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Discussions : Récentes | Sans réponse

Rgpd Mise en conformité ?

10 sujets de 1 à 10 (sur un total de 10)
  • Auteur
    Messages
  • #928051
    mvhl
    Membre

    Bonjour,

    Notre syndic a budgété pour le prochain exercice un point "Rgpd Mise en conformité" de 91 € par lot, x 12 lots = 1092 €.
    Il nous a dit qu'eux-même (société) avaient fait la mise en conformité de leur société, mais qu'il fallait le faire pour chaque copropriété aussi.

    Je connais le RGPD, je conçois qu'un syndic doit établir des règles internes pour ne pas dévoiler des données personnelles, des registres de données et de traitements, etc., mais la copropriété ? Le seule réponse que le syndic nous a donnée est "c'est une obligation légale".

    Avez-vous des informations là-dessus ? Chaque ACP devrait établir les règles, registres etc. demandés par le RGPD ?

    Merci d'avance.

    #1075131
    Chokotoff
    Membre

    Bonjour mvhl,

    Je ne vais pas être d'une grande utilité. Mais j'aimerais juste dire que j'en ai aussi ras-la-casquette d'entendre "C'est une obligation légale" comme réponse toute faite pour couper court à toute discussion lors des AG.

    #1075132
    Grmf!!
    Modérateur

    Je n'ai jamais entendu parler de conformité au RGPD pour les ACP.

    #1075133
    bada
    Membre

    Et votre syndic peut vous citer l'article de la loi qui concerne cette obligation pour les copropriétés ? A mon avis, il a trop fumé.

    #1075134
    DK
    Membre

    Bonjour à tous,

    La loi sur le RGPD est applicable à toutes les personnes morales, donc aussi aux ACP. Le syndic est chargé de se conformer à cette loi; pour lui-même en tant que syndic, et pour les ACP qu'il gère.

    Plus d'infos dans cet article paru dans le magazine Property Today :
    https://www.yumpu.com/fr/document/view/67998742/property-today-fr-2023-edition-11

    Bonne journée,
    DK

    2 personnes aiment ce message
    #1075135
    Grmf!!
    Modérateur
    DK a écrit :
    Bonjour à tous,

    La loi sur le RGPD est applicable à toutes les personnes morales, donc aussi aux ACP. Le syndic est chargé de se conformer à cette loi; pour lui-même en tant que syndic, et pour les ACP qu'il gère.

    Plus d'infos dans cet article paru dans le magazine Property Today :
    https://www.yumpu.com/fr/document/view/67998742/property-today-fr-2023-edition-11

    Bonne journée,
    DK

    Je ne suis pas convaincu que le syndic, qui doit légalement respecter le RGPD, ait de quoi justifier une tarification de 91€ par appartement pour le respect du RGPB.

    Pour moi, c'est du bullshit.

    #1075136
    GT
    Membre
    grmff a écrit :
    DK a écrit :
    Bonjour à tous,

    La loi sur le RGPD est applicable à toutes les personnes morales, donc aussi aux ACP. Le syndic est chargé de se conformer à cette loi; pour lui-même en tant que syndic, et pour les ACP qu'il gère.

    Plus d'infos dans cet article paru dans le magazine Property Today :
    https://www.yumpu.com/fr/document/view/67998742/property-today-fr-2023-edition-11

    Bonne journée,
    DK

    Je ne suis pas convaincu que le syndic, qui doit légalement respecter le RGPD, ait de quoi justifier une tarification de 91€ par appartement pour le respect du RGPB.

    Pour moi, c'est du bullshit.

    Le contrat entre le syndic et l'ACP prévoit-il d'une manière ou d'une autre cette tarification ?

    #1075137
    mvhl
    Membre
    DK a écrit :
    Bonjour à tous,

    La loi sur le RGPD est applicable à toutes les personnes morales, donc aussi aux ACP. Le syndic est chargé de se conformer à cette loi; pour lui-même en tant que syndic, et pour les ACP qu'il gère.

    Plus d'infos dans cet article paru dans le magazine Property Today :
    https://www.yumpu.com/fr/document/view/67998742/property-today-fr-2023-edition-11

    Bonne journée,
    DK

    Merci pour cet article. Donc effectivement les ACP doivent mettre en place les registres etc., et pas seulement le syndic.

    #1075138
    mvhl
    Membre
    GT a écrit :
    Le contrat entre le syndic et l'ACP prévoit-il d'une manière ou d'une autre cette tarification ?

    Non, mais d'après ce que je comprends de l'article ci-dessus, c'est une dépense one-shot pour créer les registres nécessaires — effectivement une obligation légale induite par le RGPD. Certes la tarification est opaque, comme toute la tarification de ce syndic d'ailleurs, mais comme la majorité des CP s'en fout, "ce sont les locataires qui paient" …

    #1075139
    DK
    Membre

    Bonjour

    La tarification des services et presations du syndic doit être reprise dans son contrat.

    Cc art 3.89§1 : "Les dispositions régissant la relation entre le syndic et l’association des copropriétaires, et la rémunération y
    afférente, figurent dans un contrat écrit. Ce contrat comprend notamment la liste des prestations sous forfait et la liste des prestations complémentaires et leurs rémunérations.
    Toute prestation non mentionnée ne peut donner lieu à une rémunération sauf décision de l’assemblée générale."

    Il existe en Belgique un principe de la liberté des prix : la fixation du tarif est donc libre. Les prix des biens, des produits et des services sont librement déterminés par les professionnels. Cela découle du principe de la liberté contractuelle et s'oppose à la réglementation des prix.

    La mise à jour des registres RGPD étant une tâche prévue annuellement, ce frais peut être compté une fois par an. Cette tâche étant annuelle, elle est parfois exécutée par des tiers des membres du personnel du bureau du syndics. Elle varie également en fonction de vente, décès, donations et divers changements de copropriétaires: c'est pourquoi le tarif peut varier.

    Quant à la clarté des offres de gestion, il serait effectivement utile d'introduire, comme en France, un contrat standard pour pouvoir comparer plus facilement les offres de services. Mais cela n'est pas pour demain…

    A lire : https://www.yumpu.com/fr/document/read/65461462/property-today-fr-2021-edition-5.

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