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GT

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20 sujets de 3,161 à 3,180 (sur un total de 13,551)
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  • en réponse à : Impôt revenus locatif Bruxelles #1075189
    GT
    Participant
    loxodonta a écrit :
    @GT il sagit de la declaration de l’impôt des personnes physiques (SPF Finances / http://www.myminfin.be, à envoyer avant le 15 juillet)

    Le montant déclaré revalorisé et indexé(2562 €) des revenus immobiliers n'est pas le montant de l'impôt mais le montant pris en considération pour le calcul de l'impôt.
    Le montant de l'impôt n'est pas équivalent au montant déclaré.
    Le montant déclaré des revenus immobiliers est pris en considération pour le calcul du montant de l'impôt
    Vous déclarez vos revenus immobiliers et autres. L'administration calculera l'impôt.
    Vous pouvez même faire une simulation du montant de l'impôt sur le site du SPF FINANCES.
    L'administration met à votre disposition un module pour calculer votre impôt.

    https://finances.belgium.be/fr/E-services/Tax-calc
    Les revenus immobiliers s'ajoutent aux revenus professionnels ,aux revenus divers…pour déterminer le revenu imposable globalement sur lequel est calculé l'impôt.

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    en réponse à : Impôt revenus locatif Bruxelles #1075187
    GT
    Participant
    loxodonta a écrit :
    Bonjour,

    En 2021, nous avons acheté un deuxième appartement à Bruxelles avec ma femme que nous louons non meublé à une personne physique (pas une entreprise).

    En 2023, nous avons déménagé à l'étranger et vendu notre premier appartement, donc l'appartement loué est notre seul appartement en Belgique.

    Revenue cadastral: €893

    Revenue locatif annuel = €9000

    Apartment situé á Bruxelles

    Question1. Je comprends que chacun de nous doit déclarer sous le code 1106 les 50% du revenu cadastral (€893/2 = 447€).
    Mais l'administration fiscale SPF a pré-rempli 497 €, pas €447. Est-ce que je fais une erreur dans le calcul ? Je crois que après indexation chacun de nous devrait payer des impôts de 447 € * 2,05 * 1,40 = 1281 € , soit 2562 € au total…êtes-vous d'accord? Je ne suis pas sûr que mon calcul soit correct.

    Il s'agit du montant calculé de revenus immobiliers déclarés à l'impôt des personnes physiques et non du montant d'un impôt à payer à l'impôt des personnes physiques.
    Non ?
    Les revenus immobiliers sont pris en considération pour la détermination du montant du revenu imposable globalement sur lequel les impôts sont calculés.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Rgpd Mise en conformité ? #1075136
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    DK a écrit :
    Bonjour à tous,

    La loi sur le RGPD est applicable à toutes les personnes morales, donc aussi aux ACP. Le syndic est chargé de se conformer à cette loi; pour lui-même en tant que syndic, et pour les ACP qu'il gère.

    Plus d'infos dans cet article paru dans le magazine Property Today :
    https://www.yumpu.com/fr/document/view/67998742/property-today-fr-2023-edition-11

    Bonne journée,
    DK

    Je ne suis pas convaincu que le syndic, qui doit légalement respecter le RGPD, ait de quoi justifier une tarification de 91€ par appartement pour le respect du RGPB.

    Pour moi, c'est du bullshit.

    Le contrat entre le syndic et l'ACP prévoit-il d'une manière ou d'une autre cette tarification ?

    en réponse à : Majorité requise pour le choix d’un entrepreneur #1075006
    GT
    Participant
    DK a écrit :
    Bonjour,
    Votre raisonnement de base est correct. La loi sur la copropriété prévoit que la majorité de référence est la majorité absolue (50+1) sauf en cas de majorité qualifiée. Pour les travaux aux parties communes une majorité absolue des deux-tiers est prévue.

    Art 3.87 § 8. Les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés au moment du vote, sauf si la loi exige une majorité qualifiée.

    Pour rappel : La majorité absolue signifie que pour pouvoir être adopté, un projet doit obtenir plus de 50 % des voix, donc 50+1.

    Il n’est donc pas interdit lors de l’AG de voter à la majorité absolue (50+1) sur le choix de l’entrepreneur, si les travaux eux-mêmes ont été votés à la majorité qualifiée requise. Logiquement cela se vote en une seule fois ; travaux + entrepreneur à la majorité des deux tiers.

    Toutefois, le syndic n’a pas tort de chercher un consensus plus large; cela réduit le risque de discussions ou de demande annulation de la décision. Rien n’interdit donc le syndic de rechercher une approbation plus solide à la décision.

