du 01.01.2024, les amortissements en capital d'un emprunt hypothécaire conclu à partir du 01.01.2024 et les assurances-vie individuelles qui y sont liées n'entreront plus en considération pour la réduction d'impôt fédérale s'appliquant à une habitation autre que propre (réduction épargne long terme ).
    Je n'ai pas lu que le régime de la déduction fiscale des intérêts pour une habitation autre que propre sera modifié.

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    en réponse à : Impôt revenus locatif Bruxelles #1075197
    GT
    Participant
    rexou a écrit :
    Au risque d'écrire une bêtise, je me demande si vous ne pouvez pas tout simplement déclarer cet (unique) appartement que vous possédez en habitation propre. Et ne rien déclarer au code 1106, tout simplement.

    Si vous ne possédez qu'un seul bien en Belgique et que vous résidez ailleurs (dans un bien dont vous n'êtes pas propriétaire) , votre bien peut être considéré comme votre habitation propre. Par contre, je ne suis pas certain que ce soit aussi valable si vous êtes domicilié à l'étranger. Ce serait en tout cas à vérifier.

    La brochure explicative (page 18 et 19)
    https://finances.belgium.be/sites/default/files/downloads/111-explications-partie-1-bxl-2023.pdf
    précise ce qu'il faut entendre par habitation propre

    en réponse à : Mon épouse ne veut pas signer le préavis de bail #1075177
    GT
    Participant

    L'article 215,§2,Code civil ne peut être ignoré

    "Le droit au bail de l'immeuble loué par l'un ou l'autre époux, même avant le mariage et affecté en tout ou en partie au logement principal de la famille, appartient conjointement aux époux, nonobstant toute convention contraire.
    Les congés, notifications et exploits relatifs à ce bail doivent être adressés ou signifiés séparément à chacun des époux ou émaner de tous deux. Toutefois, chacun des deux époux ne pourra se prévaloir de la nullité de ces actes adressés à son conjoint ou émanant de celui-ci qu'à la condition que le bailleur ait connaissance de leur mariage.
    Toute contestation entre eux quant à l'exercice de ce droit est tranchée par le tribunal de la famille.
    Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent ni aux baux commerciaux, ni aux baux à ferme."

    en réponse à : Investir? #1075113
    GT
    Participant
    Chokotoff a écrit :
    grmff a écrit :
    Par contre, pour bien vous faire chier, ils ont fait une interface complètement débile où vous devrez remplir 3x les mêmes données, et où vous devrez suivre le rythme bien lent de reconnaissance de vos données. Ne remplissez pas trop vite, sinon cela foire. Une telle interface dans n'importe quel logiciel vous ferait changer de logiciel illico tellement c'est mal foutu. Et si vous ne remplissez pas, aucune conséquence fiscale, mais vous ne pourrez pas indexer le loyer. Et votre locataire pourra se barrer sans préavis ni indemnité. Vu la qualité des données de la base des données de l'enregistrement, cela fait une jolie insécurité juridique, évidemment. Pour le locataire, cette fois-ci.

    Et ce qui devait arriver arriva : dans votre espace privé MyMinfin, vous pouvez vous retrouver locataire d'un bien à Petaouchnok, même si vous n'avez jamais été locataire de votre vie. Si si, c'est possible, une belle surprise d'un proche qui a découvert qu'il y avait un bail de location renseigné à son nom alors qu'il n'a jamais loué quoi que ce soit.

    Comment ce proche a-t-il réagi?
    Quelle réponse a-t-il obtenu?

    en réponse à : Impôt revenus locatif Bruxelles #1075192
    GT
    Participant
    loxodonta a écrit :
    Merci @grmff mais je pense que la déduction des intérêts hypothécaires n'est pas possible dans mon cas ?L'hypothèque a été signée en 2021 et cet avantage fiscal a été supprimé en 2017.…

    Quelle est votre source concernant la suppression de l'avantage fiscal consistant dans une déduction ( portant sur quoi ?du total des revenus immobiliers? de l'ensemble des revenus?) des intérêts hypothécaires pour un emprunt relatif à un bien donné en location ( = habitation autre que propre)?

    Un texte mis à jour le 13 juin 2023
    https://www.wikifin.be/fr/impots-emploi-et-revenus/declaration-dimpots/vos-revenus-immobiliers/quelle-fiscalite-pour-votre

    SPF FINANCES-Circulaire 2023/C/30 relative aux avantages fiscaux pour les emprunts hypothécaires en Région de Bruxelles-Capitale (Impôts sur les revenus 17 mars 2023)
    Point 6 : habitation autre que propre
    Domicile fiscal était établi en Région de Bruxelles-Capitale au 01.01.2023.
    "Les dépenses de votre emprunt hypothécaire (et de l'assurance-vie individuelle y afférente) peuvent, SI toutes les conditions sont remplies, entrer en considération pour la réduction d'impôt fédérale pour l'épargne à long terme ET la déduction fédérale d'intérêts."
    https://eservices.minfin.fgov.be/myminfin-web/pages/public/fisconet/document/39fa51a2-5969-4f16-860f-7f8db611766d

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