    DK

    Je suppose que vous avez voulu écrire "Pour les travaux aux parties communes une majorité absolue qualifiée des deux-tiers est prévue"

    Quid des devis ? la demande de devis précède le choix de l'entrepreneur

    La décision de principe sur les travaux : majorité qualifiée 2/3 des voix
    Décisions ultérieures relatives aux travaux : majorité absolue 50% des voix + 1 (le syndic n'a pas le pouvoir d'imposer une majorité qualifiée de 2/3 ; les dispositions du code civil – art.3.100 – sur la copropriété forcée d'immeubles ou de groupes d'immeubles bâtis sont impératives)

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Conteneurs de poubelles #1075092
    GT
    Participant
    Jacques57 a écrit :
    Bonjour,

    Ma copro souhaiterait s'équiper de conteneurs poubelles comme ceux-ci. La copro peut-elle les acheter elle-même ou devons-nous nous tourner vers les services du bourgmestre ?

    Merci

    Région bruxelloise ?

    GT
    Participant

    Bail de colocation de résidence principale ?

    en réponse à : Documents à soumettre par le syndic aux copropriétaires #1075050
    GT
    Participant
    Donatella a écrit :
    Je sais que la loi est de mon coté, que je puis saisir le juge de paix, ….

    Je sais.
    Personnellement , pour paraphraser Jean Gabin, je sais que je ne saurai jamais.

    Si vous avez des certitudes , qu'attendez-vous pour soumettre vos litiges au juge de paix ?
    Si je peux me permettre, faites confirmer vos certitudes par un avocat.

    en réponse à : Documents à soumettre par le syndic aux copropriétaires #1075049
    GT
    Participant
    Donatella a écrit :
    Art. 3.87
    § 2. Le syndic tient une assemblée générale au cours de la période fixée par le règlement d'ordre intérieur ou chaque fois qu'une décision doit être prise d'urgence dans l'intérêt de la copropriété.
    Sans préjudice de l'alinéa 1er, le syndic tient une assemblée générale sur requête d'un ou de plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des parts dans les parties communes. Cette requête est adressée au syndic par envoi recommandé et celui-ci adresse la convocation aux copropriétaires dans les trente jours de la réception de la requête.
    Si le syndic ne donne pas suite à cette requête, un des copropriétaires qui a cosigné la requête peut convoquer lui-même l'assemblée générale.
    A défaut d'un syndic, le conseil de copropriété ou, à défaut, le président de la dernière assemblée générale ou, à défaut, un ou plusieurs copropriétaires possédant au moins un cinquième des quotes-parts dans les parties communes peuvent convoquer l'assemblée générale aux fins de nommer un syndic.

    Où voulez-vous en venir en citant l'intégralité du § 2 de l'article 3.87 du nouveau code civil ?
    Vous avez affirmé avoir convoqué une AG. Sur quelle base ? La procédure visée à l'art.3.87, § 2, alinéa 2 et 3 a-t-elle été appliquée ?

    Sans préjudice de l'alinéa 1er, le syndic tient une assemblée générale sur requête d'un ou de plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des parts dans les parties communes. Cette requête est adressée au syndic par envoi recommandé et celui-ci adresse la convocation aux copropriétaires dans les trente jours de la réception de la requête.
    Si le syndic ne donne pas suite à cette requête, un des copropriétaires qui a cosigné la requête peut convoquer lui-même l'assemblée générale

    en réponse à : Documents à soumettre par le syndic aux copropriétaires #1075048
    GT
    Participant
    Donatella a écrit :
    Je remercie tout le monde, cela fait vraiment du bien de se sentir entendue.

    Malheureusement, dans cette petite copropriété c'est la majorité de fait qui dicte la loi étant épaulée par ledit plus que prétendu syndic) et se dresse contre toute décision rationnelle pour la conservation du bâtiment et m'accuse de prôner les travaux de refonte du toit, entre autre, pour mon propre intérêt (car l'appartement que j'occupe est sous les combles) et de causer exprès les dégâts causés par les infiltrations.
    C'est en m'adressant à Homegrade (dans l'espoir que l'argument des financements puisse jouer à la faveur d'une décision enfin raisonnable) que j'ai découvert que la personne qui faisait fonction de syndic ne s'était en fait jamais enregistrée et que par conséquent nous n'avons pas droit au financements.

    Ce n'est pas parce que le syndic n'est pas inscrit à la B.C.E. en application de l'arrêté royal du 5 mars 2017 relatif aux modalités d'inscription du syndic à la Banque-Carrefour des Entreprises qu'il s'agit d'un prétendu syndic, d'un syndic qui n'aurait pas été désigné par l'AG.

    https://justice.belgium.be/fr/themes_et_dossiers/societes_associations_et_fondations/associations_de_coproprietaires

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    en réponse à : Documents à soumettre par le syndic aux copropriétaires #1075046
    GT
    Participant
    bada a écrit :
    Vous pouvez convoquer une AG à condition de posséder 20% des quotités de l'immeuble. Est-ce le cas ?

    Ce n'est que si la requête adressée au syndic reste sans suite, qu'un des copropriétaires qui l' a cosignée peut convoquer l'assemblée générale

    Code civil (nouveau) , article 3.87,§ 2.
    "Le syndic tient une assemblée générale au cours de la période fixée par le règlement d'ordre intérieur ou chaque fois qu'une décision doit être prise d'urgence dans l'intérêt de la copropriété.
    Sans préjudice de l'alinéa 1er, le syndic tient une assemblée générale sur requête d'un ou de plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des parts dans les parties communes. Cette requête est adressée au syndic par envoi recommandé et celui-ci adresse la convocation aux copropriétaires dans les trente jours de la réception de la requête.
    Si le syndic ne donne pas suite à cette requête, un des copropriétaires qui a cosigné la requête peut convoquer lui-même l'assemblée générale"

    Une requête répondant aux conditions a-t-elle été adressée au syndic ?

    en réponse à : Documents à soumettre par le syndic aux copropriétaires #1075043
    GT
    Participant
    Donatella a écrit :
    Je remercie tout le monde, cela fait vraiment du bien de se sentir entendue.

    Malheureusement, dans cette petite copropriété c'est la majorité de fait qui dicte la loi étant épaulée par ledit plus que prétendu syndic) et se dresse contre toute décision rationnelle pour la conservation du bâtiment et m'accuse de prôner les travaux de refonte du toit, entre autre, pour mon propre intérêt (car l'appartement que j'occupe est sous les combles) et de causer exprès les dégâts causés par les infiltrations.
    C'est en m'adressant à Homegrade (dans l'espoir que l'argument des financements puisse jouer à la faveur d'une décision enfin raisonnable) que j'ai découvert que la personne qui faisait fonction de syndic ne s'était en fait jamais enregistrée et que par conséquent nous n'avons pas droit au financements.

    Je sais que la loi est de mon coté, que je puis saisir le juge de paix, mais je dois prouver qu'ils n'en veulent pas d'un bênit syndic régulier et pour ce faire j'ai convoquée une AG mais, croyez-moi, après 6 ans de harcèlements, je ne suis pas sûre, en fait, je suis sûre de ne pas tenir le coup, au sens où il faudrait que j'aie la force de rester jusqu'au bout de la réunion pour vérifier le contenu du PV, car il est déjà arrivé que l'opposé de ce qui s'était déroulé soit relaté!

    Pardonnez-moi, je me suis défoulée, mais je suis au bout, et la dernière goutte ce fût de découvrir que la comptabilité était aussi… improbable.

    j'ignorais qu'une copropriétaire pouvait convoquer une AG.
    Sur base de quelle disposition ?

    GT
    Participant
    en réponse à : Documents à soumettre par le syndic aux copropriétaires #1075040
    GT
    Participant
    Donatella a écrit :
    Bonjour,

    J'aimerais savoir quels sont précisément les documents qu'un syndic est tenu à mettre à disposition (papier ou éléctronique) des copropriétaires, car je constate que je n'ai jamais vu certaines factures mentionnées dans les comptes, ne dispose d'aucun PV, la comptabilité a des trous, et, que j'estime avoir le droit d'avoir accès aux extraits du compte bancaire afin de vérifier tous les mouvements et pas que ceux que le prétendu syndic a bien voulu noter dans ses tableaux.

    D'avance merci pour vos éclaircissements.

    Pourquoi accoler "prétendu" à "syndic" ?
    Vous expliquerez au juge de paix que vous estimez avoir le droit d'accès à tous les extraits bancaires.
    Vous avez pris connaissance du code civil, de l'acte de base, des décisions antérieures de l'AG, du contrat entre l'ACP et le syndic ?

    GT
    Participant
    GT a écrit :

    Voté en séance plénière du parlement bruxellois.

    Le compte rendu intégral (pas encore approuvé) de le séance plénière de ce vendredi 16 juin (séance du matin) qui a examiné le projet d'ordonnance
    http://weblex.irisnet.be/data/crb/cri/2022-23/00032/images.pdf
    pages 2 à 36

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    en réponse à : Majorité requise pour le choix d’un entrepreneur #1075004
    GT
    Participant

    Vote sur le principe des travaux aux parties communes : décision à la majorité qualifiée (2/3)
    Votes ultérieurs (choix des entrepreneurs, architectes…) : décisions à la majorité absolue.

    3 personnes aiment ce message
    GT
    Participant

    Voté en séance plénière du parlement bruxellois.

    1 personne aime ce message
    GT
    Participant

    En commission du logement

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    en réponse à : climatisation #1031570
    GT
    Participant
    syndicpastures a écrit :
    Bonjour à tous,

    Je suis ,syndic d'une copropriété de 12 lots. Un propriétaire demande à installer la climatisation et doit par conséquent installer l'unité extérieure sur son balcon qui est partie commune dont il a la jouissance.
    Je ne m'y retrouve plus dans les majorités à obtenir pour l'AG qui aura lieu à cet effet.
    Certains disent 2/3, ci-dessous dans le fil de discussion, je vois 3/4 et au SNPC, on m'a dit majorité absolue.
    Pouvez-vous m'éclairer?
    Merci d'avance

    La majorité qualifiée des 3/4 des voix n'existe plus depuis la date d'entrée en vigueur d'une loi du 18 juin 2018 qui a modifié sur ce point le code civil. Voici plus de 4 ans.

    Décisions relatives à l'harmonie : majorité absolue qualifiée visée à l'art.3.87, § 8, , code civil, livre 3 'les biens" ou qualifiée des 2/3 visée à l'article 3.88, § 1er, a) du même code civil ?
    Décisions relatives aux travaux affectant les parties communes : majorité qualifiée 2/3 des voix (code civil, livre 3 "les biens", article 3.88, § 1er,1°, b).

    Le placement d' un climatiseur avec unité extérieure (climatiseur split) nécessite d'abord de forer dans le mur extérieur pour y faire passer câbles, conduits et tuyaux. Le mur extérieur est, je suppose ,commun. Ensuite sera posée à l'extérieur sur un mur ou sur un sol l'unité extérieure.
    En l'espèce, il s'agit de poser cette unité sur la terrasse également partie commune.
    ll s'agit de modifications aux parties communes.
    Le copropriétaire doit obtenir l'accord express de l'AG pour de tels travaux.
    Extrait d'un acte de base :
    "Les travaux de modifications aux parties communes ne peuvent être exécutés que moyennant autorisations administratives requises et avec l’autorisation expresse de l’assemblée des copropriétaires concernées par ces travaux, statuant â la majorité des 2/3 des voix des propriétaires présents ou représentés de l’association de cet immeuble et sous la surveillance de l’architecte désigné par ladite assemblée statuant â la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés, à l’exception de ceux qui peuvent être décidés par le syndic.
    S’il s’agit de percer des gros murs ou des murs de refend ou de modifier l’ossature en béton armé, les travaux ne peuvent être exécutés que sous la surveillance d’un architecte, d’un ingénieur, ou à leur défaut, de tout autre technicien désigné par cette assemblée générale des copropriétaires statuant à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés.
    Dans l’un comme dans l’autre cas, les honoraires dus à l’architecte, ingénieur ou technicien sont à la charge du ou des copropriétaires faisant exécuter les travaux.
    En outre, l’autorisation donnée par cette assemblée générale ne dégage pas le ou les copropriétaires à charge de qui les travaux sont exécutés, des dommages directs ou indirects, prévus ou non prévus, que ces travaux pourraient entraîner tant aux éléments privatifs qu’aux parties communes."

    4 personnes aiment ce message
    GT
    Participant
    KWH a écrit :
    Bonjour,
    Dans une toute grosse copropriété dans la région de Bruxelles-Capitale, est-ce que les restaurants (et autres commerces) du rez qui produisent énormément de déchets doivent obligatoirement souscrire chacun un contrat avec Bruxelles-Propreté ou peuvent-ils vraiment utiliser les poubelles communes?

    Vous avez vérifié votre acte de base ?
    Vous avez vérifié le règlementation de Bruxelles-propreté ?

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    en réponse à : Nombre d’exemplaires #1074973
    GT
    Participant
    Chokotoff a écrit :
    Ah ben tiens, il est marqué dans le document pointé par Grmff :

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    Concernant le bail de résidence principale (Région wallonne) : publication de l'annexe dans le Moniteur belge du 3/10/2018, pages 75089 et suivantes

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